Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Grenade (Ratification: 1979)

Article 8 de la convention. Retenues sur les salaires. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer dans quelles conditions et limites les retenues prévues par l’article 49(2) de la loi sur l’emploi pouvaient être effectuées. Elle note que le gouvernement indique dans son rapport que la loi susmentionnée ne précise pas les limites dans lesquelles des retenues sur les salaires peuvent être autorisées. Il indique également que la loi sur l’emploi a été révisée, mais les modifications n’ont pas encore été adoptées. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris la révision de la loi sur l’emploi, pour donner pleinement effet à cet article de la convention. Elle le prie également de lui faire part de tout progrès réalisé à cet égard, principalement en ce qui concerne l’adoption d’une nouvelle législation sur ce sujet.