Cas individuel (CAS) - Discussion : 2025, Publication : 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Kirghizistan (Ratification: 2000)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

En vertu du Code du travail, les inspecteurs de l’État chargés de superviser et de contrôler le respect de la législation du travail sont habilités, conformément à la législation de la République kirghize sur les infractions, à engager la responsabilité des auteurs d’infractions à la législation et à d’autres textes législatifs sur le travail, et à les inviter, si nécessaire, à se rapprocher de l’organisme d’État habilité à exercer les fonctions de supervision et de contrôle du respect de la législation du travail, à propos des cas les concernant. Ces inspecteurs sont aussi habilités à transmettre des informations aux organes chargés de l’application de la loi afin de mettre ces personnes face à leur responsabilité pénale et à engager des poursuites devant les tribunaux.

En vertu de l’article 87 du Code des infractions, la responsabilité administrative des auteurs d’infractions à la législation du travail est engagée selon les modalités suivantes:

• La conclusion d’un contrat de travail avec une personne pour laquelle le travail proposé est, selon un avis médical, préjudiciable à sa santé est passible d’une amende de 10 unités de calcul pour les personnes physiques et de 50 unités de calcul pour les personnes morales.
• La violation des règles permettant de faire travailler certaines catégories de personnes la nuit, pendant le week-end, ou dans le cadre d’heures supplémentaires est passible d’une amende de 30 unités de calcul pour les personnes physiques et de 130 unités de calcul pour les personnes morales.
• La violation des règles relatives à l’emploi de certaines catégories de personnes à des travaux pénibles, ou dans des conditions de travail nocives ou dangereuses, est passible d’une amende de 55 unités de calcul pour les personnes physiques et de 170 unités de calcul pour les personnes morales.
• Le non-respect ou le respect partiel par l’employeur de son obligation d’instaurer des conditions de travail qui préservent la santé et la sécurité des travailleurs, ou de mettre en place des moyens et des technologies garantissant le respect des normes sanitaires et d’hygiène, ainsi que le non-respect ou le respect partiel des exigences prévues par la réglementation technique et d’autres textes législatifs réglementaires sur la protection des travailleurs sont passibles d’une amende de 75 unités de calcul pour les personnes physiques et de 230 unités de calcul pour les personnes morales.
• La suspension injustifiée d’un travailleur est passible d’une amende de 30 unités de calcul pour les personnes physiques et de 130 unités de calcul pour les personnes morales.
• L’emploi de personnes physiques sans contrat de travail par un employeur est passible d’une amende de 75 unités de calcul pour les personnes physiques et de 230 unités de calcul pour les personnes morales.

Remarque: l’unité de calcul correspond à 100 som (1,15 dollars des États-Unis).

Les infractions à la législation du travail sont examinées par l’organisme habilité à exercer les fonctions de supervision et de contrôle du respect de la législation du travail. Les fonctions de l’inspection du travail sont exercées par le Service de contrôle et de supervision de la législation du travail (ci-après dénommé «le Service»), qui relève du ministère du Travail, de la Sécurité sociale et des Migrations de la République kirghize et dont les principales fonctions sont les suivantes:

• Assure la supervision et le contrôle par l’État du respect de la législation du travail et d’autres textes juridiques réglementaires contenant des normes de travail dans les organisations, au moyen d’inspections, d’enquêtes, de l’émission d’instructions contraignantes visant à éliminer lesdites infractions, et de poursuites judiciaires engagées à l’encontre des responsables, conformément à la législation sur les infractions.
• Analyse les circonstances et les causes des infractions relevées et prend des mesures pour les éliminer et rétablir les droits des travailleurs bafoués.
• Mène des enquêtes sur les accidents du travail selon la procédure en vigueur, analyse leurs causes, élabore des propositions en matière de prévention et approuve les conclusions des rapports des employeurs établissant l’absence de lien entre un accident du travail mineur et le processus de production.
• Fait une synthèse et une analyse des causes des infractions à la législation sur le travail et la protection des travailleurs, et met au point des mesures appropriées pour améliorer la situation.
• Réalise des inspections sur le recours au travail des enfants.
• Contrôle le respect de la procédure en vigueur relative à l’enquête concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles et à leur enregistrement.
• Examine les cas d’infractions dans le domaine du travail à la lumière de la législation sur les infractions.
• Exerce un contrôle et fournit des orientations organisationnelles et méthodologiques aux divisions structurelles du Service, ainsi qu’un appui en matière de réglementation.
• Mène des activités pour améliorer les qualifications des inspecteurs du travail.
• Présente un rapport annuel sur l’état de la protection des travailleurs et des conditions de travail au cabinet des ministres, par l’intermédiaire du ministère.
• Analyse la situation et les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles, et élabore des propositions pour les prévenir.
• Coordonne les activités des organes de supervision et de contrôle de l’État et du contrôle public sur les questions de respect de la législation et d’autres textes juridiques réglementaires sur le travail et la protection des travailleurs.
• Informe le public des infractions à la législation et à d’autres textes juridiques réglementaires sur le travail et la protection des travailleurs qui ont été relevées dans les organisations.
• Organise des séances d’information sur les droits au travail et favorise la formation des employeurs et des salariés sur les questions de protection des travailleurs.
• Reçoit les citoyens, organise des consultations et examine les demandes, plaintes et autres recours formés par des citoyens concernant les violations de leurs droits au travail, et prend des mesures pour éliminer les infractions relevées et rétablir les droits bafoués.
• Exécute d’autres fonctions, conformément à la législation.

La loi portant procédure de conduite des inspections dans les entreprises fixe la procédure d’inspection des entreprises par les organismes habilités, définit les droits et obligations des organismes habilités et des entreprises en ce qui concerne la réalisation d’inspections, les indicateurs d’efficacité des activités des organismes habilités, ainsi que la protection des droits des entreprises contre les ingérences illégales dans leurs activités. À ce jour, les dispositions de cette loi qui prévoyaient qu’une inspection programmée des activités des personnes morales et des entrepreneurs devait faire l’objet d’un avertissement préalable au moins dix jours à l’avance ont été abrogées. Ainsi, les inspecteurs réalisent désormais sans avertissement préalable les inspections programmées aux fins de vérification de la conformité avec les codes et la réglementation de la construction, les exigences en matière de production, stockage, transport et vente de produits alimentaires, ainsi que les exigences en matière de protection des travailleurs et de sécurité environnementale.

Dans les cas liés à la préservation de la vie et de la santé des personnes (émergence et propagation de maladies infectieuses et de maladies non infectieuses de masse (empoisonnements), accidents du travail), en cas de situation d’urgence environnementale, de menace d’accident au travail ou de violation des codes et de la réglementation de la construction, des inspections inopinées peuvent être effectuées sans ordre écrit (instruction ou prescription) afin d’identifier les causes et l’origine d’une situation dont l’impact sur la santé de la population est inacceptable et de prendre des mesures pour les prévenir et les éliminer. L’organisme compétent en matière de développement des entreprises doit ensuite être informé dans les sept jours ouvrables qui suivent. Ces changements sont entrés en vigueur le 14 janvier 2024.

L’interdiction temporaire de conduire des inspections dans les entreprises est restée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, le moratoire (interdiction temporaire) sur les inspections dans les entreprises a été levé. Une inspection sur place non programmée des activités des entrepreneurs ne peut être réalisée par le Service qu’après accord de l’organisme compétent en matière de développement des entreprises (le ministère de l’Économie et du Commerce).

Selon le Comité national de la statistique, au 1er janvier 2025, le nombre de personnes officiellement employées dans le pays s’élevait à 2 656 200. Le nombre d’inspecteurs du travail d’État en République kirghize se compose aujourd’hui de 28 unités à plein temps seulement. En moyenne, chaque inspecteur est responsable de 100 000 travailleurs, alors que, dans les pays de la Communauté des États indépendants (Fédération de Russie, Kazakhstan, Ouzbékistan, Tadjikistan), chaque inspecteur est responsable, en moyenne, de 30 000 travailleurs. En raison des restrictions imposées aux inspections de toutes les entreprises par le Service pendant la période de réorganisation des autorités exécutives, le nombre de violations des droits des travailleurs (licenciement illégal, non-paiement des salaires et des congés payés) a augmenté. Le nombre d’accidents du travail, y compris mortels, a également augmenté, tout comme l’emploi informel. En plus de l’examen des demandes, les inspecteurs du Service enquêtent également sur les accidents du travail ayant eu des conséquences graves et mortelles. En outre, les inspecteurs du travail sont chargés de contrôler l’assurance obligatoire en responsabilité civile de l’employeur pour atteinte à la vie et à la santé d’un employé dans l’exercice de ses fonctions professionnelles (officielles). Le gouvernement étudie actuellement la possibilité d’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail d’État.

En outre, en vertu de l’article 14 de la loi sur les syndicats, de l’article 239 du Code du travail, de l’article 19 de la loi sur la protection des travailleurs et du règlement sur l’inspection technique du travail des syndicats du Kirghizistan, approuvé par la résolution no 15-1 du présidium du Conseil de la Fédération des syndicats en date du 27 mai 2011, les syndicats exercent un contrôle public du respect de la législation du travail et d’autres textes juridiques réglementaires contenant des normes relatives au droit du travail. Pour remplir cette fonction, les syndicats mettent en place des inspections techniques et judiciaires du travail, dont les pouvoirs sont définis dans la législation sur les syndicats. Il est interdit d’entraver, sous quelque forme que ce soit, les activités légales des représentants des travailleurs.

Discussion par la commission

Président – J’ai l’honneur d’inviter l’honorable représentant gouvernemental du Kirghizistan, Monsieur l’Ambassadeur, Représentant permanent du Kirghizistan auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, à prendre la parole.

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental – Je souhaiterais aborder la question de l’introduction du moratoire temporaire sur les inspections dans les entreprises et voudrais d’emblée préciser que cette mesure a été prise afin d’éliminer ou de réduire toute ingérence excessive et infondée de la part des autorités gouvernementales dans les activités des entrepreneurs ou des entreprises.

Outre qu’elles ralentissaient le développement socio-économique de notre pays, ces inspections excessives et infondées comportaient des risques de corruption évidents et paralysaient le travail et les activités des entreprises, de sorte que ce sont avant tout les travailleurs de ces entreprises, et non les hommes d’affaires ou les représentants du secteur privé, qui en ont pâti. Ce sont les travailleurs qui en ont pâti. Ils étaient les premières victimes de ces inspections excessives, infondées et arbitraires.

À cet égard, il est également important de noter, comme je l’ai mentionné précédemment, que cette mesure était de nature temporaire et qu’elle devait être levée une fois que la situation socio-économique se serait stabilisée.

L’objectif était de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME). Il convient cependant de souligner que, en soutenant les PME, l’État soutenait avant tout les travailleurs de ce secteur. Ceux-ci sont les principaux bénéficiaires du développement des PME. Par ailleurs, il est également important de souligner que, tout au long de cette période, c’est-à-dire pendant toute la durée dudit moratoire, les inspections non programmées, notamment en cas de menace pour la vie ou la santé des travailleurs, ont été maintenues. C’est donc ainsi que nous avons assuré des réactions opérationnelles à des situations critiques.

Les mécanismes continuent de fonctionner afin de maintenir l’équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des entreprises et des entrepreneurs, y compris pendant la période du moratoire.

À partir du 1er janvier 2025, nous avons levé ce moratoire temporaire et repris sans restriction non seulement les inspections non programmées, qui s’étaient poursuivies tout au long de cette période, c’est-à-dire pendant toute l’année 2024, en dépit du moratoire, mais nous avons également repris les inspections programmées en matière de sécurité et santé au travail (SST). L’une des principales réalisations a été l’annulation de l’obligation d’envoyer un avertissement préalable dix jours avant le début d’une inspection programmée.

Actuellement, les inspections programmées dans le domaine de la SST ainsi que celles concernant le respect des normes sanitaires et des normes applicables en matière de sécurité alimentaire se font sans avertissement préalable, ce qui est en pleine conformité avec les dispositions de l’article 12 de la convention.

En outre, en cas de menace pour la santé ou la vie des citoyens, des inspections non programmées peuvent être effectuées sans ordre écrit, à condition que l’organisme compétent en soit informé dans les sept jours.

Les inspecteurs du travail de l’État effectuent des visites/inspections sur place, programmées ou non, dans le respect de la législation kirghize et des engagements internationaux, en particulier des dispositions de la convention. Certains aspects doivent néanmoins être améliorés. Nous devons augmenter le nombre d’inspecteurs du travail et, à cet égard, le Kirghizistan tient à exprimer sa gratitude pour cette coopération fructueuse avec l’OIT. Nous apprécions grandement la contribution de l’OIT à la promotion du travail décent, du dialogue social et du respect des normes internationales du travail.

En vue de renforcer encore le partenariat et la mise en œuvre efficace de nos priorités en matière de travail et d’emploi, la République kirghize souhaiterait solliciter une assistance technique et signer un programme pays de promotion du travail décent. La signature d’un tel programme contribuerait à apporter une réponse systématique aux problèmes que nous rencontrons et à promouvoir les éléments clés en matière d’emploi, en améliorant les conditions de travail et garantissant un développement durable, conformément à nos engagements internationaux. Nous espérons vivement voir se poursuivre cette coopération constructive avec l’OIT et exprimons notre volonté ainsi que notre disponibilité à participer activement à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme pays.

Membres travailleurs – Bien que l’examen du cas du Kirghizistan porte sur la convention no 81 portant sur l’inspection du travail, nous ne pouvons aborder ce cas sans mentionner le contexte difficile qui règne au Kirghizistan pour l’exercice des libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, de réunion, ainsi que la liberté syndicale. Des syndicalistes ont été emprisonnés, leurs possessions ont été confisquées par les autorités, et les syndicats subissent des ingérences des autorités dans leurs affaires internes, comme en atteste par exemple le remplacement forcé de la direction de la Fédération des syndicats du Kirghizistan (FPK). Le respect des normes internationales du travail ne peut être garanti lorsqu’un État ne garantit pas un environnement propice à l’exercice des droits et libertés démocratiques de base. Nous sommes au regret de constater que ces garanties n’existent actuellement pas au Kirghizistan.

Les services d’inspection constituent une fonction publique vitale en garantissant la promotion de l’application effective des conditions de travail décentes et le respect des principes et droits fondamentaux du travail. Pour assurer cette mission, les services d’inspection doivent être dotés d’un cadre légal adéquat et de ressources à la hauteur de l’importance de leur mission. Nous constatons malheureusement que les services d’inspection ne bénéficient pas de toutes ces garanties au Kirghizistan.

Le premier élément interpellant est le nombre extrêmement faible d’inspecteurs du travail. Selon les dernières informations transmises par le gouvernement, le nombre d’inspecteurs était de 28 équivalents temps plein. Ce faible nombre ne permet pas de contrôler dûment le respect des droits des citoyens au travail ni de prendre des mesures de prévention. Le gouvernement indique lui-même que les violations des droits des travailleurs ont connu une augmentation. Le nombre d’accidents industriels a également augmenté, ainsi que le travail informel.

Le territoire qui doit être couvert par certains inspecteurs est tel qu’ils n’ont pas le temps de s’acquitter pleinement de leurs tâches. Par ailleurs, des pratiques illégales, telles que le travail forcé et la traite des êtres humains, ne sont pas traitées par les services d’inspection. Le manque de moyens humains ne permet déjà pas aux services d’inspection de fonctionner correctement. Il est positif de noter que le gouvernement envisage d’augmenter le nombre d’inspecteurs. Il ne faudra pas seulement l’envisager, mais il faudra le réaliser concrètement.

Le cadre légal dans lequel les services d’inspection doivent opérer au Kirghizistan présente également de nombreux manquements.

Le point le plus épineux est celui du moratoire imposé sur les inspections. Une interdiction temporaire des inspections programmées a été imposée en 2023. Un décret présidentiel du 9 janvier 2024 a introduit un nouveau moratoire sur les inspections programmées pour toute l’année 2024. Les organes de contrôle de l’OIT n’ont cessé de rappeler que les moratoires sur les inspections vont à l’encontre des dispositions de la convention et affaiblissent considérablement leur fonctionnement.

Ce moratoire prive d’effet le seul élément de satisfaction souligné dans le rapport de la commission d’experts. La législation a en effet connu une évolution positive par la modification de l’article 6 de la loi no 72 de 2007 en ne prévoyant plus que les inspections programmées devaient faire l’objet d’un avertissement préalable. Malheureusement, le moratoire a suspendu l’ensemble des inspections programmées.

En outre, à l’exception de quelques cas, les inspecteurs sont toujours tenus d’obtenir l’autorisation officielle préalable du ministère de l’Économie et du Commerce avant de procéder à une inspection non programmée.

Le rapport de la commission d’experts relève encore d’autres limitations aux compétences des services d’inspection prévues par la loi no 72 de 2007:

• limitation de la fréquence des inspections en fonction du profil de risque des entreprises;
• limitation de la portée des inspections;
• limitation horaire des inspections aux heures de travail;
• limitation de la possibilité d’infliger des sanctions.

Les articles 12 et 16 de la convention prévoient pourtant que les inspecteurs doivent pouvoir entrer librement sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, dans tout établissement assujetti à leur contrôle. Les établissements doivent pouvoir être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement que nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales. Toutes les restrictions que nous venons d’évoquer ne peuvent être conformes à ces exigences.

Par ailleurs, les inspecteurs peuvent faire l’objet d’une révocation lorsqu’un tribunal ne confirme pas l’existence d’une violation telle que détectée par un inspecteur et estime que l’inspecteur a commis une faute.

Si les cas liés à la garantie de la sécurité et de la santé des personnes font partie des exceptions dans le cadre desquelles une autorisation préalable de l’autorité compétente n’est pas nécessaire pour mener une inspection, le rapport de la commission d’experts soulève que l’absence d’informations relatives aux mesures qui peuvent être immédiatement exécutées en vue d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs ne permet pas de s’assurer que la législation du Kirghizistan est en conformité avec l’article 13, paragraphe 2, alinéa b), de la convention. Les informations écrites transmises par le gouvernement ne nous permettent pas d’avoir davantage d’informations à cet égard.

Nous venons de le voir, les motifs d’inquiétude quant à la capacité des services d’inspection d’exercer leurs missions au Kirghizistan sont nombreux. La commission d’experts avait déjà identifié, dans son observation générale de 2019 sur la convention et la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, qu’un certain nombre d’États Membres qui ont ratifié une ou les deux conventions sur l’inspection du travail ont mis en œuvre des réformes qui affaiblissent considérablement le fonctionnement inhérent des systèmes d’inspection du travail. Elle notait que cette tendance s’observait particulièrement en Europe orientale et en Asie centrale.

Le Kirghizistan n’échappe pas à cette tendance. Nous espérons néanmoins que le gouvernement s’engagera dans un dialogue constructif avec la commission, ainsi que l’ensemble des organes de l’OIT afin de donner suite aux recommandations qui lui seront adressées et ainsi améliorer la situation des services d’inspection tant dans la pratique que dans la législation.

Membres employeurs – Tout d’abord, permettez-moi de remercier le gouvernement du Kirghizistan pour les explications qu’il vient de nous donner et les informations qu’il a fournies au mois de mai en vue de compléter le rapport de la commission d’experts.

Nous souhaitons souligner qu’il est important que les États respectent la convention. En fait, il est important que les États respectent toutes les conventions qu’ils ont ratifiées, mais nous nous concentrons ici sur le cas de la convention qui a été ratifiée par le Kirghizistan en 2000. Ce cas n’a jamais fait l’objet d’une discussion au sein de notre commission, mais des observations ont été formulées en 2018, 2020, 2022 et 2024, de manière suffisamment cohérente pour que la commission d’experts attribue une double note de bas de page.

Dans ses dernières observations, la commission d’experts a mis l’accent sur trois questions majeures.

Premièrement, le nombre d’inspecteurs du travail. Selon les informations fournies par le gouvernement qui ont été publiées au mois de mai de cette année, il y a environ 2,7 millions employés au Kirghizistan. Toutefois, il y a seulement 28 inspecteurs à plein temps. Cela correspond à environ un inspecteur pour 100 000 personnes. Je pense que nous serons tous d’accord pour dire que ce n’est pas suffisant.

La commission d’experts a noté que le service d’inspection du travail est structuré autour d’un bureau central et de deux régions. Cela suggère en soi que le système est sous pression parce qu’il y a trop peu d’inspecteurs répartis entre ces deux grandes régions. La commission d’experts a également noté que la distance entre le lieu de déploiement permanent et les districts et banlieues est très grande et que les inspecteurs n’ont donc pas le temps de s’acquitter pleinement de leurs fonctions.

En outre, nombre de plaintes ont été déposées par les citoyens pour violation des droits au travail et, en raison de leur nombre limité, les inspecteurs du travail n’effectuent pas d’inspections relatives au travail forcé et à la traite des êtres humains.

Les membres employeurs souhaitent souligner que, en vertu de l’article 10 de la convention, le nombre d’inspecteurs du travail doit être suffisant pour permettre d’assurer l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection.

Nous notons que le gouvernement étudie actuellement la possibilité d’augmenter le nombre d’inspecteurs et je me ferai l’écho des commentaires formulés par les membres travailleurs à cet égard.

Il ne s’agit pas seulement de fournir une assistance. Il est réellement important d’agir. C’est pourquoi nous nous félicitons que le gouvernement ait déclaré travailler avec l’OIT à l’élaboration d’un programme pays pour la promotion du travail décent, qui tiendra compte de ces éléments.

Nous avons pris note du fait que le gouvernement étudie actuellement la possibilité d’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail de l’État. Nous apprécions les efforts ainsi déployés et demandons au gouvernement de prendre des mesures pour garantir un nombre suffisant d’inspecteurs du travail, en conformité avec la convention.

À cet égard, nous demandons également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail – et pas seulement sur son intention de le faire –, en particulier sur les mesures qui sont prévues ou ont été adoptées en matière de budget, ainsi que pour recruter et former un nombre suffisant d’inspecteurs du travail.

Deuxièmement, en ce qui concerne le moratoire sur les inspections, la commission d’experts a noté qu’une interdiction temporaire des inspections programmées a été imposée entre janvier et décembre 2023. Il ressort des informations fournies par le gouvernement qu’il s’agissait en fait d’une interdiction temporaire des inspections dans les entreprises qui a été en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, puis a été levée en janvier de cette année.

Nous tenons à souligner que, aux termes de l’article 16 de la convention, les établissements doivent être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales pertinentes.

Ainsi, si nous notons avec préoccupation l’introduction dudit moratoire, nous nous félicitons toutefois que celui-ci ait été levé. Néanmoins, nous demandons instamment au gouvernement de ne plus imposer de moratoires à l’avenir dès lors que ceux-ci sont incompatibles avec les exigences de la convention.

Troisièmement, d’autres limites s’imposent à l’inspection du travail. La question de l’avertissement préalable. Selon l’article 12, paragraphe 1, de la convention, les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions doivent être autorisés à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection et à pénétrer de jour dans tous les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l’inspection.

La loi portant procédure de conduite des inspections dans les entreprises fixe la procédure d’inspection des entreprises par les organismes habilités. Les informations fournies par le gouvernement font apparaître que les dispositions de cette loi qui prévoyaient qu’une inspection programmée devait faire l’objet d’un avertissement préalable au moins dix jours à l’avance ont été abrogées.

Par conséquent, les inspecteurs peuvent actuellement effectuer sans avertissement préalable des inspections programmées pour vérifier la conformité avec les codes et la réglementation de la construction, les exigences en matière de production, stockage, transport et vente de produits alimentaires, ainsi que les exigences en matière de protection des travailleurs et de sécurité environnementale.

Dans certains cas, par exemple lorsqu’il s’agit de préserver la vie et la santé des personnes, les inspections peuvent être effectuées de façon inopinée et sans ordre écrit. Ces changements sont entrés en vigueur en janvier 2024.

Les membres employeurs se félicitent de ces évolutions tout en notant que les inspections sur place non programmées ne peuvent être effectuées qu’après accord de l’organisme compétent en matière de développement des entreprises, à savoir le ministère de l’Économie et du Commerce, conformément à l’article 575 de la loi no 72 de 2007.

Afin d’avoir une vision plus claire de la situation, le groupe des employeurs prie le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre d’inspections effectuées sans avertissement préalable par les services d’inspection du travail, en comparaison avec le nombre de visites d’inspection effectuées avec avertissement préalable, ainsi que des statistiques sur le nombre de sanctions imposées et effectivement appliquées.

Selon l’article 16 de la convention, les établissements doivent être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective de la loi.

La commission d’experts a noté que d’autres restrictions prévues par la loi no 72 de 2007 demeurent en vigueur:

• En termes de fréquence, les inspections programmées ne peuvent pas avoir lieu plus d’une fois par an dans les établissements considérés comme présentant un risque élevé et pas plus d’une fois tous les trois ans dans les établissements présentant un niveau de risque moyen.
• Aucune inspection ne doit être effectuée au cours des trois premières années d’activité d’une nouvelle entreprise.
• La portée des inspections est limitée, notamment en ce qui concerne les questions susceptibles d’être examinées.
• Les inspections ne peuvent être réalisées que pendant les heures de travail.
• Lorsqu’un tribunal ne confirme pas l’existence d’une infraction décelée par un inspecteur et qu’il estime que l’inspecteur du travail a commis une faute, ce dernier doit être démis de ses fonctions.
• Les inspections programmées et non programmées ne visent pas à imposer aux entreprises des sanctions de nature financière ou autre.

Compte tenu de ces restrictions, les membres employeurs recommandent au gouvernement de veiller à ce que les inspecteurs puissent effectuer des inspections aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales, conformément aux articles 12 et 16 de la convention. En outre, en conformité avec l’article 17 de la convention, les inspecteurs du travail doivent, lorsque cela est nécessaire, être en mesure d’engager ou de recommander des poursuites légales immédiates, sans avertissement préalable.

Enfin, nous recommandons que, en vertu de l’article 18 de la convention, des sanctions appropriées pour violation des dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle des inspecteurs du travail soient prévues par la législation ou la réglementation nationale et effectivement appliquées.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Kirghizistan – Je vous salue au nom de la Fédération des syndicats du Kirghizistan (FPK) et des travailleurs du Kirghizistan. La FPK compte actuellement 500 000 adhérents. Ces travailleurs s’investissent dans des événements tels que ceux organisés par l’OIT. La FPK souhaite exprimer sa gratitude à l’OIT pour cet examen exhaustif de la convention. Je pense qu’il convient de rappeler à tous les participants ici présents que c’est la FPK qui, en 2023, a été à l’origine de la demande concernant la mise en œuvre de cette convention.

Nous tenons à vous remercier pour ces recommandations visant à améliorer la situation en République kirghize. Nous nous félicitons du rôle joué par l’OIT, qui agit en tant qu’organe faisant autorité, facilite la promotion des normes mondiales dans le monde du travail et garantit la justice sociale.

Récemment, dans le cadre de discussions tripartites, nous avons travaillé avec le ministère du Travail et le groupe des employeurs, et nous avons accompli un travail considérable dans ce domaine.

La FPK recourt activement aux mécanismes tripartites et nous sommes engagés dans un dialogue constructif avec le cabinet des ministres du Kirghizistan afin d’améliorer le système d’inspection du travail. La FPK a soulevé la problématique de la garantie des services d’inspection du travail de l’État et de la mise à la disposition des inspecteurs des ressources humaines et techniques nécessaires, en particulier dans les régions reculées.

La FPK a participé à des consultations et a entamé des consultations avec le ministère. Au cours de celles-ci, nous sommes parvenus à un accord sur la nécessité d’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail et de revoir la répartition des ressources entre les régions. Je vois là une avancée significative à laquelle les employeurs ont tout particulièrement participé. Aujourd’hui, nous travaillons à la transposition de cet accord dans le budget pour 2026.

La décision d’annuler le moratoire en 2025 a été prise au terme du dialogue qui avait été engagé avec les partenaires sociaux, et la FPK a participé à la discussion ayant précédé cette décision.

La FPK participe aux travaux et au groupe de travail sur la révision de la législation applicable en matière d’inspection du travail. Une attention particulière est accordée à la question de la rationalisation du processus d’obtention de l’autorisation d’effectuer des inspections et à celle de l’amélioration des compétences et des pouvoirs des inspecteurs concernant les inspections en cas de menaces pour la vie ou la santé des travailleurs.

De même, nous contribuons à ce que les mesures punitives ou les sanctions soient renforcées et à ce que celles-ci participent efficacement à l’introduction de normes applicables aux services d’inspection du travail, y compris dans le secteur public. La FPK notera que, à cette fin, nous avons tiré parti des droits qui nous ont été conférés. À l’heure actuelle, nous travaillons davantage avec les inspecteurs du travail.

De 2024 à ce jour, il a été procédé à des inspections et à des examens portant sur la mise en œuvre de la législation dans les entreprises dont les organisations syndicales sont membres de la FPK.

Nous tenons à souligner que, à ce jour, nous avons couvert environ 20 pour cent des organisations membres de la FPK et que c’est là que travaillent nos inspecteurs du travail.

Notre objectif principal est de prévenir les accidents du travail, car la vie de nos travailleurs, la vie de nos adhérents, c’est la priorité. Cela signifie qu’aucune mesure économique prise en faveur des employeurs ne peut justifier la perte d’une vie humaine. C’est pourquoi nous intensifions notre travail et pouvons affirmer, par exemple, que si nous avions précédemment 2 inspecteurs du travail, nous en avons 20 aujourd’hui. Ces progrès ont été accomplis au cours des dernières années.

L’objectif principal de ce travail est de garantir le respect des exigences de la législation applicable en matière de SST, en analysant les conventions collectives, en apportant un soutien méthodologique aux organisations syndicales, en organisant des consultations avec les employeurs sur des questions liées au respect des droits au travail, ainsi qu’en renforçant les institutions de partenariat social et en améliorant la culture d’entreprise.

Puisque nous traitons la question de l’application de la convention, je voudrais noter que, à ce jour, distingués collègues, aucun travailleur ou adhérent à de telles organisations n’est détenu ou emprisonné.

Il a été noté qu’il y a effectivement quelques turbulences dans notre pays, mais les choses sont en train de s’arranger et nous fournissons toutes les informations dont nous disposons à cet égard. Nous avons participé à des réunions à ce sujet et nous nous sommes engagés à fournir des informations écrites en réponse à vos préoccupations sur la situation de nos compatriotes, de nos travailleurs. Nombre d’entre eux ne sont plus détenus. En fait, ils sont à la tête des organisations syndicales.

Les réformes qui étaient nécessaires pour améliorer le respect du droit et des normes du travail ont été menées. En tant que président de la FPK, je puis affirmer que le travail de notre fédération, nos syndiqués et le mouvement syndical ne font l’objet d’aucun débat politique. Nous avons discuté des problématiques économiques de manière appropriée. Toutes les enquêtes concernant les possessions des présidents ont été menées à leur terme. Rien n’a été confisqué.

Je souhaiterais partager avec vous l’un de nos dictons, à savoir qu’il est préférable de voir une chose une fois plutôt que de l’entendre 100 fois. Nous aimerions vous inviter à nous rendre visite, à visiter notre pays pour que vous puissiez constater de vos propres yeux l’engagement de la FPK et le travail qu’elle accomplit aujourd’hui.

Je voudrais vous répéter encore une fois que notre objectif est de protéger les droits des travailleurs. Notre priorité, c’est le travailleur et les intérêts du travailleur, que nous nous efforçons de protéger. Nous ne voulons pas seulement augmenter le nombre de nos adhérents. Nous voulons protéger les intérêts de nos travailleurs.

En conclusion, je voudrais dire que la FPK réitère son engagement total à respecter les dispositions de la convention. Nous exprimons notre volonté de continuer à coopérer de manière constructive avec l’OIT et, dès lors qu’il s’agit d’une institution tripartite, nous coopérons avec nos partenaires sociaux, le gouvernement et les employeurs. Nous sommes convaincus que ce n’est qu’au prix d’efforts collectifs que nous pourrons mettre en place un système d’inspection du travail efficace, professionnel et indépendant, capable de garantir le respect des droits des travailleurs et de veiller à ce que la justice règne dans ce secteur. Grâce à nos efforts collectifs, nous pourrons protéger les droits au travail de nos adhérents concrètement, pas uniquement sur papier.

Membre gouvernementale, Pologne – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. La Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldova, l’Ukraine, pays candidats, l’Islande et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et membres de l’Espace économique européen, souscrivent à cette déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme, y compris des droits au travail. Nous encourageons la ratification universelle et la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT et soutenons l’OIT dans l’élaboration et la promotion des normes internationales du travail, de même que dans le contrôle de leur application.

L’inspection du travail, telle que prévue par la convention, est essentielle à la promotion et à la sauvegarde de conditions de travail décentes.

L’UE et le Kirghizistan ont signé en juin 2024 un accord de partenariat et de coopération renforcé comportant des dispositions relatives au travail et destiné à promouvoir et renforcer la coopération avec le pays dans des domaines politiques clés, tels que le commerce et l’investissement, l’emploi et les affaires sociales.

En outre, la République kirghize est devenue le premier pays de la région à bénéficier des préférences commerciales de l’UE dans le cadre du Système de préférences généralisées Plus, le SPG+, en s’engageant à mettre en œuvre 27 conventions internationales principales, en particulier celles relatives aux droits humains et aux droits des travailleurs. Au Kirghizistan, la main-d’œuvre est constituée d’environ 3 millions de personnes.

Nous notons avec préoccupation que, selon les dernières indications fournies par le gouvernement, il n’y a actuellement que 28 inspecteurs du travail, et le manque de personnel affecte les régions kirghizes de manière inégale puisque, dans certaines d’entre elles, il n’y a qu’un ou deux inspecteurs au total.

Nous notons également avec une profonde préoccupation les informations du gouvernement concernant l’augmentation du nombre de violations des droits des travailleurs et d’accidents du travail, y compris d’accidents mortels. Nous regrettons que, en raison de leurs effectifs limités, les inspecteurs du travail n’effectuent pas d’inspections relatives au travail forcé et à la traite des êtres humains.

Conformément à la recommandation de la commission d’experts, nous prions instamment le gouvernement kirghize d’assurer l’application effective des dispositions légales pertinentes dans toutes les régions et de fournir des informations sur les mesures prévues ou adoptées pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail. Le fonctionnement efficace du système d’inspection du travail est essentiel pour garantir la pleine réalisation des droits au travail et des autres droits humains dans la pratique.

Nous avons pris note des informations écrites qui ont été communiquées le 19 mai par le gouvernement et dans lesquelles celui-ci déclare étudier la possibilité d’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail de l’État. Nous partageons la profonde préoccupation qui a été exprimée par la commission d’experts concernant l’interdiction temporaire des inspections programmées, qui a été imposée entre janvier et décembre 2023, et le nouveau moratoire sur les inspections du travail, qui a été instauré en janvier 2024, jusqu’à la fin de l’année 2024.

Nous souhaiterions connaître les raisons qui ont conduit le gouvernement à instaurer ce moratoire, qui constitue une grave violation de la convention sur l’inspection du travail qu’il a ratifiée et qui est susceptible de porter une atteinte considérable à l’application des normes du travail et aux conditions de travail.

Nous appelons le gouvernement à supprimer les multiples restrictions et limitations aux pouvoirs des inspecteurs du travail qui sont encore prévues par la loi no 72 de 2007 afin de garantir que ces derniers sont habilités à pénétrer librement sans avertissement préalable dans les établissements, à effectuer des inspections aussi souvent et aussi soigneusement que nécessaire, à engager ou recommander des poursuites légales immédiates sans avertissement préalable et à garantir l’application effective des sanctions prévues par le Code des infractions en cas de violation des dispositions légales.

Nous prions donc instamment le gouvernement kirghize de mettre sa législation nationale en pleine conformité avec la convention. Nous l’encourageons à donner suite à la demande de la commission d’experts de fournir des informations et des statistiques à ce sujet.

En outre, nous appelons le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec la convention afin d’assurer que les inspecteurs du travail peuvent ordonner des mesures immédiatement exécutoires et de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, notamment en cas de danger imminent. Nous invitons le gouvernement à fournir à la commission d’experts des informations sur le nombre et la teneur de ces mesures.

L’UE est prête à apporter son soutien au Kirghizistan à des fins de renforcement de la capacité du gouvernement à résoudre les difficultés auxquelles il est confronté dans le cadre de la mise en œuvre des obligations qui sont les siennes en vertu des conventions qu’il a ratifiées.

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse soutient la déclaration faite par l’UE et souhaite faire part des points suivants. La Suisse souhaite en premier lieu rappeler le rôle primordial que jouent les systèmes d’inspection du travail, à condition d’être efficaces, pour garantir le respect et l’application effective des dispositions légales prévues par le droit du travail. En ce sens, l’inspection du travail constitue une des pierres angulaires de la mise en œuvre des principes et droits fondamentaux au travail.

À ce titre, la Suisse exprime son inquiétude quant aux nombreuses restrictions pratiques, politiques et juridiques qui entravent le bon fonctionnement du système d’inspection du travail au Kirghizistan. Avec seulement 28 inspecteurs à travers tout le pays, selon les chiffres fournis par le gouvernement dans son dernier rapport, la situation en matière de personnel est très critique. Cela limite drastiquement la capacité des inspecteurs à mener leur mission à bien. Faute de ressources suffisantes, ces derniers n’effectuent par exemple pas d’inspections relatives au travail forcé et à la traite des êtres humains. Au manque de personnel s’ajoutent les deux moratoires consécutifs ayant suspendu toutes les inspections programmées de janvier 2023 à décembre 2024.

La Suisse appelle donc le gouvernement kirghize à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le système d’inspection du travail est suffisamment doté en personnel et en ressources pour pouvoir remplir efficacement toutes ses fonctions, y compris assurer l’application effective des sanctions.

Membre travailleuse, Suède – Je m’exprime au nom des travailleurs des pays du Nord. L’inspection du travail constitue une institution essentielle à la mise en œuvre des droits des travailleurs. De son bon fonctionnement dépendent l’état de droit, la santé et la sécurité des travailleurs, la pérennité des entreprises, ainsi que la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Sans services d’inspection du travail impartiaux et équitables, dotés de suffisamment de personnel et de moyens pour superviser les conditions travail et la stricte application du droit et prescrire des mesures correctives, il est difficile de faire respecter les droits des travailleurs, en particulier lorsque la liberté syndicale n’est pas garantie, comme c’est le cas au Kirghizistan, qui est classé dans la catégorie 5, soit la pire catégorie de l’indice des droits dans le monde de la Confédération syndicale internationale.

Malheureusement, de nombreux gouvernements d’États issus de l’ex-Union soviétique qui ont acquis leur indépendance récemment ne semblent ne pas comprendre à quel point la convention est importante pour l’ensemble du système des droits au travail. Notre discussion porte aujourd’hui sur le Kirghizistan. Elle portera ultérieurement sur l’Ouzbékistan. L’année dernière, elle portait sur le Kazakhstan et, il y a quelques années, sur le Tadjikistan. Concernant cette région, la commission d’experts, dans son observation générale de 2019, a fait part de sa préoccupation en relevant que certains États Membres ayant ratifié les conventions relatives à l’inspection du travail avaient pris des mesures qui affaiblissent considérablement les systèmes d’inspection, et ce, dans le but de créer un environnement plus favorable à l’investissement et à l’entrepreneuriat. Certains gouvernements, comme celui du Kirghizistan, décrètent des moratoires sur les inspections du travail et, même si le gouvernement kirghize indique que le moratoire n’a pas été prolongé, rien ne garantit qu’un nouveau moratoire ne sera pas décrété.

Nous appelons le gouvernement kirghize à s’abstenir de décréter de nouveaux moratoires. Dans les pays du Nord, l’expérience montre que de bonnes conditions de travail, et notamment un bon environnement de travail, conduisent à de meilleurs résultats et contribuent à l’augmentation de la productivité. C’est pourquoi, dans nos pays, de nombreux employeurs participent aux négociations collectives et sont également attentifs à la question de l’inspection du travail.

C’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes si tristes d’apprendre qu’au Kirghizistan les inspecteurs du travail sont confrontés à de nombreuses restrictions. La dotation en moyens financiers et en personnel est en soi insuffisante. Le Kirghizistan ne compte que 28 inspecteurs du travail pour plus de 3 millions de travailleurs. Ces inspecteurs ne sont tout simplement pas suffisamment nombreux et n’ont pas les moyens d’accomplir leur travail.

Le gouvernement kirghize doit adapter sa législation nationale afin de permettre aux inspecteurs d’accomplir leur mission aussi souvent et aussi soigneusement que nécessaire pour garantir le respect des conventions que le Kirghizistan a ratifiées. De plus, les inspecteurs du travail doivent être autorisés à ordonner des mesures immédiatement exécutoires visant à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs, à contrôler l’application de ces mesures, à engager des poursuites légales contre les auteurs d’infractions et à imposer des sanctions. Tout cela a été clairement identifié par la commission d’experts. Dans les pays du Nord et au sein de l’UE, nous attendons de nos partenaires commerciaux qu’ils respectent les droits fondamentaux des travailleurs. Le Kirghizistan bénéficie d’accords commerciaux avantageux, mais il ne respecte pas ses engagements concernant les droits des travailleurs.

La détention de dirigeants syndicaux et la présence d’agents de sécurité lors des congrès syndicaux sont totalement inacceptables. La liberté syndicale, le droit d’organisation et de négociation collective, ainsi que le droit à un milieu de travail sûr et salubre sont des droits fondamentaux interdépendants au travail et, conformément à la convention, l’inspection du travail constitue une fonction publique vitale.

Dans son rapport, le gouvernement reconnaît certaines lacunes et indique qu’il discute avec les partenaires sociaux et le législateur des mesures qui sont nécessaires à l’amélioration de la situation. Nous espérons sincèrement que le gouvernement prendra de telles mesures.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Bélarus – Nous tenons à remercier la délégation de la République kirghize pour les informations détaillées qu’elle a communiquées. Nous saluons les progrès accomplis par le gouvernement kirghize dans la mise en œuvre des dispositions de la convention, qui consacre les principes permettant d’assurer l’application du droit du travail. Afin de garantir la protection des intérêts des travailleurs, le Kirghizistan a développé, et possède actuellement, un système efficace de supervision et de contrôle de la législation du travail. Ce système est en constante amélioration.

Parallèlement, des mesures sont prises pour prévenir toute ingérence injustifiée de la part des organismes de réglementation dans le travail des entreprises. Nous apprécions que la République kirghize ait démontré les efforts d’ouverture et de transparence qu’elle a entrepris dans le secteur du travail, ce qui se traduit par la mise à disposition et la publication d’informations relatives aux relations professionnelles. Nous saluons le dialogue tripartite actif avec les partenaires sociaux, lequel permet à l’ensemble des parties prenantes de participer à l’élaboration et à l’amélioration de la politique nationale en matière de travail et d’emploi.

L’engagement de la République kirghize à respecter les normes internationales du travail montre que le pays est prêt à mettre en œuvre au niveau national les meilleures pratiques qui sont universellement reconnues dans ce domaine.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Fédération de Russie – Les syndicats russes soutiennent les efforts déployés par les syndicats kirghizes pour mettre la législation et le travail effectué par les services d’inspection du travail de l’État en conformité avec la convention, que ce soit dans le secteur de l’industrie ou du commerce, afin de garantir son efficacité en matière de protection des droits des travailleurs.

Nous estimons que, dès lors qu’il s’agit d’une convention essentielle, il n’est pas seulement dans l’intérêt des syndicats, mais aussi dans celui des employeurs, de réduire le nombre de violations des droits des travailleurs, de garantir des conditions de travail sûres et de réduire le nombre d’accidents du travail. C’est pourquoi nous pensons que les employeurs ont aussi intérêt à ce que les inspecteurs du travail puissent travailler de manière efficace.

Parallèlement, les documents de la commission d’experts font apparaître que le nombre d’inspecteurs est insuffisant, ce qui empêche ces derniers de fournir une réaction rapide et efficace aux plaintes déposées par les travailleurs. En outre, c’est pour défendre les intérêts d’investisseurs étrangers qu’il a été recouru au mécanisme du moratoire, et ce, afin de réduire et limiter les inspections non programmées effectuées par les inspecteurs du travail. Au surplus, la procédure qui s’applique actuellement aux inspections programmées est complexe. Celles-ci se limitent aux cas de menaces pour la vie et la santé des travailleurs, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas porter sur d’autres droits. Nous tenons à souligner que de telles pratiques sont largement répandues dans les pays de notre région, y compris le mien, ce qui justifie l’attention que le système de contrôle de l’OIT y porte.

Compte tenu de ce qui précède, nous appelons le gouvernement et le Parlement du Kirghizistan à mettre en œuvre les recommandations de la commission d’experts, notamment en ce qui concerne l’augmentation du budget et du nombre d’inspecteurs des services nationaux d’inspection du travail, ainsi que l’élargissement de leurs pouvoirs afin de les mettre en pleine conformité avec les engagements pris lors de la ratification de la convention. Nous les appelons également à abandonner cette pratique néfaste qui consiste à décréter un moratoire sur les activités des services d’inspection du travail et qui coûte la vie à des travailleurs ou porte atteinte à leur santé, et ce, au détriment de la protection des intérêts des investisseurs.

Membre gouvernementale, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Le Royaume-Uni s’est depuis longtemps engagé à protéger les droits des travailleurs en encourageant la mise en place de régimes d’inspection du travail solides et dotés de ressources financières adéquates. Nous nous réjouissons de pouvoir débattre de ces questions importantes au sein de cette assemblée. Le Royaume-Uni salue la modification qui a été apportée à l’article 6 de la loi no 72 de 2007 de la République kirghize, qui autorise la conduite d’inspections programmées sans avertissement préalable, comme le prévoit la convention.

Cependant, en dépit de ces mesures et dans la lignée des observations formulées par la FPK, nous constatons que la République kirghize ne respecte toujours pas la convention et qu’elle a été sélectionnée pour faire l’objet d’une discussion au sein de notre commission.

En effet, comme l’a noté la commission d’experts, certaines restrictions aux pouvoirs des inspecteurs prévues par la loi no 72 de 2007 sont toujours en vigueur, notamment celles qui obligent les inspecteurs à obtenir une autorisation formelle préalable avant d’effectuer une inspection non programmée, et celles qui concernent la fréquence ainsi que la portée des inspections du travail.

La commission d’experts a également constaté que le fait que les inspecteurs du travail soient en nombre insuffisant compromet la capacité des services d’inspection à s’acquitter efficacement de leur mission. Nous sommes également préoccupés par le nouveau moratoire sur les inspections du travail, adopté par décret présidentiel, qui semble constituer une grave violation de la convention.

Le Royaume-Uni travaille en étroite collaboration avec la République kirghize au sein de la Genève multilatérale et salue son engagement indéfectible à appliquer le droit international. Il l’encourage donc à tout mettre en œuvre pour se conformer à la convention en supprimant les restrictions susmentionnées. Nous espérons également que le gouvernement kirghize renouvellera son engagement à garantir que les inspecteurs du travail disposent de ressources suffisantes en s’attaquant aux problèmes relatifs au financement et aux effectifs. En collaborant avec l’OIT, nous pouvons créer un environnement de travail plus sûr et plus équitable pour tous nos travailleurs.

En conclusion, le Royaume-Uni encourage le gouvernement de la République kirghize à mettre en œuvre les recommandations contenues dans ce rapport et à se conformer aux obligations qui sont les siennes en vertu de la convention. Nous espérons que le prochain rapport que le gouvernement soumettra à la commission d’experts confirmera que les actions requises auront été pleinement mises en œuvre et qu’il fera état de nouvelles avancées positives en termes d’efficacité de fonctionnement du système d’inspection du travail.

Membre gouvernemental, Kazakhstan – Le Kazakhstan exprime son soutien à la République kirghize au regard des efforts qu’elle déploie pour se conformer aux dispositions de la convention. Nous prenons acte des points qui sont soulevés dans le rapport de la commission d’experts et saluons l’engagement du Kirghizistan à les traiter. La République du Kazakhstan reconnaît le droit de chaque État à développer ses propres systèmes d’inspection du travail, en fonction de sa situation socio-économique et de ses engagements internationaux.

Nous estimons qu’une telle approche garantit une intégration équilibrée des normes universelles de l’OIT aux contextes nationaux, favorisant ainsi le développement durable et la stabilité sociale. À cet égard, nous saluons les mesures significatives qui ont été prises par le Kirghizistan pour mettre son système d’inspection du travail en conformité avec les dispositions de la convention, et notamment la levée de l’interdiction temporaire des inspections en entreprises. Ces actions témoignent d’une volonté politique et d’un engagement à renforcer le contrôle du respect du droit du travail. Nous considérons que, par les efforts qu’il déploie, le Kirghizistan contribue de façon significative à protéger les droits des travailleurs, garantir des conditions de travail sûres et promouvoir le dialogue social.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) – Le droit à un lieu de travail sûr est un droit humain fondamental dans le domaine du travail et des relations professionnelles. Il occupe une place essentielle dans le système des normes du travail, car il vise essentiellement à protéger et sauver des vies. Deux institutions sont susceptibles de garantir la sûreté et la santé au travail: les services d’inspection du travail de l’État et des organisations syndicales libres et efficaces. En matière de santé et de sécurité au travail, les missions de ces institutions consistent à identifier et éliminer les risques ou les dangers imputables au travail, en étroite collaboration, lorsque cela est possible. Malheureusement, nous savons que ce système de protection de la santé et de la sécurité s’est gravement dégradé dans l’ensemble des pays d’Europe de l’Est et d’Asie centrale, ce qui est à l’origine d’une perte de valeur de la vie humaine et d’une aggravation des statistiques en ce qui concerne les lésions et les accidents au travail, y compris mortels.

Nous félicitons donc le gouvernement de la République du Kirghizistan d’avoir fourni des informations à la commission d’experts et d’avoir exprimé sa volonté de coopérer avec l’OIT. Nous espérons qu’il s’agit-là de la première étape qui permettra d’inverser cette évolution négative et qu’elle sera suivie d’autres mesures visant à la mise en place d’un système de sécurité au travail global et efficace. Cependant, nous tenons à souligner que, s’agissant de la République kirghize, cette approche supposera de déployer des efforts considérables, car il sera nécessaire de modifier en profondeur l’attitude même des travailleurs par rapport à leur propre sécurité. Il sera également nécessaire de créer un système où la responsabilité des employeurs pourra être engagée et qui encouragera l’investissement dans la sécurité au travail. L’expérience montre que, à elles seules, les mesures punitives prises par les services de l’État n’ont pas d’impact positif. Au contraire, elles peuvent nuire au système de sécurité au travail par le biais de la corruption.

Or c’est précisément sur ce point que le rapport du gouvernement semble se concentrer, puisqu’il ne tient volontairement pas compte des mesures positives pour motiver les employeurs et les travailleurs, ni de la promotion du dialogue social sur les questions de santé et de sécurité. Un autre élément incontournable dans la création d’un système de sécurité au travail efficace est l’existence ou non de la liberté syndicale. Dans un climat de méfiance à l’égard des autorités publiques, et lorsque les organisations de travailleurs ne sont pas véritablement indépendantes, il est impossible de garantir l’élimination des risques ou des dangers imputables au travail. À cet égard, il convient de noter que, au Kirghizistan, l’espace alloué à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association a été considérablement réduit au cours des dernières années.

En particulier, les autorités ont intensifié leurs efforts pour réprimer toute forme de critique dans l’espace public, en dépit des objections sérieuses qui ont été formulées à juste titre par la société civile et les organisations non gouvernementales internationales. Les journalistes et les militants des droits civiques qui critiquent les politiques gouvernementales ont été confrontés à une augmentation des attaques médiatiques et des cas de détention arbitraire, harcèlement et procès inéquitable. Les autorités se fondent sur une définition très large de l’activité politique pour restreindre le droit à la liberté syndicale. Les syndicats ont également subi des pressions de la part des autorités gouvernementales, comme en témoigne la plainte qui a été déposée auprès du Comité de la liberté syndicale sous le cas no 3386.

Le cas du Kirghizistan a fait l’objet de discussions lors du 28e Congrès de l’UITA, qui s’est tenu en 2023 et au cours duquel les délégués de différents pays ont fait part de leur inquiétude au sujet des initiatives législatives restreignant les droits syndicaux au Kirghizistan. Mais la situation s’est encore aggravée par la suite. En effet, entre novembre 2023 et le printemps 2024, six dirigeants syndicaux élus ont été arrêtés, chacun pour plusieurs mois.

Les motifs de leur arrestation restent obscurs et nous estimons qu’il s’agit-là d’une raison sérieuse pour nous d’exprimer notre préoccupation quant au respect par le pays des conventions fondamentales de l’OIT, en particulier la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, qui constituent les instruments permettant de faire respecter les normes internationales, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.

Nous appelons le gouvernement à expliquer pourquoi ces dirigeants syndicaux ont été arrêtés. Ces explications devront être rendues publiques pour permettre aux syndicats de d’accomplir leur mission sans crainte d’intervention et de créer un milieu de travail sûr et salubre.

Observateur, IndustriALL Global Union – Je m’exprime au nom de IndustriALL Global Union, qui compte trois affiliés au sein du milieu industriel kirghize. Bien que le moratoire signalé par la commission d’experts ait été levé en début d’année, la pratique persistante du gouvernement consistant à soumettre les inspections programmées à des interdictions et des restrictions temporaires demeure inacceptable et est source de préoccupation. De même, les autres limitations qui s’appliquent à la portée et au fonctionnement des inspections du travail, qui ont été soulignées par la commission d’experts, sont inacceptables.

Néanmoins, nous saluons la levée du dernier moratoire et attendons du gouvernement qu’il continue à prendre des mesures afin de garantir que les inspections du travail sont menées aussi régulièrement et aussi soigneusement que nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales, conformément à l’article 16 de la convention.

Le gouvernement doit également remédier immédiatement à la problématique du nombre insuffisant d’inspecteurs du travail. On compte actuellement 28 inspecteurs du travail pour 2,6 millions de travailleurs dans un pays qui est pour l’essentiel montagneux et présente de nombreuses zones difficiles d’accès. Par conséquent, nous appelons le gouvernement à augmenter le nombre d’inspecteurs du travail et à allouer à ceux-ci des moyens suffisants pour leur permettre de mener à bien leur mission et de garantir une couverture géographique complète.

Le gouvernement doit également mettre en œuvre l’ensemble des recommandations formulées dans le dernier rapport de la commission d’experts afin de mettre sa législation nationale en pleine conformité avec la convention et, ainsi, de supprimer les nombreuses restrictions dont les pouvoirs dont sont dotés les inspecteurs font encore l’objet, de leur permettre d’engager ou de recommander des poursuites légales immédiates, sans avertissement préalable, et de garantir l’application effective des sanctions pour violation des dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle des inspecteurs du travail, qui sont énoncées dans le Code des infractions.

Nous appelons le gouvernement à solliciter l’assistance de l’OIT pour mettre en œuvre les changements législatifs qui s’imposent et à accepter une mission de contacts directs en vue de faciliter un dialogue tripartite sur l’application des normes fondamentales du travail.

Bien que nous ayons exprimé notre satisfaction après la libération, l’année dernière, d’Eldar Tadjibaev, président du Syndicat des mines et de la métallurgie du Kirghizistan, qui est affilié à IndustriALL Global Union, et même si nous comprenons que les charges retenues contre lui ont été abandonnées et qu’il a pu reprendre ses fonctions, nous appelons le gouvernement du Kirghizistan à garantir le plein respect des droits fondamentaux au travail, tels qu’ils sont consacrés par les conventions nos 87, 98 et 81. La liberté syndicale, le droit d’organisation et de négociation collective et le droit à un milieu de travail sûr et salubre constituent des principes et droits fondamentaux au travail interdépendants.

Observatrice, Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) – L’IBB représente les travailleurs des secteurs du bâtiment, des matériaux de construction, du bois et de la sylviculture, secteurs pour lesquels le bon fonctionnement du système d’inspection du travail n’est pas une simple formalité, mais une question de vie ou de mort. Pour les travailleurs de ces secteurs à haut risque, le respect des dispositions de la convention est non seulement une obligation légale, mais une exigence essentielle à la protection de leur santé, de leur sécurité et de leurs droits fondamentaux.

Comme le précise l’article 2 de la convention, l’inspection du travail est chargée d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs. En outre, aux termes de l’article 5 de la convention, les autorités compétentes doivent prendre les mesures appropriées pour favoriser la collaboration entre les inspecteurs du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations représentatives.

Toutefois, l’application effective de ces articles ne peut se faire sans dialogue social véritable et constructif entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs. Et un tel dialogue ne peut exister lorsque la liberté syndicale n’est pas pleinement respectée. Les événements récents qui ont touché la FPK, y compris ses syndicats de branche et des adhérents à l’IBB, entre la fin 2023 et le début 2024, à savoir l’arrestation de six dirigeants syndicaux et le fait que d’autres dirigeants ont été démis de leurs fonctions, ont suscité des inquiétudes quant à l’environnement dans lequel les syndicats exercent actuellement leur mission dans le pays. L’IBB encourage le gouvernement kirghize à réaffirmer son engagement en faveur des droits fondamentaux au travail, en particulier la liberté syndicale telle qu’elle est garantie par les normes internationales et la Constitution même du pays.

Les systèmes d’inspection du travail ne sont pas de simples outils administratifs. Ce sont des institutions publiques essentielles. Lorsque des ressources budgétaires ne leur sont pas allouées, que la loi leur impose des restrictions ou qu’ils ne peuvent fonctionner de manière indépendante, ils sont dans l’incapacité de protéger les travailleurs contre l’exploitation, les conditions de travail dangereuses et les violations de leurs droits. Leur efficacité est fondamentalement liée à la problématique, plus large, du respect des normes internationales, en particulier des droits fondamentaux garantis par les conventions nos 87 et 98 sur la liberté syndicale et la négociation collective.

Par conséquent, pour faire face à la situation telle qu’elle se présente au Kirghizistan et assurer le respect de la convention, l’OIT doit tout particulièrement insister sur la nécessité de se conformer aux dispositions des conventions nos 87 et 98. Garantir les droits que celles-ci consacrent est essentiel à la restauration de l’intégrité et de l’efficacité de l’inspection du travail et à la préservation de la vie, de la santé et de la dignité des travailleurs dans tous les secteurs couverts par l’IBB et au-delà.

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental – Je serais ravi de pouvoir m’associer non seulement aux mots, mais aussi à chacune des lettres de la déclaration de notre distingué collègue du Kazakhstan, qui, je le constate avec grand plaisir, a été en mesure de clarifier les spécificités de la situation au Kirghizistan et, comme certains orateurs l’ont relevé ce soir, d’établir une comparaison, par exemple, avec le contexte ou les circonstances qui prévalent dans l’ensemble des pays de la région. Je fais en particulier référence à l’Asie centrale. Afin de répondre aux interrogations qui ont été soulevées au cours de notre discussion, je souhaiterais apporter quelques précisions.

Si l’on se réfère encore une fois à la déclaration de notre collègue du Kazakhstan, la plupart des problématiques évoquées sont objectives et c’est, selon moi, la raison pour laquelle certaines questions ont été adressées non seulement à nous, mais aussi à d’autres pays de la région. C’est aussi certainement pourquoi les membres employeurs ont, à trois reprises, appelé le Kirghizistan le Kazakhstan. Si nous sommes ravis d’être confondus avec notre nation sœur et voisine, je pense toutefois qu’une telle approche, qui consiste à considérer que tout le monde est logé à la même enseigne, témoigne d’une certaine incompréhension des faits. Je vais vous expliquer pourquoi j’ai cette impression, impression qui est, en réalité, désormais une conviction.

Au nom du Kirghizistan, j’aimerais inviter ces personnes qui ont formulé des critiques à l’égard de notre pays à nous rendre visite afin qu’elles puissent se rendre compte des changements qui sont en cours depuis la révolution pacifique de 2020. Je vous invite à nous rendre visite pour que vous puissiez vous rendre compte de ce que nous faisons, des mesures que nous prenons, et je voudrais partager quelques éléments avec vous.

Au cours des trois dernières années, le volume des contributions fiscales au budget du Kirghizistan a triplé et celui des contributions douanières a quadruplé. Notre économie, même si elle connaît une croissance supérieure à 10 pour cent, ne peut consacrer un tel niveau de contributions au budget. Ces chiffres sont donc le résultat des actions que nous avons entreprises pour lutter contre le crime organisé et la corruption. Notre pays est ainsi en mesure d’augmenter les salaires et les retraites.

Lors de l’Assemblée mondiale de la Santé, qui vient de se terminer, nous avons noté avec une grande satisfaction que, rien que pour l’année dernière, les salaires de tous les professionnels de santé ont augmenté de 50 pour cent. En ce qui concerne les accusations, dénuées de tout fondement, relatives aux atteintes aux libertés ou aux droits, je partage l’avis de notre collègue. Je vous invite encore une fois à venir nous rendre visite.

Nous avons également entendu certaines accusations – en effet, le seul mot qui me vient pour qualifier de tels propos est le terme «accusations» – concernant le travail forcé et la traite des êtres humains, mais il n’y a pas un seul cas de travail forcé dans notre pays. Aucun cas n’a été officiellement recensé. Je voudrais demander aux membres travailleurs de nous fournir des informations à ce sujet, au cas où ils en auraient en leur possession. Je ne suis toutefois pas en train de dire que le Code du travail interdit le travail forcé. Je dis simplement que nous ne disposons d’aucune information de ce type. Il n’existe aucune statistique, aucune donnée à ce sujet. Le travail forcé n’existe pas dans notre pays.

L’intervention suivante, celle de la distinguée représentante de la Pologne, qui s’exprimait au nom de l’UE, contenait une demande de clarification concernant le moratoire de 2024. Je pense avoir donné suffisamment d’explications détaillées sur les raisons de ce moratoire dans mes remarques introductives. Celui-ci ne vise pas, ou ne visait pas, à entraver les droits des travailleurs ou à y porter atteinte. Bien au contraire. La seule raison d’être de ce moratoire était la lutte contre la corruption au sein des organes de régulation ou de contrôle. Je tiens à souligner encore une fois que la corruption qui sévit au sein de ces mécanismes de contrôle, ainsi que des organes et des autorités qui les gèrent, conduit à une violation des droits des travailleurs.

Nous estimons que la logique poursuivie par le Kirghizistan lors de l’instauration de ce moratoire est tout à fait claire et, à cet égard, j’accueille très favorablement les commentaires du représentant de la Suisse, qui a souligné que, sans ressources suffisantes, le système d’inspection du travail ne peut mener à bien sa mission. C’est d’ailleurs ce que j’ai dit dans mes remarques introductives.

Nous demandons et suggérons la signature d’un programme pour la promotion du travail décent afin que la République kirghize puisse bénéficier de l’assistance technique. C’est ce que nous demandons et recommandons.

J’en viens aux questions soulevées par la représentante des travailleurs, notre collègue suédoise et le représentant de l’UITA concernant les poursuites pénales engagées contre les anciens dirigeants syndicaux. Ceux-ci se sont malheureusement retrouvés englués dans des affaires de corruption. Ils ont perdu de vue pour qui et pour quoi ils existaient, et grâce aux cotisations de qui ils menaient grand train.

L’État, par l’intermédiaire des forces de l’ordre et des tribunaux, a été contraint d’agir après que les adhérents de ces syndicats eurent déposé de très nombreuses plaintes. L’État a activé les mécanismes permettant aux tribunaux de donner suite à ces enquêtes et de traiter ces dossiers. En réalité, aucune de ces personnes n’a été emprisonnée. Six d’entre elles ont été arrêtées mais la plupart des personnes qui s’étaient retrouvées engluées dans des affaires de corruption ont été libérées après avoir restitué les fonds qui avaient été volés aux travailleurs.

De plus, plusieurs d’entre elles sont à nouveau actives dans le milieu syndical. Grâce à l’indépendance de notre système judiciaire, ceux qui ont pu prouver leur innocence et leur non-implication dans les détournements de fonds ou abus commis par les dirigeants syndicaux précédents ont pu reprendre leurs activités dans leur secteur.

En conclusion, je voudrais terminer en rappelant une fois de plus que le moratoire, qui était en vigueur l’année dernière, était une mesure d’urgence, de nature temporaire, qui a été prise afin de protéger les droits des travailleurs et de remédier aux conséquences de la corruption de certaines personnes, ou de les prévenir. Je tenais à expliquer très rapidement pourquoi ce moratoire a été instauré l’année dernière et sa raison d’être.

Je vous invite encore une fois à venir visiter le Kirghizistan. Je m’adresse aux représentants des travailleurs, des employeurs et des gouvernements, à ceux qui, parmi vous, souhaitent réellement se rendre compte de la situation telle qu’elle est, celle dont nous sommes en train de discuter. Soyez les bienvenus. Nous vous invitons au Kirghizistan. Nos portes vous sont ouvertes. Nous vous accueillerons et vous expliquerons pourquoi et pour quelles raisons nous ne sommes pas en mesure, par exemple, de respecter pleinement certains de nos engagements à l’heure actuelle.

Une fois de plus, le travail que nous avons entrepris dans notre pays pour éliminer la corruption et le crime organisé donne lieu à des mesures innovantes dans lesquelles certains peuvent voir une violation des droits ou un non-respect des engagements pris par le Kirghizistan. C’est pourquoi je tiens à vous souhaiter une fois de plus la bienvenue au Kirghizistan.

Membres employeurs – Permettez-moi tout d’abord de remercier le gouvernement kirghize et de m’excuser pour l’erreur que j’ai commise tout à l’heure. Je tiens également à remercier les autres orateurs. Plusieurs points ont été abordés. Je dois reconnaître que certains d’entre eux étaient un peu hors sujet dans la mesure où nous sommes ici pour parler de l’inspection du travail mais où nous avons également entendu parler d’autres sujets. Par conséquent, lorsqu’il est l’heure de conclure, nous devons évidemment nous assurer de revenir à l’essentiel.

Nous nous bornerons à réitérer ce que j’ai dit précédemment, à savoir que la convention est une convention de gouvernance (prioritaire). De manière générale, nous réaffirmons notre condamnation de tout manquement à l’application des conventions ratifiées. En l’occurrence, et comme cela a été dit, l’inspection du travail est un maillon essentiel dans le fonctionnement d’un marché du travail efficace et efficient et de l’état de droit. Pour pouvoir fonctionner correctement, tout système fondé sur des règles exige un système d’inspection du travail performant.

À la lumière des observations de la commission d’experts qui ont été mentionnées lors de la discussion d’aujourd’hui, nous souhaitons simplement formuler les recommandations suivantes.

Premièrement, nous demandons au gouvernement de veiller à ce que, conformément à l’article 10 de la convention, il y ait un nombre suffisant d’inspecteurs du travail. En outre, le gouvernement doit fournir des informations sur les mesures prévues ou adoptées pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail, ainsi que sur le budget alloué aux services d’inspection du travail.

Deuxièmement, nous demandons au gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre de visites d’inspection effectuées par les inspecteurs du travail sans avertissement préalable, en comparaison avec celles effectuées avec avertissement préalable, ainsi que des statistiques sur le nombre de sanctions imposées et effectivement appliquées.

Nous tenons également à souligner que nous avons entendu les explications du gouvernement sur les raisons qui l’ont poussé à décréter le moratoire, et nous nous réjouissons que celui-ci n’ait pas eu un caractère permanent. Il a été levé. Si les mesures que nous avons recommandées sont mises en œuvre, cela devrait atténuer la nécessité de recourir à d’autres mesures d’urgence de type moratoire, et nous demandons instamment au gouvernement de ne plus recourir à ce type de mesures à l’avenir.

Enfin, nous recommandons au gouvernement de mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec les articles 12, 16, 17 et 18 de la convention. Sur tous ces points, nous comptons sur la coopération du gouvernement pour que l’ensemble de ces recommandations soient mises en œuvre, et nous lui demandons instamment de tirer parti de l’assistance de l’OIT dans tous les domaines qu’il jugerait utiles à cet effet.

Membres travailleurs – Nous remercions le représentant du gouvernement pour les informations écrites et orales transmises à notre commission. Nous avons entendu au cours de nos discussions que l’exercice des libertés fondamentales telles que les libertés d’expression, de réunion ainsi que les libertés syndicales est particulièrement difficile au Kirghizistan. Des syndicalistes ont été emprisonnés, leurs possessions ont été confisquées par les autorités et les syndicats subissent des ingérences des autorités dans leurs affaires internes. Notre commission se doit de rappeler que le rétablissement de la garantie de l’exercice de ces libertés est fondamental pour le respect des normes internationales du travail.

Il en va ainsi pour le respect de la convention. Nous avons dû constater un certain nombre de manquements en la matière.

C’est avec une profonde préoccupation que nous devons constater que le gouvernement a réintroduit un moratoire sur les inspections du travail en 2024, ce qui constitue une violation grave de la convention.

La persistance d’autres limitations, notamment contenues dans la loi no 72 de 2007, aux compétences des inspecteurs du travail réduisent considérablement la capacité de l’inspection du travail de remplir ses missions avec efficacité.

C’est pourquoi nous estimons qu’il est fondamental que le gouvernement prenne des mesures dans des délais préétablis afin de rétablir la conformité de la pratique et de la législation avec la convention.

Ainsi, nous invitons le gouvernement à garantir un nombre suffisant d’inspecteurs du travail de manière à assurer que les lieux de travail sont inspectés aussi souvent et aussi minutieusement que nécessaire pour assurer l’application effective de la législation. La couverture territoriale des services d’inspection est également fondamentale en vue d’assurer que toutes les régions du pays peuvent être couvertes par l’inspection du travail. Le gouvernement transmettra utilement à l’OIT les informations sur les mesures prévues ou adoptées pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail.

Le gouvernement communiquera également utilement le budget alloué aux services d’inspection.

Les moratoires sur les services d’inspection devront être levés sans délai et le gouvernement s’abstiendra à l’avenir de réintroduire de tels moratoires. Le gouvernement veillera également à assurer que les inspecteurs du travail sont en capacité de mener des missions d’inspection aussi souvent et aussi minutieusement qu’il sera nécessaire afin d’assurer l’application effective des dispositions légales, en conformité avec l’article 16 de la convention.

Le gouvernement veillera également à assurer la conformité de sa législation avec l’article 12 de la convention en supprimant les multiples restrictions relatives aux compétences des inspecteurs du travail.

Il est également fondamental que les inspecteurs du travail aient le pouvoir d’initier ou de recommander des poursuites judiciaires sans avertissement préalable lorsque cela s’avère nécessaire, conformément à l’article 17 de la convention.

Le gouvernement veillera à l’application effective des sanctions imposées pour violation des dispositions du Code pénal qui relèvent de la compétence des inspecteurs du travail, conformément à l’article 18 de la convention.

Le gouvernement communiquera des statistiques sur le nombre d’inspections menées par les services d’inspection sans avertissement préalable, en comparaison avec les inspections menées avec avertissement préalable, ainsi que le nombre de sanctions imposées et effectivement appliquées.

Le gouvernement veillera à assurer que les services d’inspection peuvent prendre des mesures immédiatement exécutoires dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs, conformément à l’article 13, paragraphe 2, alinéa b), de la convention. À cet égard, nous demandons que le gouvernement communique des informations sur le nombre annuel d’injonctions visant la prise de mesures immédiates formulées par les inspecteurs du travail, en indiquant également la raison de ces injonctions et la suite qui y a été donnée.

Nous demandons au gouvernement de recevoir une mission de contacts directs de l’OIT et de transmettre des informations complètes à la commission d’experts d’ici au 1er septembre 2025 au sujet des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de notre commission.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec une profonde préoccupation la réintroduction d’un moratoire sur les inspections du travail pour l’année 2024, ce qui constitue une grave violation de la convention.

La commission a aussi pris note de la persistance d’autres restrictions des pouvoirs des inspecteurs, prévues dans la loi no 72 de 2007, de même que du nombre insuffisant d’inspecteurs du travail, ce qui compromet considérablement la capacité de l’inspection à exercer ses fonctions de manière efficace.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour:

• veiller à ce qu’il y ait suffisamment d’inspecteurs du travail pour que les établissements puissent être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales en question;
• fournir des informations sur les mesures prévues ou adoptées pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail;
• s’assurer que l’inspection du travail couvre toutes les régions;
• fournir des informations sur le budget alloué aux fins de l’inspection du travail;
• agir promptement pour lever le moratoire sur les inspections et faire en sorte que les inspecteurs du travail soient en mesure d’effectuer des inspections du travail aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales, conformément à l’article 16 de la convention;
• mettre sa législation nationale en totale conformité avec l’article 12 de la convention en supprimant les multiples dernières restrictions aux pouvoirs des inspecteurs;
• veiller à ce que les inspecteurs du travail soient en mesure d’engager ou de recommander des poursuites légales immédiates, sans avertissement préalable, le cas échéant, conformément à l’article 17;
• garantir que les inspecteurs du travail contrôlent effectivement l’application des sanctions pour violation des dispositions légales, comme énoncé dans le Code des infractions, conformément à l’article 18;
• redoubler d’efforts pour mettre la législation nationale en conformité avec l’article 13, paragraphe 2, alinéa b), de la convention;
• fournir toutes les informations demandées par la commission d’experts et encore attendues.

La commission a prié le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission a également prié le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées d’ici au 1er septembre 2025.

Président – Je donne la parole au représentant du gouvernement du Kirghizistan.

Autre représentant gouvernemental – Au nom du gouvernement de la République kirghize, je tiens à exprimer à la commission notre gratitude pour le travail important qu’elle accomplit et son engagement continu en faveur des valeurs et des mécanismes du système de contrôle de l’OIT. Nous remercions la commission pour le temps et l’attention qu’elle a consacrés à l’examen du cas du Kirghizistan concernant l’application de la convention. Nous réaffirmons notre respect total du mandat qui est dévolu à cette commission et la volonté de la République kirghize d’engager un dialogue constructif et transparent avec les organes de contrôle de l’OIT.

En tant qu’État Membre, le Kirghizistan prend au sérieux les obligations qui sont les siennes en vertu des conventions qu’il a ratifiées et reste déterminé à renforcer son système national d’inspection du travail, en application des normes internationales.

Parallèlement, nous sommes fermement convaincus qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes et du système de l’OIT dans son ensemble que les discussions au sein de cette commission restent axées sur des questions en lien direct avec l’application de la convention à l’examen.

Nous devons éviter toute confusion avec des questions sans rapport avec l’objet de la discussion, qui ne relèvent pas du champ d’application de la convention et risquent de détourner l’attention de la question essentielle, qui est de savoir si la convention est respectée et comment améliorer la situation.

Nous sommes convaincus que le dialogue entre le gouvernement et l’OIT se poursuivra dans un esprit de respect mutuel, de clarté et de coopération véritable. Restons guidés par l’objectif commun de renforcer les droits et la protection des travailleurs de façon équitable, objective et ancrée dans le cadre juridique posé par l’OIT.