Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Emirats arabes unis (Ratification: 1982)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. 1. Cadre législatif concernant les travailleurs migrants. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, dans son rapport, concernant la réforme de la législation du travail par l’adoption: 1) du décret-loi fédéral no 33 de 2021 sur la réglementation des relations de travail dans le secteur privé (à l’exclusion du travail domestique), complété par la décision du Cabinet no 1 de 2022 sur le règlement d’application du décret-loi fédéral no 33; et 2) du décret-loi fédéral no 47 de 2021 concernant les règles générales unifiées du travail, qui établit des droits minimaux pour tous les travailleurs du secteur privé, couvrant l’égalité de chances, les salaires, la durée du travail, les congés annuels, les congés de maternité, les congés de maladie et les congés parentaux, ainsi que les jours fériés.

La commission prend également note de l’adoption du décret-loi fédéral no 9 de 2022 sur les travailleurs domestiques et de la résolution du Cabinet no 106 de 2022 sur le règlement exécutif du décret-loi fédéral, qui englobe divers aspects des conditions d’emploi des travailleurs domestiques, tels que la durée du travail, les droits à congés, les protocoles de sécurité et de santé, ainsi que les devoirs et les responsabilités des employeurs et des travailleurs. Ces lois sont complétées par divers règlements d’application, notamment la résolution ministérielle no 674 de 2022 sur les relations de travail concernant les travailleurs domestiques et la résolution ministérielle no 676 de 2022 sur les agences de recrutement de travailleurs domestiques.

i) Processus de recrutement. La commission note qu’en vertu de l’article 8 de la loi fédérale no 33 de 2021, les employeurs sont tenus d’utiliser les modèles de contrat définis dans les règlements d’application. La résolution ministérielle no 46 de 2022 concernant les permis de travail, les offres d’emploi et les formulaires de contrat de travail impose aux employeurs d’utiliser les formulaires de contrat approuvés correspondant aux offres d’emploi lorsqu’ils déposent une demande de permis de travail. La commission prend note des informations du gouvernement concernant le nombre de permis de travail dans le secteur privé – délivrés conformément aux contrats signés enregistrés dans la base de données du ministère des Ressources humaines et de l’Émiratisation (MOHRE) avant la délivrance du visa – qui respectent les procédures garantissant que les travailleurs sont pleinement informés des éléments de la relation d’emploi et des salaires dans une langue qu’ils comprennent (par exemple, 2 150 645 permis enregistrés en 2022 et 1 620 801 permis au cours du premier semestre de 2023). La commission note en outre que l’article 6 du décret-loi fédéral no 33 de 2021 interdit aux employeurs de facturer aux travailleurs des frais de recrutement. Le gouvernement fournit des informations sur les plaintes déposées par les travailleurs en vue d’obtenir le remboursement de ces frais, notamment 6 418 plaintes en 2020 et 3 292 plaintes en 2021 déposées auprès du MOHRE concernant des frais facturés illégalement dans le secteur privé.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle dans le secteur du travail domestique, 243 961 permis de travail ont été délivrés par le MOHRE en 2022, et 152 544 permis supplémentaires ont été délivrés au cours du premier semestre de 2023. En vertu du décret-loi fédéral no 9 de 2022, les travailleurs domestiques ne peuvent être employés que s’ils sont en possession d’un permis de travail valide délivré par le MOHRE (article 4). La loi énonce également les principes essentiels que les agences de recrutement doivent respecter, notamment l’obligation de fournir aux travailleurs des informations détaillées sur les conditions de travail et les salaires, l’interdiction de percevoir des frais auprès des travailleurs, l’offre d’un hébergement temporaire approprié et la garantie que les travailleurs sont informés de leurs droits (article 5). L’article 6 prévoit que les agences de recrutement et les employeurs doivent se conformer à un contrat type, qui définit leurs droits et leurs obligations. Ces obligations sont renforcées par la résolution du Cabinet no 106 de 2022, qui exige que les bureaux de recrutement justifient qu’ils prennent en charge tous les paiements de commissions, garantissant ainsi qu’aucun coût n’est répercuté sur les travailleurs. La commission note en outre que le décret-loi fédéral no 9 interdit aux employeurs d’imposer des coûts ou des frais aux travailleurs domestiques, directement ou indirectement (article 11 13)). Le gouvernement indique qu’en 2022, le MOHRE a reçu 6 408 plaintes de travailleurs domestiques demandant le remboursement de frais de recrutement. Parmi celles-ci, 2 577 ont été résolues par l’équipe du ministère, et 3 831 plaintes ont été renvoyées devant la justice.

ii) Transfert auprès d’un autre employeur et cessation de la relation de travail. La commission prend note que l’article 8 du décret-loi fédéral no 33 de 2021 prévoit que les contrats de travail peuvent être conclus pour une durée maximale de trois ans, prolongeable ou renouvelable d’un commun accord. Pendant la période d’essai, qui peut durer jusqu’à six mois, si les travailleurs souhaitent être transférés chez un nouvel employeur, ils doivent en informer leur employeur du moment par écrit au moins un mois à l’avance, le nouvel employeur étant tenu d’indemniser l’employeur initial des frais de recrutement (article 9 2)). Les travailleurs peuvent également mettre fin à leur relation de travail pendant la période d’essai et quitter le pays moyennant une durée minimale de préavis de quatorze jours (article 9 4)). Après la période d’essai, la loi permet à chaque partie de mettre fin à la relation de travail, pour des raisons légitimes, avec un préavis écrit allant de trente à quatre-vingt-dix jours, une indemnisation n’étant applicable que si la période de préavis n’est pas respectée. L’article 45 permet aux travailleurs de résilier le contrat sans préavis en cas de mauvais traitement ou de violation de leurs droits. En cas d’agression, de violence ou de harcèlement de la part de l’employeur, les travailleurs doivent en informer les autorités compétentes et le MOHRE dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle ils ont été en mesure de le faire. La commission prend note, d’après les statistiques du gouvernement sur les transferts auprès d’un autre employeur dans le secteur privé, qu’un nombre élevé et constant de transferts ont eu lieu à la suite de l’adoption du décret-loi fédéral no 33 en 2022, à savoir 415 544 transferts en 2022 et 337 196 jusqu’à août 2023.

S’agissant des travailleurs domestiques, l’article 7 du décret-loi fédéral no 9 dispose que leurs contrats de travail sont initialement valables pour une période de deux ans, avec la possibilité de les renouveler pour deux années supplémentaires. L’article 20 permet aux travailleurs domestiques de mettre fin à la relation d’emploi de manière unilatérale si leurs employeurs ne remplissent pas leurs obligations au titre de l’article 11 de la loi, à condition que le travailleur en informe le MOHRE dans un délai de deux semaines suivant la rupture. En outre, en cas de faute grave de l’employeur, telle qu’une agression physique, une agression sexuelle ou une humiliation, le travailleur est autorisé à partir immédiatement sans préavis. Toutefois, il doit rapidement signaler l’incident aux autorités compétentes et en informer le MOHRE dans un délai de trois jours après son départ, comme le prévoit l’article 10 2) de la résolution du Cabinet no 106 de 2022. En outre, l’article 21 autorise le transfert du travailleur domestique auprès d’un nouvel employeur, à condition que toutes les obligations contractuelles soient remplies et que les droits de l’employeur d’origine soient respectés, conformément aux conditions fixées par décision ministérielle. La commission prend note des statistiques du gouvernement sur le transfert des travailleuses domestiques d’un employeur à un autre, constatant 65 429 transferts en 2022 et 35 070 jusqu’à août 2023.

iii) Confiscation du passeport. La commission note que l’article 13 2) du décret-loi fédéral no 33 de 2021 interdit aux employeurs de confisquer les documents officiels des travailleurs. À cet égard, le gouvernement indique qu’en 2022, 19 454 plaintes ont été déposées pour la restitution de passeports ou d’autres types de documents d’identité. Dans 19 414 cas, des mesures de résolution ont été prises par l’équipe spécialisée du MOHRE. Dans 40 cas où les employeurs ont refusé de restituer les passeports, l’affaire a été renvoyée devant le ministère public pour suite à donner.

S’agissant des travailleurs domestiques, le décret-loi fédéral no 9 de 2022 établit leur droit à conserver tous les documents officiels, y compris leur passeport (article 11 11)). Les employeurs qui confisquent ces documents peuvent être contraints de payer une amende. Le gouvernement indique que les officiers judiciaires sont autorisés par le MOHRE à inspecter les agences de recrutement, les sites de travail et les logements des travailleurs lorsqu’ils reçoivent des plaintes, ce qui permet de veiller au respect de la loi et d’empêcher la rétention non autorisée du passeport d’un travailleur domestique. Le gouvernement signale qu’en 2022, le MOHRE a reçu 2 132 plaintes de travailleurs domestiques concernant la confiscation de leur passeport, dont 2 100 ont été résolus par des négociations avec les employeurs et ont abouti à la restitution des passeports. En revanche, 32 employeurs qui refusaient de coopérer ont été déférés au ministère public, qui a ordonné la restitution immédiate des passeports aux travailleurs domestiques.

La commission salue les garanties établies en vertu du nouveau cadre législatif sur l’emploi des travailleurs migrants et des travailleurs domestiques migrants et prie instamment le gouvernement d’en assurer l’application effective afin que tous les travailleurs migrants soient protégés contre les pratiques abusives pouvant constituer du travail forcé ou relever de l’exploitation: i) en s’assurant que les processus de recrutement sont équitables et qu’il est notamment interdit de facturer des frais de recrutement aux travailleurs; ii) en veillant à la mise en œuvre effective des droits des travailleurs migrants en matière de transfert auprès d’un autre employeur ou de cessation d’emploi; et iii) en empêchant la confiscation de leurs passeports. À cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concernant:

• le respect de l’interdiction de prélever des frais de recrutement, y compris l’issue des plaintes en ce sens soumises au pouvoir judiciaire et les sanctions imposées aux agences et aux employeurs;
• les données statistiques relatives au nombre de transferts d’un employeur à un autre et de résiliations de contrats parmi les travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, et comprenant, dans la mesure du possible, des indications sur le sexe du travailleur, le secteur d’emploi et les raisons du transfert;
• les violations relevées de l’interdiction de confisquer les documents d’identité des travailleurs et les cas de confiscation de passeports renvoyés devant le ministère public, ainsi que leurs issues et les sanctions appliquées, en précisant le secteur d’emploi.

2. Inspection du travail. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en 2022, les bureaux du travail du MOHRE ont mené plus de 525 000 inspections pour contrôler l’application du décret-loi fédéral no 33 de 2021, en mettant l’accent sur le paiement des salaires, la durée du travail, le logement décent, et en s’attachant tout particulièrement à détecter les signes d’un éventuel travail forcé. À cet égard, le gouvernement indique que des progrès ont été réalisés ces dernières années en ce qui concerne les procédures d’inspection, conçues pour être plus volontaristes et réactives dans l’identification et l’évaluation des indicateurs de travail forcé. Le gouvernement indique qu’en 2022, 30 établissements ont été reconnus coupables de pratiques frauduleuses, telles que la contrainte exercée sur les travailleurs pour qu’ils signent de faux documents ou soumettent des données trompeuses au système de protection des salaires. Ces établissements ont été condamnés à payer des amendes et à indemniser les travailleurs. En outre, 11 établissements ont également été sanctionnés pour ne pas avoir respecté les normes d’hébergement et ont reçu l’ordre d’améliorer leurs installations.

En ce qui concerne les inspections dans le secteur du travail domestique, le gouvernement signale que le MOHRE, en coopération avec les services de l’inspection, contrôle régulièrement les agences de recrutement de travailleurs domestiques, en particulier celles qui se consacrent au travail temporaire. Les inspections mettent l’accent sur le respect de la législation, notamment en veillant à ce que les offres d’emploi soient envoyées aux travailleurs dans leur langue maternelle, en interdisant aux agences de prélever des frais de recrutement auprès des travailleurs et en vérifiant que les agences étrangères disposent d’une licence délivrée par les autorités compétentes. Les inspecteurs vérifient également que les logements des travailleurs respectent les normes de santé et de sécurité au travail et qu’ils offrent des conditions de vie décentes. Les inspecteurs du travail ne sont pas autorisés à pénétrer dans la résidence privée d’un employeur sans son consentement, sauf s’ils ont une autorisation du procureur général, comme c’est parfois le cas, à la suite d’une plainte de l’employeur ou du travailleur domestique, ou de preuves permettant raisonnablement de soupçonner une violation de la loi (article 24 du décret-loi fédéral no 9 de 2022). En 2022, 802 inspections ont été menées dans 101 agences de recrutement de travailleurs domestiques. De janvier à août 2023, 39 violations de la réglementation du travail ont été constatées et ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Les inspections ont également permis de découvrir 41 établissements sans licence, ce qui a donné lieu à des amendes et à des renvois devant le ministère public. En septembre 2023, deux agences se sont vu retirer leur licence pour de graves violations du décret-loi fédéral no 9 de 2022 concernant des travailleurs domestiques.

La commission prie le gouvernement de continuer de renforcer les services de l’inspection du travail afin d’assurer le contrôle efficace de l’application dans la pratique des nouvelles lois et réglementations régissant les relations de travail, y compris dans le secteur du travail domestique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des cas ayant été identifiés par les services de l’inspection du travail comme des violations susceptibles de constituer du travail forcé. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de visites d’inspection effectuées au domicile d’employeurs de travailleurs domestiques, avec et sans le consentement de ces derniers, après autorisation du procureur général.

3. Accès à la justice, poursuites et application de sanctions. La commission prend note qu’en vertu de la résolution ministérielle no 47 de 2022 sur le règlement des conflits du travail et les procédures de plainte, les travailleurs du secteur privé doivent déposer plainte dans un délai de 30 jours si leur contrat de travail ou les obligations légales qui s’y rattachent ne sont pas respectés. Un agent juridique tentera de résoudre le conflit à l’amiable et, en cas d’échec, les cas sont renvoyés devant le Tribunal du travail par le MOHRE. Une fois la saisine effectuée par le MOHRE, le travailleur dispose d’un délai de quatorze jours pour déposer plainte auprès du tribunal. Pendant la durée de la procédure, le travailleur concerné peut uniquement travailler pour un autre employeur avec un permis temporaire délivré par le MOHRE, sachant que ceux qui font l’objet d’une plainte pour fuite ne peuvent prétendre à ce permis (article 3 d)). En ce qui concerne les travailleurs domestiques migrants, le décret-loi fédéral no 21 de 2023 prescrit que les litiges entre les travailleurs domestiques migrants, les employeurs ou les agences de recrutement qui ne peuvent être réglés à l’amiable peuvent être renvoyés devant le MOHRE pour examen et suite à donner. Si la question n’est pas résolue dans un délai de deux semaines, un tribunal compétent peut être saisi de l’affaire.

La commission prend également note des mesures adoptées par le gouvernement pour garantir l’accès des travailleurs migrants à la justice, notamment la mise en place de mécanismes d’arbitrage équitable des conflits du travail et de mesures de réparation efficaces. Avant d’entrer sur le marché de l’emploi, les travailleurs migrants sont informés de leurs droits légaux et des options de règlement des conflits dans des centres spécialisés. Les travailleurs peuvent déposer plainte auprès du MOHRE par différents canaux, notamment un centre d’appel disponible 24 heures sur 24 et répondant en 20 langues, le site Web et les applications intelligentes du ministère pour des soumissions sécurisées, ainsi que les centres «Tasheel» et «Tadbeer». En outre, le MOHRE offre un service de plainte confidentiel qui permet aux travailleurs de signaler des violations de manière anonyme. Le gouvernement fournit également des informations sur les diverses mesures d’assistance destinées à aider les travailleurs à recourir à la justice, notamment des services d’aide juridique, de consultation et de traduction. En outre, pour accélérer les procédures juridictionnelles, le système judiciaire a engagé des initiatives telles que le «tribunal d’un jour», qui permet une résolution rapide des plaintes.

La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur les plaintes en matière de travail déposées par les travailleurs du secteur privé entre 2020 et la mi-août 2023. Le gouvernement indique également que 9 715 plaintes ont été déposées par des travailleurs domestiques entre janvier 2022 et janvier 2023. Cependant, certains détails concernant les questions soulevées dans ces plaintes et leurs résultats n’ont pas été divulgués.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur les travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques, qui ont porté plainte après que des différends n’ont pu être réglés à l’amiable, en détaillant la nature des plaintes et leur issue. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les enquêtes menées sur des cas présumés de travail forcé, les procédures judiciaires, le nombre de jugements rendus et les sanctions appliquées aux employeurs ayant recours au travail forcé. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de permis temporaires délivrés par le MOHRE à des travailleurs dont les plaintes ont été renvoyées devant un tribunal, et sur le nombre de permis temporaires refusés en raison de plaintes déposées par les employeurs pour fuite du travailleur.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.