Cas individuel (CAS) - Discussion : 2025, Publication : 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - El Salvador (Ratification: 2006)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Application de l’article 1 de la convention: classification des amendes par gravité et type d’infraction, et application dans la pratique

La réforme de l’article 627 du Code du travail approuvée par le décret législatif no 519, publié au Journal officiel, le 31 octobre 2022, a substantiellement mis à jour le régime des sanctions, en augmentant fortement le montant des amendes applicables aux infractions visées dans les livres I, II et III du Code du travail, ainsi que dans d’autres dispositions juridiques relatives au travail qui ne prévoient pas de sanction expresse. Il convient de préciser que cette réforme vise à mettre en avant et à sanctionner la gravité des violations des droits des travailleurs et qu’elle permet d’analyser les capacités des employeurs en vue de ne porter atteinte ni à leur stabilité financière ni à la liberté d’entreprendre en El Salvador. De ce fait, des catégories différentes ont été établies en fonction de la taille de l’employeur, selon le nombre de travailleurs recrutés, comme suit:

• a) Les microentreprises comptant jusqu’à 10 travailleurs encourent une amende pouvant s’élever jusqu’à deux salaires minimums par violation (soit un maximum de 730 dollars É.U.).

• b) Les petites entreprises comptant entre plus de 10 et 50 travailleurs encourent une amende pouvant s’élever jusqu’à quatre salaires minimums par violation (soit un maximum de 1 460 dollars É.-U.).

• c) Les entreprises moyennes comptant entre plus de 50 et 100 travailleurs encourent une amende pouvant s’élever jusqu’à huit salaires minimums par violation (soit un maximum de 2 920 dollars É.-U.).

• d) Les entreprises comptant plus de 100 travailleurs encourent une amende pouvant s’élever jusqu’à 12 salaires minimums par violation (soit un maximum de 4 380 dollars É.-U.).

Ainsi, les actes de discrimination antisyndicale peuvent être sanctionnés en application de ces dispositions, pour autant qu’ils soient constitutifs d’infraction aux droits fondamentaux consacrés dans les livres I et II du Code du travail, en particulier à ceux relatifs à la liberté syndicale et à la non-discrimination en raison de l’appartenance syndicale.

Le nouveau régime prend en compte, outre la taille de l’entreprise, des critères tels que la gravité de l’infraction, son caractère délibéré et le préjudice causé qui sont des éléments permettant de classer et de graduer les sanctions de façon proportionnelle. Pour ce faire, conformément à la procédure établie dans le Code du travail, l’inspection du travail joue un rôle essentiel en tant qu’instance technique de l’État chargée de veiller au respect des normes du travail. Ainsi, le gouvernement, par la voie de la Direction générale de l’inspection du travail (DGIT), effectue des inspections régulières et stratégiques; lorsqu’une infraction à la législation du travail est constatée, la procédure administrative de sanction correspondante est engagée.

Même si la réforme de l’article 627 du Code du travail, qui a renforcé le régime de sanctions, a été adoptée en 2022, cette avancée normative s’inscrit dans un processus plus large de transformation institutionnelle, commencé en 2019, dans le but de consolider une nouvelle vision sur la fonction de l’État en matière de travail. Depuis cette année, une perspective plus dynamique et engagée en faveur de la défense efficace des droits des travailleurs est développée, compte tenu du fait que la responsabilité institutionnelle ne se limite pas au contrôle mais qu’elle passe aussi par l’accompagnement et la garantie de l’accès à la justice administrative du travail. De ce fait, des actions publiques d’ampleur nationale, par exemple le prix national du travail décent et le prix de la négociation collective, incitent au respect de la loi.

Il convient de souligner que, même si elle ne compense pas entièrement l’atteinte à un droit au travail fondamental, l’amende administrative représente un véritable mécanisme de dissuasion face à des pratiques antisyndicales ou à d’autres formes de discrimination au travail. L’objectif ultime est de parvenir à consolider une culture du respect de la législation contribuant au respect effectif des droits fondamentaux au travail.

Dans le prolongement de la mise en pratique de ce régime, la DGIT a consigné les activités pertinentes à cet égard. À titre d’exemple, on trouve ci-après un tableau statistique qui rassemble les infractions constatées, les sanctions imposées et les montants perçus entre janvier et décembre 2024, en ce qui concerne des faits liés à une atteinte à la liberté syndicale.

Sanctions imposées, infractions constatées et montants perçus. Violation de la liberté syndicale

Motif d’inspection	Total (amendes)	Total (infractions)	Montant total (en dollars É.-U.)
Licenciement de dirigeant syndical	24	79	8 441,98
Licenciement d’un membre d’un syndicat	8	8	410,70
Discrimination antisyndicale	1	1	57,14
Total	33	88	8 909,82
Source: DGIT, ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. Janvier-décembre 2024.

Protection de la liberté syndicale du personnel des municipalités

En réponse aux observations de la commission d’experts, le gouvernement indique que diverses mesures ont été prises pour garantir la protection contre la discrimination antisyndicale du personnel des municipalités via les mécanismes légaux en vigueur et l’inspection du travail.

À cet égard, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, par l’intermédiaire du Registre national de la carrière administrative municipale (RNCAM), et la DGIT ont effectué des inspections programmées et spéciales, conformément aux dispositions de la loi portant organisation et fonctions du secteur du travail et de la prévoyance sociale (LOFTS).

Les inspections dans les municipalités ont d’abord été réalisées en deux étapes distinctes:

• La première, qui consistait à fournir un appui technique au RNCAM, avait pour objectif principal de déterminer le mode de recrutement du personnel dans les différentes mairies du pays.
• La deuxième visait à vérifier le respect des obligations liées aux retenues, en particulier celles liées au paiement des salaires, à la sécurité sociale et aux cotisations.

Au cours de ces deux étapes, le respect des normes du travail applicables aux travailleurs municipaux a été vérifié, notamment en ce qui concerne l’existence et l’enregistrement des contrats de travail individuels, l’inscription des travailleurs au régime prévu par la loi sur la carrière administrative municipale (LCAM), la validation des fiches de paie uniques et la couverture sociale. Le personnel du RNCAM a procédé à la vérification des documents et informations suivants:

• Liste des personnes relevant du régime de la LCAM.
• Nombre de travailleurs engagés sous contrat à durée déterminée.
• Liste du personnel correspondant au district inspecté.
• Manuel descriptif des postes.

Ces mesures prises pour protéger les droits des travailleurs visent à donner effet à l’article 1 c) de la LCAM, dont l’objectif principal est de garantir l’efficacité du régime administratif municipal, en assurant l’égalité des chances, la stabilité dans l’emploi, ainsi que les possibilités de promotion et de mutation offertes aux fonctionnaires municipaux.

Ces interventions représentent une avancée considérable en matière de garantie des droits au travail des travailleurs municipaux. Dans le cadre des fonctions du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, la Direction générale des inspections, en coordination avec le RNCAM, a renforcé ses activités visant à protéger les droits fondamentaux des travailleurs au service des mairies.

Il convient de souligner que, dans le cadre des engagements pris par l’État, pour la première fois dans l’histoire institutionnelle du pays, une intervention a été menée dans toutes les municipalités du pays, dont l’objectif explicite visait la sauvegarde efficace des droits au travail, en particulier en matière de protection, et la stabilité des travailleurs, ainsi que le respect général des obligations patronales.

En outre, une stratégie d’intervention ciblée a été mise en place dans les 100 municipalités les plus peuplées du pays, ce qui a permis d’augmenter considérablement le nombre de travailleurs municipaux protégés par des inspections, la priorité étant donnée aux territoires comptant le plus grand nombre de fonctionnaires locaux. Cet ordre de priorité territorial a non seulement élargi le rayon d’action du ministère, mais également permis de dégager des schémas et d’adopter des mesures préventives et correctives plus efficaces pour veiller au respect de la législation en vigueur.

Ainsi, et à la suite des mesures mises en œuvre, les inspections complètes mentionnées ci-après ont été réalisées dans les municipalités du territoire, entre 2023 et 2025:

Inspections réalisées dans les municipalités pendant la période 2024-25

Motifs d’inspection dans les municipalités	Nombre d’inspections	Hommes	Femmes
Vérification de l’application de la loi générale sur la prévention des risques sur les lieux de travail (art. 8 et 13)	114	6 863	3 565
Vérification des cotisations ISSS, IPSFA, AFP, RENTA	24	1 515	717
Statut des travailleurs dans l’emploi	95	9 499	4 524
Total	233	17 877	8 806
Source: DGIT, ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

Outre ses activités opérationnelles, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a rendu publique l’existence de «contrats frauduleux» afin d’en déclarer publiquement l’illégalité. Il s’agissait de pratiques municipales consistant à établir des contrats de courte durée, généralement d’un an, de manière à pouvoir se séparer des travailleurs sans procédure régulière, sans tenir compte de leur parcours ni de leurs antécédents au sein de ces institutions. Ce processus a été possible grâce aux inspections menées sur tout le territoire national et à l’inclusion des travailleurs municipaux dans la LCAM. La couverture de ces travailleurs garantit l’existence d’une procédure régulière dans tous les cas.

Application des articles 2, 4 et 6 relatifs aux questions législatives en suspens liées à l’interdiction des actes d’ingérence, ainsi qu’aux conditions requises pour la négociation et la renégociation d’une convention collective

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement en faveur de la promotion du dialogue social et de la participation active des acteurs du monde du travail, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a prévu d’instaurer un espace de dialogue avec les organisations sociales de travailleurs, qui représenteront les différents niveaux du syndicalisme, depuis les syndicats jusqu’aux fédérations et confédérations. Au sein de cet espace, il sera tenu compte des différents points de vue sur le renforcement du travail décent, la garantie effective des droits fondamentaux en matière d’emploi et de liberté syndicale, grâce à une connaissance directe des besoins et des intérêts des organisations, afin de définir et de promouvoir des solutions directes depuis le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

Dans ce cadre, plus de 180 organisations ont été officiellement convoquées pour le mardi 20 juin dans le but de garantir un processus participatif, inclusif et représentatif dans la mise en place de cet espace de dialogue. Ce processus devrait se poursuivre de manière régulière et permanente afin de continuer à encourager le dialogue et à jeter les bases d’une confiance mutuelle qui permettra d’instaurer des espaces de dialogue tripartites institutionnalisés. L’un des principaux objectifs de ces espaces de dialogue sera précisément de favoriser la mise en place des fondements nécessaires à l’analyse et à la consultation liées aux réformes de la législation du travail en vigueur.

Le gouvernement réaffirme son engagement à réviser et à actualiser entièrement le Code du travail; à cet égard, les travaux techniques se sont poursuivis en vue d’élaborer une première proposition qui sera soumise aux différents groupes pour consultation. Ce point a été communiqué au Directeur du Bureau de pays de l’OIT pour l’Amérique centrale lors de réunions en présentiel tenues au mois de mai pour bénéficier également de l’assistance technique nécessaire. Il convient de souligner que, si l’une des principales modifications vise à prolonger la durée des pouvoirs octroyés aux conseils de direction des syndicats, l’objectif est de mettre à jour l’ensemble de la législation, de manière à l’adapter aux défis actuels du monde du travail, raison pour laquelle ce processus ne peut être précipité.

À cet égard, le gouvernement réaffirme son ouverture institutionnelle au dialogue et son engagement en faveur de la création d’espaces participatifs, transparents et pluralistes, pour renforcer le système national du travail. C’est pourquoi, lors de différentes réunions avec les équipes techniques du Bureau de pays de l’OIT pour l’Amérique centrale, l’analyse de la représentativité du mouvement syndical fondée sur les statistiques de la Direction générale du travail a été communiquée, dans le but d’ouvrir des espaces de formation et de participation à la pluralité du mouvement syndical salvadorien.

Ces efforts favorisent non seulement le respect des engagements internationaux en matière de travail, mais encouragent également l’autonomisation des organisations de travailleurs en tant qu’acteurs essentiels du développement démocratique, tout en renforçant les bases d’un dialogue tripartite.

Conventions collectives existantes, couverture de ces conventions et mesures déployées pour les promouvoir, et augmentation des conventions collectives dans le secteur public et le secteur privé

Dans le cadre de ce renforcement progressif de la négociation collective et conformément aux engagements pris au titre de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale continue de promouvoir différentes mesures visant à garantir un environnement propice à une négociation collective efficace, aussi bien au sein du secteur public que du secteur privé. Ainsi, et comme le montre l’engagement institutionnel en faveur de la consolidation des droits collectifs, le Bureau chargé des questions syndicales redouble d’efforts pour offrir un accompagnement technique et juridique aux organisations de travailleurs, en particulier au moment de constituer, d’enregistrer et de légaliser un syndicat, ces éléments étant indispensables au plein exercice de la négociation collective. De ce fait, au cours de l’année écoulée, 434 missions de conseil ont été menées, ce qui a permis aux comités directeurs d’obtenir facilement l’accréditation nécessaire.

Sur ce point, il convient de préciser que, sans être une étape obligatoire pour la procédure d’accréditation, le fait de bénéficier de conseils permet de réduire les délais et d’éviter de commettre des erreurs fréquentes. En effet, des erreurs sont toujours fréquemment commises dans certaines procédures, ce qui retarde la délivrance de l’accréditation. De ce fait, en coordination avec le Bureau de pays de l’OIT pour l’Amérique centrale, il est prévu d’organiser des ateliers ouverts permettant de présenter les erreurs fréquemment commises et la marche à suivre pour mener la procédure à bien.

Ainsi, et du fait de ces mesures, entre 2022 et 2024, 55 nouvelles conventions collectives ont été enregistrées, dont 20 dans le secteur public et des institutions autonomes et 35 dans le secteur privé, ce qui atteste d’une tendance positive vers une plus grande formalisation des relations professionnelles par la voie d’instruments collectifs, sans parler des conventions non modifiées.

Nous prenons dûment note des commentaires de la commission d’experts relatifs à la faible couverture des conventions collectives. La faiblesse de ce taux n’est pas imputable aux conditions fixées par la législation mais à deux facteurs auxquels le gouvernement s’est attaqué: premièrement, la stigmatisation historique du mouvement syndical, rattaché à des factions de gauche subversive, séquelle de la guerre civile en El Salvador, et, deuxièmement, la résistance des employeurs à la négociation collective. Dans les deux cas, le gouvernement a pris ouvertement des mesures visant à permettre le changement de paradigme au sein de la population afin que le mouvement syndical soit vu sous un meilleur jour, par exemple en créant le prix national du travail décent et le prix de la négociation collective. Le gouvernement reconnaît qu’il reste encore des difficultés à aplanir avant que le mouvement syndical ne soit accepté. Néanmoins, l’application de la législation est également favorisée par les inspections du travail et les espaces de dialogue susmentionnés.

De la même manière, la Direction générale du travail a tenu, dans le respect des droits des travailleurs, un total de 2 021 audiences de conciliation au cours de l’année écoulée.

Dans ce contexte, l’accompagnement assuré par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale est à ce titre indispensable pour développer des processus collectifs soutenus et efficaces. Cette aide publique et directe aux secteurs se traduit par une formalisation accrue des organisations syndicales, ce qui jette les bases de l’élargissement progressif de la couverture des instruments collectifs, conformément aux buts de la convention.

De la même manière, dans ce contexte de renforcement des milieux de travail respectueux des droits fondamentaux, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a lancé une analyse et une coordination interinstitutions dans le but d’établir des mécanismes de réintégration des travailleurs syndiqués renvoyés en dehors de toute procédure régulière et concernés par différents cas soumis au Comité de la liberté syndicale. Cette mesure faisant actuellement l’objet d’un suivi juridique et administratif, des informations seront envoyées à la commission d’experts et au Comité de la liberté syndicale dans les meilleurs délais.

Discussion par la commission

Président – J’ai l’honneur d’inviter le représentant du gouvernement d’El Salvador, Monsieur le ministre du Travail et de la Protection sociale, qui prendra la parole à distance.

Représentant gouvernemental – Je salue fraternellement la classe ouvrière à travers le monde, au nom du Président Nayib Bukele. Je voudrais exprimer ma préoccupation, ma perplexité et mon indignation face à l’utilisation de ce mécanisme de contrôle pour des raisons politiques; nous avons été invités à fournir des informations à la commission, à la suite de négociations peu transparentes, marquées par la suspicion et le secret, très loin des valeurs promues par cette institution, lesquelles visent à promouvoir la justice sociale et la protection des droits des travailleurs en tant que piliers fondamentaux pour parvenir à un travail décent et à la paix dans le monde.

Il est préoccupant que des cas de violations graves des droits au travail ne soient pas abordés dans cette enceinte. On peut se demander si cela est dû à des intérêts politiques ou au poids géopolitique de certains pays. Par exemple, des pays puissants dans lesquels des manifestations de travailleurs ont été violemment réprimées n’ont pas été appelés dans cette enceinte. On peut donc raisonnablement se demander si les motivations ou les critères d’inclusion sont à la base des cas de violations graves, ou si c’est plutôt la capacité et l’influence des élites qui prennent les décisions, sans même tenir compte des voix des partenaires sociaux et en laissant prédominer l’influence des pays puissants.

Dans d’autres régions, des syndicalistes continuent d’être assassinés, torturés et réduits au silence pour avoir défendu des droits fondamentaux.

Nous avons vu, à plusieurs reprises, combien les voix des syndicats nationaux ont été ignorées, laissant la décision à des porte-parole internationaux qui ne connaissent ni le contexte ni la réalité nationale, réduisant ainsi le processus à une négociation dans laquelle le poids le plus important est la capacité de lobbying, un processus dans lequel nous servons de monnaie d’échange.

Toutefois, étant respectueux de cette Organisation et fidèles à nos engagements à respecter les normes internationales du travail, permettez-moi de présenter les informations demandées devant cette commission.

El Salvador réaffirme son engagement en faveur de la protection du droit syndical et du droit à la négociation collective, droits également protégés par notre Constitution. Cet engagement a été réaffirmé par la ratification récente de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, qui complète la présente convention. Ces deux conventions renforcent l’interdiction des pratiques antisyndicales et de l’ingérence de l’employeur, et promeuvent des relations de travail fondées sur la justice, le respect mutuel et l’équité. En conséquence, le gouvernement a encouragé des dispositions légales qui renforcent la liberté syndicale et le dialogue social en tant que mécanisme de règlement des conflits et d’amélioration des conditions de travail.

À cet égard, nous tenons à souligner que ces cinq dernières années, 80 nouveaux syndicats ont vu le jour grâce à l’accompagnement et aux conseils du Bureau des services syndicaux créé sous notre administration, dont l’objet est de conseiller de manière précise les dirigeants syndicaux sur le respect de toutes les prescriptions légales nécessaires à leur accréditation. Tout cela ayant pour objectif de renforcer la liberté syndicale et de promouvoir un climat plus sûr et plus propice à la formation et au fonctionnement des syndicats.

Par ailleurs, notre cadre réglementaire protège le droit à la négociation collective, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, avec pour effet, dans la pratique, 55 nouvelles conventions collectives conclues ces deux dernières années, dont 35 dans le secteur privé et 20 dans le secteur public. La hausse du nombre de conventions collectives enregistrées, passant de 167 en 2022 à 222 en 2024, soit une augmentation de 30 pour cent, démontre clairement notre ferme engagement en faveur de la promotion et de la protection de la négociation collective.

C’est également avec plaisir que nous vous communiquons l’un des principaux résultats du tripartisme institutionnalisé en El Salvador, à savoir l’adoption récente, à l’unanimité, d’une augmentation du salaire minimum par le Conseil national du salaire minimum, grâce à la participation active des trois partenaires à l’analyse, aux débats et à l’accord en la matière. Il convient de souligner qu’aucun consensus à l’unanimité n’avait été atteint au sein de ce conseil depuis quatorze ans, ce qui témoigne clairement des progrès réalisés et du renforcement du dialogue social tripartite institutionnalisé.

Nous avons conscience que le taux de syndicalisation en El Salvador a toujours été faible, étant donné la répression et la stigmatisation exercées par les gouvernements précédents, de droite comme de gauche. De plus, il y a toujours eu un déni et un rejet du syndicalisme de la part d’acteurs d’extrême droite qui ont même été membres de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP). Un fait qui devrait retenir l’attention, dans la mesure où à l’époque, en dépit de la répression syndicale, l’ANEP n’a jamais présenté de plainte à ce sujet, étant donné que ce sont eux qui gouvernaient alors le pays et qu’ils avaient normalisé cette stigmatisation antisyndicale.

C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui surpris de voir que l’ANEP défend la négociation collective et la liberté syndicale, quand son rôle historique a été de s’opposer à ces principes.

Nous tenons à souligner que nous remettons en cause la position de l’ANEP, qui, au niveau international, brandit le drapeau de la lutte et politise cet espace, alors qu’au niveau local, elle s’oppose à la liberté syndicale et empêche les entreprises membres de créer des syndicats, faisant ainsi preuve d’une morale à double vitesse. C’est pourquoi, nous affirmons avec force que l’ANEP ne représente pas la position institutionnalisée du secteur productif.

D’autres organisations d’employeurs plus représentatives du secteur productif d’El Salvador travaillent en étroite collaboration avec le gouvernement.

Conformément à la réglementation nationale et internationale, et à nos principes, le gouvernement a institutionnalisé le prix national du travail décent, qui récompense les bonnes pratiques des entreprises en matière de respect de la liberté syndicale et de création de conditions de travail dignes. Près de 150 entreprises ont déjà été récompensées. De même, le prix national de la négociation collective met en avant la capacité de dialogue entre employeurs et travailleurs, avec pour effet de meilleures conditions de travail grâce à la négociation collective.

L’objectif ici est de mettre l’accent sur le rôle fondamental que jouent nos dirigeants syndicaux dans la défense des droits au travail. Bien qu’il s’agisse d’un défi de taille, ces mesures constituent une étape importante dans les progrès réalisés en permanence pour reconnaître le rôle fondamental que joue le mouvement syndical dans notre société.

En ce qui concerne la protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en tant que gouvernement, nous avons pleinement conscience que le syndicalisme constitue une base fondamentale pour la négociation et l’amélioration progressive des droits au travail, ains que la création d’emplois décents. C’est pourquoi nous tenons à vous informer que, dans le but de mieux protéger les droits au travail, l’article 627 du Code du travail a été modifié afin d’augmenter le montant des amendes pour non-respect de la législation du travail, passant d’un montant maximal de 57,14 dollars des États-Unis (dollars É.-U.) à un montant maximal de 4 905 dollars É.-U., soit l’équivalent de 12 salaires minimums, en fonction de la gravité et de la taille de l’entreprise.

Conformément à la réglementation, les actes de discrimination antisyndicale sont sanctionnés en vertu de ces dispositions, dans la mesure où ils constituent des violations des droits fondamentaux consacrés dans les livres I et II du Code du travail, en particulier ceux relatifs à la liberté syndicale et à la non-discrimination fondée sur l’appartenance syndicale. De plus, des mécanismes de vérification ont été mis en place par le biais d’inspections du travail.

Par ailleurs, en ce qui concerne la protection de la liberté syndicale des employés municipaux, contrairement aux administrations précédentes qui n’assuraient pas leur protection, le gouvernement d’El Salvador a adopté une position ferme quant à la défense de leurs droits syndicaux. Par l’intermédiaire du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, 233 inspections complètes ont été réalisées en 2024, couvrant 100 pour cent des municipalités du pays et plus de 26 600 travailleurs municipaux. Ces inspections, ont vérifié tous les types de modalités, les contrats, le respect des obligations en matière d’emploi et, plus fondamentalement encore, le respect de la liberté syndicale.

En outre, le ministère a dénoncé publiquement l’existence de «contrats frauduleux», utilisés par certaines mairies pour précariser l’emploi municipal au moyen de contrats temporaires sans garantie de stabilité professionnelle. Pour y faire face, l’inscription de ces travailleurs au Registre national de la loi sur la carrière administrative a été encouragée, garantissant leurs droits, la stabilité de l’emploi et le respect des procédures, ce qui a marqué un changement structurel dans la protection de ce secteur historiquement vulnérable.

En ce qui concerne le renforcement du cadre juridique, le gouvernement d’El Salvador réaffirme son engagement en faveur de la révision et de l’actualisation complètes du Code du travail, qui date des années soixante-dix. À cet égard, les travaux techniques sont en cours pour élaborer une proposition initiale qui fera l’objet de consultations avec les parties concernées. Cette réforme historique du Code du travail ne répond pas aux intérêts d’une élite, mais à la réalité des travailleurs et du monde du travail. Elle sera débattue, élaborée et validée au sein du Conseil supérieur du travail (CST), ce qui garantira la contribution active de tous les secteurs productifs et sociaux, y compris le mouvement syndical, à son élaboration et à sa validation.

Si l’un des principaux changements vise à prolonger le mandat des conseils d’administration syndicaux, l’objectif est de mettre à jour l’ensemble de la législation afin de répondre aux défis actuels du monde du travail. C’est pourquoi ce processus ne peut être précipité, mais doit faire l’objet d’un débat approfondi et être élaboré avec tous les acteurs concernés. C’est la raison pour laquelle nous avons sollicité l’assistance technique du BIT pour mener à bien ce processus.

Je tiens également à souligner notre ouverture au dialogue. Dans le cadre de nos engagements en faveur de la liberté syndicale, nous élargissons les espaces de dialogue directs avec les syndicats, leurs sections, leurs fédérations et leurs confédérations. Un espace de dialogue ouvert a récemment été organisé avec la participation d’environ 150 organisations syndicales, dont celles qui sont présentes ici, et toutes les questions essentielles à la mise en œuvre de la réforme du Code du travail ont été examinées.

Dans le contexte de cet espace, nous nous sommes également engagés à organiser des réunions régulières et ciblées par secteur, en vue d’une meilleure communication. De même, des mesures immédiates ont été prises pour répondre aux demandes spécifiques.

À cet égard, le gouvernement d’El Salvador réaffirme son ouverture institutionnelle et son engagement à créer des institutions participatives, transparentes et pluralistes comme c’est le cas de l’Institut salvadorien des pensions, un nouvel organe institutionnel tripartite qui promeut le respect des normes internationales en matière de protection sociale en vue de renforcer le système national du travail, en espérant leur renforcement constant et permanent.

Je tiens aussi à souligner que notre gouvernement a rétabli la sécurité et la confiance dans le pays. Aujourd’hui, les Salvadoriens peuvent sortir de chez eux sans craindre d’être victimes de violences. Ce sentiment de liberté et de tranquillité, auparavant inimaginable, constitue aujourd’hui le fondement des transformations que nous nous employons à mettre en œuvre, puisque les organisations criminelles et terroristes ont bel et bien été neutralisées, ce qui permet une croissance durable de l’emploi et l’exercice syndical.

Dans ce contexte, en tant que gouvernement, nous nous devons de faire référence aux cas douloureux des meurtres des syndicalistes Weder Arturo Meléndez Ramírez, ancien employé de la mairie de San Salvador, et Victoriano Abel Vega, qui était également employé de la mairie de Santa Ana. Le gouvernement déplore profondément ces tragédies. Dans le cas de Weder Meléndez en particulier, c’est le gouvernement lui-même qui a présenté une plainte à l’OIT afin que ce cas soit examiné sous un angle international, convaincu que la mort d’un syndicaliste ne doit jamais rester impunie.

Comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises, les conclusions de ces enquêtes sont là. Il a été établi que ce sont des membres de gangs qui ont commis ce meurtre, pour des motifs sans lien avec l’activité syndicale de la victime. Au vu des informations recueillies par les services du Procureur général de la République et la police nationale civile, nous pouvons affirmer que, dans les deux cas, les enquêtes exhaustives qui ont été menées ont permis de condamner leurs auteurs.

Dans notre pays, le droit syndical et le droit à la négociation collective sont respectés. La preuve en est que plusieurs grandes manifestations et des démonstrations de liberté d’expression ont eu lieu, dans lesquelles la classe ouvrière a défilé, comme lors du 1er mai, aux côtés d’autres mouvements sociaux, sans tenir compte de leurs affinités ou des mots d’ordre de chacun; et ces manifestations n’ont jamais été réprimées ni fait l’objet d’intimidations. C’est plutôt le contraire, respectueux de la liberté syndicale, le gouvernement a assuré une protection policière pour veiller à la sécurité des manifestants, et leur a permis de circuler dans les rues et d’utiliser l’espace public sans restriction.

C’est dans ce cadre que nous continuons à travailler pour et avec le peuple salvadorien, en faisant progresser le processus historique de développement avec autonomie et engagement social, en collaboration avec les organisations d’employeurs représentatives et main dans la main avec le mouvement syndical. Je profite de cette occasion pour réitérer mon appel aux acteurs internationaux de respecter notre processus interne et d’écouter les voix des acteurs locaux qui participent à cet effort et contribuent à nos côtés à bâtir un nouveau Salvador, dans le respect de la classe ouvrière.

Membres travailleurs – Nous remercions le gouvernement pour son intervention et nous saluons tout particulièrement le rapport de la commission d’experts sur la base technique duquel nous examinons le présent cas. Il convient de noter que le cas d’El Salvador a déjà été examiné à plusieurs reprises ces dernières années, comme l’indique la commission d’experts.

Les organisations de travailleurs font état de graves difficultés dans l’exercice de la liberté syndicale et du droit d’organisation. Mais il ne s’agit pas là d’un problème isolé. La commission d’experts a également formulé des commentaires de fond, bien que plus ou moins marqués, en ce qui concerne l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978. Cela démontre que des lacunes structurelles dans les relations de travail collectives persistent dans ce pays.

La lecture attentive du rapport de la commission d’experts nous permet également de prendre toute la mesure d’une réalité profonde qui a marqué l’histoire d’El Salvador. Une tendance persistante de violence structurelle commise dans différents secteurs du développement social, en particulier le secteur du travail et le secteur syndical. Cette violence antisyndicale a eu des effets très graves, à savoir des persécutions, des menaces et, bien souvent, le meurtre de dirigeants syndicaux, comme le montre le rapport de la commission d’experts. Il ne s’agit pas d’événements isolés ou appartenant au passé, il s’agit d’une réalité qui n’est qu’une continuité historique dont on peut voir encore aujourd’hui les traces sous différentes formes et plus ou moins marquées.

La commission d’experts a exprimé sa profonde préoccupation face à la persistance de lacunes législatives qui empêchent la pleine application de la convention dans le pays. Il convient en particulier de souligner la nécessité de réformer certaines dispositions essentielles du Code du travail et de la loi sur la fonction publique afin de garantir la protection contre la discrimination antisyndicale, de prévenir les actes d’ingérence et de permettre l’exercice effectif du droit à la négociation collective, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Malgré certains progrès législatifs, la commission d’experts fait savoir que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations sur leur application dans la pratique ni sur leur effet dissuasif dans les cas de discrimination. Elle rappelle également que les travailleurs des municipalités ne sont toujours pas couverts par un mécanisme de protection adéquate, et prie instamment le gouvernement de réviser le cadre juridique dans le contexte de consultations tripartites. Elle indique également que le faible taux de couverture de la négociation collective, soit à peine 4,6 pour cent, peut être lié aux conditions restrictives qui existent actuellement. C’est pourquoi, la commission d’experts appelle le gouvernement à prendre des mesures législatives et pratiques en vue de garantir pleinement et réellement l’exercice de ces droits fondamentaux. La commission d’experts a indiqué que d’importantes réformes législatives sont encore en suspens malgré les engagements pris par le gouvernement.

Les membres travailleurs sont aussi tout à fait d’avis que le gouvernement devrait prendre des mesures énergiques et résolues pour faire progresser ce processus de modification législative essentiel, de manière à garantir l’exercice de la liberté syndicale et la négociation collective en El Salvador, et de se conformer effectivement aux obligations internationales contractées par le pays. Tout en prenant note des observations présentées par les travailleurs, la commission d’experts observe avec regret que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations sur les mesures prises pour modifier les nombreuses dispositions constitutionnelles et législatives qui portent atteinte à la liberté syndicale, condition nécessaire à la négociation collective.

Le mouvement syndical a clairement souligné l’urgence qu’il y a de faire progresser la réforme, et s’est déclaré particulièrement préoccupé par la dissolution de la Commission du travail de l’Assemblée législative.

Cette situation laisse planer l’incertitude quant à l’organe législatif qui assumera désormais ces pouvoirs, et cela pourrait conduire au blocage ou à l’abandon des réformes nécessaires. Il convient de rappeler que ces allégations ne sont pas nouvelles. Depuis des années, la commission d’experts prie instamment le gouvernement d’adapter sa législation. C’est pourquoi nous réaffirmons que le gouvernement doit prendre sans plus tarder les mesures requises, dans le cadre d’un dialogue tripartite efficace, et de fournir des informations concrètes sur les progrès réalisés.

Nous avons jusqu’ici exposé en détails les questions soulevées par la commission d’experts, questions auxquelles souscrit le groupe des travailleurs. Nous tenons toutefois à souligner que l’objectif du système de contrôle de l’OIT n’est pas de sanctionner mais de promouvoir des solutions par le dialogue social, la consultation tripartite et la coopération technique.

Ces mécanismes sont là pour créer les conditions permettant aux États de progresser dans la mise en œuvre effective des normes internationales du travail.

Dans cette optique, la porte-parole fait savoir que, sur la base des informations communiquées par la Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Amériques (CSA), et compte tenu de l’importance de ces informations pour la question à l’examen, après la publication de la liste longue de cette commission, le ministère du Travail d’El Salvador a convoqué les centrales syndicales représentées par la CSA et la Confédération syndicale internationale (CSI) à un forum de dialogue.

L’objectif de cet espace est d’élaborer une feuille de route permettant de répondre non seulement aux commentaires formulés par la commission d’experts, mais aussi à d’autres questions fondamentales pour garantir le plein exercice de la liberté syndicale et la négociation collective dans le pays, même si toutes ces questions ne figurent pas dans le rapport.

Dans ce contexte, nous observons un début de dialogue institutionnel entre le gouvernement et les centrales affiliées à la CSA visant à s’avancer sur une voie commune pour donner suite à ces commentaires, et à voir si nous pouvons parvenir à des solutions durables qui englobent l’ensemble du mouvement syndical d’El Salvador.

Parmi les points examinés figurent des mesures visant à garantir la délivrance de manière transparente et en temps opportun des accréditations syndicales, la réactivation des espaces tripartites avec une participation effective des syndicats, la promotion de réformes législatives qui garantiront une plus grande stabilité et une meilleure représentativité de la direction des syndicats.

La création d’une commission paritaire de suivi est également envisagée afin de traiter les plaintes déjà présentées à cette Organisation et d’accompagner la mise en œuvre progressive des recommandations internationales.

Enfin, la mise en place de mécanismes visant à examiner les cas de dirigeants syndicaux démis de leurs fonctions pour des raisons liées à leur activité syndicale a fait l’objet de discussions dans un espace bipartite garantissant un traitement équitable. Ce processus de dialogue dépasse le cadre national, mais il s’agit en réalité d’un accord en cours d’élaboration qui n’a pas pu être signé. Il bénéficie du soutien et de la présence du Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) de l’OIT et de la CSA qui garantissent ce processus et témoignent de l’engagement pris.

Nous avons d’abord clairement exposé les problèmes identifiés et réaffirmés par la commission d’experts; nous tenons également à faire observer que la porte qui a commencé à s’ouvrir n’est pas encore complètement ouverte, mais qu’elle peut mener à un dialogue, avec la participation de tous les secteurs.

Que voulons-nous? Nous souhaitons aller vers l’élaboration collective d’une feuille de route permettant de surmonter cette situation et de garantir le plein exercice des droits fondamentaux.

Nous réaffirmons que nous souscrivons au rapport de la commission d’experts, et nous nous devions aussi de faire savoir qu’il y a une porte d’entente, une fenêtre, un début de voie à suivre. Nous espérons que le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère du Travail d’El Salvador, apportera une réponse, car nous pensons que cela assurera une protection, non seulement des dirigeants syndicaux, mais aussi des travailleurs et travailleuses de ce pays.

Membres employeurs – Nous sommes ici pour examiner un nouveau cas d’El Salvador qui, bien que le thème soit le même que celui des autres cas, relève maintenant de cette convention, ratifiée en 2006. Si c’est la première fois que cette commission examine ce cas au titre de la convention susmentionnée, la commission d’experts a déjà formulé des commentaires à sept reprises entre 2009 et 2025 à ce sujet. Cela va dans le sens de ce qu’a indiqué en détails la porte-parole des travailleurs et, à cet égard, je souscris aux déclarations et à la description faites par les travailleurs, de manière à ne pas devoir répéter l’ensemble des faits qui, comme ils l’ont dit, est une continuité historique de ce que nous, ici présents dans cette salle, connaissons parfaitement bien. Je vais donc m’abstenir de revenir sur tous les évènements survenus par le passé.

À cet égard, il est important de souligner que certains des faits liés à ce cas ont également été examinés par cette commission dans le cadre de l’application de la convention no 87 et de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, entre autres, et au sein d’autres organes de contrôle de l’OIT, pour violations répétées ayant donné lieu à nombre de commentaires et demandes, dont beaucoup sont malheureusement restés sans réponse à ce jour.

Passant à l’analyse concrète du présent cas, je tiens tout d’abord à remercier le gouvernement des informations et commentaires détaillés qu’il a présentés à la commission. Je tiens néanmoins à exprimer notre regret et notre profonde préoccupation devant les faits et omissions liés à ce cas et que je vais maintenant exposer.

En ce qui concerne l’article 1 de la convention, le groupe des employeurs prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour prévenir la discrimination antisyndicale. Il prend notamment note de la réforme du régime de sanctions expliquée par le ministre.

Nous prenons note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant la protection syndicale des travailleurs municipaux dont a fait état le ministre et que je ne vais donc pas répéter. Toutefois, les membres employeurs réaffirment l’importance de disposer de règles claires fondées sur des critères objectifs, de manière à éviter toute forme de discrimination injustifiée à l’encontre des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives.

Il me semble que le ministre du Travail s’est montré enclin à régler les problèmes soulevés et à rattraper le retard pris dans les engagements et les obligations à l’égard de cette Organisation.

Je pense qu’il est utile de rappeler que la liberté syndicale, tout comme la liberté de négociation collective et toutes les exigences découlant de la convention, ainsi que des conventions nos 87 et 144, ne sont pas perçues et ne prennent pas la forme, au sein de cette Organisation, d’une vision exclusive des travailleurs. Cette liberté vaut aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs et, dans le souci du respect des droits des travailleurs qui a été exprimé, nous encourageons également à ce que cela s’applique aussi aux employeurs. Si cela ne s’applique pas aux employeurs, les obligations découlant de ces conventions ne seront pas respectées.

Le gouvernement aurait besoin d’une assistance technique pour mieux comprendre l’approche de la commission d’experts, reconnue par nous tous ici présents, et qui résulte de l’examen auquel nous procédons pour tous les cas.

En vertu de l’article 2 de la convention, les organisations de travailleurs et d’employeurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence des unes à l’égard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. C’est le texte mot pour mot.

Ces principes sont repris dans l’Étude d’ensemble sur les conventions fondamentales relatives aux droits au travail à la lumière de la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008, dont la formulation dispose que la discrimination à l’encontre d’une organisation représentative d’employeurs – par exemple, au travers de l’exclusion de sa participation à la préparation d’une législation du travail ou à des consultations sur des questions sociales et économiques – serait critiquable du point de vue de la convention.

Le ministre nous a aimablement exposé les procédures en cours, qui, comme il ressort de l’analyse de la commission d’experts, doivent être exclusivement menées en collaboration avec les organisations de travailleurs, de sorte que, sur la base de l’interprétation spécifique de cette convention, il convient d’impliquer les employeurs par l’intermédiaire de l’ANEP, qui est l’organisation la plus représentative, comme nous le savons ici depuis de nombreuses années.

Malheureusement, dans le présent cas, nous constatons que le gouvernement continue d’agir de façon contraire à ces principes, puisque, depuis mai 2020, dans la pratique, il ignore simplement et publiquement l’ANEP, alors que c’est l’organisation la plus représentative des employeurs, rompant ainsi toute voie de dialogue formel et informel. Le gouvernement mène aussi une campagne offensive, en proférant des menaces et en exerçant des pressions visant à affaiblir le fonctionnement de l’ANEP, à l’isoler et à décourager son financement, tout cela étant très grave voire inadmissible pour l’OIT.

Il nous faut souligner que, compte tenu de cette approche persistante contraire aux obligations incombant au gouvernement en vertu de la réforme de 23 lois, mentionnées par le ministre, les organisations d’employeurs sont privées de la possibilité de choisir librement les représentants devant siéger au sein des organes paritaires et tripartites, laissant cette possibilité au pouvoir exécutif, en faisant fi de la pluralité et de l’autonomie qui sont les principaux objectifs du tripartisme en faveur duquel nous travaillons ici.

Les mesures prises par le gouvernement à cet égard constituent des actes d’ingérence directe qui contreviennent aux dispositions de l’article 2 de la convention. Je ne pense pas que cela soit très clair pour le gouvernement, il est donc très important de prendre bonne note de ces considérations. Dans ce contexte, les employeurs réaffirment qu’il est urgent d’établir un dialogue social équilibré et institutionnalisé, conformément aux principes fondamentaux de l’OIT, en particulier le principe de non-ingérence que j’ai déjà mentionné au titre de la convention.

Les membres employeurs réaffirment qu’ils sont prêts à écouter le gouvernement, mais demandent à ce que celui-ci participe en temps opportun au processus de dialogue, dialogue qui doit avoir lieu dans un climat de respect mutuel, de sécurité juridique et d’un équilibre entre les droits et les responsabilités. À cet égard, les membres employeurs estiment qu’il est fondamental que toute politique de promotion de la négociation collective se fonde non pas sur une vision unilatérale, mais sur la pleine participation des employeurs qui sont les partenaires essentiels du système des relations de travail. Nous prions donc le gouvernement de changer de position et de faciliter la participation de l’ANEP et le dialogue tripartite avec celle-ci, puisqu’étant l’organisation la plus représentative, en conformité avec les obligations découlant des conventions susmentionnées.

Compte tenu des propos des travailleurs, auxquels, j’insiste, nous ne souscrivons pas, en ce qui concerne la description faite de l’analyse des commentaires de la commission d’experts, et en tenant compte de l’ouverture d’un espace de dialogue, pour l’instant avec les travailleurs, et qui devra s’étendre aux employeurs afin de respecter pleinement la convention et les autres obligations incombant au gouvernement en vue d’institutionnaliser cet effort, il me semble que le gouvernement devrait solliciter l’assistance technique du Bureau afin de garantir que l’esprit de collaboration dont il a fait preuve, et qui a maintenant franchi une étape très importante avec les travailleurs, se concrétise également de manière tripartite, en incluant les employeurs par l’intermédiaire des organisations, sans nier qu’il existe également d’autres organisations qui les représentent. Il existe des organisations institutionnelles reconnues par l’OIT et je pense que l’ANEP serait ravie de reprendre ce dialogue responsable avec le gouvernement, en collaboration avec les travailleurs, afin de parvenir à des conclusions appropriées qui permettront le développement de l’emploi au profit des travailleurs et de l’ensemble de la société.

Membre travailleur, El Salvador – Je vous salue fraternellement au nom de l’Unité syndicale salvadorienne (USS), l’organisation la plus représentative des travailleurs d’El Salvador, qui regroupe 90 pour cent des organisations syndicales du pays. Notre organisation est engagée dans la défense des droits au travail et la construction d’une société plus juste et plus équitable.

Je m’adresse à vous aujourd’hui en tant que porte-parole des travailleurs d’El Salvador, accompagné de mes camarades qui sont également affiliés à des fédérations syndicales internationales comme l’Internationale des services publics (ISP) et la CSA, entre autres. Cette position est donc légitime, non seulement au regard de l’unité syndicale, mais aussi d’une grande majorité des travailleurs syndiqués du pays. C’est pourquoi, je me permets de vous faire part de notre position sur le droit syndical et la négociation collective en El Salvador.

Après de nombreuses années, nous avons réussi à entamer un véritable dialogue social en El Salvador. En tant que mouvement syndical, nous pouvons également affirmer que ce dialogue va au-delà des travailleurs syndiqués, car en tant que représentants de la véritable classe ouvrière, nous avons veillé à intégrer diverses organisations sociales dans les mécanismes existants en vue d’un consensus sur les défis auxquels notre pays est confronté en matière d’emploi.

Nous devons reconnaître que, grâce aux efforts conjoints du gouvernement et à l’ouverture dont a fait preuve le ministère du Travail, nous constatons aujourd’hui que les accréditations sont délivrées plus rapidement et avec plus de transparente à nos organisations, ce qui renforce la légalité et la légitimité du mouvement syndical et garantit sa participation active et effective aux espaces de dialogue et au processus décisionnel.

Le mouvement syndical réaffirme sa volonté de lutter en faveur d’une réforme complète du Code du travail, tout en exprimant notre entière disposition et ouverture au dialogue nécessaire, dans le but d’actualiser et de moderniser notre législation du travail, de garantir une meilleure protection des travailleurs, de reconnaître les droits historiques qui leur ont été refusés, ainsi que d’harmoniser cette législation avec les conventions internationales ratifiées par notre pays, un processus que les gouvernements précédents n’avaient pas inscrit à leur ordre du jour.

Récemment, la classe ouvrière a obtenu, avec l’appui du gouvernement et à la suite d’un dialogue social tripartite, l’une des principales avancées en notre faveur. Grâce à la négociation et à la conscience sociale, le Conseil national du salaire minimum a approuvé à l’unanimité une nouvelle augmentation de salaire en El Salvador. Cet accord reflète le pouvoir du consensus et la volonté d’améliorer la qualité de vie de la classe ouvrière.

De même, nous prions instamment le gouvernement d’El Salvador de mettre en place le CST en tant qu’organe chargé de coordonner la concertation nationale en matière de travail, ce qui sans nul doute marquera une nouvelle étape dans l’élaboration de politiques publiques fondées sur une approche tripartite et participative, tout en garantissant la participation d’acteurs représentatifs, non seulement sur la base de motifs politiques, mais aussi de la volonté et la disposition à œuvrer sincèrement en faveur du peuple salvadorien.

En tant que véritable mouvement syndical d’El Salvador, nous avons profité de ce forum ces dernières années non seulement pour faire connaître notre position sur la vision d’El Salvador, mais aussi pour dénoncer certaines injustices et lancer des appels à l’action. Nous regrettons que cette situation ne soit pas exceptionnelle, puisque nous devons réitérer notre appel à la vigilance face aux intérêts politiques de l’ANEP, une association qui a servi d’instrument politique de la droite salvadorienne et qui, historiquement, a encouragé et continue d’encourager le rejet du mouvement syndical et la flexibilité de l’emploi sans garanties. Nous savons que l’ANEP ne représente pas fidèlement les intérêts des entreprises, mais qu’elle représente plutôt des agendas politiques et électoraux.

Cependant, nous tenons également à souligner que plusieurs organisations d’employeurs sont ouvertes au dialogue et respectueuses du syndicalisme, et que nous avons conclu avec elles des conventions collectives très avantageuses pour les travailleurs.

D’autre part, nous souhaitons dénoncer la manière dont El Salvador a été inscrit sur cette liste, puisque les organisations nationales de travailleurs de tous les secteurs reconnaissaient clairement qu’un processus ouvert de dialogue et d’accords était en cours dans le pays, afin de faire progresser la liberté syndicale. Ce processus a été communiqué avec vigueur via des responsables aux porte-parole internationaux, tout comme l’ont été les informations relatives aux accords conclus non seulement par nous, mais aussi par la Confédération syndicale des travailleuses et travailleurs du Salvador (CSTS) et la Centrale autonome des travailleurs salvadoriens (CATS), qui sont des organisations nationales ayant accès à ces espaces de discussion. C’est pourquoi nous sommes surpris que le porte-parole international ait négocié l’inscription d’El Salvador sur la liste, alors qu’il existe ailleurs des problèmes plus graves et des violations des droits au travail qui requièrent de toute urgence l’attention de cette commission, ainsi que la solidarité du mouvement syndical international. Ainsi, si notre mouvement syndical n’a pas été pris en compte, cela signifie que l’inscription d’El Salvador sur la liste répond à des considérations factuelles et politiques. Il est donc nécessaire de mentionner et de promouvoir les progrès réalisés et la bonne volonté exprimée en matière de renforcement et de protection de la liberté syndicale dans le pays.

Je tiens à faire savoir que nous avons récemment conclu des accords entre les fédérations et confédérations les plus représentatives du pays et le ministre du Travail, Rolando Castro, afin de promouvoir des intérêts communs. Le ministre s’est engagé à: i) la délivrance immédiate des accréditations à toutes les organisations syndicales qui ont satisfait aux exigences établies dans la réglementation en vigueur; ii) la mise en place et la réactivation des instances tripartites avec la participation effective des confédérations et fédérations syndicales les plus représentatives, par exemple, le CST; iii) la réforme du cadre juridique réglementant les conseils de direction des syndicats afin de garantir le prolongement de leur mandat et de le porter de un à trois ans, conformément aux recommandations formulées par l’OIT; iv) la création d’une commission mixte composée de représentants du ministère et des organisations syndicales signataires afin d’examiner les plaintes présentées à l’OIT et de promouvoir la mise en œuvre effective des recommandations; et v) mener un processus d’examen approfondi concernant la réintégration progressive de dirigeants syndicaux ayant été démis de leurs fonctions, processus que nous suivrons directement afin d’accompagner et de couvrir tous les travailleurs qui en ont besoin.

En tant que représentants du mouvement syndical, compte tenu de la responsabilité qui en découle, et fidèles à notre engagement au dialogue social mutuel, nous avons également pris des engagements dans le cadre de cet accord en faveur du peuple salvadorien, parmi lesquels figurent notamment la communication rapide d’informations objectives aux représentants internationaux; et ce pour informer immédiatement les organes de l’OIT et les organisations internationales affiliées – à savoir l’ISP, la CSA, la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), l’Union latino-américaine des travailleurs des organismes de contrôle (ULATOC), la Coordination latino-américaine des syndicats de la banane et de l’agroalimentaire (COLSIBA), la Confédération des travailleurs municipaux (CONTRAM) et l’Union internationale des travailleurs des organismes de contrôle (UITOC) – et pour les informer régulièrement des progrès réalisés en matière de liberté syndicale, de protection des droits des travailleurs et des avancées concrètes obtenues par la classe ouvrière en El Salvador.

Membre gouvernementale, Pologne – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro et l’Ukraine, pays candidats, et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), membre de l’Espace économique européen, souscrivent à cette déclaration.

L’Union européenne (UE) et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits au travail. Nous encourageons la ratification universelle et la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT et soutenons l’OIT dans l’élaboration et la promotion de normes internationales du travail, ainsi que dans le contrôle de leur application.

L’UE et El Salvador ont noué des liens étroits, fondés sur l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale, qui comprend trois grands piliers: dialogue politique, coopération et commerce. Dans le cadre de cet accord, l’UE et El Salvador s’étaient tous deux engagés à appliquer efficacement les conventions fondamentales de l’OIT. La commission a souligné à maintes reprises l’importance d’une révision des sanctions prévues dans les cas de discrimination antisyndicale afin que celles-ci aient véritablement un effet dissuasif. Nous reconnaissons les efforts déployés par El Salvador pour répondre à ces préoccupations via le décret législatif no 519 du 31 octobre 2022. Il est toutefois crucial que toute modification législative produise des résultats tangibles. Nous prenons note des informations fournies par le gouvernement concernant les amendes imposées pour des actes de discrimination antisyndicale pour 2024. Nous regrettons que le gouvernement continue d’exclure les travailleurs municipaux des protections du Code du travail, ne garantissant pas à cette catégorie de travailleurs une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale.

Tout en prenant note de la réponse du gouvernement indiquant que d’autres mécanismes de plainte sont à la disposition des travailleurs municipaux, ainsi que de ses précisions sur les récentes inspections du travail, nous réitérons l’appel du Comité de la liberté syndicale et de la commission d’experts en faveur de l’adoption de toutes les mesures appropriées. Cela passe par une modification législative, décidée après consultation des partenaires sociaux représentatifs du secteur, de manière à garantir que le personnel municipal a accès à une protection efficace contre les actes de discrimination antisyndicale.

Nous reconnaissons la mise en place d’une table ronde technique pour discuter des réformes du Code du travail visant à répondre aux préoccupations de longue date de la commission d’experts et à garantir la pleine conformité de la législation nationale avec les articles 2, 4 et 6 de la convention. Nous approuvons la demande de la commission de disposer d’informations complètes sur l’état actuel de ces discussions, ainsi que de précisions sur les organisations d’employeurs et de travailleurs participant au processus de consultation. Nous espérons pouvoir observer des progrès concrets dans un avenir proche et appelons à un véritable dialogue social tripartite au sein du CST en vue de régler toutes les questions en suspens.

Selon les données d’ILOSTAT, le taux de couverture de la négociation collective dans le pays était de 4,6 pour cent en 2018. Nous prenons note des accords enregistrés au cours de la période 2022-2024, avec 20 nouvelles conventions collectives signées dans le secteur public et 35 dans le secteur privé. Nous prions instamment le gouvernement, sur la base de cette tendance, de s’attaquer au faible taux de couverture qui, selon la commission, peut être imputé aux exigences restrictives que la législation établit pour entamer une négociation collective.

Enfin, nous rappelons les graves préoccupations concernant la convention no 87, qui ont fait l’objet de discussions à la Commission de la Conférence en 2024, et nous réitérons son appel à cesser immédiatement tous les actes – violence, menaces, persécution, stigmatisation, intimidation – ou toute autre forme d’agression à l’encontre d’individus ou d’organisations, au motif de l’exercice d’activités syndicales légitimes et d’activités d’organisations d’employeurs.

Nous prions instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin que de tels actes ne puissent se reproduire à l’avenir.

L’UE et ses États membres restent attachés à un engagement constructif avec El Salvador et encouragent le gouvernement à renforcer encore sa coopération avec l’OIT, les partenaires sociaux et la communauté internationale afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des conventions ratifiées.

Membre gouvernemental, Pérou – Je m’exprime au nom du groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, composé de l’État plurinational de Bolivie, du Costa Rica, de l’Équateur, du Guatemala, du Panama, du Paraguay, du Pérou et de la République dominicaine. Nous remercions le gouvernement d’El Salvador des informations communiquées et saluons les progrès accomplis en matière de création d’emplois décents, d’attention portée aux secteurs vulnérables, de promotion du dialogue social et de liberté syndicale.

Nous prenons note des efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir la liberté syndicale au travers d’une visibilité publique, de la reconnaissance et des modalités administratives facilitant l’enregistrement des syndicats, et nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts pour prolonger la durée de validité des accréditations délivrées aux conseils de direction des syndicats.

Nous saluons l’institutionnalisation de distinctions telles que le prix national du travail décent et le prix national de la négociation collective, mesures d’incitation à promouvoir la liberté syndicale et la mise en place de conditions de travail dignes.

Nous saluons aussi la récente augmentation du salaire minimum du pays, adoptée à l’unanimité par le Conseil national du salaire minimum, grâce à la participation active des trois groupes à son analyse et aux discussions.

Nous prenons note des efforts déployés au moyen d’inspections du travail menées dans les mairies en vue de garantir la protection des droits au travail de tous les fonctionnaires, et nous prions instamment le gouvernement de veiller à entamer les réformes nécessaires pour mettre en œuvre les garanties juridiques recommandées par l’OIT, dans le cadre des conventions ratifiées par l’État.

Nous prions instamment El Salvador de continuer à recourir à l’assistance technique du BIT pour assurer le suivi effectif des cas examinés par le Comité de la liberté syndicale, ainsi que de la réforme complète du Code du travail d’El Salvador pour le mettre en conformité avec les normes actuelles du monde du travail.

Nous encourageons El Salvador à continuer de s’attacher en priorité à améliorer l’économie, afin de consolider les progrès accomplis en matière de sécurité, et de continuer à faire progresser son modèle de prospérité, en promouvant le travail décent, la justice sociale et le dialogue tripartite.

Enfin, nous saluons les efforts déployés par El Salvador pour reconnaître la liberté syndicale, accompagner le mouvement syndical et s’ouvrir au dialogue direct, tout en le priant instamment de maintenir ouvertes ces voies de dialogue institutionnalisées.

Membre employeur, Honduras – En tant que représentants des employeurs du Honduras, nous avons examiné de près tous les faits survenus en El Salvador et nous remercions le gouvernement salvadorien des informations communiquées. Cependant, nous ne pouvons ignorer la position conflictuelle, voire agressive, des autorités salvadoriennes à l’égard de l’ANEP, qui est l’organisation la plus représentative des employeurs du pays. La preuve en est qu’aujourd’hui, l’ANEP n’est pas représentée à la Conférence, ce qui ne favorise pas le dialogue social, lequel repose sur et se nourrit du respect des partenaires sociaux.

L’OIT encourage et soutient le dialogue social institutionnalisé et la concertation sociale qui visent à parvenir à un consensus facilitant le développement inclusif et socialement équitable, dans le but d’assurer un travail décent pour tous. C’est pourquoi nous demandons que soit respecté le droit au dialogue social avec les organisations les plus représentatives, comme c’est le cas de l’ANEP en El Salvador, organisation qui a été exclue des différents espaces de dialogue tripartites.

Toute action visant à discréditer les partenaires sociaux de la part des gouvernements est inacceptable, car ce sont eux qui doivent faire preuve de maturité et de tolérance. Il existera toujours des divergences entre les partenaires sociaux, mais c’est dans le respect et par le dialogue que l’on parvient à trouver un terrain d’entente, et on ne peut pas dire que ce soit le cas actuellement en El Salvador. Malgré les positions divergentes de beaucoup d’organisations, il est du devoir des gouvernements de rapprocher les parties et de promouvoir, dans le respect de l’indépendance des partenaires sociaux, les consensus majeurs qui contribueront au développement et au bien-être social.

Dans une société divisée, où les différences sont encouragées, il est impossible de parvenir à un dialogue social fructueux qui est la pierre angulaire de la paix sociale. C’est pourquoi nous profitons de cette occasion pour demander aux partenaires sociaux et au gouvernement d’El Salvador de rechercher des solutions à leurs différends et de mettre fin à toutes les attaques qui génèrent des divisions. Tant que cela ne sera pas le cas, nous continuerons, au sein de cette commission, de constater des violations des conventions de l’OIT, comme c’est le cas aujourd’hui concernant cette convention, laquelle protège les organisations d’employeurs et de travailleurs contre la discrimination antisyndicale, et ce, étant donné que toutes les conventions de l’OIT reposent sur le respect et le dialogue social.

Membre travailleur, Uruguay – En tant que membres travailleurs, nous souhaitons faire plusieurs remarques. La première, comme l’indique le rapport de la commission d’experts, concerne l’existence de problèmes structurels qui affectent les relations du travail, la liberté syndicale, le droit d’organisation, ainsi que la violence, comme le montre ce rapport et comme cela a été exprimé ici. Deuxièmement, nous nous félicitons de l’initiative qui a été mentionnée ici et qui viserait à rassembler les différents partenaires d’El Salvador autour d’un dialogue, initiative que nous soutenons et saluons chaleureusement. Troisièmement, en tant que travailleurs de l’éducation, nous avons pris connaissance et suivi les récents processus de négociation collective menés en El Salvador.

À titre d’exemple, on peut citer la récente convocation, en octobre 2024, par le ministère de l’Éducation et le Bureau de la présidence, des organisations du secteur éducatif. À l’issue des négociations, des accords ont été conclus sur les questions salariales et, en particulier, il faut le souligner, la mise en place de trois tables rondes: l’une sur les questions pédagogiques, l’autre sur les revendications concrètes en matière d’emploi et la troisième sur l’examen de modifications législatives. Ces tables rondes constituent un forum de dialogue sur les grands thèmes. Malgré la convocation à trois reprises de chacune de ces tables rondes en 2024, cellesci ont cessé de fonctionner depuis le début de l’année 2025. En dehors de ces tables rondes, une autre réunion a été convoquée d’urgence en mai, mais malheureusement, aucune solution ni aucune réponse n’a été apportée aux revendications des enseignants salvadoriens.

Il va sans dire que cette interruption est source de préoccupation et de confusion parmi les enseignants, d’autant plus que les six organisations qui composent l’Unité syndicale salvadorienne se sont déclarées disposées à dialoguer et à soutenir la proposition du gouvernement intitulée «Mi Nueva Escuela» (Ma nouvelle école).

Pour faire avancer cette réforme, il est donc nécessaire que le gouvernement salvadorien renforce effectivement les forums de dialogue social en réunissant les différents partenaires, et qu’il créé des forums de négociation collective pour aborder les questions relatives aux conditions de travail et aux préoccupations des enseignants du Salvador en matière d’éducation.

Membre employeur, Guatemala – S’il est vrai que c’est la première fois que cette commission examine un cas au titre de cette convention, la commission d’experts a formulé à plusieurs reprises, depuis 2019, des commentaires sur des questions qui relèvent également des conventions nos 87 et 144. Ces questions ont été abordées au sein de cette commission et ont donné lieu à des missions dans le pays, nous connaissons donc bien ces questions.

Nous réitérons notre profonde préoccupation face à la persistance, en El Salvador, d’une pratique d’ingérence et d’exclusion à l’égard de l’organisation la plus représentative des employeurs, à savoir l’ANEP, qui a été écartée par le gouvernement, comme l’a confirmé il y a quelques instants le représentant du gouvernement salvadorien. De plus, le gouvernement mène contre cette organisation une campagne offensive et de pressions visant à la faire taire et à l’affaiblir.

Rappelons que la réforme de 23 lois, il y a quelques années, a privé les organisations d’employeurs de leur droit de choisir librement leurs représentants au sein des organes paritaires et tripartites, en conférant ce pouvoir à l’exécutif, en ingérence directe et en violation flagrante de l’article 2 de la convention.

Le gouvernement a annoncé la création de nouveaux espaces de dialogue social destinés exclusivement aux organisations syndicales, ce qui nous a été confirmé aujourd’hui par les travailleurs, sans mentionner les organisations représentatives des employeurs, ce qui démontre l’absence de volonté de promouvoir le dialogue tripartite, et un parti pris évident contre notre organisation dans ce pays.

Nous réaffirmons qu’il est urgent de rétablir un véritable dialogue social conforme aux principes fondamentaux de l’OIT, dans le respect du principe de non-ingérence énoncé à l’article 2 de la convention, qui prévoit l’organisation la plus représentative des employeurs d’El Salvador et non celles qui conviennent le mieux au gouvernement.

Membre gouvernemental, Panama – Nous remercions le gouvernement d’El Salvador des informations présentées à cette commission, et nous prenons aussi bonne note des progrès réalisés par notre pays voisin, ainsi que de certaines bonnes pratiques qui peuvent favoriser le développement de notre région.

Nous tenons à mettre l’accent sur l’initiative prise par El Salvador de continuer d’œuvrer en faveur d’une réforme complète de son Code du travail. Il est impératif de relever les défis modernes du monde du travail, c’est pourquoi nous encourageons le gouvernement à accompagner cette initiative d’une assistance technique du BIT, tout en continuant à promouvoir la liberté syndicale et le travail décent.

De même, en tant que gouvernement du Panama et membre du Conseil des ministres du travail de l’Amérique centrale et de la République dominicaine, nous avons eu l’occasion de prendre directement connaissance des bonnes pratiques d’El Salvador. Nous soulignons donc que la modernisation est l’un des piliers qui permettront un exercice social, syndical et institutionnel plus efficace.

Le système d’information sur le marché du travail mis en place en El Salvador est un exemple des objectifs communs que nous poursuivons, pour faire en sorte que la technologie et les systèmes rapprochent les services de la population, et qu’ils servent aussi d’instruments indispensables pour garantir le succès des politiques en matière d’emploi, de travail décent et de dialogue social efficace, ainsi que l’efficience des services d’assistance syndicale et de protection des travailleurs.

Nous encourageons El Salvador à poursuivre les efforts nécessaires pour garantir le respect effectif des conventions internationales et de la Constitution de l’OIT, et nous espérons continuer à partager les bonnes pratiques dans les futurs forums régionaux.

Membre employeur, Costa Rica – De notre point de vue, ce cas soulève de graves préoccupations quant au respect effectif du tripartisme et de la liberté d’organisation des employeurs. Les principes consacrés dans la convention protègent non seulement les travailleurs, mais aussi les employeurs et leurs organisations, qui doivent pouvoir se constituer, agir et participer sans ingérence indue de l’État.

À cet égard, nous tenons à exprimer clairement notre solidarité avec l’ANEP, qui est l’organisation d’employeurs la plus représentative d’El Salvador. L’ANEP représente la force productive et économique du pays, regroupant 48 organisations d’employeurs provenant de 55 sous-secteurs d’activité économique et plus de 15 000 entreprises formelles, dont la plupart sont des micro, petites et moyennes entreprises. Cette pluralité et cette diversité lui confèrent une légitimité incontestable en matière de dialogue social.

En tant que représentants des employeurs costariciens, nous rejetons toute ingérence visant à fragmenter l’unité des entreprises qu’incarne l’ANEP depuis soixante ans. Le dialogue social tripartite doit se construire dans le respect de la représentativité des employeurs et des travailleurs.

De même, nous regrettons profondément que les positions légitimes des employeurs soient discréditées en leur attribuant des motivations politiques ou des intérêts sans lien avec le bien-être national. Défendre le tripartisme, dénoncer l’exclusion et exiger le respect de la convention, ce n’est pas attaquer l’État, c’est un acte de responsabilité à l’égard des principes que promeut l’OIT. C’est pourquoi, nous prions instamment et respectueusement le gouvernement d’El Salvador de garantir la participation pleine et libre de l’ANEP, sans ingérence, aux espaces de dialogue social.

Nous demandons aussi que cette commission réaffirme que le tripartisme ne peut fonctionner que si les trois piliers ont une voix qui leur est propre, qui soit légitime et reconnue.

Les employeurs costariciens continueront à défendre le multilatéralisme fondé sur la légalité, le respect des institutions et la coopération, éléments indispensables pour progresser vers des sociétés plus libres, plus prospères et plus démocratiques.

Enfin, nous regrettons que, pour la troisième année consécutive, les employeurs d’El Salvador ne soient pas accrédités à la Conférence. Dans ses conclusions, la présente commission doit demander qu’à partir de 2026, le gouvernement accrédite l’ANEP au sein de la délégation officielle, afin qu’elle participe à la 114e Conférence et aux suivantes, en tant qu’entité la plus représentative des employeurs d’El Salvador.

Membre employeur, Mexique – Avant de faire des déclarations, je m’associe à ce qui a déjà été exprimé par le porte-parole des membres employeurs sur ce cas. Si le gouvernement d’El Salvador a présenté des informations à cette commission, nous considérons que les faits et les omissions qui y figurent sont préoccupants, pour les raisons que je vais exposer ci-après.

Bien que le Code du travail ait été modifié, comme l’indique le gouvernement salvadorien, il est toutefois d’une importance vitale de disposer de normes concrètes visant à prévenir toute forme de discrimination injustifiée à l’égard des travailleurs, des organisations syndicales et des organisations d’employeurs représentatives.

Le gouvernement d’El Salvador exclut l’ANEP des processus de dialogue et de participation, en affirmant aujourd’hui qu’elle n’est pas représentative, alors que l’ANEP est l’organisation la plus représentative des employeurs en El Salvador. Le fait que cette organisation ne soit pas autorisée à participer aux discussions formelles et informelles, en écartant sa participation, doit être considérée comme une situation grave qui ne peut pas continuer.

En outre, le fait que la législation salvadorienne prive les organisations d’employeurs du droit de choisir librement leurs représentants en vue de leur participation aux organes paritaires et tripartites, et confère ce pouvoir au gouvernement salvadorien, porte atteinte à l’indépendance dont doivent jouir les employeurs. L’indépendance est l’une des caractéristiques permettant une représentation effective et qui a toujours été protégée par l’OIT. Il convient donc d’éviter tout acte d’ingérence directe qui violerait les dispositions de la présente convention et de la convention no 144.

Le droit d’organisation syndicale et de négociation collective ne peut se fonder sur des mesures unilatérales du gouvernement, car les travailleurs et les employeurs doivent participer sur un pied d’égalité au tripartisme, et les employeurs ne doivent pas en être exclus, car ils constituent, avec les travailleurs, l’essence de tout système de relations professionnelles.

Compte tenu de ce qui précède, il est fondamental que le gouvernement d’El Salvador, avec l’assistance technique du Bureau, favorise un dialogue social efficace dans lequel les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs sont reconnues et participent au processus. Cela profitera sans aucun doute aux travailleurs comme à la productivité des entreprises.

Membre gouvernemental, État plurinational de Bolivie – La Bolivie souhaite la bienvenue à la délégation du gouvernement d’El Salvador et remercie le ministre d’avoir présenté des informations sur les mesures prises pour appliquer la convention. Nous avons écouté attentivement les informations sur la protection de ces droits et les mesures que le gouvernement a prises pour les garantir. L’exposé détaillé – et nous tenons également à remercier M. Ortiz pour les informations qu’il a présentées au nom des organisations syndicales d’El Salvador – nous permet de mieux comprendre les différentes positions sur cette question.

Pour la Bolivie, le droit syndical est un fondement essentiel pour garantir l’amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs. Il s’agit d’un droit inscrit dans notre Constitution, c’est pourquoi nous considérons qu’il est très important d’examiner cette question dans cette enceinte, en évitant toute politisation et en promouvant le respect de la convention dans le cadre d’un dialogue constructif permanent.

À cet égard, nous saluons les efforts mentionnés par le gouvernement, à savoir l’augmentation du salaire minimum, la création d’espaces de travail axés sur les groupes de population vulnérables, et les mesures incitatives visant à garantir la liberté syndicale et la création d’emplois décents, entre autres. Ces mesures ne doivent pas être laissées de côté, elles doivent au contraire être valorisées.

Tout en saluant également les travaux de la commission, nous l’encourageons à continuer à collaborer avec le gouvernement à la mise en œuvre des engagements découlant de la convention, en respectant la souveraineté et la non-ingérence dans les affaires internes du pays. Nous encourageons également le gouvernement à poursuivre ses efforts et sa démarche constructive. Nous considérons que le rôle de notre Organisation est très important. Loin d’accentuer les différences, elle se doit de toujours promouvoir le respect du dialogue, l’assistance technique à la demande du gouvernement et la collaboration afin de garantir les droits au travail.

Membre employeur, Colombie – Tout d’abord, je voudrais mentionner l’obligation qui incombe au gouvernement d’El Salvador de se conformer aux dispositions de la convention, qui est une convention fondamentale. Cela implique, premièrement, l’indépendance des organisations d’employeurs et de travailleurs; deuxièmement, la parité dans la participation aux organes de dialogue social; et troisièmement, la protection contre toute ingérence dans leur administration et leur fonctionnement.

À cet égard, nous tenons à réaffirmer qu’il appartient aux organisations de travailleurs et d’employeurs de déterminer les conditions d’élection de leurs dirigeants, et que les autorités devraient s’abstenir de toute ingérence indue dans l’exercice de ce droit.

C’est pourquoi, nous observons avec préoccupation que le gouvernement continue, d’une part, de ne pas reconnaître l’ANEP comme étant l’organisation la plus représentative des employeurs en El Salvador, la preuve en est qu’elle n’a pas été accréditée à la Conférence pour la troisième année consécutive, et, d’autre part, d’interdire à l’ANEP de se réunir et d’être invitée à participer aux espaces de dialogue social tripartite.

Je tiens à souligner que la création d’espaces de dialogue destinés exclusivement aux organisations de travailleurs témoigne également d’une méconnaissance du tripartisme et du dialogue social avec les partenaires sociaux, pierre angulaire de cette Organisation.

Nous demandons donc qu’il soit accordé une plus grande importance à la protection du rôle des partenaires sociaux représentatifs, en particulier leur indépendance et leur autonomie, en tant que mécanisme permettant de consolider des institutions robustes, inclusives et durables, garantissant un dialogue social efficace et respectueux.

Enfin, nous demandons au gouvernement, avec l’assistance technique du BIT, de prendre des mesures pour mettre la législation et la pratique en conformité avec les dispositions de la convention et de rétablir de toute urgence les espaces de dialogue social, ainsi que le respect de l’indépendance, de l’autonomie et de la représentativité de l’organisation d’employeurs la plus représentative.

Observateur, Organisation internationale des employeurs (OIE) – L’Organisation internationale des employeurs (OIE) défend et représente l’autonomie et l’indépendance des organisations d’employeurs dans plus de 150 pays à travers le monde. La liberté syndicale concerne les organisations d’employeurs comme les organisations syndicales, j’insiste, les organisations d’employeurs comme les organisations syndicales. Nous sommes surpris qu’il ne soit pas fait mention des organisations d’employeurs et de leur liberté syndicale lorsque les représentants syndicaux et les représentants gouvernementaux font référence à ce cas.

Le ministre affirme que ce cas est le résultat du lobbying de porte-parole internationaux. D’après ce qu’il vient de dire, il s’agit d’une monnaie d’échange dans un jeu politique. Ce cas a fait l’objet de commentaires répétés de la commission d’experts, maintenant au titre de la convention no 98, mais également au titre des conventions nos 87 et 144.

La commission d’experts a réaffirmé la gravité et le sérieux des faits examinés. Depuis 2020 en particulier, mais déjà auparavant, l’ANEP fait l’objet d’une campagne importante d’exclusion, d’ingérence et de menaces.

Tout dialogue institutionnel avec le gouvernement a été interrompu, des pressions ont été exercées sur les entreprises affiliées pour qu’elles quittent l’organisation, et elles continuent d’être menacées de sanctions économiques et même de représailles sur des biens.

Nous sommes surpris par les propos du ministre. La preuve en est, comme l’ont dit les intervenants précédents, que l’ANEP n’a pas été accréditée, mais cette année, aucune organisation d’employeurs ne l’a été. Les syndicats s’accordent également sur la gravité de cette affaire, et la décision concernant la Commission du travail de l’Assemblée législative témoigne de la situation dans le pays.

Cette année encore, des efforts ont été faits pour inciter d’autres organisations à remplacer la représentativité de l’ANEP à cette Conférence. On dénombre 48 organisations d’employeurs affiliées à l’ANEP, provenant des secteurs de l’agriculture, de l’agro-industrie, de l’industrie, du commerce, des services, du tourisme, de l’exportation et de la distribution de biens, des technologies, des petites entreprises, du conseil, des services financiers, des médias, de la publicité et de la construction, entre autres. Malgré toutes les pressions exercées par le gouvernement, ces organisations n’ont pas rompu leurs liens avec l’ANEP. Le problème est que l’ANEP est une organisation indépendante qui défend les intérêts légitimes des entreprises dans un contexte très hostile.

Le gouvernement a fait état du sentiment de liberté et de sécurité. La liberté et la sécurité ne peuvent s’acquérir à n’importe quel prix. Le développement économique ne peut se construire sur l’exclusion, il ne peut se construire sur l’instabilité institutionnelle, il ne peut se construire sans dialogue social.

Une fenêtre de dialogue social a été mise en avant. Il n’y a pour l’instant aucune fenêtre de dialogue social avec les organisations d’employeurs, nous n’en voyons aucune, et nous nous réservons le droit de recourir à toutes les procédures qu’offre le système de contrôle si l’attitude du gouvernement ne change pas en ce qui concerne ce cas.

Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – L’une des missions fondamentales de l’OIT est de promouvoir le dialogue social en tant que principal instrument pour garantir un travail décent. À cette fin, l’OIT dispose de divers mécanismes qui facilitent les échanges institutionnels et l’élaboration de feuilles de route communes qui nous permettent de progresser vers la réalisation d’objectifs concrets.

Dans ce contexte, notre commission occupe une place clé, non seulement en raison de son rôle au sein du système de contrôle, mais aussi parce qu’elle permet aux partenaires sociaux de participer directement à des débats importants et approfondis. Une participation qui ne doit pas être purement symbolique, mais qui doit contribuer efficacement à l’élaboration de solutions réelles et durables.

C’est dans cet esprit que nous souhaitons faire savoir qu’à la suite de la publication de la longue liste de cas sélectionnés par cette commission, le gouvernement d’El Salvador a convoqué les centrales syndicales affiliées à la CSA afin d’entamer un processus de dialogue, avec pour objectif de conclure des accords qui permettraient de donner suite aux commentaires de la commission d’experts, ainsi qu’à d’autres préoccupations centrales du mouvement syndical.

Les centrales syndicales et la CSA ont considéré cet appel comme un signe d’ouverture, une porte d’entente – c’est ainsi que nous l’avons définie – dont il fallait tirer parti. C’est pourquoi nous acceptons l’invitation du gouvernement à entamer ce dialogue préliminaire, car nous pensons que la volonté de dialogue doit correspondre à la volonté de construire.

La négociation de cet accord, toujours en cours, n’est pas simple: il y a des divergences de points de vue sur la réalité économique, politique et sociale du pays. Malgré tout, un début d’accord a été conclu la semaine dernière, dont les principaux points ont été exposés par la porte-parole du groupe des travailleurs. Cet accord en cours de négociation ne doit être que le point de départ d’un accord plus large et plus inclusif. Nous pensons qu’il est essentiel que cet accord s’étende à l’ensemble du mouvement syndical salvadorien, et à toutes les organisations syndicales indépendantes et représentatives, sans exclusion aucune, dans le plein respect de la pluralité, et bien sûr, sur la base du tripartisme.

La CSA tient également à souligner que l’ouverture de cet espace de dialogue pourrait permettre de trouver une issue constructive à ce cas, et nous le disons publiquement. Nous avons cru comprendre que, dans ce contexte, l’inscription d’El Salvador sur la liste restreinte pourrait être reconsidérée. Toutefois, il n’a pas été possible de parvenir à un consensus à ce sujet lors des négociations générales sur l’établissement de la liste. Ce sont les règles du jeu.

Nous espérons que cette porte d’entente qui s’est ouverte se concrétisera la semaine prochaine avec la signature de l’accord ici même, à Genève, en présence de l’OIT en tant que témoin du processus et partie prenante, et que cet acte marquera le début d’une nouvelle étape dans les relations entre le gouvernement d’El Salvador, le mouvement syndical du pays, et nous incluons aussi les employeurs.

Nous réaffirmons donc notre engagement en faveur du dialogue, de la liberté syndicale et de la mise en place de solutions durables qui garantissent les droits des travailleurs et des travailleuses.

Observateur, Internationale des services publics (ISP) – Tout d’abord, l’ISP souscrit aux déclarations de la porte-parole et d’autres représentants des membres travailleurs. Nous tenons toutefois à faire valoir que ce cas présente des signes concrets de progrès. Nous constatons que des progrès graduels mais durables sont accomplis par le gouvernement d’El Salvador pour se conformer à ses obligations relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective, à la lumière des conventions de cette Organisation. C’est une grande différence par rapport à d’autres cas examinés par cette commission, dans lesquels on constate qu’il n’y a pas d’amélioration ou qu’il y a même des reculs.

Dans ce contexte, nous tenons tout d’abord à souligner le dialogue constant qu’entretient le gouvernement avec le mouvement syndical, notamment en ce qui concerne l’amélioration des procédures d’accréditation des dirigeants, ce qui a permis d’obtenir des accréditations en temps opportun et a renforcé l’exercice de la liberté syndicale, ainsi que l’augmentation du salaire minimum, approuvée à l’unanimité, et c’est un exemple d’un meilleur dialogue tripartite.

Le gouvernement est disposé à recevoir des propositions des travailleurs dans le cadre du processus de réforme du Code du travail, processus qui, nous l’espérons, sera inclusif et permanent.

Des mesures ont été prises pour protéger les travailleurs municipaux contre la discrimination antisyndicale, en réponse directe aux commentaires de la commission d’experts.

Nous tenons également à saluer le rôle constructif joué par les organes de contrôle de l’OIT et par cette commission, en particulier dans l’accompagnement de ce processus et la réalisation de ces progrès.

Il nous semble important de souligner ce point, car nous faisons souvent part de notre frustration lorsque les procédures établies ne produisent pas les résultats escomptés. Nous estimons donc juste de reconnaître les réalisations du système de contrôle. Toutefois, comme cela a déjà été indiqué dans d’autres interventions, d’importants défis restent à relever. Nous souhaitons mettre en avant deux d’entre eux.

Tout d’abord, il est urgent de faire progresser les réformes juridiques nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec la convention, en particulier, en ce qui nous concerne, modifier les dispositions constitutionnelles et la loi sur la fonction publique qui excluent certains fonctionnaires du droit d’organisation syndicale et de négociation collective.

Deuxièmement, il est fondamental de renforcer le dialogue avec les employeurs. Un véritable dialogue social nécessite la participation effective de tous les partenaires sociaux. À cette fin, il est essentiel de trouver des terrains d’entente et d’instaurer une confiance mutuelle.

Reconnaissant les progrès accomplis, nous sommes convaincus qu’El Salvador poursuivra sur la voie du dialogue, de l’inclusion et du respect des droits fondamentaux.

Représentant gouvernemental – J’ai écouté attentivement les propositions des travailleurs et des employeurs, ainsi que les différents points de vue exprimés par les gouvernements et les États. Je tiens à préciser que nous présentons des informations sur l’application de la convention no 98, qui porte clairement et strictement sur le droit d’organisation et de négociation collective. Si nous analysons l’ensemble des propositions des différents groupes, nous constatons que les membres employeurs ont davantage fait référence à une convention pour laquelle nous ne présentons pas d’informations, à savoir la convention no 144, et que l’ANEP voudrait porter devant cette instance. Nous n’avons pas entendu de propos antisyndicaux de la part des travailleurs nationaux et internationaux.

Nous avons écouté absolument tout ce qu’a dit avec force le mouvement syndical salvadorien, et qui démontre des progrès significatifs, toutefois, ces progrès n’ont pas été pris en compte ni appréciés à leur juste valeur.

Nous avons écouté la position du mouvement syndical international, et celle-ci est claire, comme l’ont dit la CSA et l’ISP, nous ne devrions pas être en train de présenter des informations, compte tenu des progrès importants réalisés par l’État salvadorien, en ce qui concerne le mouvement syndical. La convention en tant que telle, en ce qui concerne le droit syndical, est tout à fait claire, et d’importants progrès ont été réalisés.

Les membres employeurs ne reconnaissent pas les progrès réalisés, et continuent de soulever la question de l’exclusion de l’ANEP, affirmant que cette dernière est l’organisation la plus représentative d’El Salvador. Cela montre de façon claire et catégorique une méconnaissance du fonctionnement du tissu productif dans le pays; mais je voudrais m’arrêter un peu sur la position du mouvement syndical d’un pays, et sur la position des porte-parole internationaux, et plus encore sur la position de ceux qui participent aux négociations au niveau international.

Lorsque nous constatons que non seulement au niveau national, mais aussi au niveau international, la CSA et l’ISP affirment de façon claire et catégorique qu’elles reconnaissent les progrès significatifs accomplis par les travailleurs en El Salvador, elles acceptent donc d’une manière générale que des progrès ont été accomplis dans notre pays en ce qui concerne le mouvement syndical.

Cependant, ceux qui négocient au plus haut niveau et font partie des élites ne tiennent pas compte du rôle que joue le mouvement syndical, en d’autres termes, ils ne tiennent pas compte de la situation exposée par ceux qu’ils représentent. Je peux affirmer en toute connaissance de cause que lorsqu’un dirigeant syndical exerce la représentation au nom des membres représentés, ce qu’il dit et les décisions prises devraient être axés sur les questions qui concernent les membres représentés.

Il est désormais totalement établi non seulement pour l’OIT, mais aussi pour le monde entier, qu’il y a d’un côté les vues exprimées par les dirigeants syndicaux du pays via les confédérations, comme la CSA, l’ISP, et de l’autre les vues des travailleurs qui sont en total désaccord avec la demande faite au pays de présenter des informations, parce que cela est en contradiction avec les progrès réalisés au niveau interne.

D’une certaine manière, dans notre pays, de ce côté-ci de l’océan et de l’autre côté de l’océan Atlantique, là où vous vous trouvez, lorsque les représentants participent à une négociation, ils devraient s’engager loyalement à négocier les droits de ceux qu’ils représentent, et non les intérêts des oligarques et des puissants.

Je soumets également à la réflexion du mouvement syndical, non seulement au niveau national mais aussi au niveau international, le fait que lorsque leurs représentants ne négocient pas les droits de ceux qu’ils représentent, comme l’a bien dit le représentant de la CSA, ils se soumettent aux règles du jeu. Lorsqu’ils se soumettent aux règles du jeu, ils nient dans une certaine mesure la légitimité de l’ensemble du mouvement syndical, ce qui devrait faire réfléchir le syndicalisme au niveau international.

Je voudrais m’attarder un peu sur la manière dont les employeurs ont profité de l’occasion de l’examen de cette convention pour parler de l’ANEP en ce qui concerne le dialogue social tripartite.

Le règlement intérieur précise la procédure d’élection, et je cite textuellement: «les membres gouvernementaux sont désignés par décision du Président de la République, et regroupent les fonctionnaires des ministères et des institutions les plus concernés par les problèmes du travail dans le pays». Il n’est clairement pas fait mention des partenaires sociaux.

Il est indiqué: «les représentants des travailleurs, les membres travailleurs, seront désignés par les fédérations et confédérations syndicales enregistrées auprès du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale sur la base de leur représentativité, leur désignation sera communiquée au ministère du Travail».

Voyons comment est formulée la représentation des employeurs. Il est indiqué: «les membres employeurs seront désignés par chacune des institutions suivantes: ANEP, ACI, Chambre de commerce et d’industrie d’El Salvador, AMPES, CONAPES, USAPROEX, CASALCO PROCAÑA». Si beaucoup d’entre elles n’existent pas, elles jouent un rôle spécifique, en ce qui concerne les modalités de représentation, la participation des organisations les plus représentatives au CST, ce ne sont pas que des noms.

Pourquoi? Parce que ces règlements internes n’ont pas été élaborés dans un cadre tripartite, ils ont été élaborés ni avec les travailleurs ni avec les employeurs ni avec le gouvernement, mais presque uniquement par l’employeur dans le bureau du gouvernement qui mettait le nom et le prénom. Sur quelle base affirmez-vous que l’ANEP est l’organisation la plus représentative d’El Salvador? De quelles données disposez-vous? Si je mets en lumière des règles obsolètes, qui font même référence à des organisations qui n’existent plus dans le pays, pourquoi ne pas soulever la question de l’élaboration des règles dans des conditions d’égalité?

Cela montre de façon claire et catégorique que le rôle joué par l’ANEP n’était pas fondé sur sa représentativité, il était fondé sur la désignation d’un prénom et d’un nom. Combien existe-t-il d’institutions bipartites et tripartites en El Salvador? Soixante-dix pour cent des institutions bipartites ont été historiquement représentées par l’ANEP et le gouvernement, et la participation des travailleurs a été sollicitée pour former des organes tripartites. L’État salvadorien dispose de 30 pour cent d’organes tripartites seulement. Pourquoi? Parce que tous les règlements internes et toutes les politiques relatives au travail ont été élaborés uniquement et exclusivement par l’ANEP. Parce que l’ANEP n’était pas une organisation d’employeurs, elle a toujours été un acteur politique, la preuve en est que l’ancien président de l’ANEP, Elías Antonio Zapa, a été président de la République, et les ministres qui ont fait partie du gouvernement de Zapa et des gouvernements du parti ARENA sont justement les conseillers actuels de l’ANEP, ils ont été employés ici, à ces postes. C’est pour cette raison qu’il n’y a jamais eu de plaintes à l’époque, on n’allait pas dénoncer l’ANEP, l’organisation d’employeurs, ni l’ANEP, l’organisation du gouvernement d’El Salvador. Tout ce que nous faisons, c’est décrire la réalité, et j’espère qu’un jour vous en prendrez conscience. Quant aux employeurs qui parlent d’une plus grande représentativité et qui viennent d’autres pays, je leur accorde le bénéfice du doute, car ils ne connaissent pas la réalité de nos pays.

Une personne, qui s’exprime désormais au nom des employeurs du Guatemala, y compris dans le cadre de cette convention, s’est demandé pourquoi par le passé, dans leur propre pays, ces représentants des employeurs n’ont rien dit face aux assassinats, y compris de dirigeants syndicaux. Je fais référence à des pays voisins qui, au cours de leur histoire, ont suivi la même tendance antisyndicale, au détriment du droit humain universel le plus important, à savoir le droit à la vie, qu’ils n’ont pas défendu. Ce sont des voisins que nous connaissons très bien.

Enfin, je pense que nous avons démontré très clairement comment la balance a penché, car il existe des règles du jeu claires pour que les travailleurs et les employeurs soient représentés de manière égale. Nous organisons en permanence des réunions et des dialogues sociaux participatifs. Le meilleur exemple est que nous venons d’approuver de manière tripartite, au sein du Conseil national du salaire minimum, l’augmentation du salaire minimum, après quatorze ou quinze ans d’absence d’accords à l’unanimité, puisque les décisions n’étaient prises qu’à la majorité, le gouvernement se rangeant soit du côté des travailleurs, soit du côté des employeurs, ces décisions étant imposées aux secteurs sous couvert d’un dialogue social tripartite. Sur la base de la légitimité des conventions de l’OIT, nous avons préféré ne pas conclure d’accords s’ils n’étaient pas dûment approuvés à l’unanimité, parce que le pays est l’affaire de tous et que les employeurs comme les travailleurs doivent participer sur un pied d’égalité pour la première fois dans l’histoire d’El Salvador.

Je dois reconnaître que, comme tout pays, comme tout État, comme tout gouvernement, nous avons commis certaines erreurs, nous sommes des êtres humains, nous ne sommes pas parfaits et nous pouvons commettre des erreurs. Or le maintien d’un dialogue sert à prendre en compte ce type d’erreurs. Le mouvement syndical national est donc très important, surtout lorsqu’il est représenté au niveau international. Vous venez d’entendre la volonté explicite du mouvement syndical, elle a été perçue par le monde entier. Elle est unifiée et la position adoptée par le négociateur, en particulier celui de la CSI, n’est pas la véritable expression de la volonté des travailleurs. En outre, nous disposons de données factuelles convaincantes sur le rôle historique joué par l’ANEP, comme je l’ai indiqué.

Toutefois, je vous informe dès à présent que le mois prochain, nous commencerons à élaborer les propositions pour le nouveau CST, où seront représentés les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, et le gouvernement, mais sans noms précis, car les conditions de la représentativité doivent être les mêmes pour tous. Ce dialogue social tripartite est d’autant plus nécessaire qu’il existe encore de nombreuses organisations dont les noms ont été inclus parce que c’était l’époque où les conseillers techniques de l’ANEP arrivaient à l’Assemblée législative et au pouvoir exécutif, en imposant les noms de ceux qu’ils voulaient, manquant ainsi aux règles de la représentativité. Néanmoins, je répète deux choses fondamentales; à partir du mois prochain, nous communiquerons les procédures du nouveau CST, qui privilégie le dialogue social tripartite représentatif de tous les partenaires.

Je réaffirme mon engagement, au nom du gouvernement du Président Bukele, à continuer de renforcer le dialogue social tripartite, qui sera l’axe transversal de la construction d’une société plus juste pour tous et toutes. Il s’agit d’un engagement sans faille, et nous allons bien sûr améliorer certains aspects qui doivent être revus dans leur ensemble et dans des conditions d’égalité. Je réitère donc nos sincères remerciements à l’OIT.

Je tiens également à souligner que nous communiquons de façon très efficace avec le Bureau de l’OIT à San José, et que nous continuerons à solliciter une assistance technique, tout comme nous l’avons demandé pour élaborer des programmes qui ont été couronnés de succès comme le CIMEL, et nous sommes le deuxième pays d’Amérique latine à disposer de ce programme, et tout cela grâce à l’accompagnement de l’OIT.

Membres employeurs – Je suis quelque peu déçu du déroulement de cette réunion.

Jusqu’ici, nous avons accordé une certaine crédibilité, un vote de confiance, aux déclarations du ministre du Travail, puisque qu’il avait réellement l’intention de rétablir le dialogue social, de s’asseoir à la table des négociations et de modifier la législation. Mais je pense que tout le monde ici a pu constater, tout au long des interventions, que dans le meilleur des cas, il s’agit d’un dialogue bipartite, ce qui, bien sûr, ne correspond pas aux conditions d’un dialogue tripartite, d’un dialogue social, auxquelles nous croyons au sein de cette institution. Et non seulement nous y croyons mais c’est aussi ce qui découle de toutes les normes qui nous régissent et des engagements pris volontairement par le gouvernement qui est aujourd’hui parmi nous.

Il est inutile d’expliquer pourquoi un pays figure ou non sur la liste, mais franchement, je pense que nous avons tardé à inscrire le gouvernement d’El Salvador sur la liste restreinte. L’explication et l’analyse fournies par la commission d’experts comportent de nombreux éléments. Les représentants des travailleurs ont aimablement exposé, au début, certains de ces éléments, peut-être les plus importants de ceux soulevés par la commission d’experts.

Et voilà qu’ici dans cette salle, des explications sont données sur ce qu’il n’a pas été fait, et il est certain que rien n’a été fait. Autrement dit, vous dites que vous êtes disposés à le faire, que vous examinez les réformes législatives, que vous étudiez les moyens de garantir la liberté d’exercice des droits des organisations de travailleurs et d’employeurs, mais en réalité, il n’en est rien.

Je regrette donc beaucoup, après cette déception, de devoir dire deux choses: les employeurs soutiennent le droit réservé par Roberto Suárez, qui représente l’OIE, de recourir aux procédures prévues par le système de contrôle de l’OIT.

Le rôle du Bureau, des travailleurs et des employeurs n’est pas de harceler les gouvernements. Notre rôle vise plutôt à rechercher les moyens de se conformer aux normes, via l’assistance technique et le dialogue social, si le gouvernement en exprime la volonté. Mais dans toutes ses interventions, le gouvernement fait fi de la participation des employeurs et de l’ANEP, organisation qui a toujours représenté les différentes organisations d’employeurs existant en El Salvador, comme cela a déjà été expliqué. Il s’agit d’un avertissement clair que nous allons continuer dans les mêmes conditions, voire pires, que celles que nous connaissons actuellement, car le gouvernement nous a également dit qu’il y aurait sûrement d’autres organisations plus représentatives, alors que, franchement, nous savons tous ici que l’ANEP est l’organisation d’employeurs la plus représentative. Nous savons que malgré tout ce que le gouvernement a fait pour saper la représentativité, la force et le dialogue de l’ANEP, celle-ci reste l’organisation la plus représentative qui doit être consultée pour progresser vers le respect des engagements pris.

J’espère que les travailleurs, qui cherchent à obtenir un accord de dialogue avec le gouvernement, comprennent bien que sans la participation de l’organisation d’employeurs la plus représentative, il s’agira d’un accord bipartite, un accord qui permettra de régler leurs problèmes, mais qui ne sera pas un exercice de dialogue social et ne permettra pas non plus de faire progresser le respect des engagements et des obligations d’El Salvador.

Je voudrais donc souligner, tout d’abord, que l’assistance technique doit être maintenue, mais qu’elle doit désormais se concentrer sur la réalisation de ces réformes, et sur la manière dont le gouvernement doit respecter ses obligations de non-ingérence, afin que les organisations d’employeurs et de travailleurs puissent entamer un dialogue avec le gouvernement. Compte tenu de la gravité des déclarations faites dans cette salle et de la nonreconnaissance de l’existence et de la participation de l’ANEP, nous demandons l’ajout d’un paragraphe spécial afin que nous puissions suivre ce cas important de manière appropriée et garantir une issue adéquate. Tout cela sans préjudice, au nom des employeurs, du droit de recourir à toutes les procédures de l’OIT dont nous disposons dans le cadre du système de contrôle, en vue d’atteindre et d’assurer le plein respect des engagements et des obligations du gouvernement à l’égard de cette Organisation.

Membres travailleurs – Je suis venu ici avec une claire conviction, mais je suis quelque peu préoccupé car j’ai entendu à plusieurs reprises «j’ai obtenu» ou «j’ai montré». Je pense que si aujourd’hui on en est arrivé là, c’est parce que certaines parties perdent. Notre objectif est d’améliorer la situation, et non pas de nous concentrer sur le non-respect ou sur la liste des cas, et ce, en renforçant les relations de travail au niveau national avec l’appui du système normatif de l’OIT.

Cela étant, le cas d’El Salvador nous fait venir ici une fois de plus, avec ce poids historique que nous avons mentionné et que nous ne pouvons ignorer.

Nous l’avons dit dans notre intervention liminaire, les difficultés rencontrées dans l’exercice de la liberté syndicale et de la négociation collective, les contraintes réglementaires, la violence antisyndicale, l’exclusion de certains protagonistes du dialogue social, l’affaiblissement de l’état de droit, tout cela ne constitue pas des faits isolés ou récents. Cela fait partie d’une tendance que la commission observe et met en avant depuis des années, et qui constitue la base du rapport de la commission d’experts.

Pour ce qui est de cette longue liste de recommandations qui n’ont pas été mises en œuvre, j’ai souligné dans ma déclaration liminaire l’importance d’une voie de dialogue bilatéral – oui, bilatéral, c’est vrai – entre le gouvernement d’El Salvador et les centrales syndicales affiliées à la CSA. C’est à cela que je faisais référence – je ne connais pas d’autre voie. Ce n’est pas seulement un signal positif, c’est aussi une responsabilité. Mais je dois aussi dire que l’accord n’a pas été signé.

Une porte d’entente s’est ouverte, certes, mais comme nous l’avons indiqué précédemment, une mesure qui se concrétise doit constituer un premier pas vers une solution profonde, structurelle et durable. Il ne suffit pas de s’asseoir à la table des négociations, il ne suffit pas de parvenir à un accord, aussi important soit-il.

Ce début d’accord dont je parlais, que nous évaluerons une fois concrétisé, doit se transformer en une politique publique plus large, plus inclusive et plus institutionnalisée.

Les membres travailleurs sont en faveur d’un véritable dialogue social tripartite, regroupant les employeurs et l’ensemble du mouvement syndical indépendant et démocratique, sur la base de règles clairement définies de consultation permanente et de respect de la pluralité des opinions.

Si un partenaire se sent exclu du dialogue, certes, le dialogue social n’est alors pas tripartite, mais cela vaut la peine de l’écouter et d’en tenir compte pour le consolider.

Ce que nous voulons, c’est que le gouvernement d’El Salvador ne se contente pas de dialoguer avec certains partenaires, mais qu’il mette en place un cadre permanent de dialogue social avec tous les partenaires représentatifs. C’est la seule voie pour relever avec légitimité et efficacité les multiples défis auxquels le pays fait face dans le monde du travail: les réformes juridiques en cours, les conditions de travail, la protection des droits individuels et collectifs, l’inclusion des groupes vulnérables, la prévention des conflits et la promotion d’un développement respectueux de la justice sociale.

En ce sens, nous voulons être clairs: le rapport de la commission d’experts doit constituer le fondement de l’élaboration d’une feuille de route. Il s’agit de tirer parti de la capacité technique, du prestige institutionnel et de l’expérience normative acquise par cette institution pour élaborer des propositions de solutions solides, vérifiables et durables. Mais l’agenda ne peut être ni partial ni limité, car les problèmes ne le sont pas. C’est pourquoi il convient d’instaurer un dialogue axé sur l’analyse de tous les thèmes que nous avons détaillés, sans exclure aucun partenaire. Rien de tout cela ne sera possible sans garanties démocratiques, sans institutions, sans état de droit.

Nous pensons qu’il n’est pas possible d’instaurer un dialogue social sur la base d’un état d’urgence permanent. El Salvador doit entamer une nouvelle phase fondée sur le respect du tripartisme, la pluralité et la pleine participation.

Pour toutes ces raisons, les membres travailleurs saluent les négociations que nous avons qualifiées d’accord et qui, nous l’espérons, seront suivies d’actes, sans préjudice d’autres accords. Nous réaffirmons que le rapport de la commission d’experts doit orienter les mesures à prendre.

Nous appelons le gouvernement d’El Salvador à élargir le dialogue social et à le rendre véritablement tripartite, institutionnel et permanent.

Nous prions instamment le gouvernement de demander officiellement l’assistance technique du BIT afin de progresser dans la mise en œuvre des recommandations et dans l’élaboration de cette feuille de route sur la base du dialogue social.

Nous demandons qu’une fois cette demande formulée, le BIT appuie activement ce processus par une présence soutenue, une coopération et un suivi technique. Enfin, nous tenons à faire savoir que nous souhaitons que cet accord soit conclu et signé dans le cadre de cette première phase d’entente. Il s’agit certes d’un accord bilatéral, mais il doit être le prélude à un dialogue et à un pacte tripartite, car il est très important pour nous de signer cet accord, il est très important que nous nous écoutions les uns les autres.

Président – Je vous informe que j’ai reçu une demande de la part du vice-président employeur.

Membres employeurs – Il s’agit d’une petite question, mais néanmoins importante. Dans sa réponse, ou plutôt dans ses observations finales, le ministre d’El Salvador a employé un langage, pour parler de l’un de nos membres du Guatemala, que nous estimons incompatible avec les valeurs de cette Organisation et que l’on peut même considérer comme étant menaçant. Nous voulions donc simplement attirer votre attention sur ce point, afin que des mesures appropriées soient prises pour que le compte rendu de nos travaux mentionne que ce langage, qu’il soit parlementaire ou autre, ne devrait pas être toléré. C’est en effet notre préoccupation.

Président – Je vous remercie, Monsieur le vice-président employeur. Nous avons pris note de votre observation. Elle sera prise en compte dans le procès-verbal, en assurant un plein respect du langage parlementaire.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec une profonde préoccupation les allégations de violations continues de la convention par le gouvernement.

La commission s’est dite aussi vivement préoccupée par les allégations d’ingérence des autorités dans les activités des organisations d’employeurs et de travailleurs, en violation de l’article 2 de la convention, et par les actes de harcèlement commis à l’encontre d’une organisation d’employeurs, à savoir l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP), qui ont été signalés.

Tenant compte de la discussion, la commission a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour:

• mettre immédiatement fin à tous les actes de violence, menaces, persécutions, stigmatisation, intimidation ou toute autre forme d’agression contre des personnes ou des organisations en raison de l’exercice d’activités syndicales légitimes et d’activités d’organisations d’employeurs, et adopter des mesures pour garantir que de tels actes ne se reproduisent pas;
• rétablir, promouvoir et participer à un dialogue social tripartite et à une négociation collective institutionnalisés, et menés dans un cadre de respect mutuel et de sécurité juridique, conformément à la convention;
• instaurer une véritable consultation des représentants des travailleurs et des employeurs afin d’examiner toutes les questions relatives à la réforme du travail et au Code du travail, et réactiver sans délai le Conseil supérieur du travail (CST) de façon à garantir la pleine participation des organisations de travailleurs et d’employeurs au dialogue social et à la consultation tripartite; et
• élaborer une feuille de route assortie de délais pour mettre en œuvre sans délai toutes les recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT de 2022 et les recommandations de la commission.

La commission a prié le gouvernement de préparer, en consultation avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs, un rapport à soumettre à la commission d’experts avant le 1er septembre 2025, qui rende compte en détail des mesures prises pour progresser dans la pleine application de la convention, en droit et dans la pratique, y compris des informations sur les consultations véritables menées pour répondre aux préoccupations exprimées par la commission.

La commission a invité le gouvernement à accepter une mission d’assistance technique avec l’appui de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE).

Président – Je donne la parole à l’honorable représentant du gouvernement d’El Salvador pour sa déclaration.

Autre représentant gouvernemental – La délégation d’El Salvador prend bonne note des conclusions et tient à réaffirmer son attachement indéfectible aux principes et aux valeurs de l’OIT.

Tout d’abord, nous exprimons notre profond respect pour le mandat des organes de contrôle de l’OIT et pour l’occasion qui nous est donnée de présenter les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la convention. Nous avons fourni des preuves concrètes des progrès enregistrés en matière de liberté syndicale et de négociation collective, parmi lesquels je voudrais souligner les suivants:

• ratification de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981;
• création de 80 nouveaux syndicats et augmentation de 33 pour cent du nombre de conventions collectives signées, et
• accélération de la délivrance des accréditations aux représentants syndicaux et mise en place de tables rondes de dialogue sectorielles, en particulier dans le secteur de l’éducation.

En ce qui concerne les organisations d’employeurs, nous soutenons avec force qu’en El Salvador, la liberté d’association et la liberté d’expression sont pleinement et effectivement garanties. Les différentes organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que leurs représentants, peuvent élire en toute autonomie leurs dirigeants et mettre en place les conditions existantes entre les secteurs au niveau national. Nous réitérons donc notre invitation à ce qu’il y ait un équilibre entre ceux-ci, dans un contexte international.

Nous sommes convaincus que ce dialogue social avec tous les acteurs et tous les secteurs sera un moyen de promouvoir le travail décent et la cohésion sociale. Nous sollicitons et apprécions la coopération et l’assistance technique du BIT, et nous nous engageons à communiquer régulièrement des informations sur les progrès accomplis.