Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Angola (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Enfants dans les conflits armés. Renvoyant à ses commentaires précédents, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement fait part des éléments suivants:1) en vertu de l’article 385 du nouveau Code pénal, le recrutement d’enfants de moins de 16 ans par les forces armées est considéré comme un crime de guerre; 2) la loi générale de 1993 sur le service militaire dispose que l’âge minimum du recensement militaire est de 18 ans et que l’âge minimum d’incorporation aux forces armées angolaises est de 20 ans; et 3) la loi générale sur le service militaire régit les droits et obligations des citoyens en ce qui concerne le service militaire, et interdit et réprime le recrutement. Tout en notant que la loi générale sur le service militaire fixe à 18 ans l’âge du recensement militaire, la commission note que cette loi ne semble pas contenir d’interdiction expresse du recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. À cet égard, la commission rappelle qu’en vertu de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés constitue l’une des pires formes de travail des enfants et est donc interdit pour les enfants de moins de 18 ans. 

La commission note également que, d’après le gouvernement, pendant le conflit armé qui a sévi entre 1975 et 1994, nombre d’adolescents ont été enlevés ou recrutés de force en vue de leur utilisation dans le conflit, aussi bien par les forces armées que des groupes armés. Toutefois, depuis 2002 et la signature de l’accord de paix (le Mémorandum de Luena), aucun acte entraînant l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés n’a été confirmé. La commission prie le gouvernement d’indiquer: i) les dispositions précises de la loi générale sur le service militaire qui interdisent et répriment le recrutement forcé ou obligatoire de tous les enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés; et ii) les sanctions encourues dans de tels cas.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’y a aucune trace d’infraction commise en lien avec l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique et que, de ce fait, aucune procédure judiciaire n’a été engagée ni aucune condamnation ou sanction prononcée.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants en situation de rue. La commission note que le gouvernement indique que beaucoup d’enfants sont en situation de rue mais qu’ils sont relativement moins nombreux à vivre dans la rue. Les enfants en situation de rue vivent essentiellement dans les grandes villes, par exemple Luanda, Huambo, Benguela, Lubango, Sumbe, Uíge et Malanje. Parmi les mesures prises pour les protéger, le gouvernement mentionne: 1) les efforts déployés pour éviter une nouvelle victimisation et les réintégrer dans leur famille d’origine ou les intégrer dans une nouvelle famille, ainsi que pour les orienter vers des hébergements temporaires s’ils le souhaitent; et 2) une visite, en mars 2022, de l’Institut national de l’enfance, qui a établi qu’environ 800 enfants vivaient en situation de rue. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus pour veiller à ce que les enfants en situation de rue soient protégés contre les pires formes de travail des enfants et pour garantir leur réadaptation et leur intégration sociale. À cet égard, elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre d’enfants en situation de rue qui ont bénéficié d’un enseignement ou d’une formation professionnelle.