Cas individuel (CAS) - Discussion : 2025, Publication : 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Iran (République islamique d') (Ratification: 1964)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement a fourni les informations écrites suivantes, ainsi que des statistiques sur les résultats scolaires, des statistiques sur les enseignants à temps plein pour l’année universitaire 2023-24, un rapport sur les dépenses par genre dans les provinces (mai 2025), le nombre d’établissements financés par genre et par secteur d’activité (mai 2025), un rapport sur les établissements par genre et par province à partir de ressources des entreprises locales (mai 2025), des statistiques sur les étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur du pays et des tableaux statistiques sur les femmes.

Réponse du gouvernement concernant le projet de loi sur la chasteté et le hijab

La République islamique d’Iran s’est toujours efforcée de prendre des mesures avec détermination conformément à l’application de la convention. À cette fin, le gouvernement a pris en considération le principe d’égalité des chances en matière d’emploi et de non-discrimination dans l’emploi lors de l’élaboration de ses politiques, tandis que le principe d’«égalité en dignité humaine» pour les femmes est reconnu par la Constitution et les plans de développement nationaux d’Iran.

• Concernant la loi sur la chasteté et le hijab, il convient de souligner qu’elle n’a pas encore été promulguée et n’est donc pas juridiquement contraignante. Imposer la mise en conformité d’une loi non encore promulguée n’est pas légalement acceptable et contrevient aux principes applicables en vertu de la législation nationale iranienne. Conformément aux principes juridiques en place, à la Constitution et au Code civil, aucune résolution n’a force exécutoire tant qu’elle n’a pas suivi toutes les procédures légales, y compris l’approbation, la promulgation par le Président et la publication dans le Journal officiel. Conformément à l’article 123 de la Constitution et à l’article 2 du Code civil, la promulgation et la publication sont des conditions préalables essentielles à l’application des lois. Sans cela, ni les citoyens ni les instances exécutives ne sont tenus de les respecter. Par conséquent, toute référence au fait que des dispositions de ce projet de loi sont discriminatoires ou contreviennent aux droits fondamentaux n’a pas de valeur juridique et pourrait induire en erreur lors de l’examen des mesures prises par un gouvernement.
• Concernant les préoccupations exprimées sur l’accès aux services publics pour les femmes qui ne respectent pas le code vestimentaire, il convient de préciser qu’il n’existe aucune interdiction systématique fondée sur ce motif dans la législation. Si des mesures ont été prises au cas par cas dans certaines institutions, elles ne sont pas généralisées et ne constituent pas une discrimination structurelle.
• Un nouveau projet de loi est en cours de formulation, suivant une approche culturelle et positive, dont l’objectif n’est pas de recourir à des mesures pénales et coercitives, mais plutôt de faire graduellement la promotion d’une culture iranienne islamique dans la société. Ce nouveau projet de loi met l’accent sur l’éducation, la persuasion culturelle, les activités médiatiques et les avis non contraignants et, à cet égard, son cadre est totalement compatible avec les principes de non-discrimination et de respect de la dignité humaine. À ce sujet, le gouvernement se dit disposé et prêt à partager ses points de vue et observations avec l’OIT dans le cadre d’un dialogue technique constructif et se déclare ouvert à tout échange fructueux visant à promouvoir les droits au travail et l’égalité dans l’emploi.

La loi sur la chasteté et le hijab a désormais été approuvée par le pouvoir législatif. Toutefois, elle n’est pas encore applicable car elle n’a pas été promulguée ni publiée officiellement. En outre, les autorités supérieures ont décidé de ne pas la faire appliquer pour le moment. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter à ce sujet.

Il convient de noter que, conformément à l’article 1 du Code civil, les textes de loi de l’Assemblée consultative islamique et les résultats du référendum, après avoir suivi les procédures légales, seront notifiés au Président de la République. Le Président, dans un délai de 5 jours, les signe et les notifie aux exécuteurs, et donne des instructions quant à leur publication. Ensuite, le Journal officiel est tenu de les publier dans les 72 heures suivant la notification. L’article 2 du Code civil prévoit que les textes législatifs entrent en vigueur dans tout le pays dans les 15 jours suivant leur publication, sauf si la législation prévoit une disposition contraire quant à sa date d’application. Conformément à l’article 3 du Code civil, les textes de loi doivent être publiés au Journal officiel.

Réponse du gouvernement concernant la prévention et la lutte contre les types de violence et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans un environnement professionnel

Selon le rapport de 2023, pour tous les comportements similaires à l’encontre des femmes dans les environnements de travail du secteur privé ou public, des mesures administratives ou judiciaires peuvent être prises à la suite d’un signalement de la victime ou de signalements d’autres personnes. Selon l’islam, les questions éthiques concernant les femmes et les enfants revêtent une grande importance et toute agression ou tout harcèlement à l’encontre d’une femme est considéré comme une insulte à l’honneur de tous les hommes, ce qui suscite généralement des réactions très vives. De nombreuses lois existent pour protéger la dignité des femmes, et même le harcèlement par des paroles ou des actes contraires à leur honneur et à leur dignité est considéré comme une insulte, passible d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois en vertu de l’article 619 du volume cinq du Code pénal islamique (Ta’zirat et peines dissuasives).

Dans le rapport de 2023, il est noté que les comportements contraires à l’éthique au sein des organisations gouvernementales et semi-gouvernementales font l’objet d’un contrôle spécifique des unités de contrôle des organisations, et que des mesures sévères sont prises à l’encontre des contrevenants qui sont renvoyés devant la commission des infractions administratives sur signalement du plaignant de l’unité concernée. Ces personnes sont passibles de sanctions, telles que le licenciement définitif ou temporaire, des amendes, etc., qui sont distinctes des sanctions judiciaires pouvant être appliquées si une procédure est engagée et une plainte déposée auprès des autorités judiciaires.

Réponse du gouvernement concernant les articles 1, paragraphe 1 a), et 4.Discrimination fondée sur le sexe, l’opinion politique et les activités préjudiciables à la sécurité de l’État

Conformément aux principes de la Constitution, particulièrement l’article 27, la République islamique d’Iran a toujours soutenu le droit à la liberté de réunion pacifique et aux activités syndicales légitimes d’organiser des activités et des rassemblements syndicaux pacifiques et légaux en reconnaissant le droit à manifester comme étant dans le cadre de la loi. Dans le même contexte:

• À l’instar d’autres États Membres de l’OIT, la République islamique d’Iran fait la distinction entre des manifestations pacifiques légitimes et des comportements susceptibles de menaces la sécurité et la stabilité du pays. Des mesures ont également été prises dans la législation nationale, garantissant un procès équitable, la possibilité de consulter un avocat et le droit de faire appel. En outre, des mécanismes juridiques permettant d’obtenir réparation en cas de plainte et de garantir les droits des accusés ont été mis en place par l’intermédiaire des institutions de contrôle existantes.

Réponse du gouvernement concernant le projet de plan intégré pour la populationet l’excellence de la famille, et autres mesures

La loi sur la population jeune a été adoptée pour répondre à l’un des plus grands défis démographiques nationaux. La baisse récente du taux de natalité de 20 pour cent et une chute du taux de fécondité exposent le pays au risque de vieillissement rapide de la population, une situation qui, selon des estimations internationales fiables, placera l’Iran au rang des sociétés les plus vieilles du monde au cours des deux prochaines décennies. La loi a donc été adoptée afin d’atteindre les objectifs des politiques démographiques générales, retrouver l’équilibre de la structure par âge de la population et renforcer les fondations de la famille. À cet égard, les points suivants sont à souligner:

• Concernant l’affirmation selon laquelle cette législation discrimine de plus en plus les femmes, il convient de noter que la loi susmentionnée ne viole pas le principe d’égalité entre les femmes et les hommes ou les droits des femmes sur le lieu de travail. Au contraire, de nombreuses dispositions ont été élaborées et mises en œuvre précisément pour soutenir les femmes, en particulier les mères qui travaillent, en facilitant leurs multiples rôles et en renforçant la qualité de vie des ménages. Certaines des mesures de protection les plus importantes envisagées par la loi visent notamment à garantir la sécurité de l’emploi aux femmes pendant leur grossesse et après la naissance des enfants; accorder un congé maternité après la naissance des enfants; permettre aux mères de télétravailler; exiger la création de garderies sur les lieux de travail; valoriser les avantages sociaux, comme les allocations familiales et la retraite anticipée; mettre en place une assurance pour les femmes au foyer; prendre en charge les traitements contre l’infertilité; accorder des aides au logement; et, offrir des garanties économiques spécifiques.

Réponse du gouvernement concernant la modification de l’article 1117 du Code civilet des restrictions légales à l’emploi des femmes sous l’autorité de leur mari

La modification de la loi de 2022 sur la protection de la famille est à l’ordre du jour du pouvoir législatif et n’a pas été bien accueillie. La branche législative du pouvoir judiciaire a décidé de changer le contenu de cet instrument et de traiter uniquement des aspects formels et procéduraux de la proposition de loi modificative (loi de 2022 sur la protection de la famille). Certains experts ont proposé de changer son intitulé en «proposition de loi sur la procédure familiale». Dans celle-ci comme dans la loi précédente, une attention particulière a été accordée à la question de l’emploi et de la profession des femmes, et le même article que le précédent y a été inclus, comme suit:

• Si le tribunal rend une décision interdisant à la femme de travailler, cette décision est uniquement communiquée à celle-ci en vue de son application. Si la femme refuse de la respecter, elle n’aura pas droit à une pension alimentaire. Quel que soit le titre définitif de la proposition de loi, une fois qu’elle est soumise au gouvernement et au Parlement, l’ajout de l’article ci-dessus empêche l’application de la décision interdisant à la femme d’exercer un emploi. La décision sera notifiée à la femme uniquement et si celle-ci choisit de continuer à travailler, elle ne touchera pas de pension alimentaire de la part de son mari. La raison est la suivante: même si une femme a des droits, un revenu ou des moyens, elle n’est pas obligée de contribuer aux dépenses du ménage ou à ses besoins essentiels. Dans tous les cas, le mari est tenu de couvrir toutes les dépenses courantes et les besoins de sa femme, comme la nourriture, les vêtements, le logement et les soins médicaux.

De même, le gouvernement (bureau du vice-ministre des Affaires juridiques, bureau du vice-ministre des Affaires stratégiques, et bureau du vice-ministre de la Justice chargé des affaires sociales et de la prévention de la criminalité au sein du pouvoir judiciaire) a élaboré un projet de lignes directrices sur l’établissement de l’acte de mariage électronique et des conditions y afférentes, afin d’inclure d’autres types de conditions requises par la femme dans l’acte de mariage. Enfin, pour préserver le droit de la femme à l’éducation et à l’emploi, et garantir que le mari ne peut pas imposer de restrictions à sa femme après le mariage, l’article 5 c) dispose que «[l]e mari s’engage à éviter de prendre toute décision visant à empêcher sa femme d’accéder à l’éducation ou à l’emploi lorsque cela ne porte pas atteinte à la dignité de la famille».

Réponse du gouvernement concernant le respect de l’égalité d’accès à l’emploi

Souhaitant mettre en avant les principes de la dignité humaine et de la justice sociale, et garantir le respect de l’égalité des chances pour tous les groupes de la société, y compris les femmes, la République islamique d’Iran a mis en œuvre des mesures importantes aux niveaux législatif, exécutif et éducatif, ainsi que des mesures de soutien pour améliorer la condition de la femme sur le marché du travail. Ces mesures sont non seulement conformes aux dispositions des conventions fondamentales de l’OIT mais, dans de nombreux cas, dépassent même la portée des normes internationales. À cet égard, les points suivants sont mis en avant:

• Volonté d’interdire toute discrimination injustifiée et d’assurer l’égalité des chances: dans le système juridique iranien, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes devant la loi, en particulier s’agissant de l’emploi et des salaires, est expressément inscrit dans plusieurs lois et politiques générales. Il s’agit notamment de l’article 20 de la Constitution, qui considère que tous les citoyens, femmes comme hommes, sont égaux devant la loi; de l’article 28 de la Constitution, qui garantit le droit à l’emploi et à la recherche d’une profession dans le domaine souhaité pour tous; de l’article 38 de la loi sur le travail; et des clauses 2, 3 et 6 des politiques générales du système administratif et des politiques de l’emploi, qui mettent l’accent sur le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, sans distinction de genre. De plus, la clause 15 des politiques générales du septième plan de développement de 2022 met l’accent sur l’importance d’«éliminer les obstacles à la croissance et à l’épanouissement des femmes» et la clause 9 des politiques législatives générales, publiées en 2019 par le Guide suprême, souligne «le caractère centré sur la justice des lois, la prévention de la discrimination injuste, l’universalité de la loi, ainsi que son caractère exclusif et exhaustif» comme fondements de la législation. Ces documents et ces lois montrent bien le soutien apporté par le système législatif du pays à l’amélioration du statut de la femme. En appliquant ces principes, les institutions judiciaires comme la Cour de justice administrative traitent les plaintes relatives aux violations des droits professionnels, y compris les questions relatives à l’égalité de rémunération et aux possibilités d’emploi et, si ces violations sont confirmées, ordonne le versement de compensations et la restauration du statut antérieur.

Discussion par la commission

Président – J’ai l’honneur de donner la parole à la représentante gouvernementale de la République islamique d’Iran, experte de haut niveau du Département international du ministère des Coopérations du travail et de la Protection sociale.

Représentante gouvernementale – La République islamique d’Iran s’est toujours efforcée de mettre en œuvre la convention avec diligence. Elle a donc toujours privilégié le principe d’égalité des chances en matière d’emploi et interdit toute discrimination dans ses politiques de travail, reconnaissant le principe d’égalité en dignité humaine pour les femmes dans la Constitution et les plans de développement nationaux du pays. Le présent rapport vise à fournir des réponses complètes aux questions soulevées par la commission d’experts.

Concernant les préoccupations exprimées par la commission sur la loi sur la chasteté et le hijab, il convient de souligner qu’elle n’a pas encore été officiellement promulguée et n’est donc pas juridiquement contraignante au regard du droit iranien. Imposer la mise en conformité d’une loi non encore promulguée est juridiquement sans valeur et contrevient aux principes régissant le cadre juridique national. Conformément aux principes juridiques en place, à la Constitution et à l’article 2 de Code civil, aucune législation n’a force exécutoire tant qu’elle n’a pas suivi la procédure légale de promulgation par le Président et de publication dans le Journal officiel. Conformément à l’article 123 de la Constitution et à l’article 2 du Code civil, la promulgation et la publication sont des conditions préalables essentielles à l’application des lois. Sans cela, ni les citoyens ni les instances exécutives ne sont tenus de les respecter. Par conséquent, toute référence au fait que des dispositions de ce projet de loi sont discriminatoires ou contreviennent aux droits fondamentaux n’a pas de valeur juridique et pourrait induire en erreur lors de l’examen des mesures prises par un gouvernement.

Concernant les préoccupations exprimées sur l’accès aux services publics pour les femmes qui ne respectent pas le code vestimentaire en vigueur, il convient de préciser qu’il n’existe aucune interdiction systématique fondée sur ce motif dans la législation. Si des mesures ont été prises au cas par cas dans certaines institutions, ils ne sont pas généralisés et ne constituent pas une discrimination structurelle.

S’agissant de la prévention de la violence et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et de la lutte contre ceux-ci, comme cela a été signalé dans les précédents rapports, bien que les termes de harcèlement sexuel et de violence ne soient pas expressément définis dans le Code du travail de 1990, un cadre juridique visant à lutter contre les comportements qui portent atteinte à la dignité des travailleurs est fourni sous forme de diverses lois pénales, dont le Code du travail islamique. Des actes tels que les menaces, les humiliations, les insultes, le harcèlement, la coercition ou l’abus d’autorité professionnelle sont passibles de poursuites en vertu de dispositions relatives au harcèlement des femmes induisant un sentiment de peur et de détresse psychologique, à l’abus d’autorité administrative ou à des actes contraires à la chasteté. Ces dispositions comprennent des sanctions comme l’emprisonnement, l’amende et le renvoi d’un service public ou gouvernemental.

De plus, en vertu de l’article 8, paragraphe 7, de la loi de 1993 sur les infractions administratives, les discriminations, les préjugés ou les relations à caractère non administratif dans le cadre de l’application des lois et réglementations sont considérés comme une violation administrative dans l’emploi public.

Les mesures exécutées ou en cours sont notamment des programmes de formation à l’intention des responsables des ressources humaines et des employeurs ou des cours sur les normes liées au comportement au travail, ainsi que l’adoption par le conseil des ministres des règles de 2024 sur la promotion de la déontologie dans les systèmes administratifs.

S’agissant de la mise en œuvre de l’article 1, paragraphe 1a), de la convention et de la discrimination fondée sur le sexe, l’opinion politique et les activités préjudiciables à la sécurité de l’État, il convient de noter que conformément aux principes de la Constitution, particulièrement l’article 27, la République islamique d’Iran a toujours soutenu le droit à la liberté de réunion pacifique et aux activités syndicales légitimes, en reconnaissant le droit à manifester comme étant dans le cadre de la loi. Comme d’autres États Membres de l’OIT, la République islamique d’Iran fait la distinction entre des manifestations pacifiques et légitimes, et des comportements susceptibles de menacer la sécurité et la stabilité du pays.

Concernant l’application de l’exception liée à la sécurité de l’État en vertu de l’article 4 de la convention, et à ses conséquences sur l’emploi, la République islamique d’Iran souligne que cette exception s’applique uniquement à des cas limités et bien définis, conformément aux principes juridiques et aux procédures de procès équitable. Conformément à sa législation pénale, en particulier les articles 498 à 514 du volume cinq du Code pénal islamique (Ta’zirat), les activités préjudiciables à la sécurité de l’État, comme l’appartenance à des groupes illégaux ou la collaboration avec ceux-ci, l’espionnage, la divulgation d’information confidentielle ou les appels à troubler l’ordre public, sont clairement définies. Ces réglementations, fondées sur le principe de la légalité des peines, ne font pas l’objet d’interprétation large et sont examinées par des autorités judiciaires indépendantes.

Au sujet de la non-discrimination dans le cadre de la loi sur la population jeune, comme déjà indiqué à la commission d’experts, le plan pour l’excellence de la famille a été retiré de l’ordre du jour du Parlement à la suite de l’adoption de la loi sur la population jeune, qui répond à l’un des défis démographiques nationaux les plus urgents.

La baisse récente du taux de natalité de 20 pour cent et la chute du taux de fécondité exposent le pays au risque de vieillissement rapide de la population, une situation qui, selon des estimations internationales fiables, placera l’Iran au rang des sociétés les plus vieilles du monde au cours des deux prochaines décennies. La loi a donc été adoptée afin d’atteindre les objectifs des politiques démographiques générales, retrouver l’équilibre de la structure par âge du pays et renforcer les fondations de la famille.

Voici les points essentiels à souligner:

• L’affirmation selon laquelle cette législation discrimine de plus en plus les femmes n’est pas fondée car celle-ci ne viole pas les principes d’égalité entre les femmes et les hommes ou les droits des femmes sur le lieu de travail. Au contraire, de nombreuses dispositions de la loi ont été élaborées précisément pour soutenir les femmes, en particulier les mères qui travaillent, en facilitant leurs multiples rôles et en renforçant la qualité de vie des ménages. Des mesures clés visent, notamment, à garantir la sécurité de l’emploi aux femmes pendant leur grossesse et après la naissance des enfants, à accorder un congé maternité payé, à permettre aux mères de télétravailler, à exiger la création de garderies sur le lieux de travail, à valoriser les avantages sociaux comme les allocations familiales et la retraite anticipée, à mettre en place une assurance pour les femmes au foyer, à prendre en charge les traitements contre l’infertilité, à accorder une aide au logement et à offrir des garanties économiques spécifiques.

Concernant la participation des femmes au processus de prises de décision, selon l’annuaire statistique du système administratif de la République islamique d’Iran, les institutions exécutives comptent 55 pour cent d’hommes et 45 pour cent de femmes.

De plus, les statistiques de 2023 montrent que 45,90 pour cent de femmes travaillaient au sein de l’appareil exécutif, 22,98 pour cent au sein de l’appareil judiciaire, 13,31 pour cent, au sein de l’appareil législatif et 17,81 pour cent dans des institutions extérieures à ces trois branches du pouvoir.

Le nombre de femmes nommées à des postes de cadres supérieurs et de décideurs a plus que doublé, passant de 19 597 en 2020 à 42 396 en 2023.

Depuis août 2024, l’administration en place a nommé plus de 190 femmes à des postes de direction de haut niveau, parfois pour la première fois dans l’histoire du pays. Notamment, 4 femmes font partie du quatorzième conseil des ministres, 14 femmes ont été nommées par décret présidentiel direct pour diriger des institutions, 13 femmes sont vice-ministres, 17 sont conseillères de ministre, 110 femmes sont directrices générales, 17 sont gouverneuses et 16 sont administratrices de district, ce qui reflète bien l’engagement des autorités visant à favoriser la diversité ethnique et sociale. Une récente directive présidentielle visant à nommer des femmes qualifiées à des postes de direction a entraîné l’arrivée d’environ 1 885 femmes à ces postes au sein de ministères, d’organisations affiliées et d’administrations provinciales à la fin de l’année 2024.

Concernant l’article 1117 du Code civil, il convient de souligner que son objectif est de limiter la possibilité du mari de restreindre l’emploi de sa femme. Deux conditions doivent être remplies pour cela: l’emploi en question doit être jugé contraire aux intérêts de la famille ou à la dignité de la femme ou de son mari, et ce dernier doit obtenir une décision de justice pour confirmer ce choix. Cet article traite donc de circonstances familiales particulières et n’impose pas une interdiction générale ou des restrictions systématiques à l’emploi des femmes. Le mari peut uniquement demander une décision de justice si l’emploi de sa femme va à l’encontre des intérêts de la famille.

L’article 1119 du Code civil dispose quant à lui qu’une femme peut spécifier son droit à exercer un emploi dans le contrat de mariage. Si, par la suite, son mari cherche à restreindre ce droit par voie judiciaire, elle peut alors demander à un tribunal de garantir ce droit. Si cela n’est pas possible, elle peut alors entamer une procédure de divorce en se fondant sur le fait que son mari n’a pas respecté le contrat de mariage.

Sur la question de l’égalité des chances en matière d’emploi, le droit iranien garantit expressément l’égalité entre les femmes et les hommes devant la loi, en particulier s’agissant de l’emploi et des salaires, comme expressément inscrit dans de nombreuses lois et politiques.

Il s’agit notamment de l’article 20 de la Constitution, qui considère que tous les citoyens sont égaux devant la loi; de l’article 28, qui garantit le droit à l’emploi et à la recherche d’un métier dans le domaine souhaité; de l’article 38 du Code du travail; et des clauses 2, 3 et 6 des politiques générales du système administratif et de politiques de l’emploi, qui mettent l’accent sur le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, sans distinction de genre. La clause 15 des politiques générales du septième plan de développement de 2022 met l’accent sur l’importance d’éliminer les obstacles à l’épanouissement des femmes et la clause 9 des politiques législatives générales, publiées en 2019, souligne le caractère centré sur la justice des lois et la prévention de la discrimination injuste.

Ces lois et politiques montrent bien le soutien apporté par le pays à l’amélioration du statut de la femme.

Des institutions judiciaires comme la Cour de justice administrative traitent les plaintes relatives aux violations des droits professionnels, y compris l’égalité des rémunérations et des chances en matière d’emploi, et ordonnent le versement de compensations et la restauration du statut antérieur si ces violations sont confirmées.

En collaboration avec plusieurs organisations internationales, la République islamique d’Iran a mis en œuvre différents programmes nationaux et régionaux visant à encourager l’emploi des femmes, en particulier les femmes chefs de famille, les femmes qui vivent en milieu rural, celles qui ont dû surmonter des obstacles sociaux et les diplômées universitaires.

Plus particulièrement, le pays a alloué des ressources du Fonds national de développement à l’emploi des femmes nomades et rurales, a encouragé l’auto-entreprenariat, la formation professionnelle et les prêts à taux zéro par le biais du Fonds de l’Entrepreneuriat Hope et la Fondation Barakat, a participé à la création de plus de 2 600 marques nationales par des femmes chefs de famille dans la production nationale, a organisé des conférences nationales et des réseaux dédiés à l’entrepreneuriat féminin, et a signé des accords avec plus de 30 institutions nationales afin de valoriser les compétences et l’entrepreneuriat des femmes dans les milieux ruraux et défavorisés.

Des programmes de formation professionnelle basés sur des programmes standards sont mis en place au niveau national et mis à disposition de tous, sans restriction basée sur la religion, l’origine ethnique ou le sexe. Des statistiques détaillées ont été remises au département des normes. Parmi les programmes relatifs à l’émancipation économique des femmes on trouve, notamment:

• Le programme d’émancipation économique pour les femmes chefs de famille et les femmes entrepreneures, qui soutient 9 565 femmes chefs de famille dans le cadre de 233 professions en s’appuyant dans chaque province sur des femmes entrepreneures qui ont réussi l’utilisation de déciles de revenus ou d’indicateurs allant de 1 à 5, en utilisant le fonds de garantie pour encourager un accès équitable aux possibilités et aux ressources.

Concernant la formation des femmes dans des domaines techniques et de l’ingénierie, il n’existe aucun obstacle juridique à l’enseignement de telles matières aux femmes. Celles-ci peuvent étudier et obtenir un diplôme dans le domaine de leur choix. Selon le ministère des Sciences et Technologies, et de la Recherche, les femmes inscrites en 2023 à des programmes d’ingénierie technique dans des universités publiques et privées représentaient 24 pour cent du nombre total d’étudiants dans ces domaines. Dans d’autres pays, les femmes tendent à choisir d’autres disciplines, les études techniques et d’ingénierie comptant pour 22,45 pour cent du nombre total d’inscription pour les deux sexes. La République islamique d’Iran affirme une fois de plus qu’il n’existe aucune restriction à la formation universitaire ou professionnelle des femmes dans ces secteurs.

Concernant l’emploi d’anciens prisonniers et les conséquences possibles des condamnations pour atteinte à la sécurité sur l’emploi, la loi sur la gestion du service civil et d’autres réglementations similaires imposent des restrictions d’emploi uniquement aux postes sensibles du gouvernement. Ces restrictions ne s’appliquent qu’après une condamnation judiciaire finale pour des crimes affectant la compétence en milieu public et ne concernent pas l’emploi dans le secteur privé ou les emplois généraux hors gouvernement, même pour les personnes ayant été condamnées pour atteinte à la sécurité.

Des institutions d’appui, comme la Fondation commune des prisonniers et l’Organisation de formation professionnelle et technique, fournissent des services de formation et d’appui visant à faciliter la réinsertion sociale et prévenir les récidives. En vertu du chapitre 4 (articles 174 à 193) des règles exécutives de l’administration pénitentiaire, des centres spécialisés offrent des formations professionnelles et des aides à l’emploi aux anciens prisonniers, en collaboration avec des organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux, afin d’encourager l’autonomie et la réinsertion.

Membres employeurs – Je souhaite avant tout remercier le gouvernement de la République islamique d’Iran pour les informations orales et écrites qu’il a fournies en relation avec l’application, en droit et dans la pratique, de la convention. Comme d’habitude, nous souhaitons tout d’abord communiquer quelques informations générales afin de mieux comprendre la situation. C’est la quinzième fois que la commission discute de ce cas. La République islamique d’Iran a ratifié la convention en 1964 et la commission d’experts a formulé des observations à 25 occasions, les dernières étant en 2021, 2022 et 2024.

Avant d’examiner les commentaires de la commission d’experts, les employeurs souhaitent souligner l’importance de la convention, qui fait partie des dix conventions fondamentales et qui, à ce titre, doit faire l’objet d’une attention particulière et d’un contrôle prioritaire. Cette convention fondamentale a pour objet de garantir la dignité humaine et l’égalité de chances et de traitement à tous les travailleurs en interdisant toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance sociale ou l’origine sociale.

Rappelons que nous sommes convoqués ici pour débattre de la mise en œuvre effective de mesures appropriées qui donnent effet, en particulier, à l’article 1, paragraphes 1 a) et 3. À cet égard, nous prenons note que les observations formulées en 2024 par la commission d’experts sont préoccupantes et se fondent sur des lois existantes ou des propositions de loi qui suscitent des inquiétudes du fait de la discrimination fondée sur le sexe, la religion, l’appartenance ethnique ou les opinions politiques qu’elles contiennent.

Nous allons donc aborder en détails les préoccupations principales formulées par la commission d’experts.

Premièrement, s’agissant de l’article 1, paragraphes 1 a) et 3, il est indiqué que, même si la Constitution et la loi sur le travail iraniennes interdisent la discrimination et garantissent l’égalité des droits de tous les Iraniens, quel que soit leur genre, à un emploi librement choisi, pour autant qu’il soit conforme à l’islam et à l’intérêt public, elles ne mentionnent pas expressément la religion, l’opinion politique et l’origine sociale parmi les motifs de discrimination interdits ni n’abordent le processus de recrutement. Nous notons avec préoccupation que malgré les demandes fermes et répétées de la commission visant à modifier ou abroger la législation, certaines lois et réglementations du travail continuent de discriminer les femmes et les minorités religieuses. Les membres employeurs prient donc instamment le gouvernement à mettre en œuvre, en droit comme dans la pratique, tous les mécanismes axés sur la protection contre la discrimination fondée sur ces motifs.

Deuxièmement, s’agissant du projet de loi sur la chasteté et le hijab, je souhaite tout d’abord faire référence au rapport présenté en février 2025 par le Secrétaire général des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, dans lequel il se dit préoccupé par le projet de loi visant à renforcer l’obligation du port du hijab en public pour les femmes et les filles, et d’imposer des sanctions sévères en cas d’infraction, ce qui pourrait aggraver la discrimination fondée sur le genre. Ce projet de loi a été adopté par le Parlement le 20 septembre 2023 à la majorité de ses membres avant d’être soumis à l’approbation du Conseil des gardiens. Depuis, il a fait l’objet de plusieurs ajustements.

Le rapport, présenté par le Secrétaire général des Nations Unies à partir d’une enquête effectuée dans le pays, indique que même si ce projet de loi n’a pas encore été approuvé, les fonctionnaires ont déjà donné des instructions à la police pour qu’elle l’applique immédiatement, sans attendre son adoption définitive.

Les membres employeurs notent avec préoccupation que ce projet de loi introduit un système graduel de sanctions, dirigées principalement contre les femmes et les filles qui les empêchent, dans la pratique, de jouir de certains droits comme la santé, l’accès à l’éducation et au travail, et la liberté de circulation. Les informations publiques que l’on trouve dans les nouvelles et les communiqués de presse diffusés au niveau mondial montrent que les autorités ont amendé et fermé de nombreux commerces, comme des cafétérias, des restaurants et des agences de voyage, au motif qu’ils n’avaient pas respecté les lois sur l’obligation du port du hijab.

À cet égard, les membres employeurs expriment leur profonde inquiétude face à l’adoption d’un projet de loi qui contrevient aux dispositions de la convention et porte atteinte aux droits des filles et des femmes, et prie le gouvernement de ne pas adopter cette initiative, conformément aux obligations de la République islamique d’Iran, aux normes internationales du travail et à la protection des droits humains.

Troisièmement, s’agissant du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, comme l’a indiqué la commission d’experts, la protection juridique existante est insuffisante. Il faut une loi qui couvre toutes les formes de harcèlement sexuel, quel qu’en soit l’auteur, et qui contienne des mécanismes efficaces de signalement et de sanction.

Quatrièmement, s’agissant des représailles qui ont eu lieu après le décès de Mahsa Amini, les membres employeurs font part de leur préoccupation concernant les actes violents et de répression dénoncés. Il est demandé au gouvernement de fournir des informations suffisantes permettant d’évaluer si ces actes constituent une violation de la convention et si la législation nationale donne une définition claire des actes ou crimes préjudiciables à la sécurité de l’État et de la propagande contre l’État, de sorte que ces mesures ne deviennent pas des instruments de discrimination en raison d’une interprétation trop large.

Cinquièmement, concernant les discriminations religieuses et ethniques, il est fait état d’une discrimination systématique envers les membres de la minorité religieuse bahaïe, les musulmans sunnites, les Kurdes, les Baloutches et les Arabes, entre autres, et de l’obligation de prêter serment d’allégeance à la religion officielle. Au vu de ce qui précède, les membres employeurs prient le gouvernement de prendre d’urgence des mesures correctives, en droit comme dans la pratique, pour se conformer aux dispositions de la convention, comme mentionné plus haut.

Sixièmement, concernant l’article 1117 du Code civil iranien, la disposition mentionnée permet à un mari d’empêcher sa femme d’exercer une profession s’il estime qu’elle est incompatible avec les intérêts de la famille. Comme indiqué dans les analyses antérieures de la situation, cette disposition constitue une violation directe de la convention. Bien que le gouvernement indique dans sa réponse orale et écrite que les tribunaux peuvent interpréter cette clause et que des conditions contractuelles peuvent être ajoutées, cela ne justifie pas son existence et le non-respect de la convention est ici clairement établi. Cette loi porte gravement atteinte au droit des femmes à choisir librement leur profession, raison pour laquelle nous encourageons une fois de plus le gouvernement à abroger dès que possible l’article 1117 du Code civil.

Concernant le projet de loi no 264, nous prions le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux les plus représentatifs, d’apporter les modifications appropriées et de supprimer toutes les restrictions à l’emploi des femmes.

Enfin, s’agissant des mécanismes de résolution des conflits, nous remercions le gouvernement pour les informations qu’il a fournies. Nous reconnaissons les efforts qu’il a entrepris pour améliorer les procédures judiciaires relatives au travail. Cependant, nous prions le gouvernement de fournir à la commission des informations détaillées sur les cas liés à l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, notamment les sanctions prononcées et les réparations accordées.

Les membres employeurs estiment que la discrimination au travail non seulement représente une violation des droits humains mais porte également atteinte à l’épanouissement des travailleurs et à l’utilisation de leur plein potentiel sur le marché du travail. À cet égard, nous demandons au gouvernement de veiller à ce que toute modification, dérogation ou mise à jour de la législation soit réalisée en consultation avec les partenaires sociaux les plus représentatifs, et de continuer à mettre en œuvre des mesures efficaces qui protègent les femmes et les filles ainsi que les groupes minoritaires religieux, politiques et sociaux contre tout acte de discrimination.

Membres travailleurs – Nous examinons aujourd’hui un cas de manquement grave au respect des droits fondamentaux des travailleurs, à savoir celui de la République islamique d’Iran. Ce pays, qui a ratifié la convention en 1964, continue pourtant de contrevenir aux dispositions de celle-ci, en droit comme dans la pratique. Ce manquement continue, malgré les nombreuses demandes directes et les observations communiquées par la commission d’experts, dont les plus anciennes datent de 1990.

En 2024, nous n’avions constaté aucun progrès concernant la situation de militantes qui continuent d’être persécutées par les autorités pour avoir exprimé leurs opinions politiques. En juillet 2024, deux prisonnières politiques ont été condamnées à mort pour «rébellion». Cette accusation est souvent utilisée par les autorités à l’encontre des prisonniers politiques et des dissidents. Deux autres militantes risquent d’être exécutées pour des accusations fictives similaires et un grand nombre sont accusées d’atteinte à la sécurité nationale. Nous condamnons cette pratique avec la plus grande fermeté et exigeons que les persécutions des militantes cessent immédiatement.

Nous avons à maintes reprises signalé des cas extrêmement graves de détention, de condamnation et d’emprisonnement systématiques de dirigeants syndicaux, et de répression de militants des droits des travailleurs pour avoir exprimé leurs opinions, laissant quasiment les travailleurs de ce pays sans moyen de se faire entendre.

En septembre 2023, les autorités ont réprimé les enseignants et leurs représentants syndicaux afin de supprimer la reprise des rassemblements du 1er mai qui ont suivi l’exécution extrajudiciaire de Jian Mahsa Amini en septembre 2022. Actuellement, 11 dirigeants syndicaux et membres du Conseil de coordination des associations professionnelles d’enseignants iraniens sont encore détenus arbitrairement pour des activités syndicales légitimes.

Des travailleurs de différents secteurs ont fait l’objet de fausses accusations et ont été privés de leurs droits judiciaires, n’ont pas eu accès à un avocat ni aux garanties d’une procédure régulière, ont été torturés pour obtenir de faux aveux, ont été forcés de renoncer à leurs activités syndicales et n’ont pas pu bénéficier de traitement médical, et leurs proches ont fait l’objet de harcèlement.

Je vous donne quelques exemples tirés d’une longue liste de victimes:

• David Razavi, membre du comité directeur du Syndicat des travailleurs de la compagnie des bus de Téhéran et de son agglomération, a été arrêté le 27 septembre 2022, détenu et placé en isolement pendant quatre mois en subissant des interrogatoires poussés. Il a été condamné à cinq ans de prison et deux ans d’interdiction de participer à des activités syndicales. Il est toujours détenu par le gouvernement iranien.
• Ebrahim Madadi, vice-président à la retraite du Syndicat des travailleurs de la compagnie des bus de Téhéran et de son agglomération qui avait déjà été condamné à trois ans et demi de prison pour avoir défendu les droits des travailleurs, a été arrêté en août 2024 et emprisonné sans tenir compte de son état de santé fragile qui met sa vie en danger.

Nous exigeons des autorités qu’elles libèrent immédiatement tous les syndicalistes détenus pour avoir exercé leurs droits syndicaux.

Il existe des douzaines de cas dans des secteurs clés de l’économie où les dirigeants et les membres de syndicats sont victimes de harcèlement judiciaire systématique et sont détenus pour avoir exprimé leur opinion politique. Nous condamnons la brutalité permanente dont les autorités iraniennes font preuve à l’encontre de leur propre population.

Nous appelons la communauté internationale à faire davantage pression sur le régime et exigeons la libération immédiate de tous les syndicalistes et militants emprisonnés.

Nous souhaitons également souligner la discrimination systémique en matière d’emploi ou de profession fondée sur la religion, l’origine sociale et ethnique qui s’applique dans la République islamique d’Iran. Par exemple, les musulmans chiites ont de bien meilleures possibilités d’emploi que les musulmans sunnites. Les membres de la minorité religieuse bahaïe rencontrent non seulement des obstacles à l’emploi mais sont également exclus des universités dès qu’ils sont découverts.

Les yârsânistes, une minorité religieuse kurde de l’ouest du pays, sont exclus des postes au sein du gouvernement s’ils parlent de leurs croyances religieuses. Ainsi, ils sont souvent contraints de travailler dans le secteur privé, avec de nombreuses restrictions. D’autres minorités, comme les mandéens au sud-ouest du pays, font également face aux mêmes contraintes. Il est pratiquement impossible pour les Kurdes, les Baloutches et les Arabes de remplir des fonctions officielles haut placées.

Nous rappelons que le rapport de 2023 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran fait part de préoccupations similaires sur la violation généralisée des droits à l’emploi des minorités ethniques, linguistiques et religieuses du pays.

Nous souhaitons soulever maintenant la question de la discrimination systématique des femmes en matière d’emploi et de profession. La commission d’experts a pris note avec regret que le gouvernement n’avait pas progressé sur la question de la révision de l’article 1117 du Code civil qui permet à un mari d’empêcher sa femme d’exercer une profession qu’il estime incompatible avec les «intérêts de la famille», sa dignité ou celle de sa femme.

Nous souhaitons également soulever le problème de la nouvelle loi intitulée «plan pour une population jeune et l’aide à la famille», à savoir l’ancien projet de loi n o 264. Cette loi crée de sérieux obstacles à l’emploi des femmes en donnant la priorité à l’emploi des hommes mariés.

Rappelons que l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi ou de profession devrait être pleinement respectée pour les femmes comme les hommes.

D’ailleurs, nous ne pouvons omettre de mentionner le projet de loi sur la chasteté et le hijab, qui cherche à imposer une série de nouvelles sanctions aux femmes et aux filles qui ne portent pas le voile ou qui portent «les mauvais habits» et aux directeurs d’entreprises qui n’appliqueraient pas cette loi. Les membres travailleurs sont profondément préoccupés par ce projet de loi, qui a pour effet de perpétuer la discrimination systématique et la répression des femmes et des filles.

Telle est malheureusement la situation en République islamique d’Iran. Peu d’avancées ont été enregistrées dans la mise en œuvre des conclusions et recommandations des organes de contrôle de l’OIT concernant l’application de la convention par la République islamique d’Iran. Nous demandons instamment au gouvernement d’accepter d’entamer un dialogue constructif.

Membre gouvernementale, Pologne – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldova et l’Ukraine, pays candidats, ainsi que les pays de l’AELE, Islande et Norvège, membres de l’espace économique européen (EEE), s’associent à cette déclaration.

L’UE et ses États Membres sont attachés au respect, à la protection et à la réalisation des droits humains, y compris les droits au travail.

Nous encourageons la ratification universelle et la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT et soutenons l’OIT dans l’élaboration et la promotion des normes internationales de travail, et le contrôle de leur application.

Le principe d’égalité et de non-discrimination est un élément central du droit international des droits humains. L’interdiction de toute forme de discrimination est également un principe fondamental des traités fondateurs de l’UE et des constitutions des pays membres de l’UE.

L’UE et ses États Membres saluent la volonté du gouvernement de la République islamique d’Iran d’entamer un dialogue avec l’OIT. Nous prenons note des informations complémentaires fournies par le gouvernement concernant l’observation de la commission d’experts dans le rapport.

Nous demeurons cependant profondément préoccupés par la situation en matière de droits humains en République islamique d’Iran, en particulier par le nombre élevé d’exécutions et de violations graves des droits des femmes et des filles, ainsi que par la répression systématique de manifestants et de défendeurs des droits des femmes, y compris, et je cite, les manifestations «pour la vie et la liberté des femmes».

Nous regrettons que le gouvernement n’ait pas fourni davantage d’information sur la définition, et je cite, «d’acte ou crime préjudiciable à la sécurité de l’État et de propagande contre l’État», comme demandé par la commission d’experts.

Nous rappelons la conclusion de la commission d’experts selon laquelle les mesures relatives à la sécurité de l’État, qui constituent une exception en vertu de l’article 4 de la convention, devraient être suffisamment bien définies et précises pour s’assurer qu’elles ne deviennent pas des instruments de discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs prévus par la convention.

Nous faisons écho aux préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran concernant les violations généralisées des droits des minorités ethniques, linguistiques et religieuses.

Nous prions instamment le gouvernement de garantir une protection totale, en droit et dans la pratique, de nos travailleurs contre la discrimination directe et indirecte fondée sur tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), notamment la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale.

Nous réaffirmons l’importance du dialogue social pour mettre en œuvre la convention de façon effective. Nous prenons note du fait que le Conseil suprême de sécurité nationale a proposé de mettre en œuvre la loi sur la chasteté et le hijab.

Nous appelons le gouvernement à garantir que toute nouvelle loi respecte pleinement la convention et le principe de non-discrimination. À cet égard, nous saluons la volonté affichée du gouvernement de demander le soutien technique du BIT.

Nous sommes profondément préoccupés par les conclusions du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran et les observations de la commission d’experts sur les restrictions légales à l’emploi des femmes.

Nous avons pris bonne note de la réponse du gouvernement concernant les modifications devant être apportées à l’article 1117 du Code civil et à la loi de 2022 sur la protection de la famille, ainsi que les informations complémentaires fournies par le gouvernement selon lesquelles, lorsque le tribunal rend une décision interdisant à une femme de travailler, celle-ci sera la seule personne à en être notifiée, et que si elle choisit de continuer à travailler, elle ne recevra aucun appui de la part de son mari.

Tout en reconnaissant l’engagement du gouvernement visant à procéder à des modifications de la loi, nous souhaitons souligner que le fait de subordonner l’appui financier du mari au respect de l’interdiction d’emploi n’est pas conforme au principe fondamental d’égalité des chances en matière d’emploi et de non-discrimination énoncés dans la convention.

Par conséquent, nous partageons la demande urgente de la commission d’expert au gouvernement de garantir l’abrogation, l’amendement ou la modification effective de l’ensemble des lois, réglementations, instructions et pratiques qui font obstacle à l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour les femmes, en particulier en ce qui concerne l’article 1117 du Code civil. Nous encourageons le gouvernement iranien à coopérer avec l’OIT sur cette question.

Nous rappelons également la demande de la commission d’experts dans laquelle il prie instamment le gouvernement de s’assurer que les mesures prises pour encourager la croissance démographique et promouvoir la protection de la maternité ne constituent pas des obstacles à l’emploi des femmes dans la pratique, en particulier que toutes les restrictions à l’emploi des femmes et la priorité accordée à l’emploi des hommes dans le projet de loi no 264 ne figurent plus dans la nouvelle loi.

Nous recommandons vivement au gouvernement de répondre la demande de la commission d’experts visant à inclure des dispositions claires dans le Code du travail pour prévenir et combattre toutes les formes de harcèlement sexuel à l’égard de tous les travailleurs, en particulier les femmes, par des personnes en position d’autorité, mais aussi des collègues ou des personnes avec lesquelles les travailleurs ont des contacts dans le cadre de leurs fonctions, y compris des garanties en faveur des victimes, des mécanismes de plainte, des sanctions et des réparations.

Nous réaffirmons aussi la nécessité pour le gouvernement de prendre expressément des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel au travail.

Enfin et surtout, nous rejoignons la demande de la commission d’experts visant à prendre des mesures concrètes en vue de parvenir à l’égalité entre les sexes dans les domaines de l’éducation technique et de l’emploi.

Nous exprimons notre inquiétude concernant le soi-disant système de quotas qui limite l’accès des femmes aux études techniques, et appelons le gouvernement à adopter des mesures visant à augmenter la participation des femmes dans les secteurs ou elles sont sousreprésentées.

L’UE et ses États Membres sont déterminés à collaborer avec l’OIT et ses mandants tripartites en vue d’obtenir des autorités de la République islamique d’Iran qu’elles se conforment à la convention.

Membre gouvernementale, République bolivarienne du Venezuela – La République bolivarienne du Venezuela remercie le gouvernement de la République islamique d’Iran pour sa présentation, qui met en avant les progrès réalisés et les mesures prises par son pays pour promouvoir l’égalité et la non-discrimination, en particulier dans le travail et dans les domaines sociaux et politiques, dans le plein respect des principes constitutionnels qui sont le fondement même de sa souveraineté et son cadre juridique interne.

Nous saluons les mesures législatives adoptées par le gouvernement, qui montrent clairement son ferme engagement en faveur de l’égalité des droits et de la protection de toutes les citoyennes et de tous les citoyens, sans distinction de genre ni de statut social. Ces mesures contribuent sans aucun doute à garantir un accès équitable en matière d’emploi et de services publics, favorisant ainsi l’avènement d’une société plus juste, inclusive et respectueuse de la dignité humaine.

Notre pays se félicite de l’engagement du gouvernement visant à promouvoir l’égalité entre les sexes, éliminer toute forme de discrimination et renforcer les droits des femmes et des groupes vulnérables, conformément à ses principes constitutionnels et aux engagements internationaux pris en la matière.

Nous restons fermement convaincus que l’égalité et la justice sociale sont des piliers fondamentaux du développement durable de nos sociétés. Par conséquent, nous encourageons la poursuite des efforts sur cette voie avec responsabilité, persévérance et engagement collectif.

Enfin, nous exprimons notre solidarité et notre soutien envers le gouvernement de la République islamique d’Iran, en restant convaincus que la coopération internationale, basée sur le dialogue constructif, est essentielle pour continuer à construire des sociétés plus justes, équitables et respectueuses des droits de tous les êtres humains.

Membre travailleuse, Australie – Je m’exprime au nom du mouvement syndical australien. Les travailleurs malaisiens et britanniques, ainsi que l’AFL-CIO, la fédération syndicale la plus représentative des États-Unis, souscrivent tous à cette déclaration. La situation des travailleurs en République islamique d’Iran est dramatique et les femmes plus particulièrement souffrent de discrimination. La participation des femmes au marché du travail était de 13,4 pour cent seulement en 2024, un taux parmi les plus bas au monde. Le taux de chômage des femmes est 2,5 fois plus élevé que celui des hommes et, dans les provinces les moins urbanisées, jusqu’à 80 pour cent des femmes sont sans emploi. Sur le lieu de travail, les femmes doivent faire face au harcèlement sexuel et à d’autres formes de discrimination, en droit comme dans la pratique.

Les femmes peuvent ne pas être embauchées ou être licenciées à la demande de leur mari, conformément à l’article 1117 du Code civil qui permet au mari d’empêcher sa femme de travailler s’il estime que cela est contraire aux intérêts de la famille. Les femmes ne peuvent exercer certaines professions en vertu de l’article 75 du Code du travail, qui les empêchent de choisir des métiers jugés dangereux, difficiles ou préjudiciables, une catégorie définie en termes vagues limitant l’accès des femmes à de nombreux secteurs. Le harcèlement sexuel n’est pas expressément interdit dans le Code du travail, qui ne contient pas de dispositions précises visant à prévenir et combattre toute forme de harcèlement sexuel, y compris des garanties en faveur des victimes, des mécanismes de plainte, des sanctions et des réparations. L’écart de rémunération entre femmes et hommes et important. Il s’élève à 23 pour cent dans le secteur public et à environ 36 pour cent dans le secteur non gouvernemental. Le port strict et obligatoire du hijab et le contrôle de la moralité sont autant d’obstacles pour les femmes dans le domaine de l’emploi.

Nous appelons vivement les autorités iraniennes à donner suite aux demandes de la commission d’experts de l’OIT en abrogeant les lois discriminatoires et en supprimant les pratiques discriminatoires à l’encontre des femmes. Nous faisons écho aux conclusions de 2025 de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, selon lesquelles les femmes iraniennes continuent de se montrer remarquablement résilientes et de militer activement pour défendre leurs droits.

Des manifestations contre le port obligatoire du voile aux activités menées en faveur de l’égalité des droits, les Iraniens se font entendre et s’organisent pour contester les pratiques discriminatoires, ce qui montre qu’ils ont de plus en plus conscience de leurs droits et sont déterminés à obtenir des changements. Je saisis cette occasion pour vous signaler que pendant que nous sommes tous réunis ici à la Conférence internationale du Travail, des chauffeurs de camion de tout le pays se sont mis en grève, prenant un risque personnel énorme.

Nous souhaitons exprimer notre solidarité envers les travailleurs iraniens en grève, qui luttent pour leurs droits fondamentaux et s’opposent à l’injustice et la répression. Le mouvement syndical mondial est à vos côtés.

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse soutient la déclaration faite par l’Union européenne et souhaite faire part des points suivants. La Suisse est profondément préoccupée par les observations de la commission d’experts faisant état de discriminations systématiques à l’égard de certains groupes en Iran, particulièrement les femmes et les minorités ethniques et religieuses. Bien que la discrimination fondée sur le genre soit interdite par la loi, les moyens de protection juridique restent largement insuffisants. De plus, l’absence d’une interdiction explicite de la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion, l’origine sociale et les opinions politiques constitue une violation flagrante de l’article 1 de la convention.

La Suisse considère que la situation des femmes est particulièrement préoccupante. Aux lois discriminatoires à l’égard des femmes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la famille s’ajoutent, d’une part, l’absence d’un cadre législatif et juridique efficace pour combattre le harcèlement sexuel au travail et, d’autre part, l’influence croissante de la dénommée «police de la moralité». De plus, la mise en place de quotas limitant l’accès des femmes à certaines filières d’étude renforce encore davantage les inégalités de traitement déjà répandues dans l’accès à l’éducation ainsi que les stéréotypes de genre. Outre les femmes, les minorités religieuses et ethniques font aussi face à une discrimination systématique et à des violations massives de leurs droits en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux fonctions publiques.

La Suisse condamne également fermement l’intensification des mesures répressives, incluant des arrestations et des détentions arbitraires, des actes de torture et des exécutions, contre des défenseurs des droits humains, des dirigeants syndicaux et des travailleurs exerçant leurs droits légitimes à la liberté d’expression et de réunion. Ces pratiques qui portent gravement atteinte aux droits garantis par la convention doivent immédiatement cesser.

Face à la gravité des observations rapportées par la commission d’experts, la Suisse appelle instamment le gouvernement iranien à cesser toutes ses pratiques portant atteinte aux droits humains, y compris aux droits du travail, et aux libertés fondamentales de sa population. La Suisse appelle également les autorités iraniennes à prendre des mesures urgentes afin de garantir l’égalité de chances et de traitement de toutes et de tous dans l’emploi et la profession, et de se conformer, en droit et en pratique, à ses obligations internationales.

Membre travailleuse, Espagne – le Code du travail iranien ne reconnaît pas le droit de liberté syndicale ni celui de choisir un syndicat. Seul un syndicat proche du gouvernement est autorisé. Ceux qui souhaitent devenir représentants syndicaux sont donc soumis à un processus de sélection idéologique et ceux qui participent à des grèves font l’objet de répression s’ils expriment leur désaccord. Malgré tout cela, chaque année, des centaines de manifestations et de grèves du travail sont organisées pour exiger de meilleures conditions de travail et la libération des syndicalistes détenus, et pour dénoncer la mauvaise gestion et les pratiques corrompues.

Dans mon pays, il y a de cela à peine deux semaines, nous avons manifesté devant le Congrès des députés pour exiger l’abolition de la peine de mort en Iran et la libération de Pakhsan Azizi, Verisheh Moradi y Sharifeh Mohammadi, des militantes détenues pour leur engagement féministe, social et syndical, qui ont été condamnées à l’issue de procès injustes et soumises à des conditions de détention extrêmement dures. Francina Armengol, présidente du Congrès, a accompagné cette démarche, montrant ainsi l’extrême préoccupation non seulement de la société civile espagnole mais également des autorités face au sort incertain de ces trois femmes et, de façon générale, à celui des libertés dans la République islamique d’Iran.

C’est aujourd’hui la même préoccupation qui nous occupe ici quand nous signalons que plus de 100 syndicalistes se trouvent en prison pour avoir exprimé leur opinion alors qu’ils devraient être protégés par la convention, libérés de prison et ne faire l’objet d’aucune forme de discrimination, y compris dans le domaine du travail.

L’année dernière, des travailleuses de l’industrie pétrolière et gazière ont lancé des campagnes de lutte contre la discrimination au travail, la participation à des examens de sélection pour des postes d’ingénieurs leur étant interdite. Plus de 20 000 travailleurs de 100 entreprises du même secteur ont fait grève en exigeant la suppression du classement injuste des emplois et l’égalité des salaires, entre autres mesures. Les enseignants, en particulier ceux d’origine ethnique minoritaire, sont considérés comme une menace à l’ordre établi et sont emprisonnés pour atteinte à la sécurité nationale. Certains sont également licenciés pour leur affiliation à un syndicat. En août l’année dernière, des milliers d’infirmières ont fait grève dans plus de 20 villes et 50 hôpitaux en réaction au décès de Parvaneh Mandani, une infirmière morte d’épuisement. Elles exigeaient la fin des doubles journées de travail et du travail forcé, ainsi que de meilleurs salaires et davantage de personnel. Elles ont été dispersées par la police de manière violente, ont été brutalisées, arrêtées, mises en détention et ont fait l’objet d’une discrimination systématique. Beaucoup ont reçu des messages d’agents de sécurité les avertissant d’un possible licenciement.

Enfin, les retraités qui manifestent chaque semaine pour exiger le paiement de leurs retraites sont sous surveillance constante. Nahid Khodajo, retraité, a de nouveau été arrêté et condamné à cinq ans de prison pour «rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’état» et «propagande contre le régime». Nous sommes également préoccupés par l’état de santé de Nasrin Javidi, une syndicaliste retraitée et détenue à la prison d’Ervin, à qui on a refusé le transfert à l’hôpital.

Les cas que nous décrivons ici ne sont pas isolés mais font partie de la répression systématique contre des dissidents et militants syndicaux.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Bélarus – Nous sommes reconnaissants envers la délégation de la République islamique d’Iran et les remercions pour les informations détaillées qu’elle a communiquées, notamment des données statistiques et de rapports sur la question à l’examen.

S’agissant du projet de loi sur la chasteté et le hijab, nous estimons qu’il est encore trop tôt pour que les organes de contrôle de l’OIT fassent des commentaires à ce sujet car ceux-ci font référence à une loi qui n’est même pas encore entrée en vigueur et n’a pas été officiellement publiée. Nous saluons les efforts entrepris par le gouvernement pour faire progresser la culture iranienne et islamique dans la société par la persuasion et les recommandations, tout en respectant les principes de non-discrimination et de dignité humaine. Nous nous félicitons également des mesures prises par le gouvernement pour interdire tout type de harcèlement sexuel et d’attaque contre l’honneur et la dignité des femmes sur le lieu de travail. Nous saluons par ailleurs ce qui a été décidé sur le plan législatif et exécutif pour donner effet à des mesures visant à améliorer la position des femmes sur le marché du travail et à interdire toute discrimination à leur encontre.

Devant la détermination dont le gouvernement fait preuve pour remplir ses obligations au titre des conventions ratifiées, nous appelons le BIT à fournir au pays une assistance technique pour mettre en œuvre les mesures susmentionnées.

Membre travailleuse, France – Malgré les modifications apportées à la loi sur la sélection (Gozinesh), d’importantes discriminations à l’égard des minorités ethniques et religieuses persistent en République islamique d’Iran. En effet, les musulmans sunnites, principalement parmi les groupes ethniques kurdes et baloutches, sont sous-représentés dans la fonction publique, le système judiciaire et l’enseignement universitaire, à moins qu’ils n’adoptent des positions chiites.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies a exprimé en février 2024 de sérieuses inquiétudes quant à la discrimination systématique à l’encontre de la minorité religieuse bahaïe. Ils font l’objet de détention et de harcèlement et se voient pratiquement exclus de toutes les possibilités d’emploi et d’éducation dans le secteur public, à moins qu’ils ne dissimulent leur foi.

Les minorités kurdes, à l’ouest de l’Iran, font l’objet d’une marginalisation économique. Parler kurde à l’école ou revendiquer l’autonomie locale peut être criminalisé ou réprimé. Pour survivre à cette misère économique, de nombreux Kurdes n’ont d’autre choix que de risquer leur vie en devenant «kolbars», ces transporteurs qui bravent la mort pour passer des marchandises illégales à travers les montagnes frontalières à l’ouest de l’Iran.

En 2024, 345 kolbars ont été tués ou blessés dans les zones frontalières par des tirs directs des forces de sécurité militaire, des avalanches, l’hypothermie, des explosions de mines terrestres, des chutes de montagne, entre autres incidents. Parmi eux, 22 étaient des enfants kolbars âgés de moins de 18 ans. Aucune suite n’a été donnée aux demandes d’enquête des familles.

Ces minorités kurdes n’ont accès à aucune protection sociale. Les discriminations systématiques dont ils font l’objet sont au cœur du sous-développement et de la pauvreté qui frappent les communautés minoritaires kurdes.

De même, les travailleurs baloutches sunnites de la province du Sistan et Baloutchistan sont contraints de travailler comme transporteurs de carburant vers le Pakistan pour pouvoir gagner chichement leur vie. Ces transporteurs font face à des dangers extrêmes. Selon le rapport annuel du Balochistan Human Rights Group, en 2024:

• au moins 479 transporteurs ont été tués ou blessés dans différents incidents, notamment à la suite de fusillades, de poursuites et de passages à tabac par les forces militaires;
• 2 transporteurs se sont noyés pendant leur travail, 3 sont morts dans des incendies et 7 autres ont subi des brûlures.

Amnesty International rapporte en avril 2025 que les autres minorités ethniques, notamment les Arabes ahwazis, les Kurdes, les Baloutches, les Turkmènes et les Turcs azerbaïdjanais sont traités comme des citoyens de seconde zone, ciblés sur la base de leur identité et exclus de l’éducation, des soins de santé et d’autres services de base.

Ces tragédies et ces exclusions systématiques doivent cesser. Chaque travailleur et chaque individu, indépendamment de son sexe, de son appartenance ethnique et de sa religion en Iran, doit avoir accès aux opportunités politiques, économiques, d’emploi et d’éducation, telles qu’elles sont protégées par la convention.

Membre gouvernemental, Liban – Je prends note du rapport présenté par la délégation de la République islamique d’Iran concernant les efforts entrepris par le gouvernement pour appliquer la convention, comme le montrent les mesures prises sur le plan législatif, exécutif, et éducatif, et l’appui apporté afin d’améliorer le statut de tous les travailleurs, y compris les femmes, sur le marché du travail. Dans un esprit constructif, le Liban encourage la République islamique d’Iran à continuer de mettre ses cadres de lois et de politiques nationales en conformité avec les dispositions de la convention en question et avec les droits et principes fondamentaux au travail. Dans ce contexte, nous ne doutons pas de la collaboration constructive de la République islamique d’Iran avec l’OIT par le dialogue, la facilitation des visites de terrain et la coopération en vue d’obtenir une plus grande compréhension mutuelle et de garantir un travail décent et des possibilités d’emploi suffisantes sur le marché du travail. En conclusion, le Liban souhaite à la République islamique d’Iran une coopération fructueuse avec l’OIT et pleine réussite dans ses efforts de développement.

Membre travailleuse, Norvège – Je m’exprime au nom des syndicats nordiques et italiens. Nous sommes profondément préoccupés par les violations graves et systématiques de la convention par la République islamique d’Iran, en particulier par la répression brutale dont font l’objet les défendeurs des droits des femmes, y compris des syndicalistes et des militantes, ainsi que les acteurs de la société civile. La commission d’experts souligne à juste titre que les discriminations se poursuivent dans le pays, en droit comme dans la pratique. Les femmes n’ont pas accès aux services et à l’emploi si elles ne respectent pas les codes vestimentaires. Il s’agit là d’une discrimination structurelle incompatible avec la convention.

À la suite du décès de Mashad Amini, des manifestations pacifiques se sont soldées par des arrestations massives et des violences. Plus de 18 000 personnes ont été emprisonnées, y compris des enseignants, des professionnels de la santé et des journalistes, dont de nombreuses femmes, délibérément ciblées lors de manifestations et de grèves légitimes. Ce sont les femmes qui sont victimes de repressions les plus dures: elles font l’objet de procès secrets, se voient refuser les services d’un avocat et subissent torture et violence sexuelle.

La Rapporteuse spéciale des Nations Unies confirme que les femmes détenues font l’objet de violence sexuelle systématique. En 2024, la République islamique d’Iran a enregistré le plus grand nombre d’exécutions de femmes depuis dix ans. Nous sommes profondément choqués du sort de Pakhshan Azizi, Verisheh Moradi et Sharifeh Mohammadi. Les deux premières ont été torturées et condamnées lors de procès inéquitables pour avoir soutenu des civils kurdes. La dernière, une syndicaliste, risque la peine de mort pour avoir milité de façon pacifique. Leur seul crime a été de se battre pour la dignité et les droits humains.

Nous soutenons l’appel de la commission au gouvernement afin qu’il retire son projet de loi sur la chasteté et le hijab, qu’il supprime les lois permettant aux maris d’empêcher leurs femmes de travailler, qu’il garantisse la protection juridique contre la discrimination fondée sur le sexe et qu’il libère tous les prisonniers politiques, y compris Pakhshan Azizi, Verisheh Moradi et Sharifeh Mohammadi.

Membre gouvernemental, Pakistan – Le Pakistan reconnaît les nombreux efforts déployés par la République islamique d’Iran pour respecter les principes d’égalité et de nondiscrimination sur le lieu de travail, conformément à ses obligations au titre de la convention. Nous prenons également acte des réformes législatives et politiques entreprises pour lutter contre le harcèlement sur le lieu de travail et protéger les groupes vulnérables, en particulier les femmes. Le Pakistan salue la collaboration constructive de la République islamique d’Iran avec l’OIT et son ouverture au dialogue et à la coopération. Nous soulignons l’importance de respecter les cadres juridiques et les contextes culturels de chaque pays, tout en promouvant le respect des normes de travail internationales par l’adoption de mesures inclusives, équilibrées et objectives.

Membre travailleuse, Allemagne – Je parle au nom des syndicats allemands pour exprimer notre profonde préoccupation face aux violations graves et permanentes de la convention commises par la République islamique d’Iran. Dans ce pays, les discriminations massives à l’encontre des travailleurs sont systémiques et obéissent à des considérations politiques. De nombreux cas sont rapportés de travailleurs qui ont été licenciés uniquement parce qu’ils participaient à des activités syndicales, parlaient de leur appartenance syndicale ou émettaient des critiques au travail. Ces licenciements représentent une discrimination fondée sur l’opinion politique ou les activités syndicales. Ceux qui participent à des grèves pacifiques, expriment leur désaccord ou soutiennent des réformes qui sont sévèrement punis. Des travailleurs sont licenciés ou suspendus pour avoir manifesté contre les salaires impayés ou s’être affiliés à des collectifs de travail non officiels. Les employés du secteur public n’obtiennent pas de promotion s’ils ont plaidé pour des modifications de lois. Certains ont été licenciés pour avoir critiqué les conditions de travail au gouvernement sur les réseaux sociaux.

Ces différents actes de représailles montrent bien la pratique d’une discrimination claire fondée sur l’opinion politique et l’action civique. La suppression totale des organisations indépendantes de travailleurs aggrave ce problème qui vise les défenseurs des droits des travailleurs.

Ces pratiques sont contraires à l’article 1 de la convention et contreviennent aux principes des conventions nos 87 et 98 sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective, que la République islamique d’Iran n’a pas ratifiées mais qu’elle doit tout de même soutenir et respecter en tant que Membre de l’OIT.

La répression des syndicalistes est particulièrement préoccupante. Des dirigeants syndicaux indépendants, en particulier (mais sans s’y limiter) ceux des secteurs du pétrole, du gaz, de la canne à sucre et de l’éducation, sont arrêtés de façon arbitraire, condamnés à de longues peines de prison et poursuivis en vertu de lois vagues sur la sécurité nationale destinées à criminaliser tout type de dissension.

Les manifestants sont surveillés, torturés, mis en isolement et laissés sans soins médicaux. Ils sont jugés devant des tribunaux de la révolution islamique où les normes du procès équitable sont systématiquement ignorées. Les travailleurs retraités continuent d’être harcelés ou emprisonnés simplement parce qu’ils demandent des pensions de retraite décentes et un accès aux soins de santé, malgré de graves problèmes de santé qui sont délibérément ignorés en détention. Il ne s’agit pas là d’une simple violation de la convention mais plutôt d’une vaste campagne visant à ignorer complétement les droits et libertés essentiels. Nous appelons donc le gouvernement iranien à mettre un terme à la répression contre les syndicats, à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et à mettre pleinement en œuvre les conventions internationales du travail qu’il a ratifiées et doit faire appliquer en tant que Membre de l’OIT.

Interprétation du chinois: Membre gouvernementale, Chine – Nous remercions la représentante du gouvernement iranien pour sa présentation. La Chine a examiné avec soin le rapport de la commission d’experts ainsi que les réglementations fournies par le gouvernement iranien à cette commission.

Nous notons avec satisfaction que la République islamique d’Iran a rempli en toute bonne foi ses obligations au titre des conventions concernées en respectant les principes de dignité humaine et de justice sociale et en adhérant au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. En renforçant les mécanismes visant à garantir l’égalité des chances dans l’emploi, le gouvernement a mis en avant l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi en prenant des mesures juridiques.

La République islamique d’Iran est en train de mettre en œuvre des initiatives économiques, sociales, éducatives et d’application des lois afin de renforcer l’autonomisation économique des femmes, garantir l’égalité de droits en matière d’emploi et soutenir la représentation des femmes dans les sphères politiques et économiques.

Concernant les commentaires formulés par les parties concernées, le gouvernement iranien a fourni des réponses détaillées dans sa communication écrite, complétée par des explications, des données officielles et des tableaux statistiques. Le gouvernement a également promis de continuer à communiquer avec l’OIT concernant un nouveau projet de loi, en se fondant sur un dialogue technique constructif afin de faire progresser ensemble les droits des travailleurs et l’égalité sur le marché de l’emploi. La Chine a félicité le gouvernement pour son ouverture au dialogue et à la coopération avec l’OIT.

La Chine encourage l’OIT à renforcer la coopération et la communication constructives avec le gouvernement iranien en procédant à une évaluation juste des conditions de travail dans le pays et en lui fournissant une assistance afin de l’aider à mieux remplir ses obligations au titre des conventions internationales du travail.

Nous espérons que la communauté annulera ses conclusions de façon équitable et objective.

Membre travailleur, Sénégal – Cette intervention est présentée au nom de l’Internationale de l’Éducation. Nous partageons la préoccupation de la commission d’experts face à la persistance de discriminations dans l’emploi, qui portent notamment gravement atteinte au droit à l’éducation, aux droits des élèves, des enseignantes et enseignants, de leurs syndicats, ainsi qu’au droit syndical.

Les lois discriminatoires et les biais systémiques à l’encontre des minorités religieuses et ethniques constituent de graves violations des libertés individuelles et des droits professionnels dans le secteur de l’éducation. Ces mesures compromettent l’équité, limitent la participation et le plaidoyer des enseignants et de leurs syndicats, et restreignent l’accès égal et la pleine implication dans le système éducatif.

Le récent protocole d’accord entre le ministère de l’Éducation et les forces de l’ordre, accordant à ces dernières l’accès aux écoles et aux institutions éducatives, est particulièrement alarmant. Cette mesure compromet non seulement l’indépendance du système éducatif, mais viole aussi le droit à une éducation sûre, libre et sans peur, en particulier pour les élèves qui expriment leur désaccord, particulièrement les filles.

Bien que l’Iran ait ratifié la convention relative aux droits de l’enfant, les enfants migrants afghans se voient souvent refuser l’inscription à l’école, subissent des détentions arbitraires et sont expulsés de force dans des conditions dangereuses et inhumaines, privant ainsi toute une génération d’enfants de leur droit à la sécurité, à la dignité et à l’éducation.

Nous exhortons le gouvernement à prendre des mesures immédiates pour:

• empêcher toute présence des forces de sécurité dans les établissements scolaires;
• mettre fin aux politiques répressives qui réduisent au silence les syndicats de l’éducation;
• supprimer les obstacles juridiques à la pleine participation des femmes dans la profession enseignante;
• promouvoir un corps enseignant diversifié en éliminant les pratiques discriminatoires de recrutement.

Nous sommes convaincus qu’une société juste et équitable ainsi qu’un système éducatif inclusif de qualité doivent être établis sur la base de l’égalité et du respect des droits humains fondamentaux, y compris ceux des syndicats et des travailleurs de l’éducation. Nous remercions le gouvernement pour une action significative visant à répondre à ces préoccupations.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Oman – Nous remercions la République islamique d’Iran pour les informations qu’elle nous a fournies et prenons note des informations quant aux efforts entrepris dans le domaine législatif comme exécutif. En particulier, nous prenons note des mesures qui ont été prises pour renforcer la participation des femmes au marché du travail. Nous saluons également la coopération en cours entre le gouvernement et l’OIT, coopération qui fonctionne à travers les mécanismes de contrôle existants.

Le Sultanat d’Oman reste fermement attaché aux principes fondamentaux qui forment le socle de l’OIT, en particulier le principe de non-discrimination et d’égalité des chances. Nous encourageons l’OIT et ses États Membres à promouvoir une coopération constructive afin d’atteindre l’objectif de travail décent. Nous avons pris note des informations relatives à la convention et demandons que davantage d’efforts soient entrepris pour poursuivre cette coopération positive afin de pouvoir enregistrer de réels progrès concernant les obligations en question.

Membre gouvernemental, Cuba – Cuba reconnaît les progrès accomplis en matière d’égalité des sexes et de protection des droits des femmes au travail dans la République islamique d’Iran. Dans un monde où les défis structurels persistent, il est essentiel de saluer les progrès concrets réalisés par les États qui souhaitent construire des sociétés plus équitables.

La Constitution iranienne consacre le principe d’égalité en dignité et en droits, garantissant ainsi le traitement juste de toutes les personnes devant la loi, y compris les femmes. Les progrès enregistrés par le pays en matière de responsabilité des femmes au travail sont sans précédent. En seulement trois ans, la présence des femmes à des postes de cadre a plus que doublé, et le gouvernement actuel a nommé plus de 190 femmes à des fonctions de haut niveau, reflétant ainsi la volonté politique d’intégrer les femmes dans des lieux stratégiques de prises de décision.

S’agissant de l’éducation, la couverture universelle et l’accès pour tous à la formation technique et professionnelle, sans discrimination fondée sur le sexe, la religion ou l’origine ethnique sont des piliers fondamentaux de ce domaine. Avec un taux d’alphabétisation supérieur à 90 pour cent, la République islamique d’Iran montre sa volonté de renforcer les capacités de sa main d’œuvre et d’autonomiser les femmes par l’éducation.

Ainsi, le pays a renforcé son cadre juridique en matière de lutte contre la discrimination en interdisant expressément le harcèlement et en garantissant des mécanismes de sanction effectifs contre la violence et les abus au travail. Ces initiatives garantissent un environnement sûr et équitable à toutes les travailleuses et tous les travailleurs.

Cuba salue l’engagement de la République islamique d’Iran en matière de coopération internationale, qui exprime sa volonté d’engager un dialogue constructif avec l’OIT et de s’aligner progressivement sur les normes internationales en matière de travail.

Dans un monde où de nombreux défis internationaux doivent être relevés, Cuba salue les efforts entrepris par la République islamique d’Iran pour progresser résolument vers la justice sociale et le travail décent. Nous appelons la communauté internationale à reconnaître ces progrès vers la mise en place de sociétés plus équitables tout en respectant la souveraineté et les procédures internes de chaque pays.

Membre gouvernementale, Philippines – Les Philippines ont examiné le rapport soumis par la République islamique d’Iran sur la mise en œuvre de la convention et ont pris note des informations qu’il contient, en particulier sur les mises à jour législatives, les programmes sociaux et les efforts entrepris pour renforcer l’accès des différentes catégories de la société à l’emploi et à l’éducation.

Nous notons également l’augmentation de la participation des femmes dans l’entreprenariat et l’administration publique ainsi que l’engagement affiché du gouvernement d’étendre l’accès à la formation professionnelle sans discrimination fondée sur la religion, l’origine ethnique ou le sexe. Ces nouveaux éléments pourraient jeter les bases d’un environnement de travail plus inclusif, avec l’aide et la coopération des partenaires sociaux.

Nous reconnaissons que la réforme judiciaire, en particulier dans des domaines impliquant des éléments culturels et constitutionnels, demande du temps et un large consensus. Dans ce contexte, nous saluons la volonté constante de la République islamique d’Iran d’engager le dialogue avec l’OIT.

Les pays en développement font souvent face à des problèmes de développement et les progrès sociaux vont en général de pair avec des mesures graduelles et des efforts politiques à différents niveaux. Nous encourageons toutes les initiatives visant à promouvoir l’égalité dans le monde du travail, à condition qu’elles défendent la dignité de tous, indépendamment de la situation, de la religion ou des origines de chacun.

Nous soutenons également le dialogue collaboratif entre la République islamique d’Iran et l’OIT, qui permet de mettre l’accent sur le développement de compétences et les partenariats techniques par le biais de méthodes constructives visant à éliminer la discrimination dans l’emploi.

En conclusion, nous encourageons la République islamique d’Iran à poursuivre son engagement avec l’OIT par le biais de la coopération technique et du dialogue constructif afin que ses mesures nationales soient conformes aux principes de la convention. Le dialogue constructif, la sensibilité culturelle et la coopération technique soutenue restent des éléments essentiels dont il faut tenir compte pour progresser vers l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi.

Membre gouvernemental, Malaisie – La Malaisie souhaite exprimer sa gratitude à l’OIT pour son engagement continu et sa collaboration fructueuse avec les organes régionaux et les États Membres, dont la République islamique d’Iran. À cet égard, la Malaisie prend note des efforts louables entrepris par le gouvernement pour progresser vers les objectifs de la convention.

La République islamique d’Iran a accompli des avancées tangibles en entamant une série de réformes législatives, institutionnelles et politiques visant à promouvoir l’égalité et combattre la discrimination dans le domaine du travail.

Le cadre constitutionnel du pays consacre le principe d’égalité et de dignité, ainsi que la protection juridique des femmes, comme souligné aux articles 20, 27 et 28. Ces principes ont été appliqués par le biais de plans et politiques de développement national qui placent la nondiscrimination et l’égalité des chances au cœur de l’emploi et de la profession.

Le pays a fait des progrès significatifs en renforçant la participation des femmes aux postes de direction et au service public. Le nombre de femmes à des postes de direction a plus que doublé, passant de 19 597 en 2020 à 42 396 en 2023. Plus de 190 femmes ont été nommées dans la haute fonction publique, dont 4 membres de cabinet, 14 responsables officielles et 17 gouverneures, et les femmes constituent actuellement entre 44 et 45 pour cent du personnel de la fonction publique. Ces chiffres reflètent bien les progrès réguliers du gouvernement afin de parvenir à l’égalité des sexes dans la prise de décision.

Des systèmes d’appui global aux femmes qui travaillent viennent compléter ces efforts. Ils incluent un congé maternité payé, qui peut s’étendre à neuf mois pour des accouchements simples et douze mois pour des accouchements multiples, un accès à des garderies sur le lieu de travail, la possibilité de télétravailler pour les mères et une protection juridique permettant aux femmes de conserver leur travail pendant la grossesse et après la naissance des enfants. De plus, la couverture de protection sociale a été étendue pour inclure les femmes aux foyers et celles qui vivent en milieu rural, par le biais d’initiatives ciblées en matière d’assurance.

L’infrastructure éducative solide dont bénéficie le pays vient renforcer cette approche inclusive. Le taux national d’alphabétisation, qui progresse régulièrement et s’élevait à 90,3 pour cent en 2021, ainsi que l’égalité d’accès à l’éducation technique et professionnelle dans l’ensemble des provinces, indépendamment du sexe, de la religion ou de l’origine ethnique des étudiants, montrent bien l’engagement du gouvernement envers le développement égalitaire du capital humain.

En termes d’application des lois, la République islamique d’Iran a pris des mesures solides contre la discrimination, en interdisant notamment le harcèlement sur le lieu de travail et en appliquant des sanctions administratives contre les pratiques discriminatoires, et des sanctions pénales contre les abus de l’autorité professionnelle. Ces mécanismes jouent un rôle crucial en garantissant l’équité et la responsabilité tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Enfin, la Malaisie reconnaît l’attachement de la République islamique d’Iran à la coopération internationale constructive. Le pays a en effet exprimé sa volonté de poursuivre le dialogue technique avec l’OIT et s’efforce de mettre ses politiques nationales en conformité avec les normes internationales du travail. Cet engagement montre bien l’approche positive et transparente adoptée par le gouvernement pour remplir ses obligations au titre de la convention.

En conclusion, la Malaisie reconnaît et soutient les efforts que la République islamique d’Iran entreprend actuellement pour concrétiser entièrement ses engagements au titre de la convention. Nous l’encourageons à poursuivre sur cette voie positive en soutenant l’égalité et en éliminant la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Membre gouvernemental, Bangladesh – Le gouvernement du Bangladesh note avec satisfaction les efforts entrepris par la République islamique d’Iran pour soumettre un rapport complet en réponse à l’observation de la commission sur l’application de la convention, et reconnaît son engagement sans faille pour mettre en œuvre les principes d’égalité des chances en matière d’emploi et de nondiscrimination.

Nous saluons également les initiatives globales d’autonomisation économique des femmes, dont le soutien apporté à 39 186 femmes entrepreneures, la formation de 3 908 femmes sous la houlette de 750 entrepreneurs et des prêts à la création d’emplois octroyés aux femmes chefs de famille.

Le Bangladesh félicite également le gouvernement pour son approche équilibrée de la législation visant à soutenir les familles, qui inclut jusqu’à neuf mois de congé maternité payé, la création de garderies sur le lieu de travail et la possibilité de télétravailler pour les mères.

Nous reconnaissons en outre les progrès réalisés par le gouvernement pour éliminer la discrimination sur le lieu de travail, les données statistiques sur la participation croissante des femmes, l’application de protections juridiques globales et la mise en place de programmes d’autonomisation économique montrant bien le niveau d’adhésion du pays aux objectifs de la convention.

Le Bangladesh soutient les réformes judiciaires du pays qui renforcent les droits des femmes à l’emploi, y compris les modifications aux contrats de mariage pour garantir que les femmes peuvent travailler, l’examen judiciaire obligatoire avant toute restriction à l’emploi et l’accent mis sur la proportionnalité et les normes d’un procès équitable.

Nous souhaiterions que l’orientation positive prise par la République islamique d’Iran pour mettre en œuvre des politiques de nondiscrimination et poursuivre le dialogue et la coopération soit reconnue. Nous appuyons les efforts du gouvernement afin de parvenir au plein respect des normes internationales du travail.

Autre représentante gouvernementale – Permettez-moi de remercier les membres de la commission pour leur précieuse contribution visant à assurer la mise en œuvre des conventions et des normes fondamentales de l’OIT. Le gouvernement de la République islamique d’Iran s’engage pleinement à respecter ses obligations au titre de la convention et reste déterminé à supprimer toute discrimination en matière d’emploi et de profession.

Comme souligné en détail dans le rapport fourni à la commission, et comme l’a indiqué aujourd’hui ma collègue dans son rapport oral, notre volonté d’appliquer et de mettre en œuvre ces normes fondamentales, en droit comme dans la pratique, ne faiblit pas, et des mesures importantes ont été prises pour créer un environnement de travail sûr et décent pour tous, sans discrimination. Nous sommes ouverts au dialogue constructif avec les partenaires sociaux et la communauté internationale pour respecter nos engagements au titre de la convention.

En 2014, une délégation de haut niveau de l’OIT est venue faire une visite de terrain afin d’observer les mesures prises pour mettre en œuvre la convention. Leur rapport a clairement montré qu’il n’existait pas de discrimination systématique en matière d’emploi et de profession.

Nous sommes en train de finaliser la mise en place d’un cadre de coopération avec le BIT afin d’obtenir une coopération technique dans les domaines suivants: tripartisme, dialogue social, renforcement des capacités des organisations de travailleurs et d’employeurs, bonne gouvernance du marché du travail et normes internationales de travail, promotion de l’emploi, environnement favorable à des entreprises durables et résilientes, et systèmes de protection sociale.

Cela traduit bien la volonté de la République islamique d’Iran de collaborer avec l’OIT et de bénéficier d’une coopération technique afin de promouvoir le travail décent pour tous.

Bien que nous ayons apprécié les recommandations et les remarques émanant des membres de la commission et des délégués aujourd’hui, certaines allégations infondées et hors de propos étaient erronées, politiquement motivées et mensongères, et visaient à dénigrer la République islamique d’Iran.

Cette approche politiquement motivée porte atteinte au rôle de cet organe, qui vise à promouvoir et protéger les droits fondamentaux au travail par un dialogue ouvert et des échanges constructifs avec les États Membres. Cette approche va à l’encontre de ces objectifs.

Nous ne pouvons nous permettre que cette commission soit politisée et dévie de son mandat originel. Répéter certaines allégations ne leur donnera pas plus de crédibilité. Je voudrais souligner une fois de plus, devant cette commission et au nom du gouvernement de la République islamique d’Iran, que la discrimination est interdite en vertu du droit constitutionnel. L’égalité des droits en matière d’emploi et de profession est donc garantie à tous les Iraniens, en droit et dans la pratique. Nous sommes résolus à supprimer toute forme de discrimination dans ce domaine.

La République islamique d’Iran poursuivra sa précieuse collaboration avec l’OIT à la conclusion de cette commission. Nous sommes déterminés à écouter, dialoguer et contribuer.

Membres travailleurs – Nous souhaitons en particulier rappeler ici les interventions dans lesquelles il a été demandé au gouvernement de la République islamique d’Iran de prendre des mesures urgentes pour mettre en œuvre les observations et les recommandations des organes de contrôle de l’OIT, rendre la législation et les pratiques du pays conformes aux droits fondamentaux des travailleurs et mettre fin à la discrimination en matière d’emploi et de profession.

L’objectif principal de la convention est d’éliminer toutes les formes de discrimination telle que définie dans la convention, dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, en mettant en œuvre de manière concrète et progressive l’égalité de chances et de traitement, en droit et dans la pratique.

Comme nous l’avons entendu pendant les discussions, il existe de graves problèmes de discrimination en matière d’emploi et de profession contre certains groupes de travailleurs.

Nous avons discuté de la persécution systématique des femmes et des militants syndicaux qui continuent d’être poursuivis pour des crimes contre la sécurité nationale, d’être emprisonnés pendant des années en isolement ou condamnés à mort pour avoir exprimé leur opinion, ainsi que de la discrimination systématique fondée sur le sexe, la religion ou l’origine ethnique, en droit comme dans la pratique.

Nous rappelons la jurisprudence des organes de contrôle de l’OIT selon laquelle personne ne devrait être réprimé pour avoir manifesté ou exprimé de façon pacifique ses opinions ou son point de vue pour établir des principes ou opinions d’ordre politique, religieux et philosophique. Personne ne devrait faire l’objet de sanctions justifiées par des mesures de sécurité pour la simple raison d’appartenir à un groupe ou une communauté en particulier.

Le gouvernement doit immédiatement arrêter de réprimer les militants, y compris les militants des droits des femmes et des travailleurs et les syndicalistes, pour avoir exprimé leur opinion politique, au prétexte de protéger l’État contre des activités préjudiciables à sa sécurité. Toute mesure prise pour protéger la sécurité de l’État doit être claire et bien définie, et ne doit pas affecter une personne simplement parce qu’elle appartient à un groupe ou une communauté en particulier.

Nous soutenons la demande de la commission au gouvernement visant à obtenir des informations détaillées sur les définitions légales d’«acte ou crime contre la sécurité nationale» et «propagande contre l’État», et appelons le gouvernement à répondre de manière complète à cette demande ainsi qu’aux autres faites par la commission. Nous condamnons la brutalité dont font preuve les autorités iraniennes envers leur propre peuple, et exigeons la libération immédiate de tous les syndicalistes et militants emprisonnés.

Il devrait être demandé au gouvernement de garantir une protection complète, en droit et dans la pratique, à tous les travailleurs contre la discrimination directe et indirecte fondée sur l’ensemble des motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, en particulier contre la discrimination fondée sur la religion, l’opinion politique et l’origine sociale, en englobant tous les aspects de l’emploi et de la profession, par exemple l’accès à la formation professionnelle et à l’éducation.

Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination en droit et dans la pratique à l’égard des membres de minorités religieuses, en particulier les groupes religieux non reconnus, dans l’éducation, l’emploi et la profession.

Le gouvernement devrait adopter des politiques et programmes économiques nationaux qui appuient activement ces groupes, et s’assurer que les travailleurs qui appartiennent à des minorités ne sont pas exclus ou écartés de la vie sociale, économique et politique.

Nous appelons le gouvernement à prendre des mesures concrètes et immédiates pour garantir l’abrogation, l’amendement ou la modification effective de l’ensemble des lois, réglementations, instructions et pratiques qui font obstacle à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession pour les femmes, en particulier concernant l’article 1117 du Code civil.

Nous prenons note du processus législatif visant à adopter une nouvelle loi sur la protection, la dignité et la sécurité des femmes face à la violence, tout en appelant le gouvernement à coopérer avec l’OIT afin que cette nouvelle loi soit conforme à la convention.

Le gouvernement devrait garantir une protection complète contre le harcèlement sexuel et garantir que le projet de loi comprend des mesures spécifiques visant à prévenir et interdire le harcèlement sexuel au travail, non seulement par des personnes en position d’autorité mais aussi par des collègues ou des personnes avec lesquelles les travailleurs ont des contacts dans le cadre de leur emploi, y compris des protections contre la victimisation, des mécanismes de plainte, des sanctions et des réparations.

Le gouvernement devrait abroger le projet de loi sur la chasteté et le hijab afin de garantir la pleine jouissance des droits humains à toutes les femmes et les filles du pays.

Le gouvernement devrait également retirer du projet de loi intitulé «plan pour une population jeune et l’aide à la famille» toutes les restrictions à l’emploi des femmes et la priorité accordée à l’emploi des hommes, et veiller à ce que les mesures prises pour encourager la croissance démographique et promouvoir la protection de la maternité ne constituent pas des obstacles à l’emploi des femmes dans la pratique.

Le gouvernement doit en outre garantir l’égalité de l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle afin de s’assurer qu’aucun quota de genre ne limite l’accès des femmes à des études techniques dans l’enseignement supérieur, et d’adopter des mesures ciblées pour augmenter la participation des femmes dans les secteurs et les professions où elles sont sousreprésentées.

Enfin, nous demandons au gouvernement de dialoguer de façon constructive avec l’OIT afin que nous puissions enfin constater des progrès en matière de droits des travailleurs dans la République islamique d’Iran.

Membres employeurs – Nous voulons croire que les représentants gouvernementaux prendront en compte l’ensemble des commentaires formulés au cours de la discussion qui visent à aider, de manière constructive, le gouvernement à respecter la convention, tant en droit que dans la pratique.

À la lumière des observations de la commission d’experts et de la discussion d’aujourd’hui, nous souhaitons adresser les recommandations suivantes au gouvernement.

Premièrement, qu’il garantisse l’élimination complète de la discrimination, conformément à la convention.

Deuxièmement, qu’il fournisse des informations confirmant que la Constitution, en ses articles 43, 2, 19, 20 et 28, et la loi sur le travail, en son article 6, couvrent, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination interdites par la convention.

Troisièmement, qu’il garantisse non seulement le report de la promulgation de la loi sur le hijab mais aussi la suppression et la non-application du texte.

Quatrièmement, qu’il inclue des dispositions claires englobant toutes les formes de harcèlement sexuel à l’égard des travailleuses et des travailleurs, provenant non seulement de personnes en position d’autorité mais aussi des collègues ou des personnes avec lesquelles les travailleurs sont en contact dans le cadre de leurs fonctions, et qu’il adopte des règles garantissant l’existence de mécanismes de plainte efficaces et de sanctions adéquates, entre autres garanties.

Cinquièmement, qu’il élimine la discrimination à l’égard des membres de minorités religieuses, en particulier des groupes qui ne sont pas officiellement reconnus, en droit et dans la pratique, et qu’il garantisse l’absence de discrimination fondée sur des motifs religieux, l’opinion politique ou l’origine sociale.

Sixièmement, qu’il prenne toutes les mesures nécessaires et qu’il soumette un rapport sur les efforts déployés pour garantir l’abrogation de l’article 1117 du Code civil.

Septièmement, qu’il élimine tous les obstacles à l’emploi des femmes, qu’il lève les restrictions à l’emploi des femmes et qu’il supprime la priorité accordée à l’emploi des hommes dans le projet de loi no 264.

Huitièmement, qu’il opère véritablement en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes les plus représentatives pour renforcer les capacités et faire connaître les questions couvertes par la convention.

Neuvièmement, qu’il garantisse l’égalité d’accès à l’enseignement et à la formation professionnelle, qu’il fournisse des informations détaillées sur le système de quotas qui limite l’accès des femmes aux études techniques dans le supérieur et son application dans la pratique, qu’il communique des renseignements sur les mesures visant à augmenter la participation des femmes dans les secteurs et les professions, en encourageant les filles et les jeunes filles à choisir des domaines d’étude et des carrières non traditionnels, et qu’il fournisse des statistiques complètes, ventilées par genre et domaine d’études, sur la participation à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle.

Dixièmement, qu’il fournisse des informations sur les décisions judiciaires et administratives relatives à l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, notamment le nombre, la nature et l’issue des cas, ainsi que sur les sanctions imposées ou les réparations accordées.

En dernier lieu, nous prions instamment le gouvernement de continuer à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau pour mettre ces recommandations en pratique. Nous prions instamment le gouvernement d’accepter une mission de l’OIT consacrée à l’application de la convention.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a exprimé sa profonde préoccupation face aux cas de discrimination, de violence à l’égard de manifestants et de répression systématique par l’État. Elle a rappelé qu’éliminer la discrimination n’est possible que dans un environnement propice au libre exercice des libertés publiques.

Tenant compte de la discussion, la commission a prié instamment le gouvernement de prendre, en concertation avec les partenaires sociaux, des mesures efficaces et assorties de délais pour:

• initier des mesures législatives, après consultation des partenaires sociaux, en tenant compte des recommandations des organes de contrôle de l’OIT, en vue de réviser la législation (notamment le «Projet de loi visant à soutenir la famille en promouvant la culture de la chasteté et du hijab»; le «Projet de plan intégré pour la population et l’excellence de la famille», projet no 264; et l’article 1117 du Code civil iranien) et la pratique nationale, en conformité avec la convention;
• mettre en œuvre, en droit et dans la pratique, des mécanismes et des mesures visant à la protection contre la discrimination fondée sur la religion, l’appartenance ethnique, l’opinion politique et l’origine sociale, couvrant tous les aspects de l’emploi et de la profession, et s’attaquant à toutes les formes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail;
• garantir que les mesures liées à la sécurité de l’État et à l’utilisation de la loi relative à la sécurité nationale dans le contexte de l’exercice des libertés publiques (y compris en ce qui concerne les circonstances de la mort de Mahsa Amini) sont conformes à la convention;
• fournir des informations statistiques détaillées sur la situation actuelle en matière d’égalité de traitement dans l’emploi, y compris les sanctions appliquées et les recours disponibles, ainsi que les difficultés rencontrées.

La commission a prié instamment le gouvernement de se prévaloir sans délai de l’assistance technique du Bureau en vue d’assurer la conformité avec la convention en droit et dans la pratique.

La commission a prié le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur les mesures prises et les progrès accomplis concernant toutes les questions susmentionnées, et de transmettre tous les textes législatifs pertinents à la commission d’experts avant le 1er septembre 2025.

Président – Je donne maintenant la parole à l’honorable représentante du gouvernement de la République islamique d’Iran.

Représentante gouvernementale – Le gouvernement, tout en exprimant sa gratitude à la commission pour l’attention qu’elle a portée à l’un des principes expressément mentionnés dans la Constitution de la République islamique d’Iran, à savoir le respect de la justice pour tous les aspects mentionnés dans la convention, réaffirme que, d’après le rapport de l’OIT, qui s’est rendue en Iran en 2014, et les observations de la délégation sur le terrain, il n’existe aucune discrimination systématique fondée sur la législation en Iran.

Le gouvernement s’efforce systématiquement de faciliter l’emploi des femmes par différentes initiatives. Le pourcentage élevé de femmes (64 pour cent) dans les universités du pays sont la preuve de cet engagement.

À l’heure actuelle, plusieurs projets visant à aider les femmes, à les rendre autonomes et à encourager leur participation au marché du travail sont mis en œuvre, en collaboration avec des institutions des Nations Unies telles que le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ainsi que le ministère des Coopératives, du Travail et de la Protection sociale.

Ces initiatives sont déployées dans différentes provinces où les communautés ethniques et religieuses sont diverses. En ce qui concerne la loi sur la population jeune, comme indiqué dans le rapport, ce texte ne contient aucune discrimination, comme la commission peut le vérifier.

En dernier lieu, tout en remerciant la commission qui souhaite fournir une assistance technique à la République islamique d’Iran, le gouvernement réaffirme, comme mentionné lors de la rencontre entre le ministre des Coopératives, du Travail et de la Protection sociale et le Directeur général hier, qu’il n’a cessé de demander à bénéficier de l’assistance technique du BIT pour combler toute lacune, dissiper toute ambiguïté ou aplanir toute difficulté dans la mise en œuvre des normes internationales du travail.

Comme le Directeur général l’avait dit l’an dernier, à la 112e session de la Conférence, la fourniture d’une assistance technique aux États Membres est l’un des meilleurs outils, et l’un des plus appropriés, pour garantir le respect des normes internationales du travail et la mise en œuvre des conventions et des recommandations.

À cet égard, la République islamique d’Iran prie la commission d’examiner de près la mise en œuvre de la convention en Iran et d’apporter les éléments manquants, faute d’experts spécialisés pendant plusieurs années, grâce à l’assistance technique fournie.