Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Slovénie (Ratification: 2003)

Article 2, paragraphe 1, de la convention.Pièces d’identité des gens de mer.Champ d’application. La commission note que, en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement se réfère à l’article 153 du code maritime, tel que modifié, selon lequel seule une personne titulaire d’une pièce d’identité des gens de mer et d’un contrat d’engagement écrit valide peut travailler à bord d’un navire en tant que marin. Le gouvernement indique en outre que les spécificités du document sont régies par les règles relatives à la pièce d’identité des gens de mer (Journal officiel de la République de Slovénie nos 5/02, 96/03, 80/07 et 76/23). La commission prend note de cette information.