Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959 - Slovénie (Ratification: 1992)

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Article 3 de la convention. Contrat d’engagement. En réponse à son précédent commentaire concernant les mesures adoptées pour garantir que les pêcheurs signent leur contrat d’engagement dans des conditions qui assurent le contrôle de l’autorité publique compétente, la commission note que le gouvernement se réfère au chapitre II du Code maritime, tel qu’amendé le 12 juillet 2023. Celui-ci s’applique à tous les membres d’équipage naviguant sur des navires battant le pavillon de slovène, sauf s’ils travaillent sur un navire naviguant exclusivement dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la République de Slovénie. La commission rappelle que, conformément à l’article 1, paragraphe 1, la convention s’applique à tous les bateaux ou navires immatriculés ou munis de papiers de bord, affectés à la pêche maritime dans les eaux salées. La commission prie en conséquence le gouvernement de clarifier comment il assure une protection adéquate à tous les pêcheurs travaillant sur des navires entrant dans le champ de la convention.