Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Cabo Verde (Ratification: 2001)

Articles 5, 6 et 7, paragraphe 2, alinéas a) et b), de la convention. Mécanismes de surveillance, programmes d’action et mesures prises dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les en soustraire et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Plan national de lutte contre la traite des personnes. La commission note que le gouvernement communique les informations suivantes: 1) le deuxième plan national de lutte contre la traite des personnes (20232026) et sa stratégie, contenant cinq axes (appui institutionnel et juridique, prévention, protection des victimes et fourniture d’une aide aux victimes, action en justice, et partenariats et mobilisation), ont été adoptés, et ce plan comprend une partie consacrée à la libération rapide, à la réintégration durable et à la protection des victimes potentielles et des témoins; 2) l’Observatoire de surveillance et de détection rapide des cas de traite a adopté un manuel de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur les procédures opérationnelles normalisées de lutte contre la traite qui contient des consignes relatives à l’identification et à l’orientation des victimes, à la fourniture d’une aide aux victimes, aux enquêtes et aux sanctions des trafiquants; et 3) des cadres supérieurs et des agents de la police nationale, en particulier du service des enquêtes pénales et de la police maritime, ont bénéficié d’une formation et d’activités de renforcement des capacités. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement, la commission relève l’absence d’informations répondant à ses commentaires précédents sur les résultats obtenus par la mise en œuvre du premier plan national de lutte contre la traite des personnes (2018-2021). La commission prie donc de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la traite des personnes 2018-2021 et d’indiquer si et comment son évaluation a servi à élaborer le nouveau plan pour la période 2023-2026. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du plan pour la période 2023-2026 et de l’utilisation des procédures opérationnelles normalisées de l’OIM, en particulier en ce qui concerne le nombre d’enfants soustraits de la traite ayant reçu l’aide directe nécessaire pour leur réadaptation et leur intégration sociale.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend bonne note des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet des mesures prises pour améliorer le fonctionnement du système éducatif. Elle prend en particulier note des éléments suivants: 1) le Plan stratégique pour l’éducation 2022–2026, conçu pour améliorer l’accès à l’école et la scolarisation continue, réduire les disparités régionales et garantir la réussite d’un plus grand nombre d’élèves, a été adopté; 2) la Fondation de Cabo Verde pour l’action sociale dans les écoles (FICASE), institution publique chargée de promouvoir l’égalité des chances dans la communauté éducative, finance plusieurs programmes, dont un programme de repas à l’école, un programme de parrainage et un programme de kits scolaires, ainsi que des résidences étudiantes et des services de santé scolaire; 3) au cours de l’année scolaire 2021–22, le Programme national de repas à l’école (PNAE) a distribué des repas à 90 725 élèves du préscolaire, ainsi que du primaire obligatoire et du secondaire; 4) au cours de la même période, 2 023 élèves de toutes les municipalités du pays ont bénéficié du Programme de parrainage, qui aide les enfants de familles pauvres ou défavorisées, orphelins, ayant des besoins éducatifs spéciaux ou vivant loin de l’école, sous la forme de cartables, de fournitures scolaires et d’uniformes ainsi que de la prise en charge du transport scolaire et des frais de scolarité; et 5) au cours de la même période, 7 640 élèves ont bénéficié du Programme de transport scolaire (PTE).

La commission note que, d’après le rapport annuel de 2023 du bureau de pays du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le taux de scolarisation au primaire est resté stable, à 77 pour cent, tandis que le taux de passage entre la huitième et la neuvième année a fortement diminué (de 78 pour cent à 54 pour cent), les garçons étant moins nombreux que les filles (47 pour cent de garçons et 61 pour cent de filles étaient inscrits en neuvième année). Prenant note de la diminution du taux de passage entre le primaire et le secondaire, en particulier pour les garçons, la commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en particulier pour garantir l’égalité d’accès à une éducation de base gratuite et obligatoire à tous les enfants jusqu’au premier cycle du secondaire. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises à cet égard, notamment dans le cadre du Plan stratégique pour l’éducation (2022–2026); et ii) les résultats obtenus, notamment pour ce qui concerne toute augmentation des taux de scolarisation et d’assiduité et la diminution des taux d’abandon au primaire et au premier cycle du secondaire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants en situation de rue. À la suite de ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que les centres Nôs Kaza de Praia et de Santa Maria (île de Sal) continuent d’aider les enfants en situation de rue en leur assurant une prise en charge, un logement, des conseils ainsi qu’un accompagnement et un suivi depuis la rue, et que 60 enfants ont bénéficié de ces services, en 2022. Ces centres procèdent également à des visites à domicile et à l’école, fournissent des orientations scolaires, offrent un suivi aux enfants et à leur famille, et orientent vers d’autres services d’aide sociale. En outre, le gouvernement indique que: 1) dans les principaux centres urbains de Praia, Mindelo, Santa Maria et Sal Rei, les enfants en situation de rue sont approchés afin de faciliter leur retour à l’école et dans leur famille; 2) le gouvernement a élaboré et mis en œuvre un projet de formation professionnelle, en coopération avec plusieurs parties prenantes (sur les 184 adolescents inscrits, 149 ont réussi la formation); et 3) en 2022, 462 enfants et adolescents ont reçu une aide en matière de santé et d’éducation ou une aide sociale, notamment en ce qui concerne la réintégration dans la famille et à l’école, l’accès des adolescents et de leur famille au marché du travail, l’accès à des programmes d’autonomisation des familles et le renforcement des capacités des familles en matière de soins et de consolidation de leur fonction de protection. La commission salue ces mesures et prie le gouvernement de continuer de s’employer à retirer les enfants des rues et à fournir une aide à leur réadaptation et à leur intégration sociale. À cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants retirés des rues et ayant bénéficié d’une éducation et d’une aide des centres Nôs Kaza ou dans le cadre de tout autre programme.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Programmes de réduction de la pauvreté. Protection sociale. La commission note que le gouvernement fait part des éléments suivants: 1) il s’est engagé à éradiquer la pauvreté d’ici à 2030; 2) il a adopté le Plan pour le développement durable (PEDS II), dont l’une des cibles est l’élimination de l’extrême pauvreté à Cabo Verde d’ici à 2026; 3) il a adopté la Stratégie nationale pour l’élimination de l’extrême pauvreté (ENEPE) 2022–2026 dans le but d’élargir les conditions ouvrant droit au RSI (revenu social d’insertion), qui est un dispositif de transfert en espèces direct, et de garantir que toutes les personnes dépendantes ont droit à un revenu, ont accès aux médicaments sur ordonnance et bénéficient de taux réduits pour l’énergie et l’eau; et 4) du fait de l’élargissement des conditions d’octroi du RSI à toutes les familles vivant dans l’extrême pauvreté, le RSI a été accordé à 37 000 personnes, entre 2020 et 2023, et à près de 9 000 familles, en 2024. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est indispensable pour éliminer les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à continuer de s’employer à réduire le taux de pauvreté à Cabo Verde et de mettre en œuvre des programmes de protection sociale pour répondre aux besoins des familles à faible revenu et vulnérables et de leurs enfants. Elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne le recul effectif de la pauvreté chez les ménages vulnérables et l’impact constaté sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.