Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Chine (Ratification: 2022)

La commission salue le premier rapport présenté en temps opportun par le gouvernement, ainsi que les informations détaillées sur son cadre juridique et réglementaire relatif à l’abolition du travail forcé dans les circonstances prévues par la convention.

La commission rappelle qu’elle n’a eu de cesse de prier les gouvernements de revoir les dispositions légales qui prévoient l’interdiction d’exprimer une opinion ou une opposition contre l’ordre politique, social ou économique établi, n’impliquant pas l’incitation à la violence, aux troubles civils ou à la haine raciale, au moyen du travail forcé ou obligatoire, que cette interdiction soit imposée par la loi ou par une décision administrative ou judiciaire discrétionnaire. Elle a répété ces propos concernant en particulier les dispositions légales qui visent à imposer des restrictions légitimes au droit à la liberté d’expression ou de réunion, formulées en des termes suffisamment larges pour se prêter à une interprétation et à une application qui pourraient être incompatibles avec la convention. C’est le cas des dispositions destinées à protéger l’ordre public en interdisant la publication et la diffusion de «fausses nouvelles» ou d’informations «susceptibles» de porter atteinte aux intérêts nationaux ou de troubler l’ordre constitutionnel, ainsi que des dispositions qui interdisent les actes de subversion ou la participation à des activités d’agitation ou de propagande dans le but d’«affaiblir» l’autorité de l’État. Dans ces cas, la commission demande aux gouvernements concernés de revoir le libellé de ces dispositions afin de limiter leur champ d’application aux menaces effectives et concrètes contre l’ordre public, ou au recours ou à la menace de recours à la violence (voir observation générale de 2023 de la commission sur la convention).

La commission prend également note des observations formulées en 2023 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, dans lesquelles il s’est dit préoccupé par les informations indiquant que les défenseurs des droits de l’homme et les avocats travaillant sur des affaires relatives aux droits de l’homme font systématiquement l’objet de poursuites, de représailles et d’intimidations en raison de leurs activités légitimes, notamment qu’ils sont condamnés arbitrairement à de longues peines d’emprisonnement ou assignés à résidence, torturés, soumis à des disparitions forcées, et a recommandé au gouvernement de s’abstenir de persécuter et de poursuivre, pour des infractions définies en des termes très vagues, les défenseurs des droits de l’homme et les avocats travaillant sur des affaires relatives aux droits de l’homme (E/C.12/CHN/CO/3, paragraphes 15 et 16).

À cet égard, la commission prend également note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 18 septembre 2024, attirant l’attention sur les récentes condamnations de militants syndicaux et de défenseurs des droits de l’homme au titre du délit pénal de subversion de l’État prévu à l’article 105 (2) de la loi pénale chinoise. Selon la CSI, le 14 juin 2024, M. Wang Jianbing (王建兵) a été condamné par le Tribunal intermédiaire de Guangzhou à une peine d’emprisonnement de 3 ans et 6 mois pour constitution de réseaux à l’étranger contre la Chine, publication de fausses déclarations sur les médias sociaux pour calomnier le gouvernement et le système sociopolitique chinois, et organisation de rassemblements privés pour débattre de thèmes de société en Chine. Mme Huang Xueqin (黃雪琴), militante des droits des femmes, a été condamnée à 5 ans d’emprisonnement. Ces deux militants ont fait appel de leur condamnation et sont toujours détenus dans le centre de détention no 1 de Guangzhou. S’agissant de M. Wang, il n’aurait pas accès à un traitement médical adéquat. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires en réponse à ces observations de la CSI.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2025.]