Cas individuel (CAS) - Discussion : 2025, Publication : 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Guinée-Bissau (Ratification: 1977)

Discussion par la commission

Président – J’ai l’honneur de donner la parole à l’honorable représentante du gouvernement de la Guinée-Bissau, Madame la Directrice générale du travail.

Interprétation du portugais: Représentante gouvernementale – Le gouvernement de la Guinée-Bissau a adressé au Directeur général du BIT, par l’intermédiaire du bureau de Dakar, une demande d’assistance technique portant, notamment, sur une étude de faisabilité destinée à apporter un soutien à nos mandants dans le cadre du processus de fixation et d’ajustement de notre salaire minimum national. Cette demande a été faite pour nous permettre de nous faire une idée plus précise de la situation du marché du travail en GuinéeBissau et d’étudier différentes possibilités de fixation d’un nouveau salaire minimum. Nous souhaitions disposer de davantage de statistiques sur le marché du travail dans notre pays pour pouvoir ensuite procéder à la fixation d’un nouveau salaire minimum.

Pour fixer de nouveaux salaires minima, il faut prendre en compte le contexte national. Vous connaissez la situation économique et commerciale de notre pays. Nous rencontrons malheureusement des difficultés dans tous les secteurs, car notre pays est globalement fragile. Le principal employeur est l’État et, dans le secteur public, le salaire minimum est actuellement de 50 000 francs CFA. Nous estimons toutefois qu’il est nécessaire d’adopter une nouvelle approche, reposant davantage sur la prise en compte de statistiques établies régulièrement, dans la fixation des salaires minima. En Guinée-Bissau, nous disposons d’un conseil permanent pour les questions sociales, qui est chargé de la question des salaires minima applicables dans le secteur public, et nous avons bénéficié de l’assistance technique du BIT pour la fixation des salaires minima applicables dans le secteur privé.

Comme je viens de le dire, c’est le secteur public qui emploie la plupart des personnes qui travaillent en Guinée-Bissau. Dans le secteur privé, la situation est quelque peu différente, tout comme l’est celle concernant les salaires minima. S’agissant de l’économie informelle et de l’agriculture, ces deux secteurs ne sont malheureusement pas encore couverts par la réglementation applicable aux salaires minima.

Des discussions ont eu lieu avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de notre pays, mais il nous a malheureusement été difficile de parvenir à un compromis tenant compte de la nécessité de pérenniser les entreprises et de les développer au sein d’un secteur privé qui est déjà très faible et fragile, de même que des intérêts des travailleurs et de leurs familles.

Nous nous efforçons d’augmenter le salaire minimum dans le secteur privé, mais celui-ci est généralement inférieur au salaire minimum garanti dans le secteur public. L’étude que nous avons utilisée pour actualiser le salaire minimum a été soumise, de façon tripartite, à nos partenaires sociaux, et une présentation portant sur la question de savoir quelle devrait être la proposition exacte concernant le montant d’un salaire minimal plus viable dans le secteur privé a été faite. Nous souhaitons que le salaire minimum soit identique dans les deux secteurs, public et privé, et espérons que ce montant atteindra les 50 000 francs CFA. Pour ce faire, nous devons toutefois obtenir l’approbation de nos mandants tripartites.

Nous sommes conscients que ce montant de 50 000 francs CFA qui est applicable dans le secteur public devra également faire l’objet d’une révision. Nous ne pouvons pas éternellement le laisser à ce niveau-là. Lorsque nous procéderons à la révision pour le secteur public, nous ferons la même chose pour le secteur privé, de sorte qu’il ne soit pas fait de différence entre les deux secteurs.

Nous disposons d’une étude portant sur l’augmentation du salaire minimum dans le secteur privé. Nous travaillons actuellement avec les organismes compétents en GuinéeBissau pour établir une structure salariale qui soit applicable aux deux secteurs, public et privé, afin d’éliminer les différences. Nous espérons pouvoir atteindre cet objectif d’ici la fin 2026 au plus tard. Le problème, c’est que le budget national alloué à cette fin est un peu court. Nous avons pris la décision d’établir cette structure, mais nous ne savons absolument pas si et quand nous pourrons le faire.

Bien sûr, nous sommes conscients qu’il est de notre responsabilité de garantir les droits fondamentaux au travail, car nous soutenons la politique de l’OIT. Cela signifie que nous devons nous conformer aux conventions que nous avons ratifiées, y compris la convention à l’examen.

Naturellement, compte tenu de notre situation, nous ne sommes pas toujours en mesure de le faire comme et quand nous le souhaiterions. Nous avons constaté que certaines entreprises versent des salaires supérieurs au salaire minimum, et que d’autres versent des salaires inférieurs au salaire minimum. Lorsque ce cas de figure se présente, c’est souvent dans le secteur informel. Nous nous efforçons de remédier à cela et d’encourager les entreprises et les commerces de ce secteur à rejoindre l’économie formelle car, le cas échéant, leurs travailleurs bénéficieraient de bien meilleures garanties de percevoir le salaire minimum qui a été fixé qu’ils n’en bénéficient actuellement dans le secteur informel. Leurs droits au travail seraient également davantage protégés.

Si nous voulons réduire la pauvreté et améliorer le contexte social et économique en Guinée-Bissau, nous devons absolument agir sur les salaires minima car, sinon, nous n’obtiendrons pas grand-chose. À l’heure actuelle, le niveau d’extrême pauvreté est élevé dans notre pays, comme vous le savez certainement. Si nous parvenons à intégrer davantage d’entreprises dans le secteur formel et à réduire la taille du secteur informel, nous augmenterons les recettes fiscales et serons en mesure d’offrir de meilleures conditions de travail. Le contexte actuel est toutefois très délicat.

Nous souhaitons aller de l’avant, notamment en ce qui concerne la fixation des salaires minima, mais, dans notre situation, c’est extrêmement difficile.

Le secteur formel pourrait être plus important si nous pouvions inciter les entreprises à quitter le secteur informel, mais cela est tout aussi difficile.

Concernant cette convention et son application par notre pays, l’OIT nous a encouragés à promouvoir et renforcer le dialogue social. Le dialogue social, nous y croyons fermement et nous en sommes de fervents défenseurs. Nos mandants tripartites sont bien sûr nos partenaires pour promouvoir et favoriser le développement en Guinée-Bissau. Nous ne pouvons parvenir à un développement et une croissance durables sans le soutien et l’implication de nos partenaires tripartites. Nous en sommes bien conscients. C’est pourquoi, pour améliorer la situation, nous mettons tout en œuvre pour impliquer les employeurs, les travailleurs, leurs organisations et la société civile.

Notre Conseil permanent de conciliation sociale, qui est en charge de ces questions, s’est réuni environ trois fois cette année. Chacun a le droit d’y contribuer. La liberté d’association est une réalité en Guinée-Bissau, ce qui signifie que nous sommes en mesure d’impliquer également les représentants des travailleurs.

Nous avons été confrontés à quelques difficultés qui ont entravé le bon fonctionnement de la chambre de commerce, notre association patronale. Actuellement, nous nous efforçons d’ajuster le salaire minimum applicable dans le secteur privé pour l’aligner sur celui du secteur public d’ici la fin 2026. Par la suite, nous étudierons la possibilité de l’augmenter à nouveau.

Nous serions très reconnaissants au BIT de bien vouloir nous accorder une assistance technique supplémentaire concernant la formalisation de l’économie informelle. L’OIT a toujours été un partenaire solide en matière de création et de développement d’emplois décents dans notre pays. En ce qui concerne la réduction de la taille du secteur informel, nous avons entrepris des efforts en ce sens mais, sans soutien technique et financier, notre tâche s’avère extrêmement difficile car, dans notre pays, l’économie informelle est dominante. S’agissant de la sécurité sociale, elle ne couvre que 2 pour cent, je répète, 2 pour cent de nos travailleurs. Vous comprendrez donc à quel point notre situation est délicate et difficile. Je profite de la parole qui m’est donnée dans le cadre de cette réunion pour prier instamment l’OIT de bien vouloir apporter à notre gouvernement le soutien dont il a désespérément besoin.

J’ai déjà dit que la liberté syndicale est une réalité dans mon pays, et c’est vrai. En GuinéeBissau, nous disposons d’une législation sur la protection des droits des travailleurs. La liberté syndicale ne fait l’objet d’aucune restriction légale dans le pays, mais les syndicats doivent s’organiser et inciter les travailleurs à s’affilier, et ils ont également besoin de soutien. Ils auront aussi besoin d’aide pour développer et renforcer les mouvements et les organisations de travailleurs, et je demande aux représentants des travailleurs de leur apporter leur soutien. De fait, des divergences d’opinions entre organisations syndicales et au sein de celles-ci sont parfois possibles, ce qui peut compliquer le dialogue tripartite et les efforts que nous, mandants de la Guinée-Bissau, déployons aux côtés de l’OIT pour remplir nos obligations et développer notre pays.

Nous sommes en train de mettre en œuvre un programme destiné à nous aider à lutter contre le travail des enfants, véritable fléau en Guinée-Bissau, dans le but de parvenir à une éradication complète de celui-ci.

En conclusion, nous souhaitons régler le problème de la fixation des salaires minima dans notre pays et espérons réaliser des progrès en ce sens au cours de l’année qui vient, avec le soutien de l’OIT.

Membres employeurs – Nous avons pris note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement de la Guinée-Bissau. Ce cas a déjà été examiné par notre commission en 2023 et, entre 2019 et 2024, il a, chaque année, fait l’objet de multiples observations. Ce cas concerne l’application, en droit et dans la pratique, de la convention en Guinée-Bissau, une convention technique adoptée en 1928. Avec 105 ratifications, cette convention demeure l’une des conventions de l’OIT les plus largement ratifiées, ce qui témoigne d’un large consensus autour de ses prescriptions et, de notre point de vue, de la flexibilité avec laquelle celles-ci peuvent être mises en œuvre. La Guinée-Bissau a ratifié 34 conventions, dont huit des dix conventions fondamentales de l’OIT. Bien que la GuinéeBissau ait ratifié la convention en 1977, elle n’a pas ratifié la convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, dont la portée est beaucoup plus large. Il convient de relever que la convention no 26 a été conçue pour s’appliquer aux travailleurs de certains secteurs où il n’existe pas de régime efficace pour la fixation des salaires par voie de contrat collectif ou autrement et où les salaires sont exceptionnellement bas. La convention no 131, en revanche, couvre tous les salariés et exige la prise en compte de certains facteurs socioéconomiques pertinents, tels que les besoins des travailleurs et de leur famille, le niveau général des salaires, le coût de la vie, les prestations de sécurité sociale et les niveaux de vie comparés d’autres groupes sociaux.

Pour sa part, la convention no 26 exige des pays qui la ratifient qu’ils instituent ou conservent des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour les travailleurs employés dans les secteurs couverts par l’article 1 de la convention. Selon l’article 2 de la convention, les pays qui la ratifient ont la liberté de décider à quelles industries ou parties d’industries les méthodes de fixation des salaires minima seront appliquées. La convention comporte également certaines exigences en matière de consultation.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, alinéa 1), les représentants des employeurs et travailleurs intéressés, y compris les représentants de leurs organisations respectives, si de telles organisations existent, doivent être consultés avant d’appliquer les méthodes de fixation des salaires minima à un secteur ou une partie de secteur. En vertu de l’article 3, paragraphe 2, alinéa 2), les employeurs et travailleurs intéressés doivent participer à l’application des méthodes de fixation des salaires minima. Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, alinéa 3), les taux minima de salaire qui sont fixés sont obligatoires pour les employeurs et travailleurs intéressés.

C’est l’absence d’adoption par la Guinée-Bissau de méthodes de fixation des salaires minima applicables au secteur privé qui nous réunit aujourd’hui. Les membres employeurs notent que la commission d’experts a de nouveau constaté que la Guinée-Bissau n’a fourni aucune information sur l’application de ces méthodes.

Nous notons également que le gouvernement n’a pas soumis le rapport qu’il devait présenter en 2024. En outre, nous notons avec regret les informations faisant état du caractère insuffisant des consultations et, ce qui est certainement le plus grave, qu’une mission de l’OIT, qui était planifiée pour avril 2024, a dû être reportée à la suite du refus du gouvernement d’autoriser la participation de l’organisation syndicale la plus représentative en Guinée-Bissau. Au surplus, nous notons que nos collègues syndicalistes ont fait état d’actes de violence et de menaces à l’encontre des travailleurs.

En ce qui concerne le respect par le gouvernement de l’article 3 de la convention, la situation est au point mort depuis un certain temps. Nous notons qu’il y a quatorze ans, une étude concernant l’élaboration de normes nationales en matière de salaires minima était en cours de finalisation. À notre connaissance, cette étude n’a pas été finalisée. Nous notons également qu’il est de notoriété publique que la Guinée-Bissau a fixé les salaires minima applicables aux travailleurs du secteur public, mais que la fixation des salaires minima applicables au secteur privé remonte à plus de trente ans.

Une assistance technique a été sollicitée – y compris aujourd’hui – et a été fournie, à l’exception de l’exemple notable que je viens de mentionner, notamment sous la forme d’un atelier tripartite d’une semaine qui s’est tenu en novembre 2022, puis, à nouveau, en 2023.

Même si nous sommes tout-à-fait conscients que, pour élaborer et mettre en œuvre des politiques, il faut du temps, mais pas uniquement, et que le contexte politique et d’autres circonstances peuvent entraver et retarder ce processus déjà difficile, nous prions instamment le gouvernement de finaliser ce travail important, avec toute la célérité voulue, en consultation avec les partenaires sociaux, et sans recourir à des actes de violence ni aux menaces, d’une manière qui soit digne d’un État souverain responsable de la vie professionnelle de ses citoyens.

Il est grand temps de finaliser ce travail. En vertu des articles 153 et 154 du Code du travail qui a été adopté relativement récemment, les salaires minima, dont le montant doit être fixé annuellement par le gouvernement après consultation des partenaires sociaux, sont applicables à l’ensemble des travailleurs, y compris les travailleurs ruraux, sans distinction fondée sur le sexe ou un autre motif.

Nous attendons avec intérêt de connaître l’avis des autres groupes sur ce cas.

Membres travailleurs – C’est la deuxième fois que notre commission est amenée à examiner la mise en œuvre de la convention par le gouvernement de la Guinée-Bissau. Ce cas a déjà été examiné au sein de notre commission en 2023. C’est l’absence de progrès qui, malheureusement, nous amène à réexaminer ce cas.

Les faits sont clairs. La convention est une convention technique sur le mécanisme de fixation du salaire minimum. Elle a été ratifiée par la Guinée-Bissau en 1977. Un décret fixant le salaire minimum a été adopté en 1988. Depuis lors, c’est-à-dire depuis trente-sept ans déjà, les salaires minima n’ont pas connu d’ajustements significatifs, à l’exception d’un léger ajustement pour le secteur public en 2018, lequel reste nettement insuffisant au regard des prix réels.

Depuis 2019, la commission d’experts a, à plusieurs reprises, fait part de sa préoccupation quant au retard pris pour réajuster le salaire minimum applicable au secteur privé et au mauvais fonctionnement du mécanisme de fixation du salaire minimum par le gouvernement en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

En 2023, notre discussion a abouti à des conclusions claires appelant le gouvernement à revoir sans délai le salaire minimum pour les secteurs public et privé, conformément à la convention, à définir les méthodes de fixation des salaires minima en consultation avec les partenaires sociaux en vue de fixer et de mettre régulièrement à jour le salaire minimum, et à renforcer le dialogue social, y compris les méthodes de consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs, en garantissant leur indépendance et leur autonomie, en droit et dans la pratique. En outre, notre commission a demandé au gouvernement de fournir à la commission d’experts une copie de la version promulguée et publiée du nouveau Code du travail. À cette fin, nous avons prié le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT, en étroite coopération avec les organisations de travailleurs et d’employeurs indépendantes et librement établies. Il n’a été donné suite à aucune de ces demandes.

Il ressort du rapport de la commission d’experts pour la Conférence de 2024 que, selon les indications du gouvernement, le ministère collabore avec les partenaires sociaux et est en train de procéder au recrutement d’un consultant chargé de réaliser une étude préliminaire et d’identifier les critères à prendre en considération pour déterminer le salaire minimum, conformément à l’article 154 du Code du travail. Nous comprenons que le gouvernement a sollicité une assistance technique mais qu’il a refusé que le syndicat le plus représentatif, à savoir l’Union nationale des travailleurs de Guinée-Bissau – Centrale syndicale (UNTG-CS), et son secrétaire général, M. Júlio Mendonça, participent aux consultations qui étaient prévues, ce qui constitue une violation de la liberté syndicale et de la convention no 87.

Aucune information complémentaire n’a toutefois été fournie depuis lors et, selon les observations formulées par les syndicats, aucun progrès n’a été réalisé. Par conséquent, le mécanisme de fixation du salaire minimum n’est toujours pas opérationnel et la baisse des salaires se poursuit.

Nous exprimons notre profonde préoccupation face au non-respect par le gouvernement des exigences de la convention et à son incapacité à mettre en place un mécanisme efficace de fixation du salaire minimum, et aussi face au manque de volonté politique pour garantir des salaires décents aux travailleurs. La situation devient de plus en plus intenable pour les travailleurs car l’inflation et la hausse du coût de la vie les plongent dans la pauvreté.

Par ailleurs, le dialogue social reste difficile. Nous sommes profondément préoccupés par l’hostilité permanente et les attaques du gouvernement à l’égard de l’organisation syndicale indépendante du pays. Le gouvernement continue de faire preuve de suspicion et d’hostilité ouverte à l’égard du syndicat représentatif UNTG-CS.

Rappelons que, le 4 mai 2023, les bureaux de l’UNTG-CS ont été attaqués et investis de force par des individus sous le contrôle et la direction du gouvernement, dans le but de substituer une direction favorable au gouvernement à la direction syndicale élue démocratiquement. Plus généralement, nous sommes préoccupés par l’état actuel de la démocratie, puisque le fonctionnement du Parlement est suspendu depuis décembre 2023.

Enfin, le gouvernement n’a fourni aucune des informations demandées à ce sujet. Le gouvernement n’envoie pas de rapports, et cela est inquiétant. Nous constatons que 20 commentaires de la commission d’experts concernant diverses conventions sont actuellement en suspens, dont 11 formulés l’année dernière, auxquels le gouvernement n’a pas répondu. Il semble donc que le gouvernement néglige complètement les obligations qui sont les siennes en matière de soumission de rapports.

En Guinée-Bissau, si le niveau des salaires des travailleurs reste bas, c’est parce que le gouvernement ne se conforme pas aux exigences de la convention de mettre en œuvre un mécanisme de fixation du salaire minimum. De plus, le dialogue social reste difficile compte tenu de la pression qui est exercée sur l’UNTG-CS et ses dirigeants légitimes.

Nous prions instamment le gouvernement de la Guinée-Bissau de prendre sans plus tarder, et dans le cadre de consultations tripartites, les mesures nécessaires au réajustement du salaire minimum dans les secteurs public et privé. Nous prions instamment le gouvernement de reconnaître pleinement l’UNTG-CS et ses dirigeants comme étant le syndicat le plus représentatif et de mettre fin à toute action hostile à leur égard afin qu’ils puissent accomplir leur mission en toute sécurité et en toute indépendance, comme l’exigent les normes de l’OIT.

Par conséquent, nous nous joignons à la commission d’experts pour prier instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux conclusions de notre commission dans les meilleurs délais et de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard.

Interprétation du portugais: Membre travailleur, Guinée Bissau – J’interviens ici au nom de deux organisations syndicales: l’UNTG-CS et la Confédération générale des syndicats indépendants – Guinée-Bissau (CGSI-GB). Je suis secrétaire général de l’UNTG-CS. Je suis membre du comité central qui fait partie du congrès. Nous avons participé au cinquième congrès ordinaire de l’UNTG-CS du 28 au 29 avril 2023 et nous avons adopté les décisions prises lors du congrès par le biais d’un vote. Après avoir endossé notre rôle, nous avons décidé de nous pencher sur deux choses: tout d’abord la définition du salaire minimum, et ensuite, l’augmentation du salaire pour les fonctionnaires publics, étant donné que la situation des fonctionnaires est particulièrement drastique quant au salaire.

En 2023, nous nous sommes réunis à deux reprises au conseil directeur permanent pour analyser le sujet à l’examen. Et nous avons mené à bien des travaux en 2023 par le biais de ces deux réunions que j’ai mentionnées. Nous nous sommes réunis en 2024 également avec le syndicat et le gouvernement. Lorsque je parle de syndicat, je parle de ces deux organisations syndicales que je représente, l’UNTG-CS et la CGSI-GB.

Lors de notre dernière réunion au conseil avec ces représentants, nous avons tenté de demander au gouvernement de tenir compte des politiques des interlocuteurs sociaux et aussi de la politique du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. Les deux syndicats représentés ont tenté de parvenir à un consensus avec la Banque mondiale et le FMI visant à dire que, en 2026 au plus tard, le gouvernement devrait augmenter le salaire des fonctionnaires et que, avant cette date, il devrait y avoir une définition du salaire minimum. Et nous avons entendu dire qu’il y a eu de l’hostilité contre l’UNTG-CS mais cela n’est pas conforme à la réalité. Il n’y a pas d’hostilité au sein de l’UNTG-CS. Nous sommes dirigés par des syndicalistes. Lors du cinquième congrès de cette organisation, le nouveau secrétaire général a été élu, et ce de manière publique. C’est suite à cette élection que le nouveau secrétaire général a endossé ses fonctions.

Il a été dit qu’il y avait une absence de dialogue entre les interlocuteurs sociaux. Ce n’est pas non plus conforme à la réalité, en tout cas d’après ce que nous constatons. En effet, à l’heure de fixer le salaire minimum d’une part et d’augmenter les salaires du secteur public d’autre part, nous nous sommes toujours penchés sur le dialogue tripartite entre gouvernement, employeurs et travailleurs. Nous nous sommes toujours penchés sur cet espace de concertation, ce dialogue, qui était absent au cours des quatre dernières années. Avant cela, entre 2017 et 2022, cet espace de dialogue ne fonctionnait pas. Ensuite, en 2023, lorsque la nouvelle direction a pris ses fonctions, cet espace de dialogue a repris et a été réactivé. Il est important, non pas uniquement pour régler des conflits mais surtout pour parvenir à un consensus, pour atteindre la paix sociale et réellement tirer des avantages pour les travailleurs.

L’espace de consultation et de dialogue social continue de fonctionner, et nous avons forgé un dialogue entre le gouvernement et les centrales syndicales. Et c’est grâce à ce dialogue que nous commençons à aboutir à des résultats. Nous avons pu obtenir un consensus entre le gouvernement et les centrales syndicales pour que, au plus tard en 2026, il y ait une augmentation du salaire des fonctionnaires et que l’on définisse le salaire minimum.

Nous avons pu également obtenir la création d’une commission qui serait chargée de la définition du salaire minimum parce que le coût de la vie augmente chaque jour et que les salaires des fonctionnaires sont très bas. Il est essentiel donc que le gouvernement tienne ses promesses et qu’il y ait une fixation du salaire minimum au niveau national.

Il convient également de dire que dans la fonction publique, il y a des disparités. D’une part, il y a un salaire qui a été défini de manière un peu plus officielle et, d’autre part, il y a un salaire un peu plus informel. Par conséquent, il nous semble essentiel que le gouvernement endosse ses responsabilités quant à la fixation du salaire minimum afin d’harmoniser les salaires pour les fonctionnaires du secteur public et ceux pour le secteur privé.

Autre élément essentiel qui nous a préoccupés, nous voyons que nous parlons ici de la fonction publique et des fonctionnaires du secteur privé – nous en avons parlé – néanmoins, n’oublions pas qu’il y a beaucoup de travailleurs migrants dans notre pays et nous souhaitons donc demander au gouvernement de définir une politique à cet effet, notamment avec l’Institut national de la sécurité sociale.

Par ailleurs, nous estimons qu’il est important d’uniformiser l’information dont nous disposons quant aux syndicats, aux employeurs – je parle de la chambre de commerce – et au gouvernement parce que nous travaillons toutes et tous pour le consensus, pour qu’il y ait une paix sociale. S’il n’y a pas de paix sociale, et à la lumière de la conjoncture actuelle, il est tout à fait possible que l’intérêt des travailleurs soit écarté. Sans paix sociale, nous serons voués à avoir des problèmes d’emploi. S’il n’y a pas de production, le rendement ne sera pas à la hauteur de ce qu’appellent de leurs vœux les travailleurs et employeurs. Notre philosophie est donc d’atteindre la paix sociale, de nous fixer pour objectif d’avoir un dialogue social responsable et de fixer des salaires minima pour les travailleurs des secteurs public et privé.

En outre, la CGSI-GB est traitée de manière inégale. Par conséquent, nous souhaitons que cette confédération soit traitée sur un pied d’égalité.

Autre point important, nous souhaitons le dire, un représentant de l’OIT à Dakar, au Sénégal, s’immisce, s’ingère, dans nos travaux et donc nous souhaitons demander à l’OIT de demander à son représentant qui est à Dakar, au Sénégal, de ne pas s’ingérer dans les travaux des syndicats. Nous avons nos propres normes et nous ne souhaitons pas que le représentant s’ingère dans nos affaires internes.

En outre, il est tout à fait vrai que les dirigeants syndicaux n’ont pas les moyens nécessaires, ils doivent donc être dotés des outils pour pouvoir renforcer leurs capacités et répondre aux exigences du marché du travail.

Membre employeur, République démocratique du Congo – Nous souscrivons pleinement aux observations faites par la commission d’experts ne nécessitant aucun atténuement à l’égard du gouvernement de ce pays frère, au contraire nous déplorons avec véhémence son comportement qui se résume en ceci.

Déjà, la commission d’experts avait pris note de la discussion en juin 2023 à propos de l’application de la convention au sein de la commission. Au vu de la violation manifeste de cette convention, non seulement l’article 1 de ladite convention a été violé, mais le pays frère GuinéeBissau, qui a bel et bien ratifié ladite convention, devrait faire montre d’engagement pris à instituer des méthodes permettant de fixer des taux minima des salaires pour les travailleurs où il n’existe pas de régime efficace pour la fixation des salaires, mais aussi où les salaires sont exceptionnellement bas. Mais, tel n’est pas le cas. D’ailleurs, dans ce pays, il y a une situation d’inflation et de hausse du coût de la vie qui rend la vie socio-économique insoutenable pour les travailleurs.

Par ailleurs, à l’article 3 de la convention, il est prévu que le Membre ayant ratifié ladite convention a la liberté de déterminer les méthodes de fixation des salaires minima et les méthodes de leur application. De ce fait, il incombe au gouvernement l’obligation, avant de faire application de ces méthodes, de consulter les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que les représentants des organisations respectives. Secundo, les employeurs et les travailleurs intéressés devront participer à l’application de ces méthodes de fixation des salaires minima. Tertio, les taux minima de salaires qui auraient été fixés seront obligatoires pour les employeurs et les travailleurs intéressés. Mais, indiscutablement dans ce pays frère, il n’en est rien de tout cela. S’agissant des obligations conventionnelles susmentionnées auxquelles le gouvernement de la Guinée-Bissau devrait se soumettre, ce dernier les passe outre.

Ainsi, le dialogue en cette matière fait défaut. Bien plus, le gouvernement use de violence et de menaces envers les travailleurs.

À ce sujet, nous pouvons partager l’expérience de la République démocratique du Congo, qui, au travers sa loi no 015/2002 du 16 octobre 2002 telle que modifiée à ce jour par la loi no 16/010 du 15 juillet 2016 portant Code du travail, en appui de ses articles 87, 94, 96 et 97 renforcés par les décrets du 5 février 2009 déterminant les modalités de fonctionnement de la commission tripartite chargée du suivi de l’application du Salaire Minima Interprofessionnel Garanti (SMIG) actuellement modifié, a prévu les méthodes de fixation des salaires minima et les modalités de leur application dans ce cadre strictement tripartite, a non seulement ajusté le SMIG, mais aussi fixé un nouveau SMIG par le décret du 30 mai 2025 dans le respect de la méthode de fixation prévue pas nos textes juridiques. Aussi faut-il dire qu’en République démocratique du Congo, le dialogue social est une réalité vivante.

En guise de conclusion, nous exhortons la Guinée-Bissau, pays frère, à ce qui suit:

• Se faire accompagner du BIT pour un réel renforcement des capacités des mandants tripartites, surtout en dialogue social. D’ailleurs, le Directeur général de notre Organisation, dernièrement, lors de l’une des dernières réunions du groupe des employeurs, y a pris part et a mis un point d’honneur, à ce sujet.
• Définir les méthodes de fixation des salaires minima en consultation étroite avec les partenaires sociaux.
• Revoir le salaire minimum autant pour le secteur public que privé.

Interprétation du portugais: Membre travailleur, Portugal – Je m’exprime au nom de la Confédération syndicale des pays de langue portugaise. Nous commencerons par souligner que notre discussion porte sur un cas qui a déjà été examiné et que les représentants légitimes de l’UNTG-CS n’ont, une fois de plus, pas été accrédités par le gouvernement en tant que représentants à cette Conférence. En outre, le gouvernement n’a toujours pas pris de mesures pour fixer un salaire minimum qui soit également applicable au secteur privé. Lors de notre dernier examen de ce cas, outre la fixation de salaires minima en consultation avec les partenaires sociaux, il a été demandé au gouvernement de la Guinée-Bissau de renforcer le dialogue social.

J’en viens à la question de l’augmentation du salaire minimum. Compte tenu de la hausse du coût de la vie, de l’inflation et de la hausse des prix des produits de première nécessité, il est plus urgent que jamais de fixer un salaire minimum. Il est donc incompréhensible que, depuis 1988, il y a trente-sept ans, le salaire minimum n’ait pas été actualisé pour le secteur privé et que, s’agissant du secteur public, l’augmentation du salaire minimum qui a été appliquée ne soit pas suffisante. La Guinée-Bissau a ratifié la convention mais, de façon récurrente, elle ne se conforme pas à ses prescriptions. Il est essentiel de garantir aux travailleurs de la Guinée-Bissau un salaire minimum leur permettant de subvenir à leurs besoins essentiels.

Comme le reconnaît l’un des textes fondateurs de l’OIT, à savoir la Déclaration de Philadelphie, le salaire minimum garantit la participation de tous au progrès du pays. Il constitue donc un élément essentiel à la répartition équitable des richesses et à l’éradication de la pauvreté.

Il ressort de rapports récents portant sur la question des salaires que la Guinée-Bissau est un pays à faible revenu. Par exemple, entre 2010 et 2019, le salaire minimum a diminué de 1,6 pour cent, tandis que la productivité a augmenté, ce qui montre clairement qu’en GuinéeBissau la richesse produite par les travailleurs est confisquée et ne profite pas à la majorité de la population.

S’agissant du dialogue social, il ne pourra être renforcé s’il n’est pas tenu compte des revendications de l’UNTG-CS, la centrale syndicale qui, comme nous l’avons déjà dénoncé, a été attaquée, n’a pas été reconnue dans le cadre de cette Conférence et en a été exclue.

Comme nous l’avons indiqué la dernière fois, lors de l’examen de ce cas par notre commission, les bureaux de cette organisation, l’UNTG-CS, ont été envahis et occupés, et nombre de ses membres ont été persécutés et sont dans l’incapacité de remplir leur mission.

Au cours de ces dernières années, nous avons pu constater que cette centrale syndicale fait l’objet de persécutions. En conséquence, en Guinée-Bissau, nous avons, d’un côté, les travailleurs qui luttent pour obtenir une amélioration de leurs conditions de vie et de leurs salaires, et de l’autre, le gouvernement qui entrave le fonctionnement du syndicat en question. Nous devons exiger que son mode de fonctionnement soit défini librement, que ce syndicat bénéficie d’une liberté d’action suffisante et que ses intérêts soient défendus.

Outre la nécessité de soumettre des rapports et des informations sur les politiques mises en œuvre, nous pensons qu’il est urgent que le gouvernement de la Guinée-Bissau détermine un salaire minimum qui soit applicable à l’ensemble des secteurs, y compris le secteur privé, qu’il s’assure d’une augmentation réelle du salaire minimum qui garantisse l’amélioration des conditions de vie, qu’il respecte également les dirigeants légitimement élus de l’UNTG-CS, dont Júlio Mendonça est le secrétaire général, et qu’il respecte ainsi les normes de l’OIT et le droit des organisations à établir leurs propres organes.

Membre travailleur, Botswana – Je tiens à exprimer ma profonde préoccupation quant au fait que le gouvernement de la Guinée-Bissau n’a pas soumis de rapport à la commission d’experts. Ce manquement porte atteinte au fonctionnement du système de contrôle.

Selon l’article 2 de la convention, un dialogue social et/ou des consultations véritables avec les partenaires sociaux doivent avoir lieu avant que les méthodes de fixation des salaires minima ne soient appliquées. L’article 3 prévoit que la participation à l’application de ces méthodes doit se faire sur un pied d’égalité, comme déterminé par la législation nationale, et, enfin, que les salaires minima qui auront été fixés doivent être communiqués aux parties et qu’ils sont obligatoires. L’article 4, qui prévoit un système de réparation pour non-paiement du salaire minimum, est un élément fondamental de cette convention. Tous ces articles démontrent clairement l’importance de l’application des méthodes de fixation des salaires minima dans un pays donné. En ratifiant la convention en 1977, le gouvernement de la GuinéeBissau s’est engagé à garantir que tous les travailleurs jouissent des droits qui y sont énoncés. Malheureusement, cet engagement n’a jamais été tenu.

Nous tenons à souligner que la transposition des conventions en droit national ne peut se faire et être suivie d’effets que s’il existe des structures ou des organes législatifs appropriés, dont le Parlement constitue l’instance suprême dans une démocratie. Dans une démocratie représentative, le Parlement a la responsabilité de légiférer dans l’intérêt des citoyens, y compris des travailleurs.

Nous notons avec regret que le fonctionnement du Parlement en Guinée-Bissau a fait l’objet d’une mesure de suspension en mai 2022, qui a été prolongée en décembre 2023 jusqu’à ce jour. Cette situation complique encore, voire rend inexistant, le processus législatif en Guinée-Bissau, si rien n’est fait, et puisqu’il n’y a pas de pouvoir législatif à l’heure actuelle, les travailleurs de la Guinée-Bissau continueront de subir les conséquences de l’absence de méthodes de fixation des salaires minima. Le Comité de la liberté syndicale a déclaré que le système démocratique est fondamental pour le libre exercice des droits syndicaux. Notre commission doit appeler au retour de la démocratie en Guinée-Bissau afin de faciliter l’adoption de méthodes de fixation des salaires minima.

La commission d’experts ayant souligné les effets dévastateurs, tels qu’ils ont été observés dans le rapport de la Confédération syndicale internationale (CSI), de l’absence de méthodes de fixation des salaires minima, il est inutile de développer ce point.

Le rapport de la commission d’experts fait également état des menaces et des actes de violence de la part du gouvernement qui ont été constatés à l’encontre des travailleurs, lesquels s’ajoutent à la hausse des prix des denrées alimentaires et du coût de la vie. Ces éléments sont loin d’être synonymes de démocratie et/ou de société démocratique. Tous ces éléments sont également exacerbés par l’attitude du gouvernement à l’égard du dialogue social et des consultations tripartites, comme l’a, là aussi, constaté la CSI. Le gouvernement continue de s’ingérer dans les affaires de la fédération syndicale la plus représentative, l’UNTG-CS, en refusant de reconnaître ses dirigeants, et ce, en dépit d’une décision de justice qui a été rendue en faveur de celle-ci.

En conséquence, nous prions instamment et encourageons le gouvernement de la Guinée-Bissau à remédier à cette situation, à garantir le retour du Parlement et à lui permettre d’exercer pleinement son mandat législatif. De notre point de vue, cela donnera une nouvelle impulsion au processus législatif, non seulement en ce qui concerne les méthodes de fixation des salaires minima, mais aussi concernant tout autre texte susceptible d’être favorable aux travailleurs de Guinée-Bissau.

Membre gouvernemental, Eswatini – En juin 2023, notre commission a, entre autres choses, prié le gouvernement de la Guinée-Bissau de «revoir sans délai le salaire minimum pour les secteurs public et privé, conformément à la convention», en consultation avec les partenaires sociaux. La commission a en outre prié le gouvernement de «renforcer le dialogue social, y compris les méthodes de consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs, en garantissant leur indépendance et leur autonomie, en droit et dans la pratique». La commission a, en outre, prié le gouvernement de consulter et de coopérer avec les organisations de travailleurs et d’employeurs indépendantes et librement établies, afin de garantir la pleine conformité avec la convention.

Il ne saurait y avoir de véritable consultation tripartite nationale dans un environnement de répression et d’oppression des syndicats indépendants. Le droit des organisations de travailleurs d’élire librement leurs représentants est une condition indispensable pour qu’elles puissent agir en toute liberté et promouvoir efficacement les intérêts de leurs membres. Pour que ce droit soit pleinement reconnu, il est essentiel que les pouvoirs publics s’abstiennent de toute intervention susceptible d’en entraver l’exercice, que ce soit dans la détermination des conditions d’éligibilité des dirigeants ou dans la conduite des élections des dirigeants syndicaux.

Il a été rapporté que le gouvernement s’est ingéré dans la succession à la tête de l’UNTGCS, ce qui atteste de sa volonté farouche de nommer ses «chouchous» aux fonctions de dirigeants syndicaux. Les dirigeants légitimes de l’UNTG-CS ont été démis de leurs fonctions et se voient interdire l’accès à leurs bureaux par les forces de l’ordre. Les partisans du gouvernement occupent illégalement les locaux. Le Comité de la liberté syndicale a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour restituer les locaux de l’UNTG-CS à ses dirigeants légitimes et de fournir des informations sur le suivi des actions en justice engagées par ces derniers. Le gouvernement a ignoré ces demandes.

En ce qui concerne la fixation de salaires minima en consultation avec les syndicats indépendants et librement établis, la situation reste bloquée.

Pour mettre un terme à ces violations, nous appelons le gouvernement de la GuinéeBissau à:

• 1. Protéger l’autonomie des syndicats: dénoncer publiquement et enquêter sur toute ingérence du gouvernement dans les activités syndicales, comme la saisie des locaux de l’UNTG-CS en 2023, et faire respecter les décisions de justice qui donnent raison aux dirigeants syndicaux légitimes.
• 2. Engager le dialogue: mettre en place des mécanismes de négociation collective fonctionnels, par exemple en remettant au centre de la scène le Conseil national de conciliation sociale, afin de régler les conflits portant sur les salaires et les conditions de travail.

Interprétation du portugais: Membre travailleur, Espagne – Je m’exprimerai au nom de la Confédération intersyndicale de Galice, qui fait partie de la communauté syndicale des pays de langue portugaise, pour exiger le respect des droits des travailleurs de Guinée-Bissau et des syndicalistes, comme M. Mendonça.

Il y a tout juste deux ans, le gouvernement de la Guinée-Bissau faisait l’objet, au sein de cette même commission, de discussions portant sur le non-respect de la convention, que la Guinée-Bissau a ratifiée en 1977. Depuis lors, le gouvernement n’a toutefois pas tenu compte des conclusions et demandes formulées par la commission, que ce soit en ce qui concerne la révision du salaire minimum national, qui n’a pas été actualisé depuis 1988, la consultation des partenaires sociaux, ou la fin des mesures répressives à l’encontre de ceux qui, face à cette situation injuste, exercent leur droit légitime de protester.

Nous discutons de salaires qui n’ont pas été actualisés depuis trente-sept ans, ni plus ni moins, en dépit d’un contexte de hausse du coût de la vie et d’inflation qui s’est aggravé en raison des changements dont l’économie du pays a fait l’objet par suite de l’adoption du franc CFA comme monnaie officielle, à savoir un système monétaire visant à contrôler les colonies africaines, et aussi des changements intervenus dans la situation mondiale depuis les années 1970, avec l’aggravation de l’endettement des pays africains et après l’imposition des plans d’ajustement structurel du Fonds monétaire international.

Il est primordial d’ajuster périodiquement les salaires minima afin de garantir aux travailleurs un niveau de vie décent. Puisqu’un tel réajustement n’a pas eu lieu en GuinéeBissau, les chiffres la concernant sont très préoccupants: 69 pour cent de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté; 0,9 pour cent seulement bénéficie d’au moins une prestation de protection sociale sous forme d’assistance ou d’assurance sociale; la scolarisation et l’alphabétisation demeurent précaires; et le salaire minimum est l’un des plus bas au monde, à l’instar de celui d’autres pays africains. Cette situation s’inscrit dans un contexte continental où, loin d’avoir engagé un processus de réparation équitable pour l’Afrique, les politiques néocolonialistes sont réactivées, continuent d’épuiser les ressources du continent, et se traduisent par une exploitation de la main-d’œuvre bon marché et une atteinte constante à la souveraineté des peuples, au mépris de leurs droits, comme cela a été confirmé récemment dans le cadre de l’examen par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui s’est déroulé entre le 28 avril et le 9 mai 2025.

La Guinée-Bissau, anciennement Royaume de Gabú, est, selon les organisations internationales, l’un des pays les plus pauvres au monde. Depuis son indépendance, impulsée par Amílcar Cabral, elle est en proie à une importante instabilité politique et économique, marquée par des conflits et des coups d’État, qui ont entravé son développement et la consolidation de la démocratie.

À la lumière des événements récents, les autorités du pays ne semblent, pour l’instant, pas être à l’origine du moindre changement positif. La vaste formation dont se targue le président actuel dans plusieurs pays, dont l’Espagne, a peut-être porté ses fruits sur le plan militaire, mais tel n’a pas été le cas en matière de valeurs démocratiques et de droits humains, comme en attestent sa décision de fermer le Parlement, représentant légitime du peuple, en décembre 2023, ou l’absence de programme gouvernemental ou de budget général de l’État, sans compter toutes les mesures répressives qu’il a récemment mises en œuvre (menaces, charges violentes contre les manifestants, arrestations arbitraires et actes de torture).

Par conséquent, nous demandons à cette commission de prendre les mesures appropriées pour qu’il soit mis fin aux manquements répétés du gouvernement de la GuinéeBissau à la convention et d’exiger de celui-ci de mettre en œuvre des mesures visant à établir et appliquer des méthodes de fixation des salaires minima, en consultation avec les partenaires sociaux évidemment. Nous demandons également qu’il soit mis fin aux mesures répressives dont les conventions de l’OIT et la législation nationale elle-même, comme la loi sur la liberté syndicale, la loi sur le droit de grève et les lois qui protègent le droit de réunion et de manifestation, font l’objet.

Membre travailleur, Nigéria – Je suis le secrétaire général du Congrès des syndicats du Nigéria et m’exprimerai au nom des travailleurs d’Afrique de l’Ouest, regroupés au sein de l’Organisation des syndicats d’Afrique de l’Ouest (OTUWA). Nous saluons le rapport de la commission d’experts sur l’application de cette convention. Nous souhaitons souligner que la Guinée-Bissau n’est pas le seul pays à ne pas disposer de méthodes de fixation des salaires minima. Par conséquent, nous considérons que notre discussion au sujet de cette convention constitue pour la Guinée-Bissau une opportunité de progresser sur cette question et, pour d’autres pays membres de cette organisation essentielle, d’en tirer des enseignements et de s’inspirer de la pratique de certains pays africains comme le Nigéria, mon pays.

Nous reconnaissons et sommes conscients de l’importance de fixer un salaire minimum, car il constitue une garantie contre la pauvreté. Il ne fait aucun doute que les travailleurs de Guinée-Bissau ont besoin du rempart que constitue un salaire minimum pour se prémunir contre l’aggravation de la pauvreté, qui est la conséquence d’un taux de chômage et de sousemploi élevé, ainsi que de la hausse de l’inflation, dès lors que l’absence de méthodes de fixation des salaires minima en Guinée-Bissau a eu pour effet d’augmenter les chances des travailleurs de retomber dans la pauvreté et le désespoir.

La Guinée-Bissau, avec un PIB par habitant de 494 dollars des États-Unis et un secteur informel représentant plus de 70 pour cent de l’activité économique, est confrontée à des défis structurels. Ceux-ci sont aggravés par l’instabilité politique, le faible respect de l’état de droit et l’absence de méthodes statutaires de fixation des salaires, en particulier pour les travailleurs du secteur privé.

Dans un tel contexte, lutter contre la pauvreté devient illusoire. La protection sociale repose avant tout sur les salaires, surtout dans les sociétés communautaires où, comme en Guinée-Bissau, un seul revenu permet souvent de subvenir aux besoins de six personnes à charge en moyenne. L’expérience du Nigéria est instructive, même si l’inflation a considérablement érodé la valeur réelle de notre salaire minimum.

L’existence de méthodes nationales de fixation des salaires minima permet toutefois d’apporter des réponses institutionnelles à la pression exercée par le marché du travail.

Au Nigéria, les syndicats sont parvenus à négocier que la période légale de révision des salaires soit abaissée de cinq à trois ans, ce qui a permis d’atténuer l’impact de l’inflation sur les revenus des travailleurs.

Nous prions instamment le gouvernement de la Guinée-Bissau de cesser de se retrancher derrière l’excuse habituelle qui consiste à se déclarer dans l’attente de rapports de consultants, et de prendre des mesures décisives pour adopter et adapter des approches éprouvées qui sont d’ores et déjà à sa portée.

De même, du fait que le droit d’organiser des négociations collectives n’est pas garanti et compte tenu de l’absence de dialogue social structuré en Guinée-Bissau, l’espace et l’environnement nécessaires au développement d’un salaire minimum juste et décent au niveau national continuent à se restreindre.

Un bon régime salarial contribue à renforcer l’harmonie au travail et à améliorer le moral et la productivité des travailleurs.

En outre, il garantira les salaires, stimulera la consommation et encouragera les investisseurs à se lancer dans la production, ce qui se traduira par l’embauche d’un plus grand nombre de personnes dans le processus de production.

Les avantages socio-économiques directs et indirects d’un salaire minimum national ne devraient pas se réduire à une analyse étroite et dépourvue d’intérêt de l’augmentation des coûts de production, ils devraient plutôt être considérés comme un mécanisme de stimulation de la production. Nous prions donc instamment le gouvernement de la Guinée-Bissau d’élaborer, dans un délai déterminé, un plan d’action pragmatique permettant la mise en place de méthodes nationales de fixation des salaires minima, en gardant à l’esprit que la dernière révision des salaires remonte à trente-sept ans, il est inacceptable que le gouvernement ne se conforme pas aux conclusions de cette commission.

À la suite de l’attaque contre les dirigeants syndicaux, le système de fixation des salaires s’est effondré, en Guinée-Bissau. Cette situation est inacceptable pour l’ensemble des travailleurs et doit être traitée de toute urgence.

Enfin, je prie instamment notre honorable commission de rédiger un paragraphe spécial à l’attention du gouvernement de la Guinée-Bissau.

Interprétation du portugais: Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – En 2023, la commission a examiné pour la première fois le non-respect par le gouvernement de la Guinée-Bissau de la convention, ratifiée depuis 1977, la dernière révision du salaire minimum étant intervenue en 1988, à la suite de l’adoption du décret no 17 du 4 avril.

Cependant, le pays a adopté un nouveau Code de travail à travers la loi no 7/2022 du 18 juillet, dont l’article 154 impose l’obligation à l’exécutif de définir le salaire au niveau national en collaboration étroite avec les partenaires sociaux.

Cet impératif légal n’a pas été respecté alors même que des travailleurs du secteur privé et des retraités de l’administration publique perçoivent un salaire qui ne dépasse jamais 30 euros par mois, ce qui est inférieur au coût de 50 kilos de riz, produit de base de l’alimentation de la population.

Le Code du travail prévoit qu’il doit y avoir effectivement une collaboration avec les partenaires sociaux, ce qui n’a pas été le cas, malgré le fait que, dans le secteur privé, les salaires dépassent rarement les 30 euros par mois et ne permettent pas d’acheter 50 kilos de riz, l’aliment de base de la population. Donc il y a trente-sept ans que nous avons, pour la dernière fois, défini un salaire minimum. Et, depuis 2023, les recommandations de la commission n’ont pas été appliquées. Le gouvernement a reçu une assistance technique, mais elle n’a pas été prise en compte.

Ensuite, en octobre 2024, le Comité de la liberté syndicale, dans le cadre du cas no 3448, a effectivement continué à parler de cette absence de mécanisme pour les travailleurs, ce qui met en cause le dialogue social ouvert. Compte tenu de cette violation des droits des syndicats, en tant que représentants de la classe des travailleurs, il ne nous reste plus qu’à continuer à faire pression, puisque, en tant que représentants légitimes des travailleurs, nous ne pouvons pas renoncer à nos revendications. Il faut donner la priorité au dialogue avec les partenaires sociaux et il ne doit pas y avoir de menace de persécution à l’encontre des dirigeants syndicaux, car celle-ci constitue une violation de la loi no 8/91 du 3 octobre et de la convention no 87, qui a été ratifiée en 2023. Pour preuve, le gouvernement, par le biais du ministère de l’Intérieur, a pris d’assaut le siège de notre centrale syndicale, ne respectant pas les bureaux des syndicats, et notamment celui du secrétaire général, et a remplacé les serrures pour nous empêcher d’avoir accès à nos bureaux, et nous a remplacés par des personnes qui ne s’identifient pas à notre direction ni à la centrale syndicale. Même après une décision judiciaire finale, qui nous légitime et nous reconnaît comme les représentants de l’UNTG-CS et de la classe ouvrière guinéenne, l’exécutif n’a pas daigné nous rendre notre siège jusqu’à présent. Donc, pour nous réduire au silence, le gouvernement a violé les principes qui figurent dans la loi no 9/91 du 3 octobre en bloquant le paiement de mois entiers de salaires aux travailleurs. Il y a eu aussi violation de la loi no 3/92 pour éviter que nous puissions participer à des manifestations pacifiques.

Le gouvernement empêche ces dernières en ayant recours à des détentions arbitraires et en torturant les manifestants, les dirigeants syndicaux et les membres de la société civile, comme cela a été le cas tout récemment, le 25 mai de cette année. Le Parlement ne fonctionne plus depuis deux ans, et il n’y a pas d’instrument juridique pris par le gouvernement pour protéger la classe des travailleurs. Donc nous souffrons face au niveau de vie extrêmement élevé, et les hommes politiques ne tiennent pas compte de toutes ces souffrances.

Malgré tous les efforts que nous avons déployés, chaque année, nous devons nous adresser à la Commission de vérification des pouvoirs pour nous plaindre de notre exclusion de la délégation à la Conférence, mais nos plaintes n’ont jamais été suivies d’effet. Mais nous réaffirmons notre détermination à poursuivre la lutte et comptons toujours sur votre soutien.

Toutes les recommandations qui ont été faites n’ont pas été prises en compte. Nous demandons donc qu’un paragraphe spécial soit consacré à la Guinée-Bissau concernant effectivement toutes ces formes d’oppression.

Interprétation du portugais: Représentante gouvernementale – C’est la deuxième fois que le gouvernement de la Guinée-Bissau est amené à se présenter en séance plénière pour parler de la convention. En juin 2023, nous avons discuté de la convention au sein même de cette commission. Et, après ce débat, le gouvernement de la Guinée-Bissau n’est pas resté les bras croisés. Le gouvernement de la Guinée-Bissau a reçu les recommandations de la commission et a pris des mesures pour s’y conformer et les mettre en œuvre. En juillet 2023, le gouvernement de la Guinée-Bissau a adressé au BIT une demande formelle d’assistance technique en indiquant qu’un consultant serait chargé de réaliser une étude visant à actualiser le salaire minimum dans le secteur privé.

Bien que la Guinée-Bissau ne dispose pas, pour l’instant, d’un organe législatif opérationnel, à savoir l’Assemblée nationale populaire, elle cherche à s’aligner sur les lignes directrices de l’OIT, ce qui l’a amenée à collaborer avec le consultant, les organisations représentatives des travailleurs et l’organisation représentative des employeurs.

Nous prenons note des observations qui ont été formulées et souhaitons souligner les points suivants.

Le gouvernement de la Guinée-Bissau ne s’ingère pas dans les affaires des syndicats. Il a noté qu’il y avait un problème interne au sein de la direction de l’UNTG-CS, mais celui-ci a été résolu, ce dont le secrétariat général de l’UNTG-CS nous a informés. L’UNTG-CS est notre partenaire, ce qui nous a conduits à rencontrer ses représentants et ses membres. Peut-être que M. Júlio Mendonça, comme cela a été dit tout à l’heure, n’a pas participé à ces réunions, mais ses camarades, collègues du syndicat, ont bien participé à plusieurs réunions avec le gouvernement, auxquelles le front social, qui est une nouvelle structure regroupant les syndicats du secteur de l’éducation et du secteur de la santé, a également participé.

En ce qui concerne la violation du droit de grève et de la liberté syndicale, la Guinée-Bissau a ratifié la convention no 87. Ceci atteste de son intérêt à garantir le droit des travailleurs à la liberté syndicale.

Le Code du travail garantit également la liberté syndicale.

De nombreuses conventions collectives ont été conclues dans divers secteurs économiques. Depuis 2023, année au cours de laquelle le cas de la Guinée-Bissau a été examiné, le gouvernement a renforcé le dialogue social, y compris les mécanismes de consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs, en garantissant leur indépendance et leur autonomie en droit et dans la pratique.

En Guinée-Bissau, il existe deux grands syndicats. Il y a l’UNTG-CS, qui est le plus ancien, parce qu’il a été créé en premier, mais il y a aussi la CGSI-GB, qui a souvent fait l’objet d’un traitement discriminatoire puisqu’elle a été exclue de certaines activités. Dans toutes ses activités, le gouvernement invite à la fois l’UNTG-CS et la CGSI-GB à envoyer des représentants.

La commission d’experts a également demandé un exemplaire du Code du travail, lequel a été envoyé dès le mois de juin 2023, en même temps que la demande d’assistance du gouvernement portant sur la diffusion dudit code. Ceci témoigne de l’engagement dont le pays fait preuve, mais les changements, les politiques et leur mise en œuvre ne se font pas du jour au lendemain. Tout cela s’inscrit dans un processus.

Il y a deux ans, la Guinée-Bissau était déjà ici pour discuter de ce cas. En fait, il est regrettable qu’il nous ait fallu près de quarante ans pour discuter de l’actualisation du salaire minimum, qui a été fixé en 1988. Comme je l’ai déjà dit, nous travaillons, nous sommes engagés.

Nous avons fait du dialogue social un pilier de notre gouvernement et avons conclu plusieurs accords empêchant les grèves, principalement dans les domaines de la santé et de l’éducation. Nous sommes attachés aux conditions de travail des travailleurs et à leur sécurité.

Comme l’ont mentionné plusieurs orateurs, en Guinée-Bissau, le système de salaire minimum remonte à 1988. Depuis lors, il n’y a pas eu d’actualisation mais nous y travaillons. Le rapport établi par le spécialiste est déjà dans les mains du gouvernement et il a été présenté aux partenaires sociaux. Ceux-ci ont été consultés et ils sont impliqués dans ce travail.

En mars 2021, par le décret no 01/2001, le gouvernement de la Guinée-Bissau a créé le Conseil permanent de conciliation sociale. En d’autres termes, il a institutionnalisé le dialogue social et la consultation permanente entre le gouvernement et les principales organisations de travailleurs et d’employeurs du pays, en mentionnant toujours l’UNTG-CS et la CGSI-GB. Ce conseil est notamment chargé de procéder aux consultations sur les questions de politique du travail, y compris la résolution des conflits, afin de permettre les changements structurels indispensables à la modernisation de notre économie, lesquels peuvent ainsi être réalisés de manière concertée, afin de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des politiques socioéconomiques du pays.

L’objectif de ce Conseil permanent de conciliation sociale est de promouvoir et garantir que la voix des parties prenantes, c’est-à-dire les organisations d’employeurs et de travailleurs, est entendue par le gouvernement avant que les décisions ne soient prises.

Au terme de l’étude que nous avons réalisée, il a été recommandé que la définition du nouveau salaire minimum tienne compte, d’une part, des besoins des travailleurs et de leur famille et, d’autre part, de la durabilité du secteur privé.

Si un salaire minimum peut contribuer à la protection des travailleurs les plus vulnérables et à la lutte contre la pauvreté, il serait contre-productif d’établir un plancher qui dépasse la capacité de paiement des secteurs privé et public, comme le souligne la Déclaration de Philadelphie de 1944.

Le gouvernement de la Guinée-Bissau n’a aucun problème avec l’UNTG-CS. En fait, dans ma première intervention, j’ai demandé le soutien de l’UNTG-CS pour que celle-ci nous aide à surmonter les difficultés que nous rencontrons dans le pays. Il s’agit de nos partenaires, de partenaires de développement, de partenaires avec lesquels nous voulons travailler.

Il a été dit qu’en Guinée-Bissau, les travailleurs sont persécutés. Cela n’est pas conforme à la réalité. Les travailleurs de Guinée-Bissau pensaient qu’ils pouvaient faire grève et continuer à percevoir l’intégralité de leur salaire.

Si le droit de grève leur est reconnu, l’employeur a également le droit de déduire le paiement du jour de grève correspondant. Le syndicat doit disposer d’un mécanisme lui permettant de compenser ce jour de grève.

Ainsi, les syndicats faisaient grève en considérant que le droit de percevoir l’intégralité du salaire était acquis, ce qui était inexact. Ils y ont vu une forme de répression de la part du gouvernement, mais tel n’était pas le cas, puisque c’est la loi.

L’absence est considérée comme justifiée, mais le gouvernement ne peut pas la financer. En Guinée-Bissau, une grève est en cours dans le secteur de l’éducation et de la santé. Les négociations sont en cours, et il y a même eu une intervention du Président de la République lui-même visant à essayer de rétablir une certaine paix sociale, parce que ce n’est qu’avec la paix sociale que nous pouvons créer les conditions favorables au développement et à la stabilité, lesquelles permettent aux travailleurs de travailler et nous offrent la possibilité d’avancer. Nous demandons aux syndicats, aux représentants des travailleurs, d’entretenir un dialogue ouvert avec le gouvernement, ainsi qu’avec les employeurs, de sorte que nous puissions déterminer où nous en sommes et, dans ce cadre, jeter des ponts pour nous permettre de construire et reconstruire notre pays, un pays qui souffre et qui, depuis son indépendance, a constamment traversé des cycles d’instabilité.

En effet, la Guinée-Bissau souhaite aller de l’avant. Nous sommes en possession de l’étude approuvée et nous voulons être en mesure de procéder à une actualisation simultanée des salaires minima dans les secteurs privé et public, parce que le montant du salaire minimum est extrêmement faible. Mais nous devons aussi reconnaître qu’en Guinée-Bissau, le secteur des entreprises est presque inexistant.

Nous devons donc créer les conditions nécessaires à l’amélioration du développement du pays lui-même afin que nous puissions disposer de salaires qui soient au même niveau que dans d’autres parties du monde. Le gouvernement tient à réitérer son engagement à cette fin et, parce que nous sommes conscients que ce besoin est impératif, je suis convaincue que l’application de la convention par la Guinée-Bissau ne fera pas l’objet d’une autre discussion au sein de cette commission.

Nous travaillons en ayant l’espoir de pouvoir organiser des élections à la fin de l’année et de disposer d’un organe législatif pleinement opérationnel, de sorte que les conditions soient réunies pour nous permettre d’avancer.

Membres travailleurs – Nous réitérons notre préoccupation face à l’incapacité persistante à se conformer aux exigences de la convention dont le gouvernement fait preuve en n’établissant pas de mécanisme efficace de fixation du salaire minimum ou en ne procédant pas au réajustement des niveaux de salaire minimum permettant de garantir un salaire décent à son peuple. Une action concrète de la part du gouvernement est attendue depuis déjà bien trop longtemps. Le gouvernement de la Guinée-Bissau doit démontrer son engagement à se conformer aux principes et processus énoncés dans la convention. Il est clair qu’il n’y a eu aucun progrès depuis 2023.

Le gouvernement doit de toute urgence mettre en place et maintenir un mécanisme approprié permettant de fixer, réviser périodiquement et réajuster les salaires minima.

Selon l’article 3 de la convention, les représentants des travailleurs et des employeurs doivent être consultés avant d’appliquer ce mécanisme et ils doivent participer à son fonctionnement, et la représentation légitime et librement choisie des travailleurs dans ce processus doit être garantie.

Nous regrettons de constater que les intérêts de la classe ouvrière, des travailleurs et des travailleuses, ne sont pas légitimement représentés en Guinée-Bissau ni à l’occasion de cette Conférence. Nous notons que le représentant des travailleurs qui est intervenu au nom de la Guinée-Bissau n’est pas le véritable représentant des travailleurs de ce pays. Nous regrettons également ses attaques contre l’OIT, qui accomplit sa mission conformément aux normes qu’elle a établies.

Nous informons cette commission qu’une fois de plus, les membres travailleurs ont déposé une plainte auprès de la Commission de vérification des pouvoirs contre le gouvernement de la Guinée-Bissau pour ingérence dans la nomination des délégués légitimes des travailleurs à la Conférence.

En outre, nous nous référons ici au 408e rapport du Comité de la liberté syndicale d’octobre 2024, dans lequel celui-ci a déclaré, je cite: «Le comité attend du gouvernement qu’il prenne les mesures qui s’imposent pour que les dirigeants élus lors du congrès de l’UNTG-CS de 2022 soient pleinement libres d’exercer leurs fonctions sans aucune ingérence de la part des autorités.»

Nous prions donc instamment le gouvernement de cesser immédiatement ses attaques contre l’UNTG-CS et de veiller à ce que l’UNTG-CS et ses dirigeants légitimes puissent participer pleinement et en toute indépendance au dialogue social et être consultés dans le cadre du mécanisme de fixation du salaire minimum.

La situation est grave et urgente.

Nous réitérons la demande qui a été formulée par le Comité de la liberté syndicale au gouvernement de la Guinée-Bissau de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour donner suite sans délai aux conclusions de la commission.

Cela implique, premièrement, de réviser sans délai le salaire minimum applicable tant au secteur public que privé, conformément à la convention.

Deuxièmement, d’établir le mécanisme de fixation du salaire minimum en consultation avec les partenaires sociaux, afin de fixer et d’actualiser le salaire minimum sur une base régulière.

Enfin, troisièmement, de renforcer le dialogue social, y compris le mécanisme de consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs, en garantissant leur indépendance et leur autonomie en droit et dans la pratique.

Le gouvernement est prié de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard, y compris sur les consultations tripartites relatives à la question du salaire minimum.

Compte tenu de l’incapacité du gouvernement à donner suite aux commentaires de la commission d’experts et à se conformer aux demandes découlant des conclusions que celle-ci a formulées en 2023, ainsi que de la situation préoccupante en termes de dialogue social et d’indépendance des syndicats, nous prions instamment le gouvernement d’accepter une mission tripartite de haut niveau et de faire rapport à la commission d’experts, avant le 1er septembre 2025, sur les mesures qui auront été prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par notre commission.

De même, nous prions instamment le gouvernement de la Guinée-Bissau d’apporter une réponse précise aux diverses autres demandes qui ont été formulées par la commission d’experts et auxquelles il n’a pas encore été donné suite.

Membres employeurs – Les membres employeurs tiennent à remercier tous les orateurs qui ont pris la parole. Nous remercions également le gouvernement de la Guinée-Bissau pour les informations qu’il a fournies.

Les membres employeurs souhaitent à nouveau prier instamment la Guinée-Bissau de finaliser, en application de l’article 3 de la convention, des méthodes de fixation des salaires minima pour son secteur privé. Nous avons entendu l’appel du gouvernement à ce que davantage d’entreprises participent à l’économie formelle.

Les membres employeurs se félicitent de l’invitation qui a ainsi été lancée et soulignent qu’un moyen efficace de persuader les entreprises de participer à l’économie formelle est d’élaborer et de mettre en œuvre des régimes juridiques clairs et prévisibles, notamment ceux découlant de la convention.

Après avoir consciencieusement examiné les observations qui ont été formulées aujourd’hui et celles qui avaient été formulées précédemment sur ce cas, nous demandons respectueusement au gouvernement de la Guinée-Bissau:

• De prendre les mesures nécessaires pour finaliser les méthodes de fixation des salaires minima, conformément aux articles 2 et 3 de la convention.
• De communiquer, en application de l’article 5 de la convention, la liste des industries ou parties d’industries dans lesquelles ont été appliquées des méthodes de fixation des salaires minima, en faisant connaître les modalités d’application de ces méthodes ainsi que leurs résultats, de même que les nombres approximatifs de travailleurs soumis à cette réglementation.
• D’engager un dialogue social véritable et constructif et de coopérer avec les partenaires sociaux sur ces questions, aujourd’hui, demain et au-delà.

Nous espérons qu’afin de se conformer pleinement aux exigences de la convention, le gouvernement mettra en œuvre ces recommandations sans délai.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a déploré qu’aucune mesure n’ait été prise pour remédier à la situation, deux ans après que des préoccupations ont été formulées concernant les attaques violentes et les actes d’intimidation visant les syndicats indépendants, lesquelles nuisent au respect des obligations ainsi qu’à la portée des consultations prévues par la convention.

Compte tenu de la discussion, la commission a prié le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour:

• garantir l’indépendance immédiate des syndicats afin de leur permettre de représenter véritablement et efficacement leurs membres;
• revoir sans tarder le salaire minimum des secteurs public et privé conformément à la convention;
• mettre en place un mécanisme de fixation du salaire minimum afin de fixer et de mettre régulièrement à jour le salaire minimum;
• renforcer le dialogue social, y compris le mécanisme de consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, en garantissant leur indépendance et leur autonomie en droit et dans la pratique;
• fournir des informations statistiques détaillées et d’autres informations sur les mesures prises à cet égard, y compris sur les consultations tripartites relatives au salaire minimum qui ont eu lieu.

La commission a prié le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT et de soumettre un rapport détaillé sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées d’ici au 1er septembre 2025.