Cas individuel (CAS) - Discussion : 2025, Publication : 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Afghanistan (Ratification: 1969)

Président – Passons maintenant à l’examen du cas individuel de l’Afghanistan sur l’application de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

J’informe la commission que, depuis mercredi 4 juin, date à laquelle la commission devait examiner ce cas, l’Afghanistan n’a toujours pas accrédité de délégation à cette 113e session de la Conférence. Il n’a pas répondu aux rappels envoyés par le secrétariat de la commission, ni à ceux publiés dans le Programme quotidien de la Conférence et sur le site Web de la commission.

Comme indiqué dans la partie VII, paragraphe 35, du document D.1 sur nos méthodes de travail, le dernier jour de la discussion des cas individuels, la commission examine les cas pour lesquels les gouvernements n’ont pas répondu à l’invitation. Pour ce qui est des cas concernant les gouvernements qui ne sont pas présents à la Conférence, la commission ne les examine pas quant au fond, mais souligne dans le rapport l’importance des questions qu’ils soulèvent.

Je vais donner la parole aux deux porte-parole pour leurs déclarations sur ce cas, sans ouvrir les débats.

Membres travailleurs – Les membres travailleurs regrettent qu’aucune délégation de l’Afghanistan ne se soit présentée. Notre commission ne peut donc procéder à l’examen du cas sur le fond. Nous rappelons que la participation des gouvernements à la Conférence, et à notre commission lorsqu’ils sont inscrits sur la liste finale, est essentielle au fonctionnement du système de contrôle de l’OIT.

Nous profiterons donc de cette occasion pour faire part de notre profonde préoccupation concernant l’application de la convention par les autorités de facto de l’Afghanistan et, avec l’aval de nos homologues employeurs, nous proposons que le Bureau aborde ces préoccupations mutuelles, qui sont également reflétées dans les observations de la commission d’experts, dans le cadre du suivi avec les autorités.

Si ce cas avait été examiné, M. Maroof Qaderi, président du Syndicat national des travailleurs et des employés d’Afghanistan, nous aurait parlé de la grave discrimination dont sont victimes les femmes et les jeunes filles en Afghanistan.

Il nous aurait dit que les talibans ont émis 50 décrets qui imposent des restrictions aux femmes, leur interdisant l’accès aux espaces publics, aux parcs et aux soins de santé, ainsi que l’accès à l’éducation et à l’emploi. Il nous aurait dit que les femmes qui travaillent sont presque invisibles sur le lieu de travail et dans l’espace public, que celles qui travaillent encore sont contraintes de percevoir des salaires inférieurs à ceux des hommes et que cette discrimination systématique viole totalement les droits des femmes et est entièrement contraire aux dispositions de la convention.

M. Qaderi nous aurait également dit que des milliers de travailleurs et de salariés ont été illégalement licenciés de différents ministères et institutions gouvernementales en raison de leur appartenance ethnique, de leur langue, de leur religion ou de leur nationalité, et que des dizaines de milliers de personnes ont été licenciées sans aucune considération humaine, dans un acte flagrant de discrimination et en violation de la dignité humaine.

Il nous aurait dit que les travailleurs en Afghanistan, les femmes et les groupes minoritaires ethniques ou religieux, en particulier, souffrent d’un manque de moyens de subsistance et de violations des droits économiques, avec pour conséquences une hausse alarmante du travail des enfants et du nombre de suicides, de ventes d’organes, de mariages forcés, de la famine et de la malnutrition généralisée.

Il nous aurait dit que le droit à la liberté syndicale et les libertés publiques sont inexistants sous le régime des Talibans et que les syndicats en Afghanistan ne peuvent pas jouer leur rôle ni poursuivre leurs activités.

M. Qaderi nous aurait dit que les Talibans ont nommé un dirigeant par intérim du Syndicat national des travailleurs et des employés d’Afghanistan, en violation des statuts de ce syndicat et des principes fondamentaux de la liberté syndicale. Il aurait demandé à notre commission de rétablir les activités légitimes de son syndicat, le Syndicat national des travailleurs et des employés d’Afghanistan. Il nous aurait demandé de veiller à ce que les droits des travailleurs afghans, en particulier ceux des femmes, des minorités ethniques et religieuses, protégés par la convention, soient respectés en Afghanistan.

Enfin, M. Qaderi nous aurait demandé de faire pression sur les Talibans pour que cessent immédiatement la répression et les violations des droits humains fondamentaux et des droits du travail en Afghanistan.

Voilà ce que M. Maroof Qaderi nous aurait dit. Mais il n’a pas pu nous le dire. Cela aurait pu être l’occasion d’entendre un témoignage fort sur la gravité de la situation, et cette impossibilité reflète ce que des millions de femmes, de jeunes filles et de membres de groupes minoritaires ethniques et religieux doivent affronter au quotidien depuis 2021: l’exclusion et l’ostracisme.

Nous avions déjà abordé la gravité de la situation et les graves violations qui ont cours en Afghanistan lors de la discussion de ce cas en 2023. Notre discussion avait suscité une vive réaction au sein de notre commission, puisqu’elle avait décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport. Il est clair qu’aucune amélioration n’a été constatée depuis lors et que la situation s’est même détériorée. Nous aurions pu le constater nous-mêmes à travers le témoignage de M. Qaderi, mais, au lieu de cela, c’est dans le rapport de la commission d’experts que nous le constatons, la commission exprimant sa profonde préoccupation face à la situation de violation des droits humains et des libertés fondamentales des femmes et des jeunes filles dans le pays.

La commission d’experts se réfère à cet égard aux rapports de plusieurs organes des Nations Unies, à savoir le Conseil des droits de l’homme et le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’au rapport du Secrétaire général de l’ONU présenté à l’Assemblée générale.

La commission d’experts a profondément déploré l’adoption de la loi sur la promotion de la vertu et la prévention du vice, qui impose des mesures discriminatoires fondées sur le genre, excluant de fait les femmes et les filles afghanes de la vie publique et annulant leurs droits à l’emploi et à la profession, ce qui aggrave les restrictions et les discriminations actuelles fondées sur le genre auxquelles elles sont confrontées. Ces graves violations des droits humains fondamentaux de la population auront un impact transgénérationnel immense et durable, en particulier sur les femmes et les jeunes filles, car chaque génération disposera de moins en moins de femmes ayant un niveau d’éducation leur permettant d’assumer des rôles à l’extérieur du foyer. Les niveaux effroyables de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et l’interdiction de l’éducation des femmes perpétueront la privation de pouvoir des femmes, ce qui aura de graves conséquences pour les générations futures. Aucune société ne peut prospérer sur la base d’une discrimination aussi flagrante. Il est difficile d’envisager des perspectives de développement lorsque la moitié de la population est manifestement exclue de toute vie en société.

Il est également difficile de concevoir comment les autorités de facto de l’Afghanistan peuvent être réintégrées dans la communauté internationale en ayant fait de la discrimination à l’égard des femmes et des groupes minoritaires une marque de fabrique. Leur absence aujourd’hui montre qu’elles ne semblent pas vouloir collaborer avec la communauté internationale. Toutefois, compte tenu de la gravité de la situation, les membres travailleurs estiment que cela ne peut constituer une raison valable d’empêcher notre commission de se pencher pleinement et en profondeur sur la situation à l’avenir.

Pour toutes ces raisons, nous appelons notre commission à réitérer avec la plus grande fermeté les conclusions qu’elle a adoptées en 2023. Nous nous associons également à la commission d’experts pour rappeler que la communauté internationale n’est pas impuissante, et nous invitons l’OIT et tous ses États Membres à répondre à l’appel de M. Qaderi, et de millions d’Afghans, d’activer tous les leviers diplomatiques disponibles pour faire pression sur les Talibans afin que cessent immédiatement la répression et les violations des droits humains fondamentaux en Afghanistan.

Membres employeurs – Les membres employeurs sont gravement préoccupés par l’application des dispositions de la convention par l’Afghanistan. Ils font écho aux observations formulées par la commission d’experts concernant la violation systématique et institutionnalisée des droits humains et des libertés fondamentales des femmes et des filles en Afghanistan.

Cette situation est extrêmement grave. Depuis août 2021, les autorités de facto en Afghanistan ont cherché à éliminer les femmes et les filles afghanes de la vie publique et, selon l’évaluation de plusieurs organes des Nations Unies, elles y sont parvenues. Les femmes et les filles sont privées de toute possibilité d’éducation et de formation. Elles ne peuvent atteindre la sécurité économique, car elles sont fortement limitées dans leur recherche d’un emploi en dehors de leur foyer. Leur liberté de circulation est largement restreinte. Elles sont victimes de violences institutionnalisées. Les femmes et les filles n’ont pas véritablement accès à la justice et ne disposent d’aucun recours pour ces violations fondamentales. Depuis 2021, la situation des femmes et des filles dans ce pays s’est très fortement dégradée, la loi violant la liberté et la dignité, la sécurité économique et l’égalité de protection devant la loi des femmes et des filles.

Au lieu de donner suite aux observations graves formulées par la commission d’experts, les autorités afghanes de facto n’ont pas comparu devant cet organe et n’ont fourni aucune information pour répondre à ces questions.

Après quelques informations sur l’historique et le contexte, nous examinerons les principaux points.

L’Afghanistan a ratifié la convention en 1969. La commission d’experts a déjà formulé à 25 reprises des observations sur ce cas, c’est-à-dire presque chaque année depuis les trente dernières années. C’est la quatrième fois que la commission analyse ce cas particulier: en 1999, en 2000, en 2023 et à nouveau cette année. La convention porte sur la discrimination en matière d’emploi et de profession. Elle fait partie des conventions fondamentales de l’OIT et, à ce titre, doit faire l’objet d’une attention particulière et d’un contrôle prioritaire. Cette convention fondamentale vise à garantir la dignité humaine et l’égalité des chances et de traitement de tous les travailleurs en interdisant toute discrimination fondée, notamment, sur le sexe.

L’attitude de l’Afghanistan par rapport au processus de gouvernance de l’OIT est inacceptable. Depuis le 1er juillet 2016, aucun rapport écrit n’a été transmis sur l’application de cette convention fondamentale. Les autorités de facto n’ont pas répondu non plus aux commentaires de la commission d’experts depuis 2019. Le 27 août 2023, les autorités de facto ont annoncé qu’elles répondraient en 2024 aux recommandations formulées par notre commission en juin 2023. Or, malgré cet engagement officiel, aucun rapport n’a été transmis au BIT. Enfin, comme mentionné plus haut, les autorités de facto ont choisi de ne pas participer à cette commission pour fournir des informations orales permettant de répondre aux profondes préoccupations de la commission concernant l’application de la convention en droit et dans la pratique.

Tout comme la commission d’experts, nous sommes vivement préoccupés par ce manque total de coopération de la part des autorités de facto. Ce cas d’une extrême gravité est marqué d’une double note de bas de page. En l’absence d’information de la part des autorités de facto, la commission d’expert s’est basée sur les observations récurrentes de plusieurs organes de haut niveau des Nations Unies en matière de droits de l’homme pour mettre en évidence quatre points principaux.

Le premier point porte sur les restrictions sévères à l’encontre des femmes et des filles en ce qui concerne leur accès à l’éducation, à la formation professionnelle et aux possibilités d’emploi, ainsi que l’absence d’accès à la justice, y compris les recours pour les victimes de violence à l’encontre des femmes. Les pays ayant ratifié la convention se sont engagés à mener une politique nationale d’égalité, en vue d’éliminer toute discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi et la profession. Ces pays doivent donc abroger toute disposition législative, instruction administrative ou pratique incompatible avec une politique nationale en matière d’égalité. Par conséquent, les autorités doivent prendre des mesures positives en vue de garantir que les femmes bénéficient de la même égalité des chances et de traitement en matière d’éducation, de formation professionnelle et d’emploi.

Or, plutôt que de progresser vers l’égalité et l’élimination de la discrimination, la situation des femmes se détériore d’année en année.

Depuis août 2021, les droits fondamentaux des femmes et des filles ont été pratiquement anéantis à la suite de la promulgation de dizaines d’ordonnances, décrets et déclarations:

• les femmes ne peuvent plus se déplacer librement;
• les femmes ne sont plus autorisées à travailler, y compris dans l’administration publique, à quelques exceptions près;
• les filles n’ont plus accès à l’enseignement secondaire ou supérieur;
• le ministère aux Affaires féminines et la Commission indépendante des droits humains de l’Afghanistan ont été dissous;
• des tribunaux spécialisés chargés de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des parquets ont été fermés.

Depuis août 2024, une nouvelle loi sur la promotion de la vertu et la prévention du vice a institutionnalisé des mesures discriminatoires afin d’exclure réellement les femmes et les filles afghanes de l’espace public, y compris du système éducatif et du marché du travail.

Outre ces violations au titre de la loi, d’autres violations existent dans la pratique. Discrimination, harcèlement, violence à l’encontre des femmes sont monnaie courante et restent impunis. Étant donné qu’il leur est interdit de travailler et de se déplacer librement, les femmes ont perdu leur capacité à subvenir à leurs besoins. Cela porte fondamentalement atteinte à leur dignité humaine et aura des répercussions désastreuses non seulement sur plusieurs générations de filles, mais aussi sur la société afghane. En conséquence de cette loi, la société afghane est privée des contributions économiques, sociales et politiques d’environ la moitié de sa population.

Il est temps de rétablir les droits fondamentaux des femmes et des filles afghanes. Nous insistons pour que la politique discriminatoire des autorités de facto soit immédiatement abandonnée. Toute législation et pratique discriminatoire à l’encontre des filles et des femmes dans l’emploi et la profession doit être éliminée. Il faut prévenir et combattre toutes les formes de harcèlement et de violence qui ciblent les filles et les femmes en garantissant l’accès à la justice et la mise en place de recours efficaces.

Le deuxième point porte sur la non-conformité de la législation relative à la non-discrimination. L’article 9 de la loi sur le travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, ne couvre pas tous les motifs de discrimination interdits de manière suffisamment explicite et détaillée. Cela fait plusieurs années que la commission d’experts mentionne cette lacune législative, sans que l’Afghanistan fasse part de la moindre amélioration sur ce point. Nous prions instamment les autorités de facto de revoir leur position et d’enfin mettre leur législation en conformité avec la convention, afin d’interdire toute discrimination directe et indirecte.

Le troisième point concerne la discrimination à l’égard des filles et des femmes en situation de handicap. Bien que l’article 15 de la loi relative aux droits et aux prestations des personnes en situation de handicap consacre l’égalité des droits des personnes en situation de handicap en matière de participation à la vie sociale, économique et éducative, le Conseil des droits de l’homme a constaté avec une profonde préoccupation que les femmes et les filles en situation de handicap étaient souvent exposées à des formes multiples, aggravées ou croisées de discrimination ou de désavantage. La commission d’experts a de nouveau demandé que des mesures spécifiques soient prises afin de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap, y compris les filles et les femmes, à l’éducation et à la formation professionnelle, et de promouvoir leurs possibilités d’emploi dans les secteurs privé et public. Il est urgent que la société afghane mette un terme, en droit et dans la pratique, à cette discrimination intersectionnelle.

Le quatrième point concerne la discrimination dans l’accès à la justice et l’absence de voies de recours efficaces en cas de violence à l’égard des femmes et des filles. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a noté que les systèmes juridique et judiciaire ne fonctionnent plus depuis août 2021. Le ministère aux Affaires féminines a été fermé, la Commission indépendante des droits humains a été dissoute, des tribunaux spécialisés chargés de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des parquets ont été fermés. Les autorités de facto se sont dès lors employées à remettre progressivement sur pied un système judiciaire national et des tribunaux qui se fondent sur leur interprétation de la charia. Ces changements apportés au système judiciaire ne garantissent pas le respect des droits humains fondamentaux et des libertés fondamentales consacrés par le droit international coutumier et les instruments relatifs aux droits de l’homme. L’accès des femmes et des filles à la justice a été gravement compromis et elles n’ont plus accès aux voies de recours dont elles disposaient auparavant. Nous appelons donc instamment à l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès à la justice sans discrimination, de même qu’un accès à des voies de recours efficaces.

Les membres employeurs sont conscients de la difficulté de formuler des recommandations consensuelles à l’égard d’un pays dont les autorités de facto sont absentes de cette commission. Leur absence aujourd’hui et leur refus de fournir des informations à cette commission portent gravement atteinte à notre capacité à échanger des informations sur les violations de la convention, telles qu’elles ont été constatées par la commission d’experts. Compte tenu de la gravité de ces violations, nous appelons les autorités de facto – malgré leur absence répétée et leur non-participation à la Conférence – à fournir des informations complètes sur tout progrès accompli pour mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe, de même qu’une copie de tout nouveau texte de loi visant à mettre la législation nationale en conformité avec la convention.

En outre, nous insistons pour que la protection des travailleurs, hommes et femmes, contre la discrimination dans l’emploi et la profession soit assurée dans la pratique. Aucune catégorie de travailleurs ni aucun secteur ne devrait être exclu de cette protection juridique et judiciaire. Nous demandons que toutes les mesures nécessaires soient prises pour définir et interdire expressément en droit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe. Les autorités de facto devraient abroger toutes les dispositions légales qui institutionnalisent la discrimination fondée sur le sexe dans tous les aspects de l’emploi et de la profession. Nous demandons que des mesures spécifiques soient prises pour faciliter l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle des femmes et des filles, y compris celles en situation de handicap, et pour promouvoir l’égalité des chances en matière d’emploi dans les secteurs privé et public.

Enfin, nous appelons instamment à l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès à des mécanismes de justice non discriminatoires et à des voies de recours efficaces en cas de discrimination fondée sur le sexe. Par ailleurs, les autorités de facto doivent s’employer activement à prévenir la discrimination et, en particulier, à sensibiliser le public aux principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination. La route est encore longue. Non seulement le cadre juridique existant doit être radicalement transformé, mais il doit également être appliqué de manière à protéger efficacement les filles et les femmes. Compte tenu de l’extrême gravité de ce cas, les membres employeurs insistent pour que, comme en 2023, un paragraphe spécial sur l’Afghanistan soit ajouté aux conclusions des travaux de notre commission.