Cas individuel (CAS) - Discussion : 2025, Publication : 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Honduras (Ratification: 1956)

Discussion par la commission

Président – J’ai l’honneur à présent d’inviter l’honorable représentant du gouvernement du Honduras, Monsieur le ministre du Travail et de la Sécurité sociale.

Représentant gouvernemental – Le gouvernement socialiste démocratique dirigé par Iris Xiomara Castro Sarmiento, première Présidente du Honduras, est fermement résolu à défendre, promouvoir et protéger les droits des travailleurs et des travailleuses, en particulier le droit à la liberté syndicale, et affronter la violence antisyndicale.

La période actuelle de renouveau démocratique succède au régime de narco-dictature, provoqué par le coup d’État du 28 juin 2009 contre l’ex-Président José Manuel Zelaya et caractérisé par une répression brutale, des persécutions et des assassinats de dirigeants de mouvements politiques, sociaux, environnementaux et syndicaux, couverts par l’impunité qui régnait dans les institutions publiques. C’est dans ce contexte que s’est déroulée au Honduras la mission de contacts directs de l’OIT, qui a joué un rôle déterminant dans la signature de l’accord tripartite de 2019, au titre duquel les parties se sont engagées en faveur de l’adoption de mesures gouvernementales conjointes de lutte contre la violence antisyndicale.

Aujourd’hui, ainsi que nous en avons la responsabilité en tant qu’État, nous nous présentons pour décrire les progrès notables dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’experts et les décisions que nous avons prises volontairement pour inverser les conséquences répressives du précédent régime. Nous citons les mesures ci-après conformément aux recommandations de la commission d’experts:

• 1) Fonctionnement de la Commission sur la violence antisyndicale (COMCOVIA): le secrétariat du travail a officiellement convoqué toutes les institutions clés de l’État, dont l’autorité judiciaire et le ministère public, les trois centrales ouvrières [Centrale générale des travailleurs (CGT), Confédération unitaire des travailleurs du Honduras (CUTH) et Centrale des travailleurs du Honduras (CTH)], le Réseau contre la violence antisyndicale et les représentants de l’OIT, en vue de réactiver la COMCOVIA et de lui rendre son élan. Pour la première fois, la COMCOVIA a approuvé dans un cadre tripartite le règlement opérationnel définissant les fonctions et objectifs, l’intégration des secteurs, les modalités de la prise de décisions et tous les éléments réglementaires qui garantissent l’activité de cette nouvelle institution de protection du droit à la liberté syndicale.
• 2) Adoption du plan de travail de la COMCOVIA pour 2025: pour la première fois, les groupes de travail ont adopté à l’unanimité le plan et le calendrier des activités de la COMCOVIA, qui comportent quatre axes stratégiques (renforcement des institutions, mécanismes de protection, intensification des enquêtes, promotion des droits syndicaux).
• 3) Accord de coopération avec le ministère public afin de placer parmi les priorités les enquêtes et les poursuites en cas d’infraction comportant des éléments de violence antisyndicale: sous la narco-dictature la violence antisyndicale a créé une atmosphère de terreur et volé la vie des ouvriers syndicalistes qui luttèrent non seulement pour faire valoir les droits des travailleurs mais aussi pour le retour à la démocratie, en particulier dans le contexte de l’action menée contre la fraude électorale de 2017. Face à cette situation, nous avons décidé d’aller de l’avant et de signer la convention. C’est pourquoi, le 9 mai, en présence d’un représentant de l’OIT et d’organismes de protection des droits de l’homme, nous avons signé un accord avec l’organe institutionnel chargé des poursuites pénales. Contrairement aux autorités qui l’ont précédé, le nouveau ministère public, représenté par sa plus haute instance, le Procureur général, et par moi-même en ma qualité de secrétaire d’État au Travail, avons signé un accord visant à renforcer les poursuites pénales contre les infractions visant des syndicalistes. Cet accord prévoit notamment la mise en place d’un mécanisme d’intervention rapide aux fins de l’examen et de l’ouverture d’enquêtes et de poursuites judiciaires, ainsi qu’un protocole spécial d’enquête sur la violence antisyndicale, actuellement élaboré par des équipes techniques désignées par les deux institutions et composées des équipes de travail de la commission.
• 4) Création d’un service spécialisé dans l’appui aux syndicats: créée pour renforcer le système de protection contre la violence antisyndicale et rattachée à la Direction générale de l’inspection du travail, cette unité traitera les plaintes pour harcèlement, discrimination et entrave à la négociation collective. Des opérations sont lancées dans des zones clefs, notamment à Tegucigalpa, San Pedro Sula et Choloma, ce qui permettra d’améliorer l’accès à la justice du travail.
• 5) Protection des syndicalistes au même titre que les autres défenseurs des droits de l’homme: dans le cadre des actions décrites précédemment et en vertu de la Loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, trois syndicalistes font déjà l’objet de mesures de protection accordées aux défenseurs des droits de l’homme. Il s’agit d’un progrès, car les institutions sont ouvertes aux syndicalistes ayant besoin de mesures de protection en raison des risques associés à leurs activités syndicales.
• 6) Transparence et coopération judiciaire: nous collaborons avec l’autorité judiciaire pour combattre la violence antisyndicale et signerons prochainement un accord prévoyant que les affaires comportant des éléments de violence antisyndicale fassent l’objet d’un examen spécial et reçoivent la priorité, pour ce qui est des affaires en cours et des affaires futures.
• 7) Dialogue social permanent et soutien tripartite: par l’intermédiaire du Conseil économique et social (CES) et avec l’adoption du règlement du Comité sectoriel chargé du traitement des différends soumis à l’OIT (MEPCOIT), nous avons consolidé la volonté des acteurs sociaux de collaborer pour faire en sorte que l’environnement syndical soit exempt de violences.

Ces avancées concrètes sont le résultat d’une volonté politique marquée au plus haut niveau et de la conviction profonde que le respect des droits du travail et du droit d’organisation est un élément essentiel de toute démocratie. Toutefois, ces progrès ne représentent pas un point final mais un point de départ. Nous reconnaissons qu’il reste des défis, mais nous affirmons aussi que l’État hondurien mène une action dynamique, coordonnée et transparente pour mettre fin à la violence contre les travailleurs syndiqués et de ceux qui veulent s’organiser, tout en combattant l’impunité.

Nous apprécions l’appui technique de l’OIT, l’accompagnement de la Commission de l’application des normes, et nous réaffirmons notre désir de continuer de travailler avec vous pour construire une culture dans laquelle la liberté syndicale est complète, la violence n’existe pas au cœur du travail et les crimes qui portent atteinte au droit à la liberté syndicale et la limitent ne jouissent d’aucune impunité.

Membres travailleurs – Le cas du Honduras exige toute l’attention de la commission. Les observations formulées une fois de plus par la commission d’experts montrent clairement qu’il reste des défis structurels qui empêchent le plein exercice du droit à la liberté syndicale qui est garanti par la convention. Le rapport de la commission d’experts rend aussi compte des progrès enregistrés ces dernières années qui permettent de repérer un changement d’orientation des politiques du travail du Honduras avec des signaux positifs en matière de renforcement des institutions de dialogue social et de coopération tripartite.

La convention est un pilier fondamental du système normatif de l’OIT, elle garantit aux travailleurs le droit de créer librement des organisations sans autorisation préalable, d’organiser leur fonctionnement sans actes d’ingérence externes, et de mener leur action syndicale sans crainte de représailles. Ce droit, ainsi que les principes de liberté d’association et de dialogue social, sont des éléments indispensables à une démocratie, une justice sociale et une paix durable dans nos sociétés.

Nous insistons sur la grande opportunité de l’analyse de la situation au Honduras pour la Commission de l’application des normes, aussi bien en raison des engagements en cours que de certains signes d’évolution constatés ces dernières années. L’analyse présentée par la commission d’experts révèle une situation mitigée. Bien que de grands progrès aient été accomplis dans le renforcement des institutions et l’ouverture au dialogue social, il reste des problèmes qui doivent être réglés pour appliquer pleinement la convention en droit et en pratique.

Il subsiste des obstacles juridiques qui restreignent l’exercice effectif de la liberté syndicale, des obstacles à l’octroi, à la reconnaissance juridique des organisations et un environnement qui reste conditionné par des sources de pression et d’insécurité visant les personnes qui tentent d’avoir une activité syndicale.

Néanmoins, les auteurs du rapport citent des progrès en matière d’enregistrement des syndicats, de négociation collective et de coordination interinstitutions face à la violence antisyndicale, ce qui autorise à penser que le Honduras avance sur la voie de la reconstruction démocratique dans le domaine du travail, même si ce processus exige un vaste processus de consolidation.

Les membres travailleurs, se fondant sur les informations fournies par les camarades travailleurs du Honduras eux-mêmes, constatent que ce pays traverse une période différente. Depuis le changement d’administration, le gouvernement a démontré sa volonté politique d’avancer dans la reconstruction des institutions et la création de conditions plus favorables à l’exercice des droits du travail. Cette volonté s’est traduite par des mesures concrètes, citées dans les rapports et dans les informations que le mouvement syndical lui-même nous a communiquées. Ces actions comprennent la réactivation des mécanismes tripartites par la COMCOVIA, la mise en œuvre de nouvelles procédures administratives d’un accès plus simple à la reconnaissance juridique des nouvelles organisations, l’ouverture de bureaux régionaux par le ministère du Travail dans des zones d’où les institutions avaient été absentes jusque-là et l’adoption de mesures préliminaires afin de coordonner les efforts interinstitutions de lutte contre la violence et garantir la sécurité des personnes et, en l’occurrence, de celles qui se syndiquent.

Ces signes pointent vers un horizon différent. Outre du temps, des moyens et des activités de coopération technique, le processus de reconstruction exige aussi le maintien de la détermination politique pour consolider les acquis et affronter les résistances qui pourraient surgir sur les plans institutionnel et législatif.

Sur ce point, nous rappelons aussi les observations de la commission d’experts concernant la nécessité de réviser le cadre normatif national, en particulier les dispositions de la législation sur les syndicats.

Les membres travailleurs comprennent que le Honduras a besoin d’avancer vers une réforme qui permettra d’harmoniser pleinement le droit interne avec les dispositions de la convention.

Bien que nous disposions aussi d’informations faisant état de difficultés politiques et de problèmes internes dans ce pays, il nous semble indispensable que le gouvernement continue de remplir son engagement d’avancer dans ce processus en menant un véritable dialogue social tripartite qui, en ce qui nous concerne, mette l’accent sur la concertation effective avec les travailleurs et les organisations qui les représentent, ainsi qu’avec nos pairs chez les employeurs. Il ne s’agit ni de réformes imposées ni de processus officiels, il s’agit de reconstruire le consensus social et politique concernant le respect de la liberté syndicale.

Nous ne pouvons omettre l’histoire récente du Honduras, qu’a évoqué fort à propos Monsieur le ministre. Pendant des années, la situation des organisations syndicales a été gravement dégradée par des causes de violence, d’impunité et de faiblesse institutionnelle. Les conséquences de cette étape de notre histoire subsistent et expliquent bien des problèmes actuels, mais c’est précisément pour cette raison que le groupe des travailleurs veut prendre acte des progrès accomplis mais aussi des mesures à prendre, et nous venons d’entendre que les avancées ne sont pas un point final mais un point de départ.

Nous croyons donc qu’il faut renforcer l’engagement par un suivi rigoureux et une coopération active en vue de la réalisation effective de la convention.

Tous les membres de la commission savent que la mise en œuvre des normes internationales ne dépend pas tant de l’existence de normes nationales adéquates que de la véritable application, concrète, du renforcement des institutions du travail et des garanties effectives et des conditions de sécurité, d’autonomie et de non-discrimination, notamment pour les personnes exerçant des fonctions syndicales.

Nous considérons donc que le gouvernement doit consolider les mesures prises, élargir la coopération technique avec le Bureau, collaborer avec les interlocuteurs sociaux à l’élaboration d’une feuille de route assortie d’échéances, définissant des objectifs et prévoyant des évaluations régulières, qui serait fondée sur les recommandations formulées par la commission d’experts. Cette future feuille de route doit traduire l’engagement pour la justice sociale, la consolidation du dialogue social tripartite et le plein respect des droits collectifs dans le pays.

Membres employeurs – Nous remercions le ministre du Travail du Honduras de sa présence à la commission et des informations qu’il a fournies. D’abord et avant tout, je souhaite présenter rapidement l’historique du cas examiné. La commission a examiné la convention à différentes reprises, de 1991 à 1992, en 2018 et en 2019. Depuis 2000, la commission d’experts a formulé une série d’observations. Dans toutes ces observations, nous relevons notamment la préoccupation de la commission face aux plaintes concernant des violences antisyndicales, dont des agressions physiques et des assassinats, ainsi que l’absence de sanctions prises contre les responsables.

En 2019 une mission de contacts directs a été menée au Honduras. La mission visait à examiner in situ la situation sur le plan de la liberté syndicale dans ce pays. Présidée par Rolando Murgas, elle a donné lieu à des réunions avec les organisations d’employeurs, dont le Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), et les organisations syndicales. Différentes observations ont été faites, incidents recensés de violence antisyndicale, entraves juridiques à la formation de syndicats, ingérence des autorités dans les activités syndicales, dans les processus de création, et l’une des recommandations a été de créer une commission tripartite contre la violence antisyndicale, la réforme des lois du travail restrictives, et le renforcement du dialogue social – un point sur lequel nous reviendrons.

Dans un premier temps, des progrès ont eu lieu, notamment la création du Comité sectoriel chargé du traitement des différends soumis à l’OIT (MEPCOIT), mais n’ont pas été suivis de manière régulière. La réactivation de la commission – en mai 2025 – n’a pas encore produit de résultats concrets, que ce soit du côté du ministère public ou de l’autorité judiciaire.

La COMCOVIA a été instituée par le passé et son bureau mis en place le 19 septembre. De 2020 à 2024, la commission d’experts a réitéré ses observations annuelles concernant l’application de la convention et la nécessité de progresser sur certains points, de réactiver le MEPCOIT pour qu’il puisse poursuivre ses activités, ce qu’il n’a pas encore fait, faire face immédiatement et sans faiblir à la persistance de la violence antisyndicale, y compris les cas les plus graves d’homicides qui n’ont toujours pas fait l’objet d’enquête ou de condamnation définitive et dont les motifs n’ont toujours pas été élucidés.

Mesures voulues pour que la COMCOVIA puisse fonctionner efficacement, en veillant aussi à la participation de toutes les autorités compétentes, ainsi que l’élaboration d’un protocole d’enquête spécifique qui permette au ministère public d’examiner les éventuelles motivations antisyndicales des actes de violence. Traitement prioritaire par les juridictions pénales des cas de violence antisyndicale, communication en temps voulu d’informations détaillées sur l’état d’avancement des enquêtes et des procédures judiciaires engagées, les réformes nécessaires du Code du travail.

La convention no 87 fait partie des dix conventions fondamentales. Ne serait-ce qu’en raison son importance, les manquements dans la mise en œuvre de cet instrument par tout État l’ayant ratifié sont d’une grande gravité. Adoptée en 1948, la convention a été ratifiée par le Honduras le 27 juin 1956, ce qui signifie que le gouvernement doit respecter toutes les responsabilités incombant aux mandants de cet État.

Au titre de cet instrument, la liberté syndicale est l’un des principaux piliers du système démocratique et du modèle de relations professionnelles fondé sur le dialogue social. Le droit de s’organiser librement, le droit de négociation collective et le droit de participer à l’élaboration des politiques de l’emploi sont des éléments fondamentaux de la stabilité de l’emploi, de la croissance économique et surtout de la paix sociale. Cette convention fondamentale établit le droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix sans autorisation préalable, ainsi que le droit de s’affilier à ces organisations. Ce droit est garanti à tous, tant aux travailleurs qu’aux employeurs, et les autorités publiques doivent s’abstenir de tout acte d’ingérence dans l’exercice de ce droit.

Ce droit permet de constituer des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs libres et indépendantes, qui joueront un rôle clef en représentant de manière adéquate et légitime les intérêts des acteurs sociaux dans une instance de dialogue social.

Les partenaires syndicaux légitimes et responsables promeuvent des relations professionnelles harmonieuses et des mécanismes efficaces de règlement des conflits collectifs. Le texte de la convention cite le principe plus large de liberté syndicale et le paragraphe 1, de la compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, qui dispose que «[l]a fonction de l’Organisation internationale du Travail en matière de liberté syndicale et de protection de l’individu est de contribuer à la mise en œuvre effective des principes généraux de la liberté syndicale qui est l’une des garanties primordiales de la paix et de la justice sociale».

Compte tenu de ces valeurs, dans l’exercice de ses responsabilités en la matière, l’Organisation ne doit pas hésiter à examiner au niveau international les cas présentant des caractéristiques qui portent considérablement atteinte à la réalisation des buts et objectifs de l’OIT consacrés par la Constitution de l’Organisation, la Déclaration de Philadelphie et les différentes conventions qui portent sur la liberté syndicale.

Dans son observation adoptée en 2024 et publiée en 2025, la commission d’experts prend note des observations du COHEP et de la Confédération syndicale internationale (CSI), qui portent sur les rapports demandés au titre de la convention, et c’est tout à leur honneur que la commission d’experts formule les observations cette année, et c’est compte tenu de ces observations que notre commission peut choisir – ainsi qu’elle l’a fait – d’inscrire le cas du Honduras à l’ordre du jour de la présente session.

Différents problèmes sont examinés, dont beaucoup ont été cités précédemment, notamment ceux qui ont des effets sur les droits syndicaux et libertés publiques, ainsi que ceux qui portent atteinte à la vie humaine pour ce qui est des assassinats déjà évoqués.

Les membres employeurs déplorent de nouveau sans ambigüité les homicides de dirigeants syndicaux et sont vivement préoccupés par l’absence de règlement de nombre de ces affaires malgré le temps écoulé, ce qui explique la gravité et l’urgence de ce cas. Les employeurs sont depuis toujours opposés à la violence antisyndicale, qu’elle vise les travailleurs dirigeants syndicaux ou les employeurs.

En ce qui concerne la mise en place et l’autonomie des activités des organisations syndicales, l’observation de la commission d’experts contient des recommandations sur des mesures à prendre pour respecter les dispositions de la convention en la matière, sur les nombreuses dispositions du Code du travail qu’il faudrait modifier, notamment l’exclusion du champ d’application du Code du travail des droits et garanties des travailleurs des exploitations agricoles ou d’élevage qui n’occupent pas en permanence plus de dix travailleurs, l’interdiction de la présence de plus d’un syndicat dans une seule entreprise, la nécessité de réunir 30 travailleurs pour pouvoir constituer un syndicat, la nécessité d’être de nationalité hondurienne pour être membre des instances dirigeantes d’un syndicat, l’interdiction pour les fédérations et les confédérations de déclarer la grève, l’obligation de réunir une majorité des deux tiers de tous les membres de l’organisation syndicale pour déclarer une grève et la faculté pour le ministre compétent de mettre fin à un conflit dans les services de l’industrie du pétrole. Les dispositions du Code du travail visées sont donc nombreuses.

Les employeurs comprennent la nécessité de modifier ces articles, comprennent qu’une proposition officielle du gouvernement est nécessaire, considèrent qu’il serait bon de reconstituer les consensus obtenus il y a des années sur ces questions, insistent sur la nécessité d’entreprendre toute réforme dans un cadre tripartite avec l’appui technique de l’OIT.

Ces dernières années, le Honduras a fait l’objet d’un suivi continu de la part des organes de contrôle en raison de la non-application de la convention. Le présent cas doit être examiné d’urgence en raison de sa gravité car des dirigeants syndicaux ont été assassinés et dans un grand nombre de cas les enquêtes n’ont toujours pas abouti et les informations requises n’ont été communiquées ni à la commission d’experts ni aux partenaires sociaux du pays concerné, ce qui encore pire. Il existe aussi des différences structurelles dans l’application de la convention et nous décrivons dans nos conclusions les mesures que nous proposerons au gouvernement de prendre pour résoudre cette situation et mettre sa législation et sa pratique en accord avec la convention.

Membre travailleur, Honduras – Nous sommes convaincus que le Honduras avance avec assurance vers la reconstruction de ses institutions après plus d’une décennie de régressions caractérisées par la violence, l’impunité et la précarisation.

Le coup d’État de 2009, commis à l’instigation des groupes économiques et politiques les plus conservateurs du Honduras, a créé une atmosphère d’impunité pour certains et de vulnérabilité pour d’autres, dont les défenseurs des droits de l’homme, y compris les syndicalistes, dont les droits ont été enfreints gravement et à de nombreuses reprises, ce dont la communauté internationale a été témoin. Cette situation a eu de graves incidences sur le libre exercice du droit d’organisation et de grève, et suscité de nombreuses formes de violence antisyndicale, depuis les poursuites judiciaires et les détentions illégales jusqu’à des enlèvements et des assassinats de nos camarades. Il va sans dire que dans un tel contexte, les acquis dans le domaine du travail et du dialogue social n’ont pas progressé.

Après douze ans des politiques menées par les auteurs du coup d’État puis celles d’un narcoÉtat, Xiomara Castro est devenue la première Présidente du Honduras. Son administration est revenue sur différentes normes et pratiques à l’origine de la précarisation de l’emploi et a relancé le dialogue social et le tripartisme, lequel avait été quasiment éliminé. Le syndicalisme se développe et se renforce progressivement, dans des conditions démocratiques et le respect des institutions.

Nous reconnaissons la volonté politique qui existe de renforcer les institutions chargées des questions liées au travail, notamment l’ouverture de nouveaux bureaux régionaux du travail dans des communes qui étaient laissées de côté depuis longtemps, l’augmentation des effectifs et de leur formation, ainsi que de leurs capacités techniques, l’intervention en faveur de la conclusion bienvenue de négociations collectives, sans les longueurs auxquelles nous avions été habitués par le passé.

Nous nous félicitons de la réactivation de la COMCOVIA, espace tripartite auquel nous participons parmi les représentants des trois centrales de travailleurs. Pour la première fois dans l’histoire du Honduras, et sous la direction du Secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale (SETRASS), les organisations et les institutions publiques ont uni leurs efforts afin de lutter contre l’impunité qui existe dans la plus grande partie des cas de violence encouragés sous la dictature et protéger le travail des syndicalistes et des militants syndicaux qui, parce qu’ils œuvrent pour défendre les droits du peuple travailleur sont persécutés par les groupes qui détiennent le pouvoir économique dans ce pays.

Pour la première fois, les autorités chargées des droits humains, le ministère public (Procureur de la République), la Cour suprême de justice, la Police nationale (secrétariat de la sécurité), collaborent avec le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le mouvement syndical et les employeurs organisés pour combattre la violence que nous subissons en tant que travailleurs syndiqués. Les efforts déployés ont abouti à la signature d’un accord interinstitutionnel entre le SETRASS et le ministère public, qui vise à renforcer les poursuites pénales en cas d’infractions commises à l’encontre de syndicalistes. L’élaboration d’un protocole d’enquête spécifique qui permette d’examiner les crimes visant des syndicalistes a été lancée ainsi que les syndicats l’exigeaient depuis des années et nous espérons que cela contribuera à réduire l’impunité et à faciliter l’identification non seulement des auteurs de ces crimes mais aussi des personnes qui en sont responsables sur le plan intellectuel.

En ce qui concerne les observations relatives à des modifications du Code du travail, nous insistons sur le fait qu’actuellement les conditions ne sont pas réunies au Congrès national pour débattre de telles modifications, car notre expérience nous indique que cela provoquerait une réduction des droits du travail, et pourrait même aboutir à amoindrir les progrès que les syndicats ont obtenus. Envoyée à la demande du mouvement syndical hondurien en 2019 puis en 2022, la mission de contacts directs de l’OIT a reconnu la validité de nos préoccupations, lesquelles ont été évaluées et exprimées avec constance par un mouvement syndical uni.

Nous affirmons de nouveau respectueusement mais aussi fermement que toute modification du Code du travail devrait faire l’objet d’un consensus avec les travailleurs, car nous considérons que certaines des modifications proposées porteraient préjudice aux droits des travailleurs, entraîneraient une rupture du principe de progressivité en matière de droits humains et rendraient possibles des conflits en matière d’organisation syndicale, ce qui affaiblirait l’unité de bases dont la construction nous a pris de nombreuses années.

Les syndicats continuent de résister aux ambitions du pouvoir économique de rétablir les politiques gouvernementales qui ont servi à précariser l’emploi. Aujourd’hui, au Congrès national il existe des projets de loi visant à éliminer la stabilité de l’emploi, qui ont été présentés mais pas été adoptés, malgré le chantage exercé par de puissants groupes qui tentent de récupérer leurs privilèges au prix de nos droits en tant que travailleurs.

Ces efforts illustrent un engagement social en faveur de l’application de la convention qui passe par le renforcement du dialogue social, la réactivation des espaces tripartites et l’adoption de mesures concrètes contre la violence antisyndicale, en étroite coordination avec le ministère public, l’autorité judiciaire, les centrales ouvrières et les patrons organisés.

Tout en sachant qu’il reste beaucoup à faire, le mouvement syndicaliste hondurien apprécie qu’il existe aussi de nouvelles conditions propices au renforcement du mouvement syndical, à la protection des droits des personnes qui exercent leur droit d’organisation, de s’affilier à un syndicat et de lutter pour les droits des travailleurs.

Nous affirmons à nouveau que nous sommes disposés à continuer de défendre les principes de la liberté syndicale et de la justice sociale, en construisant un pays plus juste, plus équitable et dans lequel les travailleurs et les travailleuses puissent vivre sans peur.

Membre employeur, Honduras – Tout d’abord, je remercie le gouvernement des informations qu’il a communiquées par l’intermédiaire du secrétaire d’État au Travail et à la Sécurité sociale (STSS). Le présent cas a été examiné par la Commission de l’application des normes en 2018 et en 2019, mais a fait l’objet de nombreuses observations de la commission d’experts, qui en a formulé chaque année de 2018 à 2024, en soulignant avec préoccupation les cas présumés de violence et de menaces contre des dirigeants syndicaux et l’absence d’enquêtes efficaces sur les cas signalés, ainsi que sa préoccupation concernant l’absence de mesures législatives visant à modifier les dispositions du Code du travail afin d’assurer leur conformité avec la convention.

Dans ses observations, la commission souligne aussi l’absence de suivi et d’application de l’accord tripartite conclu en mai 2019 à l’issue de la mission de contacts directs de la même année. Cet accord énonce différents engagements incombant à l’État du Honduras, fixe des échéances et définit en détail les mesures à prendre, mesures dont la mise en œuvre a justement été interrompue ces dernières années.

Il convient de noter que l’examen du cas de l’application de la convention par le Honduras découle d’une demande présentée dès 2013 par des représentants des travailleurs, laquelle a été soutenue par les confédérations de travailleurs du Honduras et porte sur une question grave, à savoir la mort de militants syndicaux en plus de graves violations du droit à la liberté syndicale.

En tant que représentants du secteur privé, dès le premier examen de ce cas en 2018, nous avons condamné tous les actes de violence motivés par la participation à des organisations syndicales, que leurs affiliés soient des travailleurs ou des employeurs. Aujourd’hui, nous condamnons à nouveau ces actes.

Il convient de noter qu’en 2019, le dialogue social a abouti à la conclusion d’un accord tripartite prévoyant la création de la COMCOVIA, dont les débuts ont été prometteurs et à laquelle ont participé la même année les partenaires sociaux les plus représentatifs du ministère public et de l’autorité judiciaire. Toutefois, la COMCOVIA est inactive depuis 2021 et n’a été relancée qu’en mars 2024, en lien avec l’application du programme de travail décent au Honduras sous l’impulsion de l’OIT. Après cette tentative de réactivation de la commission, ce n’est qu’en mai 2025 que la commission s’est de nouveau réunie, initiative dont les représentants des employeurs se félicitent, mais qui s’inscrit dans le suivi du rapport de la commission d’experts publié cette année. Nous espérons qu’ainsi que l’a déclaré le ministre dans son intervention, ce sera le point de départ de la mise en œuvre de la convention, instrument qui fait partie des conventions fondamentales.

Nous soulignons qu’à la dernière session, tenue en mai 2025, à l’occasion d’une réunion publique, le règlement opérationnel de la COMCOVIA a été présenté et adopté, avec la participation du Procureur général de la République et du magistrat qui président la chambre pénale de la Cour suprême de justice.

Lors de cette session, le secrétariat du travail a conclu un accord interinstitutions avec le ministère public visant l’élaboration dans les meilleurs délais de protocoles d’enquête qui permettent d’examiner les cas présentés devant la commission. À l’issue de discussions tripartites tenues lors de la même session, il a été décidé que les activités de coordination et le secrétariat technique de la COMCOVIA seraient confiés à des représentants du SETRASS.

À la session suivante de la COMCOVIA, le plan et le calendrier de travail des prochaines sessions ont été établis, la date de session suivante a été fixée au 27 mai et il a été décidé que les représentants du ministère public et de la Cour suprême de justice présenteraient à cette occasion l’état d’avancement des actions concernant les cas cités dans la plainte correspondante. Toutefois, la session n’a pas eu lieu.

Les employeurs considèrent qu’il est indispensable qu’en tant que partenaires sociaux ils soient informés de l’avancement des mesures prises dans les cas qui sont à l’origine de l’examen du cas du Honduras par l’OIT. Il est essentiel de commencer par déterminer si les homicides de militants syndicaux ont effectivement eu pour motif la participation des victimes à des organisations syndicales, puis de condamner tous les auteurs de ces infractions en appliquant équitablement la loi.

Nous soulignons que la COMCOVIA a décidé de mener des campagnes visant à prévenir la violence et condamner la violence antisyndicale, afin que toute action qui limite l’exercice de la liberté syndicale des employeurs et des travailleurs soit sanctionnée. Dans le cadre d’une de ces campagnes, il faudra prendre en compte tous les actes de violence et les campagnes qui incitent à la haine des organisations d’employeurs et de travailleurs. Pour atteindre le résultat visé, il faudra que des ressources budgétaires suffisantes soient affectées et que cet objectif soit atteint.

En tant qu’employeurs du Honduras, nous rappelons que depuis la mission de contacts directs de l’OIT de 2019, nous avons exprimé la volonté de parvenir à un consensus tripartite au sujet des modifications des articles 2, 472, 475, 510 et 541 du Code du travail, qui sont étroitement liés au droit à la liberté syndicale. Nous avons aussi considéré qu’un appui technique de l’OIT en vue d’une révision intégrale du Code du travail et de l’adaptation de ses dispositions à la nouvelle réalité du travail.

Nous souhaitons indiquer qu’à partir du mois de mai 2025, le COHEP préside le CES, après un changement de présidence entre septembre et mai. Nous profitons de cette réunion pour demander aux membres gouvernementaux et aux membres travailleurs d’appuyer le plan de travail adopté par le CES et de veiller à ce qu’il comprenne la réactivation du MEPCOIT et du groupe de travail sectoriel sur l’emploi décent, et comprenne un plan de travail pour la commission juridique et le groupe de travail sectoriel sur les normes internationales du travail.

Nous considérons qu’inscrire le Honduras parmi les cas examinés par la Commission de l’application des normes incite à relancer l’action prévue par les accords découlant du dialogue social sur la base des accords tripartites qui ont existé au Honduras, et que c’est un rappel du respect qui est dû à l’OIT, ainsi qu’un appel lancé à l’État pour qu’il respecte les partenaires sociaux et pour que le gouvernement guide le dialogue social de manière respectueuse en traitant sur pied d’égalité les partenaires sociaux, qu’ils soient employeurs ou travailleurs, et pour qu’il assure l’accompagnement d’un cas dont les employeurs ont déclaré en 2019 qu’il exigeait l’engagement de tous pour remplir en temps voulu l’accord conclu.

Les membres employeurs sont déterminés à œuvrer pour remplir les accords de manière tripartite et appliquer la convention, ce qui pour quoi nous demandons aussi un appui technique à l’OIT.

Membre gouvernemental, Pologne – Je m’exprime au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldova et l’Ukraine, pays candidats, et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et membre de l’Espace économique européen, souscrivent à cette déclaration.

L’UE et ses États membres fondent leur action sur le respect, la protection et la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits du travail. Nous œuvrons pour la ratification universelle et la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT et appuyons l’élaboration et la promotion des normes internationales du travail par cette organisation, ainsi que ses activités de contrôle de l’application des normes.

L’UE et le Honduras ont noué des liens étroits, fondés sur l’Accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale, lequel comporte trois volets (dialogue politique, coopération et commerce). Par cet accord, l’UE et le Honduras se sont aussi engagés à mettre en œuvre efficacement les conventions fondamentales de l’OIT.

Nous restons profondément préoccupés par les nombreux homicides de syndicalistes. Nous prenons note des informations fournies par le gouvernement concernant l’état d’avancement des enquêtes et des poursuites judiciaires dans plusieurs de ces affaires de meurtre. Toutefois, plusieurs enquêtes et procédures judiciaires relatives à des homicides qui ont été commis il y a plus de dix ans sont toujours en cours. Nous faisons nôtre l’observation de la commission d’experts selon laquelle «l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice» et demandons que des mesures soient rapidement prises pour enquêter dûment sur ces crimes graves et poursuivre leurs auteurs. Nous prions instamment le gouvernement et toutes les autorités compétentes de veiller à ce qu’une protection rapide et efficace soit assurée aux membres du mouvement syndical en situation de risque et à ce que les cas de violence antisyndicale soient traités en priorité par les tribunaux pénaux. Nous demandons aussi au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’état d’avancement des enquêtes et des procédures judiciaires engagées au sujet de tous les homicides de syndicalistes.

Nous nous félicitons des mesures prises à ce jour pour mettre en œuvre l’accord tripartite signé en 2019 à la suite de la mission de contacts directs, notamment les mesures récentes visant à réactiver la COMCOVIA. Nous prenons acte de deux événements qui marquent une étape importante: l’adoption de règlements sur violence antisyndicale et la signature par les services du ministère public et le ministère du Travail d’un accord interinstitutions visant à accélérer les enquêtes sur les affaires de violence antisyndicale et leur règlement. Nous espérons que le gouvernement poursuivra le renforcement de la COMCOVIA afin que la consolidation et l’examen des cas de violence antisyndicale se poursuivent. Nous prenons aussi note des informations fournies par le Honduras concernant la signature d’une convention de collaboration avec les trois centrales ouvrières afin d’accroître leurs capacités techniques et opérationnelles. Nous encourageons le gouvernement à continuer d’apporter son soutien aux syndicats et de sensibiliser davantage la population du Honduras au droit à la liberté d’association.

Afin que la lutte contre la violence antisyndicale au Honduras soit efficace, nous prions instamment le gouvernement de mettre pleinement en œuvre l’accord tripartite de 2019, d’institutionnaliser et de rendre effective la participation des organisations syndicales représentatives au Conseil national pour la protection des défenseurs, hommes et femmes, des droits de l’homme, et d’élaborer un protocole d’enquête spécifique qui permette au ministère public d’examiner les éventuelles motivations antisyndicales des actes de violence. De plus, nous demandons au gouvernement de continuer de fournir des informations sur toutes les mesures prises dans ces domaines.

S’agissant des questions législatives, nous regrettons que le gouvernement n’ait toujours par modifié différentes dispositions du Code du travail pour remplir ses obligations découlant de la convention, bien que la commission d’experts le demande depuis de nombreuses années. Nous encourageons vivement le gouvernement et toutes les parties concernées à solliciter l’appui technique du BIT afin que le Comité sectoriel chargé du traitement des différends soumis à l’OIT (MEPCOIT) reprenne rapidement ses activités et que la mise en œuvre des réformes législatives puisse progresser. Nous soulignons le rôle essentiel joué par le MEPCOIT dans le règlement des conflits du travail et demandons que les questions relatives au travail soient réglées dans le cadre d’un dialogue tripartite.

La réforme du Code du travail devrait aussi prendre en compte les préoccupations exprimées au sujet de l’application de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, en ce qui concerne une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, le droit de négociation collective des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’État, et les limitations du droit de négociation collective sur les congés syndicaux. Nous rappelons aussi que les dispositions juridiques interdisant les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence doivent nécessairement être assorties de procédures efficaces et rapides visant à garantir leur application en pratique, notamment des sanctions dissuasives et des mesures correctives efficaces.

En conclusion, tout comme la commission d’experts, nous demandons au gouvernement de fournir des informations sur les effets de certaines dispositions du Code pénal adopté en 2020 sur l’exercice des activités syndicales, ainsi que sur le processus de consultation entamé à ce sujet. Nous espérons qu’il y aura rapidement des progrès appréciables dans le règlement des graves violations qui sont observées depuis de nombreuses années et encourageons le gouvernement à continuer de se concerter avec l’OIT au sujet de la réalisation des obligations du Honduras découlant de la convention. Nous continuerons de suivre de près la situation au Honduras et d’épauler le gouvernement dans l’action qu’il mène pour appliquer les conventions de l’OIT.

Membre gouvernemental, Uruguay – J’ai l’honneur de m’adresser à vous au nom d’un groupe d’États membres du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, composé du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de Cuba, de l’Équateur, de l’État plurinational de Bolivie, du Panama, du Paraguay, de la République bolivarienne du Venezuela et de l’Uruguay. Nous sommes satisfaits et prenons note des informations fournies par le gouvernement, représenté par le secrétaire d’État au Travail et à la Sécurité sociale.

Nous prenons acte des progrès réalisés en matière de protection de la liberté syndicale et du droit d’organisation, qui sont prévus par la convention. Nous nous félicitons de la réactivation de la COMCOVIA par l’intermédiaire de l’adoption de son règlement interne et d’un plan de travail issu d’un accord tripartite. Nous notons aussi l’approbation par le Conseil économique et social du règlement opérationnel du MEPCOIT, qui permettra au Comité de reprendre ses activités, conformément aux recommandations de l’OIT.

Nous nous félicitons également du renforcement de la protection grâce au traitement prioritaire des questions relatives aux syndicats au niveau national. Nous prenons particulièrement acte de la récente signature de l’accord de coopération avec le ministère public, ainsi que des efforts visant à renforcer la collaboration avec l’autorité judiciaire afin de réduire les taux d’impunité. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre et renforcer ces actions.

Nous notons avec satisfaction l’action menée pour que les dispositions de la Loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme s’appliquent aux dirigeants syndicaux et au mouvement syndical au même titre qu’aux autres défenseurs des droits de l’homme, et pour qu’ils puissent aussi bénéficier des mesures de protection de ces défenseurs par dispensées par le mécanisme national correspondant.

Nous notons les efforts déployés pour renforcer la législation nationale, y compris l’adoption de conventions fondamentales de l’OIT et la réflexion sur les réformes des lois pénales et du travail, ainsi que les consultations tripartites sur ces questions.

Enfin, nous soulignons l’importance de l’appui technique de l’OIT dans le renforcement des immenses efforts que le gouvernement souhaite déployer pour renforcer le travail décent, la justice sociale et le dialogue tripartite.

Membre employeur, Costa Rica – Nous examinons une situation qui fait l’objet d’un suivi constant par les organes de contrôle de l’OIT, en particulier la commission d’experts et la présente commission. Les observations formulées une fois de plus ces dernières années, recensent des problèmes persistants comme la violence contre les dirigeants syndicaux, les actes d’ingérence dans les activités des organisations et certaines dispositions législatives qui restreignent le plein exercice du droit d’association.

En tant que représentants des employeurs, nous confirmons notre engagement en faveur du respect des principes fondamentaux du travail et, en particulier, l’importance d’un dialogue tripartite efficace. Dans le cas du Honduras, il est encourageant que les parties aient conclu des accords à l’issue de la mission de contacts directs qui s’est déroulée en 2019 et qu’elles aient appuyé des instances telles que le MEPCOIT. Nous saluons aussi l’esprit d’ouverture dont ont fait preuve les employeurs honduriens dans leur action en faveur de modifications des articles 472, 475, 510 et 541 du Code du travail.

Cependant, cet espace tripartite appelant la franchise, nous ne pouvons que constater que les engagements pris exigent des efforts continus et des mesures de suivi. La récente réactivation de la COMCOVIA pourrait avoir des effets positifs, mais il est préoccupant que le ministère public et la Cour suprême de justice n’aient pas encore communiqué d’informations sur les cas ayant fait l’objet d’une plainte. Il est indispensable de mener ces procédures en toute transparence pour reconstruire la confiance dans les institutions.

Dans le plein respect de la souveraineté des États, nous trouvons utile de rappeler que ce cas revient devant la présente commission en raison d’une plainte présentée par les représentants des travailleurs. Nous regrettons qu’en raison de l’absence de suivi adéquat par les pouvoirs publics, les préoccupations exprimées n’aient pas pu être traitées par les mécanismes nationaux de dialogue social, qui sont spécifiquement conçus pour résoudre les situations de cette nature.

En tant que représentants des employeurs costariciens, nous affirmons de nouveau que le renforcement du tripartisme n’est pas une simple obligation conventionnelle mais une condition nécessaire au développement de la démocratie. Notre homologue au Honduras, le COHEP partage ce point de vue. Les organisations d’employeurs et de travailleurs doivent disposer de conditions qui leur permettent véritablement d’agir en toute liberté et sécurité et de manière représentative. Dans ce but, nous demandons instamment une intensification des efforts de nature à garantir la pleine mise en œuvre de la convention au Honduras, y compris les réformes nécessaires avec l’appui des employeurs et les mesures adéquates de suivi des affaires par l’État.

Nous lançons cet appel avec la conviction que seul le respect mutuel, la coopération et un renforcement du dialogue social nous permettront de construire un avenir plus juste et résilient dans notre région.

Membre travailleur, Espagne – Dans un passé récent, le Honduras a été marqué par la violence antisyndicale et des niveaux d’impunité élevés, ce qui contribué pendant des années à affaiblir systématiquement les engagements pris au titre de la présente convention. Il convient de rappeler qu’au titre de l’indice des droits dans le monde de la Confédération syndicale internationale (CSI), le Honduras a plusieurs fois été classé parmi les pays où les droits du travail ne sont pas garantis, en indiquant expressément que cet État n’a pas interdit certaines pratiques systématiques de répression contre les syndicats.

Dans ce contexte, il faut reconnaître que le rapport de la commission d’experts paru cette année décrit des progrès importants dans la lutte contre ces violences. Ainsi, des condamnations définitives ont été prononcées et des mandats d’arrêt ont été délivrés contre des auteurs d’homicides, et il y a eu des avancées judiciaires dans au moins neuf autres cas survenus entre 2010 et 2020.

La réactivation de la COMCOVIA, ainsi que cela a été indiqué au cours du débat, représente une étape importante du point de vue de la coordination institutionnelle, et a permis de tenir des réunions en 2024 avec la participation de mandants tripartites et de représentants du système judiciaire.

Il convient aussi de se féliciter de la signature par le gouvernement d’une convention de collaboration avec les trois centrales ouvrières, conformément à l’accord tripartite de 2019, afin d’accroître leurs capacités techniques et opérationnelles, lesquelles comprennent des activités destinées à faire connaître les droits en matière de liberté syndicale. Le fait qu’il soit prévu que l’État continue à soutenir ces centrales ouvrières en 2024-25 est un signal encourageant de bonne volonté institutionnelle.

Toutefois, d’après les observations de la commission d’experts, cette tendance doit s’intensifier et se renforcer, car il subsiste des cas emblématiques, sur lesquelles aucune information à jour n’a été communiquée, y compris des assassinats de dirigeants syndicaux.

Au début de cette intervention, j’ai évoqué le contexte structurel de violence antisyndicale au Honduras dans l’histoire récente. Nous reconnaissons les importants progrès accomplis ces dernières années mais nous attirons aussi l’attention sur les problèmes à régler pour mettre définitivement fin à l’impunité et construire un environnement dans lequel la liberté syndicale peut s’exercer en toute sécurité.

Dans cette perspective et compte tenu de l’intérêt clairement exprimé par le groupe des employeurs au sujet de ce cas, nous pensons que le Honduras est face à une possibilité déterminante. Car s’il est vrai qu’il appartient à l’État d’assurer l’application des conventions, c’est dans le secteur privé que l’essentiel de la violence antisyndicale persiste. Nous osons donc espérer que le gouvernement tirera parti de la préoccupation exprimée par les employeurs pour susciter un solide engagement de la part de ce secteur pour l’élimination de toute forme de répression et de violence antisyndicale.

Compte tenu de ce qui précède, nous prions instamment le gouvernement de continuer d’accorder la priorité à l’application de la convention, en donnant les moyens nécessaires aux mécanismes judiciaires et de protection, et en renforçant le dialogue social, qui est un outil indispensable pour assurer la liberté syndicale.

Membre gouvernementale, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Je m’exprime au nom du Canada et de mon propre pays, le Royaume-Uni. Nous suivons attentivement la situation sur le plan des droits de l’homme au Honduras, y compris sur le plan des droits et de la sécurité des syndicalistes. Nous considérons que les syndicalistes sont des défenseurs des droits de l’homme et soulignons qu’il est de la plus haute importance de protéger leur travail, qui est l’une des clefs de voûte de la gouvernance démocratique, du développement durable et de la justice sociale. Nous continuons de suivre de près les cas d’homicide et d’agression de membres du mouvement syndical.

Nous saluons les efforts menés par le gouvernement pour promouvoir la justice dans les affaires de violence contre des syndicalistes. Au vu des informations fournies par l’État à la commission d’experts, nous avons conscience que des progrès ont été accomplis, notamment la condamnation définitive prononcée au sujet de l’homicide de Claudia Larissa Brizuela Rodríguez, ainsi que les condamnations prononcées au sujet des homicides de José Ángel Flores, Silmer Dionisio George, Donatilo Jiménez Euceda et Félix Vásquez. Nous prenons note des mandats d’arrêt qui ont été délivrés contre les auteurs de l’homicide de Héctor Orlando Martínez Motiño et celui de José Adán Mejía Rodríguez, et des informations détaillées et actualisées relatives aux enquêtes en cours sur neuf cas d’homicides commis entre 2010 et 2020.

Toutefois, nous continuons de trouver préoccupant que la procédure judiciaire portant sur plusieurs cas, dont ceux d’Alma Yaneth Díaz Ortega et Uva Erlinda Castellanos Vigil, n’ait toujours pas abouti. Nous encourageons le gouvernement à continuer de faire le nécessaire pour faire avancer sans retard toutes les enquêtes et procédures judiciaires restantes afin d’assurer une administration de la justice rapide et efficace aux victimes et à leur famille, et de confirmer son engagement en faveur de l’état de droit et de la protection des syndicalistes en leur qualité de défenseurs des droits de l’homme.

Nous prenons acte de efforts de coordination menés par le gouvernement pour faciliter les réunions de la COMCOVIA tenues en avril et en mai 2024. Toutefois, nous encourageons les autorités à accélérer le processus de nomination d’un nouveau président et à supprimer tout obstacle restant à une réactivation complète et efficace de cet indispensable mécanisme de dialogue tripartite.

Nous encourageons le gouvernement à continuer de promouvoir l’application de la convention de collaboration qu’il a signée avec les trois centrales ouvrières. Accroître les capacités techniques et opérationnelles des syndicats et mener des activités destinées à faire connaître les droits à la liberté syndicale et à la liberté d’affiliation à un syndicat font partie des mesures indispensables à une véritable participation et à des progrès à long terme.

Nous encourageons le gouvernement à réactiver les organes techniques chargés de l’examen de réformes du Code du travail dont le besoin se fait cruellement sentir et qui sont indispensables pour améliorer l’accès aux activités syndicales et les mettre en conformité avec les normes internationales du travail.

Nous nous félicitons des efforts que le gouvernement continue de mener pour appliquer les recommandations formulées dans ce rapport et respecter ses engagements en faveur des groupes concernés. Nous espérons sincèrement que d’autres mesures décisives seront prises afin d’appliquer pleinement les dispositions de la convention et de garantir la protection des droits syndicaux en droit et en pratique.

Membre employeur, Guatemala – Dans son rapport, la commission d’experts exprime sa préoccupation face à l’absence de résultats dans les enquêtes sur des actes de violence visant des syndicalistes et la plainte concernant de nouveaux cas. Il est indispensable que le Honduras redouble d’efforts pour faire avancer les enquêtes, sanctionner les responsables et déterminer si le mobile des crimes est lié à l’activité syndicale des victimes. La commission exprime également sa préoccupation face à l’absence de résultats sur différents points cités dans ses observations passées, en particulier l’absence de suivi de l’accord tripartite, conclu en mai 2019 à la suite d’une mission de contacts directs, qui énonce différentes engagements pris par l’État du Honduras, notamment la création de la COMCOVIA qui n’a pas d’activité régulière depuis 2021. Enfin, la commission a constaté avec préoccupation que certaines dispositions du Code du travail n’étaient pas en conformité avec la convention. Cette question relève du Conseil économique et social, par l’intermédiaire de ses organes techniques, lequel a été très peu actif ces dernières années.

Les difficultés que nous avons citées semblent avoir pour dénominateur commun l’absence de volonté du gouvernement de mener des discussions tripartites par l’intermédiaire d’organes qui ont été créés à cet effet il y a des années, dont certains découlent de l’action de mécanismes de contrôle de l’OIT. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de réunir ces organes de dialogue social du pays régulièrement, de manière périodique, systématique et de bonne foi, ce qui permettra aux partenaires sociaux honduriens de rechercher des solutions aux problèmes cités, notamment les réformes de la législation tenant compte de leur situation et de leurs besoins.

Membre travailleur, Brésil – Je me félicite de pouvoir me pencher sur un cas de progrès dans l’application de la convention, qui montre l’importance de la volonté politique et de l’environnement démocratique dans l’instauration effective d’un dialogue social. Un exemple de la capacité de transformer la réalité grâce à l’engagement en faveur des normes internationales du travail et à l’appui technique du Bureau international du Travail.

Après plus de dix ans d’un gouvernement autoritaire et violent, Mme Xiomara Castro est devenue la première Présidente du Honduras en janvier 2022. Son administration a renversé différentes normes et pratiques qui fragilisaient l’emploi, réanimant ainsi le dialogue social et le tripartisme, qui avaient été quasiment éliminés, en plus de réactiver des espaces de dialogue intersectoriel tels que le Conseil économique et social et la COMCOVIA, laquelle a présenté son programme de promotion du travail décent pour la période 2024-2027 soulignant les priorités ayant fait l’objet d’un consensus de la part des mandants de l’OIT.

Ainsi, dans un environnement démocratique et respectueux des institutions, le syndicalisme hondurien a retrouvé un élan et se concentre sur l’action syndicale, plutôt que de se contenter de survivre et de se défendre.

Il importe de reconnaître les efforts menés par le gouvernement pour renforcer le SETRASS. De nouvelles voies en matière de travail ont été créées en instituant des bureaux régionaux dans des communes qui jusque-là avaient été laissées de côté. L’inspection du travail a été améliorée non seulement en augmentant ses effectifs mais aussi en améliorant ses capacités techniques. L’enregistrement des nouveaux syndicats et organisations d’employeurs s’est intensifié, ainsi que l’organisation de négociations collectives qui a évité les lenteurs bien connues des syndicats.

Je souligne aussi la réactivation de la COMCOVIA, instance tripartite qui, sous la direction du SETRASS, assure la coordination avec les organisations et les institutions publiques afin de lutter contre l’impunité dont bénéficient une grande partie des cas de violence encouragés pendant les périodes de dictature, ainsi que pour protéger le travail des syndicalistes et des militants syndicaux qui subissent des persécutions en raison de leurs activités de défense des droits de l’homme.

Dans ce cadre, le SETRASS a conclu un accord avec le ministère public en vue du renforcement des poursuites judiciaires contre les auteurs d’infractions visant des syndicalistes, notamment la création d’un protocole d’enquête spécifique permettant l’examen des infractions et visant à lutter contre la violence antisyndicale.

L’arrivée du gouvernement de la Présidente Xiomara Castro rend possible l’élaboration progressive de mesures et stratégies visant à assurer l’exercice de la liberté syndicale et d’améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs.

Membre gouvernementale, État plurinational de Bolivie – L’État plurinational de Bolivie souhaite la bienvenue à l’honorable délégation du gouvernement et apprécie les informations fournies par le secrétaire d’État au Travail et à la Sécurité sociale concernant les mesures qui sont prises pour protéger la liberté syndicale et le droit de liberté d’affiliation à un syndicat. Nous avons pris bonne note des informations citées par le représentant gouvernemental et des mesures adoptées par le gouvernement. L’État plurinational de Bolivie salue les progrès accomplis par le Honduras dans l’application de la convention, que la commission d’experts a aussi cités dans son rapport.

Nous soulignons en particulier les efforts menés pour que les dirigeants syndicaux soient reconnus en tant que défenseurs des droits de l’homme. Nous saluons aussi la réactivation de la COMCOVIA, entre autres mesures déjà citées, qui démontrent clairement l’existence d’une volonté politique du gouvernement de reconstruire ses institutions et renforcer sa législation afin de protéger les droits des travailleuses et des travailleurs syndicalisés et lutter contre l’impunité. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts en faveur de l’application de la convention.

Par ailleurs, nous prenons note des recommandations formulées. L’État plurinational de Bolivie met l’accent sur le fait que toute mesure dont l’adoption est recommandée aux gouvernements, y compris les réformes législatives, doivent reposer sur un consensus tripartite. Il s’agit d’un élément important, qui doit être pris en compte dans l’adoption de telles mesures.

L’État plurinational de Bolivie considère la protection des droits des travailleuses et des travailleurs syndicaux comme une priorité et ces droits sont consacrés par la Constitution bolivienne. Nous condamnons tout acte de violence syndicale et considérons donc qu’il importe au plus haut point d’éviter de politiser ces questions délicates au sein de l’OIT et d’appuyer l’action menée pour dûment appliquer la convention. Nous encourageons la commission à poursuivre son travail en concertation avec le gouvernement et ce faisant à favoriser les rapprochements constructifs avec tous les partenaires sociaux. Il est très important que plutôt que de creuser les différences les recommandations qui sont formulées à l’OIT encouragent toujours le respect mutuel et un dialogue constructif.

Membre employeur, Panama – La République du Honduras a ratifié la convention le 27 juin 1956 et, ainsi que le prévoit l’article 19 (5) d) de la Constitution de l’OIT, doit prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la convention et présenter régulièrement des rapports sur le respect et l’application de ces dispositions. Ouvert en 2013 à la demande du mouvement syndical des travailleurs, le présent cas a été examiné par l’OIT en 2018 et en 2019, année où une commission de contacts directs a été menée du 20 au 24 mai 2019.

La présente commission s’est donné pour objectif d’évaluer la situation sur le plan de la liberté syndicale dans le pays et de promouvoir un dialogue social tripartite sur les lacunes qui seraient recensées.

La mort de 22 personnes, qui serait liée à leur participation présumée au mouvement syndical, n’a toujours pas été élucidée. Les employeurs ne cautionnent pas la violence et ne la tolèrent pas non plus, indépendamment de son origine et de sa cible, car la vie et l’intégrité physique des personnes ne sont pas négociables. Il importe donc que les enquêtes soient menées à bien, que les personnes soupçonnées de ces crimes soient jugées par une autorité judiciaire indépendante garantissant une application régulière de la loi, le droit à une défense et le respect de la présomption d’innocence, et que les personnes jugées responsables soient condamnées, quelle que soit leur identité.

En ce qui concerne les modifications demandées du droit du travail pour le mettre en conformité avec la convention, les employeurs ne voient aucune objection à la tenue d’un dialogue social tripartite sur la révision du Code du travail hondurien pour le mettre en phase avec les réalités nouvelles. Le monde a changé et sa mutation se poursuit sous l’effet de l’intelligence artificielle, la robotique et la technologie. Un pays qui ne s’adapte pas au changement court le grave risque de se trouver à la traîne.

La République du Honduras a ratifié le 12 juin 2012 la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Par conséquent, le gouvernement doit ouvrir un dialogue social tripartite comportant des objectifs clairs, auquel participeront les représentants les plus marquants des travailleurs et des employeurs afin de garantir la réalisation des objectifs définis et d’instaurer la paix et la sécurité dans le pays.

Membre travailleuse, Pérou – Ainsi que l’a indiqué la commission d’experts, aux fins de la réalisation de la convention, une modification de la législation et, plus précisément du Code du travail et du Code pénal, par le gouvernement hondurien est nécessaire. Nous estimons qu’adapter le droit interne aux conventions et recommandations de l’OIT permet d’assurer une cohérence normative qui concourt à l’application des conventions ratifiées.

L’action menée par l’État – qu’il s’agisse du parlement ou de l’exécutif – doit assurer le respect de la progressivité des droits, car la modification des lois ne doit pas servir de prétexte à une régression ou une limitation de droits du travail fondamentaux. Les réformes législatives doivent donc être menées progressivement, afin d’assurer la protection des droits tout en les étendant par étapes et de manière viable. Nous demandons qu’en vue de l’application de cette recommandation par le gouvernement, le service d’accompagnement et l’appui technique de l’OIT soient maintenus. Nous prenons acte du fait que les travailleurs honduriens ne s’opposent pas à la mise à jour de la loi mais ont mis en garde contre des éléments qui risquent d’affaiblir les droits du travail. Tout processus de modernisation doit être menée avec prudence, en assurant une pleine participation et en formulant explicitement des garanties contre la régression des droits; telle est la méthode adéquate du point de vue des travailleuses et des travailleurs honduriens.

Nous avons aussi noté certains progrès, décrits au cours de ce débat comme des points de départ, ce dont nous nous félicitons. Au sein du mouvement syndical, nous continuerons de surveiller aussi bien l’action menée pour continuer d’avancer que la mise en œuvre des mesures déjà prises.

Nous rappelons ici, et des membres employeurs l’ont évoqué, le fait que les employeurs sont d’accord pour que les dispositions de la législation hondurienne restreignant la liberté syndicale soient levées. Nous comprenons que ce processus pourra être examiné au cours du dialogue social tripartite.

Nous avons notamment pris acte des progrès suivants: la création d’un service spécialisé dans l’appui aux syndicats rattaché à la Direction générale de l’inspection; la plateforme numérique qui facilite les procédures suivies par les organisations syndicales dans les systèmes d’administration du travail; et procédures de ratification de la convention (no 189) relative aux travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 (les deux dernières faisant l’objet d’une consultation tripartite au CES). Nous espérons que la réforme du Code pénal sera aussi menée à bien à plus court terme et que les dispositions juridiques sanctionnant la grève seront supprimées. Nous demandons au gouvernement qu’il donne effet à ses engagements au titre de la convention.

Il est aussi important d’accélérer l’adoption du Code de procédure du travail, en attente devant le Congrès national, étant donné que le Code de procédure civile est actuellement appliqué à titre supplétif dans les questions relevant du droit du travail. Le Code de procédure du travail doit faire l’objet de discussions tripartites afin d’assurer un équilibre des intérêts et la participation effective des organisations syndicales.

Nous espérons que le gouvernement continuera de faire preuve de détermination face aux situations soulignées par la commission d’experts en adaptant sa législation et sa pratique conformément aux dispositions de la convention.

Membre gouvernemental, Colombie – Dans les cas tels que celui que nous examinons ce jour devant la commission et quand un gouvernement comme celui du Honduras se présente devant vous, nous voyons comment le présent échange et le dialogue permettent de confirmer l’esprit de collaboration des gouvernements qui prennent au sérieux l’accomplissement de leurs engagements auprès de l’OIT et en matière de protection des droits de travailleurs, comme c’est assurément le cas du Honduras.

La Colombie se félicite du fait que le gouvernement de reconstruction actuel, dirigé par la Présidente Xiomara Castro et son administration, aient œuvré constamment pour consolider la démocratie et les institutions en entreprenant des réformes et en appliquant des politiques axées sur la recherche et la réalisation de la justice sociale, le travail décent et la participation des citoyens.

Le Honduras fait partie des gouvernements progressistes de notre région avec lesquels nous sommes liés. Dans son action, il a privilégié la mise en œuvre de politiques sociales, conçues pour lui permettre de surmonter les modèles d’exclusion et de discrimination, qui prédominent dans notre région. C’est pourquoi nous participons aujourd’hui, dans cette salle, à ce dialogue tripartite. Nous pensons que les efforts que le Honduras présente aujourd’hui seront la base de changements vivement désirés par ses citoyens, des changements qui sont nécessaires et ne peuvent plus être différés.

La Colombie retrouve son action dans les différents et profonds efforts que le Honduras a menés pour lutter contre la violence antisyndicale et assurer le respect de la liberté syndicale, notamment la réactivation et le renforcement de la COMCOVIA, dont le plan de travail a été adopté à l’unanimité en 2025.

L’ensemble des gouvernements progressistes de notre région déploie d’immenses efforts pour obtenir l’approbation de réformes et leur lancement et mise en œuvre. Ces gouvernements luttent contre l’inégalité des chances et pour la justice sociale et le respect des droits humains. Dans la plupart des cas, cela n’est pas une tâche aisée.

Nous savons que nous affrontons une dynamique et des traditions politiques et sociales qui seraient plus favorables au maintien du statu quo économique et social prédominant, des règles anciennes et des privilèges obtenus par certains. Pourtant, des gouvernements comme celui du Honduras continuent d’avancer dans la bonne direction.

De nombreuses actions ont été menées à l’initiative du Honduras et présentées de manière détaillées devant cette commission. Aujourd’hui, le Honduras nous montre qu’un travail sérieux et régulier a été accompli et se poursuit afin d’assurer le respect des droits et règles énoncés dans la convention. Le Honduras a reconnu que les syndicats sont des défenseurs des droits humains, ce qui est une étape indubitable de la construction d’une véritable démocratie. La Colombie soutient les efforts menés par le Honduras et continuera de collaborer avec ce pays de manière coordonnée à l’OIT pour obtenir la justice sociale et combattre les inégalités. Nous estimons que les efforts du Honduras doivent être considérés comme un exemple d’un effort sérieux et cohérent visant l’application des engagements pris par ce pays auprès de l’OIT.

Membre travailleuse, Italie – Je voudrais parler des observations formulées par la commission d’experts concernant une question prioritaire: la réactivation de la COMCOVIA, organe de caractère tripartite dont le principal objectif est d’obtenir des engagements institutionnels en faveur de l’élimination de la violence contre les syndicats et les syndicalistes. Le Comité de la liberté syndicale et la commission d’experts ont défini au moyen de critères clairs ce qui constitue une action antisyndicale et exprimé la nécessité que les États adoptent des cadres juridiques efficaces.

La création de la COMCOVIA n’a rien d’improvisé. Elle remonte à l’un des accords les plus importants qui découle du dialogue social mené récemment: l’accord tripartite de 2019, conclu à l’issue de la mission de contacts directs de l’OIT au Honduras. Dans ce cadre, les employeurs, les travailleurs et le gouvernement ont eu conscience de la nécessité impérieuse d’assurer des conditions minimales de sécurité pour que le droit de s’affilier librement à un syndicat puisse être exercé pleinement. La commission est donc le résultat d’un processus de dialogue social lancé précisément pour trouver des solutions institutionnelles aux niveaux élevés de la violence contre les syndicats.

Les structures institutionnelles qui sont abandonnées s’affaiblissent et pour que cette entité remplisse son mandat, il faut déployer une volonté politique constante, prévoir des budgets suffisants et la régularité des activités.

La récente adoption du projet de règlement opérationnel en vue de la réactivation de la COMCOVIA est une étape normative clef, car elle a doté cette entité d’une base juridique qui permet un fonctionnement régulier et efficace. Non seulement cette réactivation correspond à des engagements internationaux pris par l’État hondurien, en particulier au titre de la convention, mais elle constitue une mesure concrète face aux graves actes de violence que le mouvement syndical subit depuis longtemps.

La commission d’experts a été catégorique: «l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice». Aucune décision de justice n’a encore été rendue dans les affaires d’assassinats de syndicalistes qui ont été commis il y a plus de dix ans et constituent un affront à la démocratie et une violation des droits fondamentaux, ce qui aboutit au non-respect des obligations internationales et met en valeur les aspects positifs des récents progrès dans le fonctionnement de la COMCOVIA.

Nous demandons que les tribunaux honduriens compétents considèrent le traitement des cas en attente comme la première des priorités, qu’ils tiennent la commission informée des progrès et qu’ils assurent l’accès complet, réel et rapide à la justice des victimes et de leur famille.

Membre travailleuse, Argentine – Nous réaffirmons que le dialogue social est non seulement un principe essentiel de l’OIT mais aussi un instrument indispensable pour avancer vers le travail décent, la justice sociale et la construction démocratique dans le monde du travail.

Le Honduras vit depuis des années dans un contexte hostile à l’exercice de la liberté syndicale, marqué par des représailles, des persécutions et des actes de violence antisyndicale. Nous nous félicitons donc que le cas de ce pays soit examiné par la présente commission. Il s’agit d’une occasion d’assurer le suivi des mesures prises et de consolider les progrès accomplis, qui commencent à ouvrir des espaces de dialogue institutionnalisé.

Nous avons conscience des efforts que le gouvernement a déployés récemment pour réactiver des mécanismes de dialogue social tripartite tels que le CES, le MEPCOIT et la COMCOVIA. Nous souhaitons particulièrement exprimer notre accord au sujet de la dernière des observations formulées par la commission d’experts, selon laquelle il est indispensable que le MEPCOIT joue un rôle actif dans le règlement des conflits du travail et reprenne ses activités de manière régulière.

Nous notons que, d’après une information officielle du 17 mai 2024, le règlement opérationnel du MEPCOIT a été approuvé de manière tripartite par le CES et que le COHEP a fait part de son intention de réactiver tous les organes techniques rattachés au CES lorsqu’il prendrait la présidence du Conseil en octobre 2024. Nous avons appris qu’à la première session ordinaire du CES de 2025, il a été décidé de poursuivre le dialogue social.

Dans ce contexte, nous demandons instamment que le fonctionnement régulier du MEPCOIT soit garanti dans ce cadre institutionnel. Nous espérons que cela contribuera à la mise en place durable d’un espace qui produira des résultats vérifiables et où le règlement des conflits du travail sera dûment mené.

Les efforts institutionnels qui ont été mis en route doivent être reconnus, tout en continuant de formuler des recommandations claires et vérifiables, qui renforceront l’application effective de la convention. Cependant, nous estimons qu’il faut demander de manière plus pressante au gouvernement d’assurer le fonctionnement stable et efficace de l’espace de dialogue tripartite que représente le MEPCOIT.

Le dialogue social doit se traduire par des pratiques durables, institutionnelles et axées vers le respect de la liberté syndicale, la négociation collective et la protection efficace des travailleurs et des travailleuses.

Membre gouvernementale, Panama – Le Panama apprécie les efforts déployés par le Honduras pour remplir ses obligations internationales au titre de la convention et ne doute pas que les autorités honduriennes, en concertation avec les interlocuteurs sociaux et le service d’accompagnement technique de l’OIT, poursuivront le renforcement de leurs capacités institutionnelles afin d’avancer dans l’application effective des normes relatives au travail.

Nous nous félicitons que la convocation des institutions de l’État, des centrales ouvrières, des employeurs et des organismes de défense des droits de l’homme, ainsi que de l’OIT, ait abouti à la réactivation de la COMCOVIA, dont le règlement opérationnel a été adopté par consensus.

Nous saluons la création d’un service spécialisé dans l’appui aux syndicats rattaché à la Direction générale de l’inspection du travail et actif dans différentes villes du Honduras.

Au sein du Conseil des ministres du travail de l’Amérique centrale et de la République dominicaine, le Honduras a décrit l’état d’avancement de la ratification d’autres conventions internationales et de la mise en œuvre de la convention, ce qui renforcera encore son engagement sans réserve en faveur des droits du travail fondamentaux.

Nous avons conscience des progrès qui ont été réalisés et savons que surmonter les obstacles sera une épreuve quotidienne. Nous estimons qu’avec l’appui technique de l’OIT le Honduras peut construire un environnement plus sûr pour les personnes qui travaillent et le secteur des entreprises.

Le Panama soutient ce processus lancé par le Honduras et insiste pour que les efforts en cours soient pris en compte.

Représentant gouvernemental – Je suis reconnaissant de toutes les observations, préoccupations et commentaires qui ont été formulés, ainsi que la validation de notre action par tous les orateurs qui m’ont précédé. Je me félicite du fait que les employeurs soient déterminés à appliquer la convention au Honduras.

En ce qui concerne les réformes proposées du Code du travail, nous avons passé une première étape en invitant les représentants des travailleurs dans le cadre des trois centrales ouvrières – la CGT, la CTH et la CUTH – à participer à un dialogue franc, au cours duquel les centrales ouvrières pourraient présenter leur position concernant les réformes recommandées du Code du travail.

À cet égard, comme indiqué dans les informations communiquées à la commission, les trois centrales ont rappelé que depuis 2019, elles expriment des réserves au sujet des réformes et considèrent qu’il est particulièrement risqué de soumettre des projets de réformes du Code du travail dans le contexte politique actuel au Honduras, car une telle réforme pourrait porter atteinte aux droits du travail, surtout en raison de la volonté politique récemment exprimée de réinstituer le travail temporaire à l’heure dans une relation de travail qui avait été supprimée en 2022 suite à l’abrogation de la loi sur l’emploi à l’heure, ce qui constituerait un retour en arrière du point de vue du mode de recrutement et de l’exercice des droits du travail, surtout le droit de liberté d’affiliation à un syndicat.

Dans le cadre du travail temporaire à l’heure, un travailleur ne peut pas exercer son droit à la liberté syndicale. C’est pourquoi les centrales considèrent que le contexte n’est pas opportun pour entamer des réformes législatives. Toutefois, nous restons disposés à mener un dialogue tripartite en vue d’un accord sur les réformes nécessaires à l’application de la convention.

En ce qui concerne les cas que nous trouvons tristes et que nous déplorons, de travailleurs ayant été privés de leur vie en raison de leur activité syndicale ou politique, nous sommes déterminés – ainsi que nous l’avons montré – à relancer certaines actions en cours afin que des mesures de réparations et des sanctions soient prises pour lutter contre l’impunité. Toutefois, nous attirons l’attention sur la baisse totale du nombre de cas ces dernières années, qui est soulignée dans le rapport. La plus grande partie des cas qui ont été cités remontent à l’époque de la narco-dictature, dont le Honduras est sorti, mais pendant laquelle les travailleurs ont subi les situations examinées au cours du débat.

Nous considérons comme un progrès concret et historique, la position officielle du ministère des Droits de l’homme concernant l’interprétation de l’application de la Loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et l’application de mesures de protection aux syndicalistes qui en ont fait la demande. Il s’agit d’un progrès historique dans l’application des recommandations concernant la mise en place du mécanisme de protection des syndicalistes.

Les accords conclus par le secrétariat du travail avec le ministère public, ainsi que l’accord en cours d’élaboration entre la Cour suprême de justice et le secrétariat du travail, font ressortir l’engagement de ces deux organes constitutionnels en faveur d’un pouvoir de l’État et d’un organe constitutionnel. Ces avancées n’auraient pas été possibles si la direction de ces organes n’avait pas changé. C’est pourquoi, jusqu’en 2025, grâce à la nouvelle représentation du ministère public par le Procureur général, ce dernier a été présent et a démontré sa détermination en tant que représentant des pouvoirs publics.

Premièrement, de reconnaître que la violence antisyndicale a existé au Honduras.

Deuxièmement, de s’engager à enquêter sur les infractions comportant des actes de violence ayant pour mobile l’exercice du droit de liberté d’affiliation à un syndicat, à traiter ces infractions par des moyens spécifiques et à poursuivre leurs auteurs en justice.

En ce qui concerne la Cour suprême de justice, nous élaborons actuellement le mécanisme institutionnel visant spécifiquement à traiter les affaires qui feront l’objet de poursuites judiciaires, afin d’éviter les lenteurs dans l’administration de la justice et que l’autorité judiciaire intervienne rapidement dans les cas de violence antisyndicale. Toutefois, le droit d’affiliation à un syndicat, ainsi que la liberté et la protection en la matière comprennent, outre les recommandations opportunes et nécessaires, un engagement et une conviction en faveur du rôle démocratique qu’assure l’organisation syndicale au Honduras.

C’est pourquoi le secrétariat d’État chargé du travail et de la sécurité sociale a lancé un programme de modernisation des relations professionnelles, dont l’un des paragraphes porte sur la modernisation numérique de l’accès à la justice du travail, ainsi que de l’accès à l’institution de tutelle qui règlemente l’organisation syndicale. Il a décidé de numériser les procédures de demande d’octroi de la personnalité juridique à un syndicat et de changement dans les instances dirigeantes d’un syndicat, ainsi que d’enregistrement de convention collective, car ces procédures étaient lentes et associées à des obstacles à la création de syndicats. Ces problèmes ont été éliminés au titre de notre ferme engagement en faveur de l’organisation démocratique de la société, dont le syndicat est l’une des expressions. La numérisation permet d’accéder rapidement aux services, d’éviter les lenteurs dans le traitement des dossiers et, surtout, d’exercer la liberté de constituer des organisations sans autorisation préalable. Les utilisateurs des services numériques peuvent se connecter depuis la localité où ils se trouvent, ce qui leur permet d’économiser les frais du déplacement et du séjour dans la capitale de la République. Le secrétariat d’État a aussi lancé un programme de modernisation numérique des canaux de communication avec les employeurs, qui prévoit la numérisation des règlements internes des lieux de travail et des demandes de documents à la Direction générale du travail, afin d’éliminer les délais prévus pour les règlements internes. Des crimes de sang ont été commis par le passé mais, aujourd’hui, la politique sociale menée par la Présidente Xiomara permet d’ouvrir dans ces communes des bureaux des services publics chargés de la protection des droits dont il est question aujourd’hui. En effet, priver d’accès aux institutions publiques les travailleurs et toute personne souhaitant s’organiser serait aussi une forme de violence, de même que l’absence de services publics dans les lieux où les travailleurs constituent la majorité de la population, en particulier dans les secteurs industriels.

Le ministère du Travail a donc élaboré un programme d’ouverture de bureaux dans le but de protéger l’ensemble des droits du travail, mais aussi d’harmoniser les relations capitaltravail, lorsqu’un conflit sur le lieu de travail peut être désamorcé au moyen de la Constitution de la République, du Code du travail et des conventions de l’OIT, dans un bureau du ministère du Travail.

Nous croyons en le dialogue tripartite, qui a contribué aux avancées réalisées par le Honduras.

Le Conseil économique et social a approuvé la ratification des conventions no 189 et no 190 de l’OIT. L’examen des activités des organes techniques a commencé, notamment l’élaboration par les groupes de travail sectoriels d’avis sur les normes internationales, y compris les conventions fondamentales telles que les conventions no 155 et no 187.

Nous avons été respectueux, nous avons suivi les canaux de communication requis et nous pensons que cela produit aussi un mode de concertation dont notre démocratie a besoin. Les trois parties doivent parvenir à un accord au nom de leur pays et de l’harmonie entre les trois secteurs.

Nous avons signé le programme de promotion de l’emploi décent à l’issue de concertations tripartites. Ce programme, qui n’était plus appliqué depuis 2015, donne aux trois secteurs des orientations sur les étapes à parcourir pour protéger le travail, créer des emplois dans le pays et trouver un accord par la voie institutionnelle. De plus, le programme de promotion de l’emploi décent favorisera et reconnaîtra la présence durable du travailleur à son poste de travail, cette garantie de stabilité assurant à son tour l’exercice du droit de liberté d’affiliation à un syndicat.

Nous apprécions les recommandations formulées, auxquelles nous adhérons. L’assistance technique nous sera utile dans la poursuite de notre action qui, ainsi que je l’ai dit, n’est pas le point final mais le point de départ. Il est essentiel que le renforcement institutionnel actuellement mené par le ministère du Travail bénéficie d’une assistance, y compris la création du corps d’inspecteurs, ainsi que celle du service des travailleurs de la Direction générale du travail au nouveau Département de la prévention des risques professionnels, qui protègera les droits des travailleurs et des employeurs et en garantira l’exercice. Le simple fait de participer à ce dialogue dynamise nos relations tripartites, consolide les canaux de communication et les progrès du Honduras dans la promotion d’un travail décent et du respect des conventions internationales et, dans ce cas particulier, nous aide à défendre la convention.

Membres employeurs – J’ai l’impression que les participants à ce débat s’accordent pour demander au gouvernement de manifester la volonté d’emprunter une voie conforme aux dispositions de la convention et qu’il appartient aux partenaires sociaux de s’efforcer de collaborer pour formuler des propositions que le gouvernement pourrait adapter pour atteindre un état de pleine conformité avec la convention en droit et en pratique.

Pour y parvenir il faudra, et c’est logique, travailler beaucoup car certaines déclarations prononcées ici n’iraient pas dans la direction voulue pour parvenir à un résultat en la matière. Cependant, je suis sûr de la portée de tous les appels que nous avons lancés en faveur d’un dialogue social, à condition que ce dialogue social soit mené efficacement, de bonne foi et avec la participation de tous les secteurs – ce qui semble ne pas être le cas actuellement. Le groupe des employeurs va parier sur la capacité du gouvernement et des partenaires sociaux de surmonter cette situation. J’insiste sur la grande importance de la convention, qui est fondamentale dans le cadre de l’OIT et de l’activité syndicale, et qui ne se limite pas aux travailleurs mais s’adresse aussi les employeurs. Il importe que nous participions tous à cette action.

Le cas examiné découle d’une plainte présentée par les travailleurs. L’élaboration de rapports se révèle être une procédure de contrôle habituelle de l’OIT, dans le cadre de laquelle les partenaires sociaux, soit le COHEP et la CSI, commentent les dispositions législatives et leur application en pratique par le Honduras par rapport aux dispositions de la convention. Étant optimistes, nous allons cependant nous efforcer de conserver un esprit de collaboration dans le présent cas.

Nous souhaitons aussi souligner que nous ne transigerons ni avec les travailleurs ni avec les employeurs en ce qui concerne la violence antisyndicale et les cas d’assassinat de dirigeants syndicaux dont beaucoup sont en instance depuis longtemps. Le groupe des employeurs rejette vivement les insinuations selon lesquelles le secteur privé du Honduras pourrait être à l’origine des assassinats de dirigeants syndicaux. Nous considérons ce cas comme grave et urgent, nous condamnons les violences de toute nature et nous nous appuyons sur la déclaration du ministre du Travail du Honduras selon lequel les assassinats qui font l’objet d’enquêtes et de procédures judiciaires en instance ont été commis entre 2007 et 2017, dans des circonstances liées à l’État ou au gouvernement de l’époque. Je rejette donc vigoureusement ces insinuations.

Les membres employeurs sont prêts à proposer à l’État et au gouvernement du Honduras des mesures à prendre pour surmonter cette situation. Premièrement, nous demandons au gouvernement de prendre rapidement des mesures concrètes pour faire en sorte que la COMCOVIA reprenne ses réunions de manière permanente et durable. Il est aussi nécessaire de l’institutionnaliser et de la rendre effective, par l’élaboration de programmes et calendriers de travail, et par des activités permanentes et continues, la pleine participation aussi bien des travailleurs que des employeurs, en veillant à prévoir des ressources budgétaires suffisantes.

Les membres employeurs suggèrent aussi au gouvernement de mettre en place sans attendre le protocole d’enquête spécifique qui permettra d’examiner les actes de violence et assassinats si regrettables que nous avons cités. Il faut que cette mesure soit prise sans attendre et qu’elle produise rapidement des résultats.

Il faudrait aussi que le gouvernement veille à ce que ces affaires soient examinées à titre prioritaire par les juridictions pénales. Le gouvernement a déclaré qu’il était prêt à assurer une protection rapide et efficace aux membres du mouvement syndical. Il faudrait aussi ajouter les représentants d’organisations d’employeurs et nous nous félicitons que les cas les concernant remontent à plus de dix ans.

Face à toutes ces situations, le gouvernement devrait prendre des mesures dans les meilleurs délais, notamment sur le plan budgétaire, afin de respecter pleinement l’accord de 2019. Sachant que ces situations pourraient donner lieu à des désaccords entre le gouvernement, les syndicats, les employeurs et la commission d’experts, il faudrait accepter l’appui technique proposé par l’OIT en vue de la réactivation de tous les groupes techniques rattachés au Conseil économique et social, Cette assistance technique pourrait aussi être utilisée pour renforcer un dialogue tripartite qu’il sera indispensable d’instaurer au Honduras et pour entreprendre les réformes demandées par la commission d’experts conformément aux conventions et recommandations.

Nous recommandons la reprise des activités du MEPCOIT, entité particulièrement importante, qui pourrait constituer un espace national où seraient prises des mesures de nature à éviter que les conflits se prolongent, s’aggravent ou, comme souvent, se propagent à l’échelle du pays. Il s’agit de l’entité la plus adéquate pour permettre aux parties de régler ellesmêmes les conflits.

De plus, il est indispensable que le gouvernement communique à la commission d’experts des informations aussi détaillées et complètes que possible décrivant l’état d’avancement des enquêtes et procédures judiciaires afin que l’OIT puisse les analyser et les utiliser pour formuler des orientations. Le secrétaire d’État au Travail a décrit les mesures prises comme un point de départ et nous nous en félicitons, mais il faudrait à présent avancer au trot, voire au galop, pour atteindre au plus vite l’objectif visé au titre de la convention.

Les membres employeurs prient instamment le gouvernement de saisir cette occasion pour démontrer concrètement et de manière permanente sa volonté politique de mettre la législation en conformité avec la convention en menant les réformes législatives demandées mais pas entreprises. Les changements devraient intervenir en droit et en pratique.

Appliquer la convention suppose de faire des progrès – selon moi immédiats – par l’intermédiaire d’un dialogue tripartite, selon la pratique qui est privilégiée par l’OIT. Il faudrait que ce dialogue tripartite soit authentique et mené de bonne foi, avec la participation de tous les acteurs concernés par les relations du travail. Ce dialogue serait bien sûr guidé par le gouvernement et rassemblerait les travailleurs et les employeurs. Les membres employeurs pensent que ce n’est qu’en prenant les mesures proposées que le Honduras pourra résoudre la situation qui est aujourd’hui source de difficultés et sont certains qu’une action concertée permettra d’aller de l’avant.

Membres travailleurs – Nous avons assisté à un échange de points de vue approfondi et constructif et comprenons que ce type de débat renforce le système de contrôle de l’application des normes, raison pour laquelle nous apprécions particulièrement la participation du gouvernement et les explications qu’il a fournies, du groupe des employeurs et de nos délégués. Nous estimons que cette pluralité des points de vue ne doit pas nécessairement être considérée comme un obstacle mais plutôt comme une source de légitimité pour les conclusions que pourrait formuler la Commission de l’application des normes. Le débat ouvert est fondé sur des observations techniques mais aussi des expériences politiques et des décisions politiques qui nous permettent d’analyser ce cas, comme tout autre cas qui serait examiné, à partir non pas de données abstraites mais de processus réels et actuels, et de communiquer à tous les participants les éléments nécessaires à leur compréhension.

L’intervention du ministre du Travail du Honduras nous a permis de mettre à jour les informations qui figuraient dans le rapport d’experts et de vérifier que nous considérons tous qu’il s’agit d’un processus évolutif; il n’en reste pas moins que nous consultons constamment et considérons tous que les progrès annoncés devraient s’accompagner de beaucoup plus de signes, ainsi que nous l’avons dit dans notre déclaration liminaire.

Le rapport de la commission d’experts, dont nous apprécions comme toujours l’analyse approfondie et la technicité, fait état d’une série de lacunes dans l’application de la convention auxquelles il faut remédier, ainsi que des actes de violence que nous avons déjà tous décrits. Pour rester concise, sachant que ce débat se déroule un samedi et que je suis la dernière à intervenir, je m’efforcerai de rester concrète et de tenir compte du fait que ces questions ont déjà été évoquées par tous les participants, qui les connaissent.

Toutefois, dans le même rapport, il est aussi question de la création d’espaces tripartites, de l’adoption de mesures visant à améliorer la capacité institutionnelle du ministère du Travail, de la coordination avec les autres organismes publics pour lutter contre la violence antisyndicale, un thème d’une importance primordiale pour les membres travailleurs du Honduras, et de l’action menée pour réviser les procédures administratives au bénéfice de la liberté syndicale. Comment pourrions-nous laisser de côté ces informations concrètes?

Bien qu’aujourd’hui, l’existence d’importants problèmes ne fasse aucun doute, nous prenons acte des efforts menés. Il y a eu un consensus sur ces questions, ainsi que l’a déclaré le porte-parole des employeurs. C’est précisément dans les cas où la volonté de changement fait consensus que le service d’accompagnement de l’OIT est le plus utile.

La commission d’experts a signalé tous les points que nous avons déjà cités et aujourd’hui nous considérons que les conditions sont réunies pour que la convention soit pleinement appliquée et l’application relève aussi bien des travailleurs dans le respect de leurs droits et obligations et des employeurs qui doivent aussi permettre l’exercice effectif de la liberté au titre de la convention que du gouvernement, qui se réfèrera à ces mesures et qui devra rester dynamique et continuer d’informer la commission d’experts.

Nous demandons donc que ce processus soit mené sans attendre, que l’engagement soit maintenu, que la promotion d’espaces tripartites inclusifs se poursuive, que des réformes légitimes et participatives puissent avoir lieu conformément aux recommandations formulées par l’OIT.

En tant que travailleurs, nous constatons souvent que certains espaces politiques ne sont pas indiqués pour l’examen d’une norme, mais je crois que les arguments avancés pour ne pas procéder à cet examen peuvent aussi être dangereux. Nous sommes donc favorables à des réformes basées sur le dialogue et réalistes.

Nous demandons à la Commission de l’application des normes de reconnaître les progrès et les processus qui permettent d’avancer mais aussi de relever les problèmes qui ne sont pas réglés, de prier instamment le BIT de bien vouloir maintenir son appui technique, qui n’est pas un instrument secondaire mais un élément essentiel du système de supervision.

Les membres travailleurs suivront ce cas. Ils encouragent le gouvernement du Honduras à consolider les mesures prises, à intensifier la coopération technique et surtout à collaborer avec les interlocuteurs sociaux à l’élaboration d’un plan par étapes claires assorti d’échéances et d’objectifs et prévoyant des évaluations régulières. Ainsi que nous l’avons dit dans notre déclaration liminaire, ce plan par étapes devrait être fondé sur la recommandation de la commission d’experts, qui indique clairement dans ses conclusions les mesures à prendre pour élaborer un tel plan.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a fait part de sa profonde préoccupation face aux assassinats de dirigeants syndicaux et au retard accumulé dans les enquêtes et les poursuites judiciaires. Elle a également souligné la nécessité de prendre d’urgence des mesures pour renforcer le dialogue social institutionnel. La commission a estimé que ce cas était urgent et grave.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a instamment prié le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux:

• de garantir l’application de la convention, en droit et dans la pratique, grâce à un dialogue social exempt de violence et d’intimidation; de renforcer le dialogue social, y compris les méthodes de consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs, en garantissant leur indépendance et leur autonomie, en droit et dans la pratique;
• de prendre des mesures législatives et des réformes du Code du travail, en pleine consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, en tenant compte des recommandations des organes de contrôle de l’OIT, pour assurer la pleine conformité de la législation et de la pratique nationales avec la convention, et d’y apporter un soutien budgétaire;
• de réactiver le Conseil économique et social, de même que ses commissions techniques, et de veiller à ce qu’ils bénéficient d’un soutien financier et de crédits budgétaires suffisants;
• de structurer et de rendre effective la participation des organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs au Conseil national pour la protection des défenseurs et défenseuses des droits humains;
• de veiller à ce que le Comité sectoriel chargé du traitement des différends soumis à l’OIT (MEPCOIT) reprenne ses activités régulièrement;
• de veiller à ce que la Commission sur la violence antisyndicale puisse pleinement exercer son mandat, engager sans délai des enquêtes indépendantes ainsi que des poursuites contre les auteurs d’actes criminels visant des dirigeants syndicaux, et de fournir à la commission d’experts des informations actualisées concernant le nombre d’enquêtes et de poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions appliquées.

La commission a prié instamment le gouvernement de se prévaloir sans délai de l’assistance technique du Bureau pour assurer le plein respect de la convention, en droit et dans la pratique.

La commission a prié le gouvernement de soumettre un rapport détaillé à la commission d’experts d’ici au 1er septembre 2025, en y incluant des informations sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique.

Président – Je donne la parole à l’honorable représentant du gouvernement du Honduras.

Autre représentant gouvernemental – Le Honduras réaffirme sa ferme volonté d’œuvrer pour le travail décent et la protection des droits du travail conformément aux dispositions de la convention.

Nous prenons note des observations formulées par la commission au sujet de l’examen du cas du Honduras. Ces observations seront analysées soigneusement en tenant compte de notre contexte national et en accord avec les réformes qui ont commencé à prendre forme sous la direction de la Présidente Iris Xiomara Castro. Le gouvernement réaffirme sa condamnation de toute forme de violence antisyndicale et sa détermination à combattre l’impunité et, dans le même temps, assurer l’exercice du droit à la liberté syndicale et protéger efficacement les personnes exerçant leur droit de défendre les droits du travail.

Le Honduras prend note des recommandations relatives au Conseil national pour la protection des défenseurs, hommes et femmes, des droits de l’homme. À cet égard, nous indiquons de nouveau que la législation et la structure des institutions permettent non seulement d’accorder aux dirigeants syndicaux le statut de défenseur des droits de l’homme mais aussi de leur donner accès aux mesures de protection prises par le mécanisme correspondant, ce qui remédie à toute éventuelle lacune dans la protection des droits humains.

En ce qui concerne les modifications du Code du travail, nous continuerons de travailler en coordination avec les travailleurs et les employeurs afin de pouvoir entreprendre les réformes nécessaires pour garantir au Honduras la protection de la liberté syndicale et du droit de liberté d’affiliation à un syndicat. Toutefois, nous souhaitons rappeler, ainsi que cela a été dit dans cette salle et dans les informations qui ont été communiquées précédemment, qu’en ce qui concerne les réformes législatives recommandées par la commission, le gouvernement considère qu’un consensus tripartite est indispensable. Le Honduras s’engage à tirer le meilleur parti de consultations exhaustives pour faire en sorte que la législation nationale soit approuvée par tous les participants aux consultations tripartites.

En conclusion, nous déclarons à nouveau que l’appui technique fourni par le BIT est important pour continuer de progresser vers la protection des droits des travailleuses et des travailleurs honduriens. Il importe que la commission s’en tienne strictement à des critères objectifs, impartiaux et conformes aux éléments cités au cours du débat et aux informations pertinentes que nous avons fournies au fil du temps. Le Honduras est prêt à poursuivre son action avec l’appui de l’OIT et en collaboration avec les organisations syndicales et les organisations d’employeurs en ce qui concerne l’origine de ce cas, à savoir les assassinats de dirigeants syndicaux ayant pour motif l’exercice de la défense des droits du travail et des droits civils et politiques. Notre volonté et notre détermination sont entières et nous apprécierons tout appui, sous forme d’assistance technique que pourraient nous apporter le BIT ou d’autres pays amis.