Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République centrafricaine (Ratification: 2000)

Article 3, alinéa a), de la convention. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les forces armées et les groupes armés dans le pays. Elle a prié le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations imposées à l’encontre de toutes personnes y compris les membres des forces armées régulières, qui recrutent des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés. De même, elle l’a prié de fournir copie du Code de protection de l’enfant.

La commission note les indications du gouvernement dans son rapport, selon lesquelles un pool d’experts nationaux a été créé en vue de l’opérationnalisation de la Résolution no 1612 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le mécanisme de suivi et de communication de l’impact des conflits armés sur les enfants.

Le gouvernement indique également que plusieurs mesures ont été prises, notamment la mise en œuvre de la circulaire no 108 du ministre de la Défense nationale interdisant formellement aux enfants d’errer aux abords des infrastructures militaires et la relecture du statut général des militaires, précisant l’âge minimum de 16 ans pour les enfants de troupe et de 18 ans pour les recrues issues de la vie civile.

Par ailleurs, la commission relève les informations de la Conférence de presse de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en Centrafrique (MINUSCA) du 25 septembre 2024, selon lesquelles un protocole d’accord en vue de protéger les enfants associés aux forces et groupes armés a été signé entre les Nations Unies et le gouvernement. Cet accord stipule que les enfants associés aux forces et groupes armés sont reconnus comme des victimes et il décrit les étapes à réaliser dans le cadre du transfert des enfants associés aux forces et groupes armés vers les autorités civiles.

De plus, la commission relève dans le rapport annuel de 2023 du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) les informations selon lesquelles, l’UNICEF et la MINUSCA ont confirmé le statut de 548 enfants (27 pour cent de filles) sortis des groupes armés, dont 50 enfants (42 pour cent de filles) enlevés et/ou recrutés par l’Armée de résistance du seigneur d’Ouganda, qui vont être intégrés dans un processus officiel de retour en Ouganda.

La commission relève en outre les informations dans les Conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés, en date du 30 août 2024, selon lesquelles des mesures ont été prises par le gouvernement pour protéger les enfants, notamment: 1) l’élaboration d’un projet de stratégie pour un plan national de prévention; 2) la nomination d’une personne référente au sein de l’État-major des forces armées centrafricaine; 3) l’intensification des poursuites contre les auteurs de violations; 4) la poursuite des opérations de libération et de réintégration des enfants précédemment associés à des forces et groupes armés; et 5) la poursuite de la mise en œuvre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, qui a permis d’accomplir des progrès en matière de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, entre autres (S/AC.51/2024/5, paragr. 2).

Cependant, le Groupe de travail se déclare vivement préoccupé par le fait que, malgré des mesures encourageantes, certains groupes armés signataires de l’Accord de paix continuent de figurer parmi les principaux auteurs des six violations graves commises contre des enfants. Par ailleurs, il souligne que certains enfants ont rejoint les groupes armés pour protéger leur communauté ou se protéger eux-mêmes, poussés par la pauvreté ou par crainte de représailles (S/AC.51/2024/5, paragr. 4). Tout en notant certaines mesures prises par le gouvernement, la commission le prie instamment de poursuivre ses efforts dans un délai déterminé pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les forces armées et les groupes armés dans le pays. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que toutes les personnes, y compris les membres des forces armées régulières, qui recrutent des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites vigoureuses et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient infligées dans la pratique. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations imposées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles des mesures ont été mises en œuvre pour améliorer le système scolaire, notamment: 1) la construction de bâtiments scolaires dans les zones affectées par les conflits; 2) l’augmentation du personnel enseignant par l’intégration dans la fonction publique de 1 500 enseignants du fondamental 1 et 2 (correspondant à l’école primaire et secondaire obligatoire) en 2024 et la formation de 10 000 enseignants d’ici fin 2029, répartis dans les 20 centres pédagogiques régionaux; 3) l’adoption d’une stratégie nationale d’alimentation scolaire; 4) le projet d’allocation de bourses d’études pour les filles du fondamental 1 et 2; 5) la création de certains centres de formation professionnelle en application de la recommandation no 208 sur les apprentissages de qualité en faveur des enfants déscolarisés et des enfants associés aux groupes armés; et 6) le programme d’éducation accélérée, pour les enfants en âge scolaire n’ayant pas pu fréquenter l’école de par la situation d’insécurité.

La commission relève également, dans le cadre de résultats du Partenariat mondial pour l’éducation 2025 (GPE) de septembre 2024, que le ministère de l’Éducation nationale, avec l’appui du Programme alimentaire mondial, de la Banque mondiale et de l’UNICEF, a mis en place plusieurs programmes servant au maintien des enfants à l’école, en particulier des enfants en situation de handicap, notamment: 1) un programme d’alimentation scolaire qui a bénéficié à un total de 355 écoles, soit environ 144 000 bénéficiaires; et 2) un programme pilote d’éducation accélérée destiné à la récupération et à l’éducation des enfants provenant d’un décrochage scolaire et ciblant un total de 350 écoles dans six préfectures.

Par ailleurs, la commission prend note des informations du rapport national soumis en application des résolutions nos 5/1 et 16/21 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies du 17 novembre 2023, selon lesquelles un système d’alerte précoce a été instauré dans la communauté pour les jeunes enfants, garçons et filles, susceptibles d’être enrôlés dans des groupes armés (A/HRC/WG.6/45/CAF/1, paragr. 67).

Cependant, elle note également les informations du GPE 2025, selon lesquelles le taux d’achèvement du primaire est de 27 pour cent (24 pour cent chez les filles); le taux d’achèvement du premier cycle du secondaire est de 12 pour cent (10 pour cent chez les filles); et le taux d’achèvement du deuxième cycle du secondaire est de 6 pour cent (5 pour cent chez les filles). De même, le taux d’enfants non scolarisés en âge de fréquenter le primaire est de 26 pour cent (30 pour cent chez les filles); et le taux d’enfants non scolarisés en âge de fréquenter le premier cycle du secondaire est de 24 pour cent (30 pour cent chez les filles).

Tout en tenant compte de la situation de crise persistant dans le pays et tout en prenant note des efforts déployés par le gouvernement, la commission constate avec une profondepréoccupation le grand nombre d’enfants privés d’éducation en raison du climat d’insécurité qui règne dans le pays. La commission prie donc une nouvelle fois instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, y compris les filles et dans les zones affectées par le conflit. À cet égard, elle prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures concrètes prises en la matière, dans le cadre du Plan sectoriel de l’éducation pour la période 2020-2029 ou de tout autre projet, sur les taux de scolarisation, d’achèvement et d’abandon scolaires aux niveaux primaire et secondaire.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants recrutés de force pour être utilisés dans des conflits armés. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, les programmes de désarmement des groupes armés, la réinsertion et la formation des enfants issus de ces groupes se poursuivent et qu’ils sont réalisés par le Haut-Commissariat à la jeunesse pionnière nationale, le Centre Don Bosco, le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Promotion du genre.

À cet égard, la commission relève les informations dans le Rapport pays d’UNICEF de 2022 selon lesquelles, les procédures opérationnelles standards pour la gestion des cas prévues par le Code de protection de l’enfant de 2020 et adoptées en 2022, ont permis la formation des acteurs et une amélioration de la prise en charge des enfants. Près de 100 000 enfants victimes et vulnérables, affectés par le conflit, ont ainsi reçu une assistance psychosociale collective ou individuelle. Parmi eux, un total de 1 378 enfants, dont 926 victimes de violences sexuelles et 452 enfants séparés de leurs familles ont bénéficié d’une prise en charge spécialisée notamment des soins médicaux, une prise en charge temporaire en famille d’accueil, et la recherche familiale, entre autres.

La commission relève également les informations du Rapport du Secrétaire général du Conseil de sécurité Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en République centrafricaine (S/2024/93, paragr.19) du 24 janvier 2024, selon lesquelles un total de 949 enfants libérés des groupes armés, y compris des enfants libérés au cours des périodes précédentes, ont été remis aux partenaires de la protection de l’enfance et ont bénéficié d’un soutien psychosocial et médical, ainsi que de services de réunification familiale et de réintégration dans la communauté. Toutefois, le même rapport indique que l’accès à des programmes de réintégration socio-économique durables et de formations professionnelles à court terme, a été entravé par la poursuite des combats et la diminution du financement des programmes de réintégration à long terme. La commission prie le gouvernement de continuer ses efforts afin d’assurer le retrait de tous les enfants recrutés ou utilisés dans le conflit armé. Elle prie également le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les enfants retirés des groupes armés et des forces armées bénéficient de programmes de réadaptation et insertion sociale, y compris dans le cadre de sa coopération avec ses partenaires dans les plus brefs délais. Elle prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations à cet égard, y compris sur le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.