Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - République-Unie de Tanzanie (Ratification: 1962)

Articles 1, paragraphe 1 et article 2, paragraphe 1 de la convention. Liberté des militaires de carrière de quitter le service. La commission rappelle que l’article 35 de la loi de 1966 sur la défense nationale ne semble pas permettre aux militaires de carrière de démissionner à leur demande, sauf pour l’une des raisons spécifiques énumérées par le règlement des forces de défense. Le gouvernement se réfère à cet égard à l’article 8.11 du règlement des forces de défense, volume 1 (administratif) de 1966, selon lequel les officiers et autres membres des forces armées peuvent démissionner à leur demande. La commission note que, bien que le gouvernement indique qu’une copie du règlement susmentionné a été jointe au rapport, aucune copie n’a été fournie par le gouvernement. La commissionprie donc à nouveaule gouvernement de communiquer une copie de l’article 8.11 du règlement des forces de défense, volume 1 (administratif) de 1966.