Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Congo (Ratification: 2002)

Articles 3 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants. Sanctions. Alinéas a) et b). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de s’assurer que toutes les personnes qui commettent des actes de traite des enfants font l’objet d’enquêtes et de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont imposées selon le Code pénal, en la loi no 22-2019 du 17 juin 2019 et de la loi no 4-2010 du 14 juin 2010.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, un Rapport d’analyse sur les enfants en situation de rue et de mobilité, y compris les enfants victimes de traite a été réalisé avec l’appui de l’UNICEF en 2022. Selon ce rapport, cinq départements de la République du Congo sont touchés par la traite des enfants: le Kouilou (point de transit pour les enfants victimes de la traite en provenance d’Afrique de l’Ouest, notamment du Bénin, du Mali, de la Guinée-Conakry, du Sénégal et du Togo), la Bouenza (dont les enfants victimes de la traite proviennent majoritairement de la République démocratique du Congo), le Pool, la Sangha et la Likouala. Brazzaville, est également un lieu de transit pour les enfants en situation de mobilité transfrontalière. À cet égard, en ce qui concerne plus particulièrement les enfants victimes de la traite, le rapport indique la nécessité d’un renforcement des capacités techniques et opérationnelles, en matière de détection de ces victimes et des contrôles d’identité des enfants en mobilité, en faveur des acteurs de la protection des enfants, tout en durcissant l’application des sanctions contre les auteurs de la traite.

En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles dans son rapport au Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant de la République du Congo 2014-2020, un total de six présumés trafiquants ont été arrêtés en 2019, condamnés lors des assises de la Cour criminelle de Brazzaville au cours de la session du 20 août 2020, à des peines de prison allant de trois à 10 ans ferme, assorties d’amendes comprises entre 1 et 10 millions de francs CFA. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que toutes les personnes impliquées dans des actes de traite d’enfants font l’objet d’enquêtes et de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont appliquées. Elle prie également au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées par les services compétents concernant la traite d’enfants de moins de 18 ans, ainsi que sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées en vertu du Code pénal et/ou de la loi nº 4-2010 du 14 juin 2010 et/ou de la loi nº 22-2019 du 17 juin 2019.

Articles 3, alinéa d) et 4, paragraphes 1 et 3. Travaux dangereux et détermination et révision de la liste des types de travaux dangereux. En ce qui concerne la détermination et la révision de la liste des types de travaux dangereux, la commission se réfère à ses commentaires sous la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie sectorielle de l’éducation (SSE) 2015-2025, de la Stratégie nationale de scolarisation de la fille et des mesures prises en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), en particulier en ce qui concerne les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire des enfants dans les zones rurales. À cet égard, la commission note une absence d’information de la part du gouvernement.

Cependant, la commission relève dans le Rapport annuel du bureau de pays 2023 de l’UNICEF, la réalisation d’une Étude nationale sur l’ampleur et les causes du phénomène d’enfants et adolescents entre 6 et 18 ans en dehors de l’école (EADE). Selon cette étude, un total de 136 898 EADE ont été dénombrés. L’étude souligne que les leçons tirées de la mise œuvre de la Stratégie sectorielle de l’éducation 2015-2025 ont conduit le gouvernement à élaborer une nouvelle Stratégie sectorielle de l’éducation 2021-2030.

De même, la commission relève dans le Rapport national concernant les examens approfondis de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing de juin 2024 que plusieurs activités sont menées dans le pays, notamment: 1) le lancement, le 24 novembre 2021 à Brazzaville, du Programme d’appui à la stratégie sectorielle de l’éducation (PASSE) du ministère de l’Enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’alphabétisation, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO); 2) la poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de scolarisation de la fille en République du Congo 20172025, dont le but est de réduire les écarts entre les filles et les garçons en matière d’accès, de rétention et d’achèvement scolaires; 3) la poursuite des cantines scolaires avec l’appui du Programme alimentaire mondial et du Partenariat international pour le développement humain; 4) le lancement des Centres d’éducation, de formation et d’apprentissage; et 5) l’amélioration de la scolarisation des élèves autochtones au niveau primaire, grâce à la présence des écoles ORA (Observer-Réfléchir-Agir), qui accueillent un total de 5 670 élèves, entre autres.

Toutefois, la commission note les préoccupations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC) dans ses observations finales de 2024, notamment: 1) la pratique consistant à imposer des frais d’inscription et/ou de scolarité dans les écoles; 2) le coût des uniformes et des manuels scolaires; 3) le fait que les enseignants ne sont pas payés, reçoivent leur salaire avec du retard ou perçoivent des salaires insuffisants; 4) l’absence de mesures efficaces visant à développer l’éducation inclusive, en particulier en faveur des enfants handicapés, des enfants vivant en milieu rural et des enfants et adolescents autochtones; 5) la persistance d’un taux élevé d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, en raison de grossesses précoces, de mariages d’enfants, de pratiques traditionnelles et culturelles discriminatoires et de la pauvreté, en particulier dans les zones rurales; et 6) les obstacles financiers qui empêchent les familles pauvres d’accéder à l’éducation préscolaire, entre autres (CRC/C/COG/CO/5-6, paragr. 43). La commission prie le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et d’assurer la gratuité de l’éducation de base. Elle le prie également de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus, à travers la SSE 20212030, la stratégie nationale de scolarisation de la fille 2015-2025 et le PASSE. Elle le prie de fournir des informations sur les taux de scolarité et d’achèvement scolaire des enfants dans les zones rurales, ventilées par âge et par sexe.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et soustraire les enfants de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite d’enfants. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, un avant-projet de décret fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes est en cours d’approbation. Cette commission, composée de représentants du gouvernement, du Parlement et de la société civile, a pour missions de: 1) contribuer à l’élaboration des politiques nationales de lutte contre la traite des personnes; 2) prévenir et combattre la traite des personnes sous toutes ses formes; 3) garantir la protection des victimes; 4) collecter des données relatives à la traite; et 5) promouvoir la coopération et la collaboration à ces fins.

Cependant, la commission note l’absence d’informations spécifiques sur les mesures concrètes prises pour prévenir et combattre la traite des enfants et fournir aux enfants victimes de traite des services appropriés pour leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie donc une nouvelle foisle gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures concrètes prises pour prévenir et combattre la traite des enfants et fournir aux enfants victimes de traite l’aide directe nécessaire et appropriée pour leur réadaptation et leur intégration sociale. De même, elle prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont ainsi été empêchés d’être victimes de traite ou retirés de la traite, réadaptés et intégrés socialement. Elle le pire de communiquer des informations relatives au décret fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes dès son approbation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.