Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - Philippines (Ratification: 2012)

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission a prié le gouvernement de préciser les raisons du champ d’application limité de la circulaire de l’Autorité maritime (MARINA) no MD-2019-01, publiée le 10 janvier 2019 sur les règles et règlementations concernant la délivrance des livrets professionnels maritimes (LPM) et des pièces d’identité des gens de mer (PIM). Elle note qu’en réponse à ses commentaires, le gouvernement indique, dans son rapport, que ce texte a été modifié par la circulaire no MD-2024-01, aussi appelée «Politiques, normes et directives de 2023 pour la délivrance, le retrait et le renouvellement des livrets professionnels maritimes (LPM) et des pièces d’identité des gens de mer (PIM)», publiée le 10 mars 2024. Conformément à la nouvelle circulaire no MD-2024-01, en particulier à la section II, tous les gens de mer philippins qui embarquent sur des navires se livrant au commerce international sont tenus de se faire délivrer une PIM. La section III de cette même circulaire dispose que les gens de mer embarqués à bord de navires d’une jauge brute inférieure à 35 et de navires de pêche d’une jauge inférieure à 50 font l’objet d’une circulaire distincte, portant la cote MD-2024-02, aussi appelée «Politiques, normes et directives de 2023 pour la délivrance, le retrait et le renouvellement du livret d’identification des gens de mer embarqués sur les navires battant le pavillon philippin d’une jauge brute inférieure à 35 et les navires de pêche d’une jauge d’au moins 3 mais inférieure à 50, qui opèrent dans les eaux philippines», publiée le 18 mars 2024. Le gouvernement indique que cela vise à assurer que tous les gens de mer philippins embarqués à bord de navires battant le pavillon philippin d’une jauge brute inférieure à 35 et de navires de pêche d’une jauge d’au moins 3 mais inférieure à 50 qui opèrent dans les eaux philippines disposent des documents appropriés. La commission prend note de ces informations.

Article 4. Base de données électronique nationale. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 4 et de l’annexe II, tels qu’amendés en 2016. Elle note qu’en réponse à ses commentaires, le gouvernement indique que la MARINA a mis en place une base de données électronique nationale qui contient des registres de chaque PIM de marin délivrée, suspendue ou retirée. Le gouvernement précise que le système d’émission des PIM de la MARINA contient deux bases de données: i) une base de données complète pour la délivrance des pièces, qui contient toutes les informations utilisées dans le processus d’émission, y compris des copies de documents numérisés, tels que le LPM, les coordonnées du marin, etc.; et ii) la base de données électronique nationale PIM-LPM de la MARINA, qui contient les données fournies au titre de l’annexe II de la convention. La commission prend note de ces informations.

Article 5. Contrôle de qualité et évaluation. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’évaluation indépendante de son système. Elle note qu’en réponse à ses commentaires, le gouvernement indique qu’un contrôle indépendant a été réalisé par le bureau central de la MARINA à Manille et deux autres bureaux régionaux de la MARINA sélectionnés au préalable pendant la période du 6 au 20 décembre 2019. Les résultats du contrôle ont montré que les PIM délivrées par la MARINA devaient être considérées comme étant pleinement conformes aux prescriptions de la convention, telle qu’amendée. La commission note avec satisfaction les conclusions positives: i) du rapport d’évaluation indépendant présenté par les Philippines conformément à l’article 5, paragraphe 4; ii) de l’évaluation du Bureau; et iii) du rapport du groupe d’examen créé en vertu de dispositions prises conformément à l’article 5, paragraphe 6. La commission note que le Conseil d’administration a approuvé l’inclusion des Philippines dans la liste des Membres ayant ratifié la convention qui satisfont pleinement aux prescriptions minimales mentionnées à l’article 5, paragraphe 1, de ce texte, tel qu’amendé, étant entendu que cet État sera le premier à figurer sur cette liste (GB.340/INS/18/5). La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente.

Article 6. Facilitation de la permission de descendre à terre, du transit et du transfert des gens de mer. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet à cette disposition. Elle note qu’en réponse à ses commentaires, le gouvernement indique que, pour simplifier la procédure d’entrée des gens de mer philippins sur les territoires des États membres qui ont ratifié la convention et résoudre la question urgente posée par le refus d’admettre les gens de mer sur le territoire des pays visités par leurs navires en vue de prendre un congé à terre, de passer en transit, de gagner un navire ou de changer de navire, la MARINA a communiqué à l’Organisation maritime internationale (OMI) une lettre concernant la reconnaissance des PIM délivrées par les Philippines et le nouveau LPM amélioré. La lettre en question a été distribuée à tous les États membres de l’OMI le 22 septembre 2020 via la circulaire no 4237 de l’OMI. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner effet aux prescriptions de l’article 6 à l’égard des gens de mer étrangers ressortissants de pays dans lesquels la convention est en vigueur, qui doivent entrer aux Philippines pour des motifs énoncés dans la convention et qui détiennent une PIM délivrée conformément à ses dispositions.