Cas individuel (CAS) - Discussion : 2025, Publication : 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - République de Moldova (Ratification: 1996)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement de la République de Moldova remercie la Commission de l’application des normes et la commission d’experts pour l’attention constante qu’elles accordent à l’application de la convention no 98. Nous remercions aussi la Confédération nationale des syndicats de Moldova (CNSM) d’avoir porté la question à l’attention de la commission. Nous sommes déterminés à mener un processus constructif pour renforcer le dialogue social et garantir les droits consacrés dans les normes internationales du travail.

Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement fournit les informations ci-après à la commission, dans le cadre de nos efforts communs afin de parvenir à un résultat équitable et positif pour toutes les parties concernées.

En ratifiant la convention no 98 de l’OIT, la République de Moldova a réaffirmé sa détermination à garantir la liberté syndicale et le bon fonctionnement du dialogue social. Cet engagement est inscrit dans la Constitution qui garantit à chaque travailleur le droit de s’affilier à un syndicat et de participer à la négociation collective, et reconnaît le caractère contraignant des conventions collectives. Ces principes sont mis en œuvre en appliquant le Code du travail de la République de Moldova et la législation complémentaire qui régit les syndicats, les associations d’employeurs et les mécanismes de dialogue social.

La convention collective nationale tripartite no 20, adoptée le 29 juillet 2022, est un instrument essentiel qui renforce ces engagements. Élaborée conjointement avec les partenaires sociaux, cette convention collective définit clairement les responsabilités dans les domaines suivants: promotion du dialogue social; mise en place d’instances de consultation et de négociation aux niveaux national, sectoriel et territorial; et création d’un cadre institutionnel pour des négociations collectives et un règlement des conflits efficaces.

La convention tripartite comprend des dispositions destinées à renforcer les capacités institutionnelles, en particulier le rôle de l’Inspection nationale du travail. Conformément à cet objectif, la République de Moldova a adopté en 2023 des modifications législatives destinées à aligner le mandat et les pratiques de l’inspection du travail sur les conventions nos 81 et 129 de l’OIT. Ces réformes permettent d’effectuer des inspections inopinées en cas de travail non déclaré et d’exploitation au travail. D’autres modifications relatives à la sécurité et à la santé au travail sont en cours d’examen en 2025. Le gouvernement bénéficie d’un soutien supplémentaire dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne (UE) et mis en œuvre par l’OIT.

En outre, au moyen de la convention collective nationale tripartite no 20, le gouvernement a réaffirmé son rôle essentiel dans la protection de l’autonomie des syndicats et des associations d’employeurs en supprimant les obstacles administratifs et financiers à la constitution des syndicats et des associations d’employeurs. À cette fin, en juillet 2023, le Parlement a approuvé des modifications destinées à supprimer pour les organisations syndicales et patronales, à tous les niveaux, les frais que comportent leur enregistrement auprès de l’État, garantissant ainsi le plein respect du droit fondamental, des travailleurs et des employeurs, de constituer des organisations et de s’y affilier.

La principale instance nationale de dialogue est la Commission nationale pour les consultations et la négociation collective. Cette commission se réunit régulièrement pour examiner un large éventail de politiques sociales et économiques que propose l’ensemble des partenaires sociaux. Il s’agit notamment de propositions de modification du Code du travail, ainsi que de consultations sur des textes législatifs financiers essentiels, entre autres le budget de l’État, le budget de la sécurité sociale et les fonds d’assurance maladie obligatoire. Le dialogue tripartite porte également sur la révision annuelle du salaire minimum et sur le mécanisme qui permet de déterminer l’adéquation du salaire minimum. Ce sujet est examiné à chaque session tripartite, conformément aux principes d’adéquation énoncés dans la directive européenne 2022/2041. Parmi les autres questions abordées, on mentionnera la ratification éventuelle de conventions de l’OIT ou la réglementation des formes atypiques de travail (par exemple, le travail intérimaire et le travail via des plateformes). Les questions relatives à la négociation collective sont traitées dans ce cadre à tous les niveaux. Grâce à la négociation collective, le salaire minimum national a augmenté de 87 pour cent entre 2021 et 2025. De même, grâce à l’action tripartite, la République de Moldova a ratifié en 2024 la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, qui est entrée en vigueur le 19 mars 2025. Des discussions sont en cours en ce qui concerne la ratification de la convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981.

Les partenaires sociaux sont pleinement associés au processus d’adhésion de la République de Moldova à l’UE, processus qui comporte notamment l’examen des chapitres pertinents et le rapprochement des législations. Le 26 janvier 2024, nous avons signé une déclaration commune qui va dans le sens de l’intégration de la République de Moldova à l’UE. Les partenaires sociaux ont contribué à l’examen bilatéral de la République de Moldova avec l’UE, participé à toutes les simulations d’examen interne et assisté aux réunions bilatérales d’évaluation avec la Commission européenne. En outre, les représentants des syndicats et des employeurs sont membres du groupe de travail no 19 qui est chargé de la politique sociale et de l’emploi. Des consultations approfondies sont en cours aux fins de la transposition de plusieurs directives de l’UE, notamment celle de la directive 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats, qui est prévue pour 2025. Cet engagement contribue à renforcer le dialogue social à tous les niveaux et à appliquer effectivement les normes et politiques européennes dans le domaine du travail en République de Moldova.

Malgré les progrès réalisés, des difficultés subsistent. Un des principaux problèmes est la capacité limitée des partenaires sociaux de négocier et de conclure des conventions collectives, en particulier en raison de l’absence de structures de dialogue social actives aux niveaux sectoriel, territorial et des entreprises. De plus, dans certains secteurs, la connaissance qu’ont les principales parties prenantes de ces questions reste limitée. En conséquence, la couverture des négociations collectives reste faible. En 2024, la République de Moldova comptait 4 275 conventions collectives en vigueur, qui couvraient quelque 241 094 membres syndicaux, soit 38,5 pour cent de la main-d’œuvre salariée totale dans le pays. Le gouvernement redouble d’efforts pour étendre le dialogue social à tous les niveaux et accroître les capacités institutionnelles nécessaires pour mettre en œuvre effectivement les normes internationales du travail.

Avec le soutien de l’OIT, la République de Moldova a mis en œuvre un vaste programme de formation en 2022-2024 qui cherchait à améliorer les capacités des structures de dialogue social à tous les niveaux. Les domaines prioritaires étaient notamment les suivants: fixation des salaires; non-discrimination; égalité salariale entre hommes et femmes; et règlement des conflits et analyse du marché du travail local. Les commissions territoriales des 20 districts et plusieurs entités sectorielles ont bénéficié d’une formation.

Le gouvernement prend également des mesures concrètes pour améliorer la législation et les pratiques dans le domaine du dialogue social et de la négociation collective. En étroite collaboration avec les partenaires sociaux et avec le soutien de l’OIT, il a élaboré une feuille de route complète qui compte plus de 15 propositions destinées à renforcer les cadres de négociation collective dans la République de Moldova.

La mise en œuvre du Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2025-2027, en partenariat avec l’OIT, est une priorité essentielle pour la République de Moldova. Ce programme a été élaboré conjointement par le gouvernement de la République de Moldova et les partenaires sociaux. Le renforcement du dialogue social est la première priorité stratégique du PPTD. Ses objectifs immédiats sont les suivants: i) mieux aligner la législation du travail sur les normes internationales du travail et l’acquis communautaire pertinent dans l’UE; ii) renforcer les partenaires sociaux et leur expertise en matière de politiques et de dialogue social; et iii) mettre en place un système plus solide de dialogue social et de négociation collective efficace. L’un des principaux indicateurs de résultats pour cette priorité est l’adoption d’un plan d’action national qui vise à promouvoir le dialogue social et la négociation collective, ainsi que la mise en œuvre d’au moins 50 pour cent des activités prévues avec le soutien de l’OIT, notamment l’assistance technique, la formation et le soutien logistique.

Garanties visant à protéger les organisations de travailleurs

Les syndicats bénéficient d’une protection constitutionnelle et judiciaire contre tout acte discriminatoire visant à limiter leur liberté syndicale ou l’exercice légal de leurs activités. La Constitution de la République de Moldova, la loi sur les syndicats, le Code du travail et le Code des contraventions définissent les protections et les mécanismes de recours en cas de violation:

Protections contre d’éventuels actes d’ingérence de la part des autorités publiques

L’article 6 de la loi no 1129/2000, sur les syndicats, dispose que l’affiliation syndicale n’entraîne aucune restriction des libertés et des droits de l’homme garantis dans la Constitution, la législation nationale ou les traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie. Il interdit toute forme de discrimination dans l’emploi, y compris l’embauche, la promotion ou le licenciement, fondée sur l’affiliation d’une personne à un syndicat particulier ou sur sa décision d’adhérer à un syndicat ou de le quitter. Cet article interdit par ailleurs d’exercer une influence sur un individu – par des menaces, des pots-de-vin ou des promesses de meilleures conditions de travail, de service ou d’études – dans le but de le contraindre à quitter un syndicat, à s’affilier à un autre syndicat ou à dissoudre son syndicat.

Conformément à l’article 9, les autorités publiques doivent s’abstenir de toute forme d’ingérence susceptible de limiter ou d’interrompre l’exercice de droits syndicaux, tels que définis dans le droit ou dans des statuts syndicaux.

La loi sanctionne toute entrave au droit de salariés de constituer un syndicat ou de s’y affilier dans le but de défendre leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux. De tels actes constituent des violations au sens de l’article 61 du Code des contraventions et sont passibles d’amendes.

L’article 38 de la loi no 1129/2000 établit la procédure pour traiter les plaintes relatives à toute violation de la loi sur les syndicats, de textes normatifs connexes ou de statuts syndicaux. Les tribunaux, en tant qu’autorité désignée, sont saisis de ces plaintes qui peuvent être déposées par les organes syndicaux concernés. Toute décision de justice (jugement, conclusion ou condamnation) peut faire l’objet d’un recours conformément à la législation applicable.

En outre, sur la base de l’article 73 du Code de procédure civile et de l’article 21 de la loi no 1129/2000, les syndicats peuvent engager des actions civiles pour défendre les droits et les intérêts de leurs membres ou d’autres personnes.

Mesures prises dans le cas en question

Des préoccupations ont été soulevées concernant l’application de la convention no 98 dans le cadre d’un cas relatif aux droits syndicaux dans le secteur de la santé, en particulier au sein d’un établissement public, le Centre national d’aide médicale d’urgence préhospitalière. En réponse, le gouvernement de la République de Moldova a adopté une série de mesures institutionnelles et procédurales ciblées visant à promouvoir le dialogue, éclaircir les faits et aider à remédier à la situation en question. 

Le 13 août 2024, le ministère du Travail et de la Protection sociale a convoqué une réunion de haut niveau à laquelle ont participé de hauts représentants du ministère de la Santé, de la CNSM et du BIT. Au cours de cette réunion, le gouvernement a réaffirmé sa volonté d’offrir une plateforme pour mener un dialogue structuré, y compris en fournissant un accès à l’employeur concerné, et a proposé la création d’un mécanisme conjoint d’établissement des faits pour examiner de manière impartiale les allégations et contribuer à rétablir la confiance mutuelle entre les parties.

Dans le cadre de son suivi institutionnel, le 17 octobre 2024, la Chancellerie d’État a adressé une demande officielle à tous les établissements concernés pour qu’ils communiquent des informations sur les événements signalés, dans le but de comprendre précisément et intégralement les circonstances et les responsabilités en jeu. Parallèlement, le ministère du Travail et de la Protection sociale a continué de suivre de près l’évolution de la situation et de maintenir des canaux de communication ouverts avec toutes les parties prenantes concernées, y compris les syndicats et les représentants de l’employeur.

Comme indiqué précédemment, le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux et avec le soutien du BIT, élabore actuellement une feuille de route complète qui reprend plus de 15 propositions visant à renforcer le dialogue social et les mécanismes de négociation collective.

D’autres mesures sont à l’étude. Le gouvernement de la République de Moldova renouvelle sa détermination sans réserve à respecter les principes consacrés dans la convention no 98 et à travailler de manière transparente, de bonne foi et en étroite coopération avec le BIT et les partenaires sociaux nationaux. De notre point de vue, ce processus est une occasion d’atteindre une plus grande maturité démocratique et institutionnelle dans le respect des normes internationales du travail.

Discussion par la commission

Président – J’ai l’honneur d’inviter le représentant gouvernemental de la République de Moldova, Monsieur l’Ambassadeur, Représentant permanent de la République de Moldova auprès de l’office des Nations Unies à Genève, à prendre la parole.

Représentant gouvernemental – Au nom du gouvernement de la République de Moldova, je souhaiterais remercier la commission d’experts et la Commission de la Conférence pour l’attention constante qu’elles accordent à l’application de la convention nº 98. Nous remercions aussi la Confédération nationale des syndicats de Moldova (CNSM) d’avoir porté la question à l’attention de la commission.

Je tiens tout d’abord à dire que nous considérons cette discussion comme une occasion commune de renforcer les droits fondamentaux inscrits dans les normes internationales du travail et de réaffirmer notre engagement national en faveur d’un dialogue social constructif. C’est dans cet esprit que nous avons soumis à la commission un rapport actualisé sur les récents développements et que nous réaffirmons notre volonté d’œuvrer de manière constructive pour parvenir à un résultat équitable et positif pour toutes les parties concernées.

Depuis qu’elle a ratifié la convention, la République de Moldova n’a cessé de faire des efforts pour garantir la liberté syndicale et le bon fonctionnement du système de dialogue social. Ces principes sont inscrits dans notre Constitution qui garantit à chaque travailleur le droit de s’affilier à un syndicat et de participer à la négociation collective, et reconnaît le caractère contraignant des conventions collectives. Ces garanties constitutionnelles sont mises en œuvre par l’application du Code du travail et de la législation complémentaire qui régit les syndicats, les associations d’employeurs et les mécanismes bipartites et tripartites.

L’une des étapes importantes récemment franchies a été l’adoption de la convention collective nationale tripartite nº 20 en juillet 2022. Élaborée conjointement avec les partenaires sociaux, elle définit clairement les responsabilités en matière de promotion du dialogue social aux niveaux national, sectoriel et territorial. Elle pose les bases d’une consultation structurée, de plateformes de négociation et de mécanismes de règlement des conflits.

Dans le cadre de notre engagement continu, le gouvernement a adopté des modifications législatives en 2023, destinées à aligner le mandat et les pratiques de l’inspection du travail sur la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et sur la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. Ces modifications introduisent des procédures telles que des inspections inopinées en cas de travail non déclaré et d’exploitation au travail. D’autres modifications relatives à la sécurité et à la santé au travail sont en cours d’examen en 2025. Le gouvernement bénéficie d’un soutien supplémentaire dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne (UE) et mis en œuvre par l’OIT.

En 2023, la République de Moldova a également supprimé les obstacles administratifs et financiers à la constitution d’organisations syndicales et d’employeurs. Le Parlement a supprimé à cet effet les frais d’enregistrement auprès de l’État, à tous les niveaux, ce qui témoigne de notre engagement à promouvoir le droit syndical sans imposer d’obstacles inutiles. La Commission nationale pour les consultations et la négociation collective reste la principale plateforme nationale de dialogue tripartite. Elle se réunit régulièrement pour examiner un large éventail de sujets, des modifications du Code du travail aux consultations sur des textes portant sur le budget de l’État, y compris le budget de la sécurité sociale et les fonds d’assurance maladie. Rien que cette année, cette commission a déjà tenu cinq réunions. Elle joue un rôle central dans l’examen et la révision du salaire minimum national, chaque discussion étant guidée par le principe d’adéquation énoncé dans la directive européenne 2022/2041.

Entre 2021 et 2025, conséquence directe du dialogue tripartite et de la négociation collective, le salaire minimum national a augmenté de 87 pour cent. Outre la fixation du salaire, la commission traite des questions de négociation collective, de dialogue social sectoriel et de la potentielle ratification de conventions de l’OIT en cours d’examen.

Nous sommes fiers d’indiquer que, grâce à cette collaboration, la République de Moldova a ratifié, en 2024, la convention (nº 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, qui est entrée en vigueur en mars 2025. Des discussions sont également en cours en ce qui concerne la convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. Le dialogue social est indissociable de l’engagement de la République de Moldova. Il est au cœur de notre processus d’intégration européenne.

Le 26 janvier 2024, le gouvernement et les partenaires sociaux ont signé une déclaration commune soutenant l’adhésion de la République de Moldova à l’UE. Les organisations syndicales et d’employeurs ont participé activement au processus d’examen bilatéral et sont membres du groupe de travail nº 19 en charge de la politique sociale et de l’emploi.

Des consultations approfondies sont en cours aux fins de la transposition de plusieurs directives de l’UE, notamment celle relative à des salaires minimaux adéquats, qui est prévue pour 2025. Cet engagement contribue à aligner les politiques de l’emploi moldaves sur les normes européennes, tout en veillant à ce qu’elles restent inclusives et fondées sur le dialogue national.

Nous évoquons en détail tous ces processus en cours afin de démontrer que les trois parties au dialogue social travaillent en étroite collaboration sur les grandes priorités nationales qui permettent à la République de Moldova de progresser vers ses objectifs de prospérité économique, de justice sociale et de travail décent. Nous reconnaissons toutefois que des défis restent à relever.

La capacité des partenaires sociaux de négocier et de conclure des conventions collectives, en particulier aux niveaux sectoriel, territorial et des entreprises, reste limitée. Certaines structures de dialogue sont toujours en sommeil. La promotion des droits à la négociation collective reste faible dans certains secteurs. Par conséquent, la couverture des conventions collectives reste estimée à 39 pour cent en 2025. Le gouvernement intensifie ses efforts pour y remédier.

Avec le soutien de l’OIT, nous avons mis en œuvre un programme national de formation entre 2022 et 2024 qui couvrait 20 districts, de nombreuses plateformes sectorielles et se concentrait sur la fixation des salaires, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, le règlement des conflits et l’analyse du marché du travail local.

La semaine dernière, à Genève, le gouvernement, les organisations nationales syndicales et des employeurs ont signé avec l’OIT un PPTD 2025-2027. Nous nous réjouissons de la mise en œuvre de ce programme, qui constitue une priorité nationale. Son premier objectif stratégique est de renforcer le dialogue social et la négociation collective.

Les principaux objectifs incluent notamment une meilleure harmonisation avec les normes internationales du travail dans l’acquis de l’UE, le renforcement de l’expertise et des capacités des partenaires sociaux, et la promotion d’un système de dialogue social fort et inclusif. L’un des principaux résultats attendus du PPTD est l’adoption du plan d’action national sur la négociation collective, qui vise la mise en œuvre d’au moins 50 pour cent de ses activités avec l’assistance technique du BIT, notamment la formation, l’assistance et le soutien logistique.

La République de Moldova offre des garanties juridiques solides pour l’autonomie des syndicats. La Constitution, le Code du travail, la loi sur les syndicats et le Code des contraventions interdisent toute forme de discrimination à l’encontre des membres de syndicats, toute contrainte visant à les pousser à quitter ou à changer de syndicat, ainsi que toute ingérence des autorités publiques dans les affaires syndicales. Toute entrave à ces droits est passible d’une amende prévue par la loi. Les syndicats disposent de la personnalité juridique leur permettant de comparaître devant les tribunaux et peuvent intenter des actions civiles pour défendre leurs membres.

En ce qui concerne la situation spécifique soulevée devant cette Commission de la Conférence, permettez-moi tout d’abord de souligner que le cas concerne un établissement du secteur de la santé, en particulier un établissement public, le Centre national d’aide médicale d’urgence préhospitalière.

Je souhaite souligner que nous prenons cette situation au sérieux, au niveau national. Nous sommes pleinement déterminés à œuvrer en faveur d’une solution négociée de ce cas dans le cadre de la plateforme gouvernementale.

En réponse aux préoccupations soulevées concernant l’application de la convention, le gouvernement a déjà adopté des mesures ciblées visant à promouvoir le dialogue et à éclaircir les faits. Le 13 août 2024, le ministère du Travail et de la Protection sociale a convoqué une réunion de haut niveau à laquelle ont participé le ministère de la Santé, la CNSM et le BIT. Au cours de cette réunion, le ministère de la Santé a proposé la création d’un mécanisme conjoint d’établissement des faits pour examiner de manière impartiale les allégations et rétablir la confiance mutuelle. Je dois préciser que cette proposition reste sur la table et que nous y sommes attachés. Par la suite, la Chancellerie d’État a adressé une demande officielle à tous les établissements concernés pour qu’ils fournissent des explications sur ce cas.

Le ministère du Travail et de la Protection sociale a continué de suivre de près l’évolution de la situation et de maintenir la communication ouverte avec toutes les parties prenantes.

Comme indiqué précédemment, le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux et avec le soutien du BIT, élabore actuellement une feuille de route complète qui reprend une série de propositions visant à renforcer le dialogue social et les mécanismes de négociation collective. Ce document est actuellement en consultation auprès des partenaires sociaux, et la prochaine série de discussions aura lieu vendredi prochain.

L’objectif de cette feuille de route est de proposer des mesures législatives, institutionnelles et politiques qui renforceront le partenariat social, offriront de meilleures garanties, lutteront contre les violations et augmenteront encore le taux de couverture des conventions collectives.

Dans ce contexte, le gouvernement entend tenir compte des conclusions de la commission d’experts, ainsi que des propositions avancées par les partenaires sociaux, en vue de parvenir à un résultat véritablement tripartite.

Nous sommes ouverts à toute proposition constructive de toutes les parties et restons déterminés à les intégrer dans la version finale de cette feuille de route. Une fois celle-ci finalisée, le gouvernement tiendra l’Organisation informée des progrès accomplis dans sa mise en œuvre. Il existe également des moyens de remédier à la situation par voie judiciaire, qui restent disponibles, et d’autres mesures institutionnelles et législatives sont actuellement à l’étude.

Le gouvernement de la République de Moldova réaffirme son engagement total envers les principes inscrits dans la convention. Nous restons engagés dans ce processus de manière transparente, en toute bonne foi et en étroite coopération avec l’OIT et nos partenaires sociaux nationaux. Nous avons conscience des défis qui restent à relever, mais nous y voyons également une opportunité, une chance d’approfondir notre maturité démocratique et institutionnelle, de renforcer le contrat social et de progresser sur la voie de l’intégration à l’UE. En ce sens, tous les points soulevés dans les observations de la commission d’experts font actuellement l’objet d’un examen approfondi.

Nous remercions également le BIT pour son partenariat de longue date et demandons respectueusement qu’il continue à fournir une assistance technique afin de renforcer les capacités de négociation collective, de promouvoir davantage le dialogue social dans des secteurs spécifiques, notamment le secteur de la santé, de soutenir l’harmonisation de la législation avec les normes de l’UE et d’aider à mettre en place un système de dialogue social plus inclusif et efficace en République de Moldova. Nous remercions une fois de plus la commission pour ses conseils et son engagement.

Ensemble, nous pouvons veiller à ce que la République de Moldova respecte l’esprit de la convention de l’OIT en promouvant la dignité, l’équité et le dialogue dans le monde du travail.

Membres travailleurs – Dans son rapport, la commission d’experts a mis trois points en évidence. Elle a souligné l’absence de mesures de protection efficaces contre tous les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. Bien que la législation moldave prévoie des sanctions en cas d’entrave à l’adhésion à un syndicat ou à la constitution d’un syndicat, elle reste muette concernant les actes d’ingérence dans les activités syndicales.

Nous sommes en mesure de fournir un exemple très grave de l’impact de cet oubli législatif. L’administration du Centre national d’aide médicale d’urgence préhospitalière a menacé des travailleurs de représailles s’ils refusaient de changer de syndicat au profit du syndicat qui bénéficiait de l’appui du gouvernement, qui n’était pas celui de leur choix, ce qui a conduit à la résiliation forcée de l’adhésion d’un peu moins de 4 000 salariés et au démantèlement du syndicat indépendant. En outre, un dirigeant syndical a été rétrogradé pour l’inciter à démissionner. Enfin, même si la législation existe pour protéger les droits des travailleurs, dans la pratique, les sanctions prévues ne sont pas du tout dissuasives. En effet, une amende de 120 dollars É.-U. semble plus appropriée pour un excès de vitesse que pour une violation des droits fondamentaux et est clairement insuffisante.

Dès 2004, le Comité de la liberté d’association a saisi l’occasion pour formuler des recommandations à ce sujet au gouvernement et a appelé à l’introduction de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives pour prévenir les actes de discrimination antisyndicale.

La CNSM a également soumis des propositions au Parlement et au gouvernement en vue de donner suite aux recommandations du Comité de la liberté syndicale. Toutefois, ces propositions n’ont pas été suivies d’effet. Il en va de même pour le projet de loi visant à modifier l’article 61 du Code des contraventions en vue d’introduire des sanctions plus strictes. Les syndicats ont introduit cette demande de modification, mais à ce jour l’article 61 n’a pas été modifié.

Depuis trop longtemps, l’avancement sur cette question s’est enlisé dans des discussions sans fin sur des projets de réglementation qui, pour une raison ou une autre, ne parviennent jamais à se concrétiser.

Même si la négociation et la consultation sont au cœur de notre travail, il faudrait qu’elles se traduisent à un moment donné par des lois et des pratiques. Sinon, comme pour l’amende de 120 dollars É.-U., ces paroles resteront lettre morte. Le maintien du statu quo sur ces questions constitue une grave menace pour la liberté syndicale. Il est désormais nécessaire que le gouvernement mette enfin en œuvre ces propositions de toute urgence.

Il ressort également du rapport de la commission d’experts qu’une disposition du Code du travail protégeant les dirigeants syndicaux contre les licenciements jusqu’à deux ans après la fin de leur mandat a été abrogée et remplacée par l’obligation d’obtenir un avis consultatif au lieu de l’accord préalable de l’instance supérieure du syndicat, comme c’était le cas auparavant. Cela a affaibli davantage la protection juridique existante contre la discrimination antisyndicale.

Pour notre part, nous estimons que cela est inacceptable. Nous partageons l’avis de la commission d’experts et espérons que le gouvernement adoptera des dispositions qui renforceront considérablement la protection juridique contre la discrimination antisyndicale.

Dans son rapport, la commission d’experts a également soulevé un deuxième problème, à savoir le manque d’informations sur le nombre de travailleurs couverts par des conventions collectives. Ces informations sont nécessaires pour évaluer la dynamique des négociations collectives dans le pays. Une négociation collective solide et fonctionnelle, souvent caractérisée par un taux de couverture élevé, présente de nombreux avantages pour les travailleurs et la société en général. Nous constatons qu’il est impossible de respecter l’obligation de promouvoir la négociation collective sans avoir connaissance de la situation de celle-ci, qu’elle soit en phase de croissance ou de déclin, dans le pays concerné. Il est donc de la plus haute importance que le gouvernement collecte ces statistiques afin de pouvoir élaborer des politiques adaptées et accroître la couverture de la négociation collective et, pour nous, dans le cadre du système de contrôle de l’OIT, d’être en mesure d’évaluer de manière indépendante le fonctionnement de la négociation collective dans le pays.

Enfin, la commission d’experts a réitéré sa préoccupation qui persiste depuis longtemps concernant l’arbitrage obligatoire. À cet égard, nous tenons à souligner que le renvoi d’un conflit du travail collectif devant les tribunaux est incompatible avec la convention, sauf, comme le rappelle la commission d’experts, s’il est demandé par les deux parties au conflit. Un recours est également possible lorsque la question concerne des fonctionnaires commis à l’administration de l’État, c’est-à-dire les services essentiels au sens strict du terme ou une situation de crise nationale grave. Il s’agit là d’un ensemble très restreint d’exceptions: l’article 360(1), du Code du travail n’est pas conforme à la convention à cet égard. Le gouvernement indique qu’un nouveau projet de loi est en cours d’élaboration pour régler cette question.

Nous notons également que les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement de collaborer avec l’inspection du travail et les partenaires sociaux afin de mettre en place un mécanisme de règlement extrajudiciaire des conflits, qui devait être pleinement opérationnel d’ici la fin de 2024, mais dont nous n’avons plus entendu parler. Nous demandons au gouvernement de reprendre le processus tripartite relatif à la mise en place d’un mécanisme extrajudiciaire de règlement des conflits du travail.

Toutes ces questions devraient déboucher sur des mesures efficaces et assorties de délais précis de la part du gouvernement. Nous appelons donc le gouvernement à se saisir de cette question et, en particulier, à prendre des mesures pour garantir une protection efficace contre les actes de discrimination antisyndicale.

Membres employeurs – Nous remercions le gouvernement pour les informations écrites qu’il a récemment fournies sur ce cas et dont nous avons pris bonne note. Les membres employeurs soulignent l’importance pour l’État de respecter ses obligations découlant de la convention que la République de Moldova a ratifiée en 1996. Depuis 2001, la commission d’experts a émis sept observations, et ce cas n’a jamais fait l’objet de discussion au sein de cette Commission de la Conférence.

Il convient de noter qu’en mars 2022 la République de Moldova a déposé sa demande d’adhésion à l’Union européenne et que les partenaires sociaux participent au processus d’adhésion.

Ce cas inclut quatre éléments. Tout d’abord, concernant les allégations d’ingérence dans les activités des syndicats, la commission d’experts a pris note des allégations selon lesquelles des travailleurs étaient menacés de représailles s’ils refusaient de changer de syndicat au profit du syndicat qui bénéficiait de l’appui du gouvernement. En outre, elle a noté avec regret qu’un dirigeant syndical a été rétrogradé pour l’inciter à démissionner et que cette question n’a pas été résolue.

Conformément à l’article 1 de la convention, les travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi. Une telle protection doit notamment s’appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de subordonner l’emploi d’un travailleur à la condition qu’il ne s’affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie d’un syndicat.

La situation juridique est la suivante: l’article 6 de la loi nº 1129/2000 sur les syndicats prévoit que l’adhésion à un syndicat n’entraîne aucune restriction des droits de l’homme et des libertés garantis par la Constitution, la législation nationale ou les traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie. Il interdit toute forme de discrimination dans l’emploi, y compris l’embauche, la promotion ou le licenciement, fondés sur l’affiliation d’une personne à un syndicat particulier ou sur sa décision d’adhérer à un syndicat ou de le quitter. En outre, ce même article porte interdiction d’exercer une influence sur les personnes dans le but de les contraindre à quitter un syndicat, à adhérer à un autre syndicat ou à dissoudre un syndicat.

Le gouvernement a indiqué aujourd’hui avoir pris une série de mesures ciblées: i) le 13 août 2024, le ministère du Travail et de la Protection sociale a convoqué une réunion de haut niveau à laquelle ont participé de hauts représentants du ministère de la Santé, de la CNSM et du BIT; ii) le 17 octobre 2024, la Chancellerie d’État a adressé une demande officielle à tous les établissements concernés pour qu’ils communiquent des informations sur les événements signalés; iii) parallèlement, le ministère du Travail et de la Protection sociale a continué de suivre de près l’évolution de la situation; iv) le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux et le BIT, élabore actuellement une feuille de route complète qui reprend plus de 15 propositions visant à renforcer le dialogue social et les mécanismes de négociation collective. Les membres employeurs ont pris note de ces évolutions et les saluent. Nous encourageons toutefois le gouvernement à poursuivre dans cette voie afin de se conformer aux obligations de la convention et à présenter un rapport sur les mesures prises.

Le deuxième point concerne la réforme juridique visant à modifier l’article 61 du Code des contraventions. À cet égard, la législation nationale sanctionne toute entrave au droit des travailleurs de constituer un syndicat ou de s’y affilier dans le but de défendre leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux. De tels actes sont considérés comme des violations au sens de l’article 61 du Code des contraventions et sont passibles d’amendes. Un projet de loi visant à modifier l’article 61 du Code des contraventions et à appliquer des sanctions plus sévères est en cours d’examen. Les membres employeurs demandent au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur ce processus de modification de la loi et sur les dispositions qui couvrent les sanctions applicables aux actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. En outre, conformément à la demande de la commission d’experts, nous demandons au gouvernement de soumettre une copie de la loi adoptée.

Le troisième point porte sur les mesures prises par le gouvernement concernant le renvoi d’un conflit du travail collectif devant les tribunaux. La commission d’experts a demandé au gouvernement de modifier l’article 360(1) du Code du travail afin de garantir que le renvoi d’un conflit du travail collectif devant les tribunaux n’est possible qu’à la demande des deux parties au conflit, ou lorsque la question concerne des fonctionnaires commis à l’administration de l’État, c’est-à-dire les services essentiels ou une situation de crise nationale grave. Le gouvernement a indiqué qu’un nouveau projet de loi, la loi sur la médiation et le statut du médiateur, était en cours d’approbation. Les membres employeurs souhaitent rappeler que, conformément à l’article 4 de la convention, des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire entre les organisations d’employeurs et de travailleurs. L’article 4 de la convention prévoit une certaine marge de manœuvre afin de permettre aux gouvernements, aux partenaires sociaux et aux États Membres de trouver des modalités de mise en œuvre adaptées à leur situation et à leurs besoins. Par conséquent, les membres employeurs encouragent le gouvernement à engager une véritable consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives sur le processus de révision de l’article 360(1) du Code du travail et à fournir des informations sur toute évolution à cet égard.

Le quatrième point concerne les statistiques relatives au nombre de conventions collectives conclues et en vigueur. Le gouvernement a fourni des informations sur les conventions collectives conclues au niveau national. La commission d’experts a pris note de ces informations et a demandé au gouvernement de fournir des informations statistiques supplémentaires sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur dans le pays, et d’indiquer les secteurs concernés ainsi que le nombre de travailleurs couverts. Les membres employeurs notent que le gouvernement a fourni des informations statistiques supplémentaires sur la couverture de la négociation collective. Selon ces informations, en 2024, la République de Moldova comptait 4 275 conventions collectives en vigueur. Ces conventions collectives couvraient environ 241 094 membres syndicaux, soit 38,5 pour cent de toute la main-d’œuvre du pays.

Pour conclure, les membres employeurs prient le gouvernement: i) de poursuivre ses efforts pour résoudre la question de l’ingérence dans les activités syndicales dans le secteur des soins de santé et de soumettre des rapports sur les mesures prises; ii) de fournir des informations détaillées sur le processus de modification de la loi et les dispositions relatives aux sanctions applicables aux actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, et de fournir une copie de la loi adoptée; iii) d’engager une véritable consultation avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs sur le processus de révision de l’article 360(1) du Code du travail et de fournir des informations sur toute évolution à cet égard.

Interprétation du russe: Membre travailleur, République de Moldova – La commission d’experts a dûment examiné les informations fournies par la CNSM et a dûment pris en considération les informations illustrant l’ingérence dans les activités syndicales dans le pays. Ayant ratifié les conventions fondamentales de l’OIT, notamment la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention nº 98, la République de Moldova s’est engagée à respecter les dispositions qu’elles contiennent en matière de normes du travail et à veiller au respect d’une série de droits et de garanties concernant les activités des syndicats, y compris une protection adéquate contre tout acte d’ingérence de la part des employeurs ou du gouvernement.

Je dois noter ici qu’une protection appropriée contre la discrimination antisyndicale nécessite des sanctions suffisantes et que, en République de Moldova, il n’existe actuellement que des sanctions pour entrave à l’exercice du droit de constituer des syndicats et de s’y affilier. En ce qui concerne la violation des droits syndicaux et l’ingérence des employeurs visant à dissoudre les syndicats, aucune sanction efficace n’est prévue, ce qui pourrait être considéré comme une incitation au non-respect de la législation syndicale.

L’initiative du gouvernement et du Parlement, sous la forme d’un projet de loi reflétant la proposition de la CNSM relative à des sanctions et des peines en cas d’ingérence dans les activités syndicales, n’a pas abouti, et la législation actuelle n’a fait l’objet d’aucune modification pour prévoir des sanctions suffisamment dissuasives en cas de violation des droits syndicaux.

Par conséquent, des cas spécifiques de violation des droits syndicaux ont été enregistrés en République de Moldova. L’un d’entre eux est la violation flagrante de ces droits par l’ingérence de l’administration du Centre national d’aide médicale d’urgence préhospitalière, qui a conduit à la dissolution de facto d’un syndicat existant et à la création d’un nouveau syndicat sous le contrôle direct de l’employeur. Les fondateurs de cette nouvelle organisation syndicale sont 16 cadres du Centre, dont deux vice-directeurs, et les structures qui leur sont subordonnées. Ces informations sont étayées par le certificat d’enregistrement du syndicat.

En outre, les statuts du syndicat stipulent que c’est l’administration qui détermine la date de la prochaine assemblée générale du syndicat. Nous considérons qu’il s’agit là d’un cas classique de syndicat dirigé par une entreprise ou de syndicat jaune créé et contrôlé par les employeurs, et ce dans une institution relevant directement du ministère de la Santé. Non seulement le gouvernement ne garantit pas les droits des syndicats, mais il soutient également les violations commises par les employeurs, comme le montrent les rapports de la CNSM.

Nous nous sommes tournés vers les autorités compétentes, chargées de faire respecter les droits syndicaux. Nous avons contacté les organismes concernés. Malheureusement, aucun d’entre eux ne nous a fourni de réponse digne de ce nom: le ministère du Travail et de la Protection sociale s’est contenté d’une réponse passive invoquant son absence de compétence, le ministère de la Santé a salué la création du syndicat contrôlé par les employeurs et l’inspection du travail n’a pas répondu à notre plainte officielle. En l’absence de réponse digne de ce nom, la CNSM a décidé de se tourner vers l’OIT et de déposer une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale.

L’attitude passive du ministère du Travail et de la Protection sociale est particulièrement alarmante car, en tant qu’organisme chargé de garantir le dialogue social et la politique sociale, il devrait défendre les normes internationales du travail.

Compte tenu du fait que la République de Moldova est candidate à l’adhésion à l’Union européenne, je tiens à souligner que notre plainte ne vise en aucun cas à entraver le processus d’intégration européenne du pays. L’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldova prévoit que la République de Moldova a le devoir de respecter, de promouvoir et de consacrer dans sa législation les normes du travail internationalement reconnues, telles qu’elles sont énoncées dans les conventions fondamentales de l’OIT, en particulier celles relatives à la liberté syndicale.

Nous estimons donc que nos démarches auprès des organes de contrôle de l’OIT ne doivent pas seulement servir à alerter les responsables gouvernementaux qui se sont gravement ingérés dans les affaires syndicales, mais doivent aussi déboucher sur des mesures législatives et pratiques concrètes visant à empêcher et à éliminer toute forme d’ingérence, et à soutenir ainsi le processus d’intégration européenne.

En conclusion, je tiens à exprimer ma gratitude aux représentants de l’OIT et à la commission d’experts, et à les remercier directement d’avoir rapidement examiné nos déclarations, et de soutenir le gouvernement afin qu’il continue à promouvoir et à protéger les droits des syndicats et des syndicalistes. Nous espérons vivement que le gouvernement tiendra compte des conclusions des organes de contrôle de l’OIT et prendra immédiatement les mesures nécessaires pour appliquer les normes internationales du travail relatives aux activités des syndicats, et ne permettra plus, à l’avenir, de tels cas d’ingérence dans les activités syndicales, tout en renforçant la législation nationale et en prévoyant des sanctions spécifiques contre l’ingérence dans les activités des syndicats.

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse a pris note avec intérêt des observations de la commission d’experts et des informations écrites fournies par le gouvernement moldave. Le rapport de la commission d’experts fait état de plusieurs actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales, dont un ayant conduit au démantèlement d’un syndicat indépendant dans le secteur hospitalier et à la démission forcée de ses membres.

La Suisse rappelle au gouvernement moldave que, conformément aux articles 1 et 2 de la convention, les travailleurs doivent pouvoir s’affilier aux syndicats de leur choix et mener leurs activités syndicales à l’abri de toute forme de menaces, préjudices et ingérences. Garantir une protection adéquate des droits syndicaux des travailleurs, y compris le droit à l’organisation et à la négociation collective, requiert un cadre législatif et juridique complet et robuste prévoyant notamment des sanctions suffisamment dissuasives contre les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales.

À cet égard, la Suisse prend note avec satisfaction des informations selon lesquelles un projet de loi est en préparation afin de fixer des sanctions plus strictes que celles actuellement en vigueur, et invite les autorités moldaves à informer proactivement la commission d’experts à ce sujet.

À travers ses relations bilatérales avec la République de Moldova, la Suisse promeut le dialogue social et les échanges d’expertise entre partenaires sociaux suisses et moldaves. Ce faisant, elle offre une plateforme assurant la participation pleine et entière des partenaires sociaux, leur permettant ainsi d’exprimer leurs préoccupations et points de vue. Le gouvernement suisse se tient prêt à accompagner les autorités et les partenaires sociaux moldaves, dans le cadre du dialogue tripartite institutionnalisé depuis 2023 entre la Suisse et la République de Moldova en matière de travail et d’emploi, pour faciliter la mise en œuvre des réformes législatives et institutionnelles.

Enfin, nous saluons l’adoption du Programme pays pour le travail décent 2025-2027 signé la semaine dernière entre la République de Moldova et l’OIT, ainsi que l’adoption, au niveau national, d’une feuille de route de 15 mesures visant à renforcer la négociation collective. Nous encourageons les autorités moldaves à poursuivre leur étroite coopération avec le BIT et les partenaires sociaux dans ces processus.

Interprétation de l’allemand: Membre travailleur, Suisse – Je m’exprime au nom de l’Union syndicale suisse (USS). Le cas présent revêt une importance particulière, car il a des répercussions systémiques qui serviront d’exemple pour de nombreux pays et régions en ce qui concerne l’application d’une convention fondamentale de l’OIT.

Deux problèmes principaux viennent d’être évoqués. En premier lieu, l’absence de protections juridiques adaptées et de sanctions dissuasives contre la discrimination et l’ingérence dans les activités syndicales. En second lieu, des cas spécifiques d’ingérence de l’administration dans le secteur de la santé, notamment du ministère compétent.

Concernant le premier point, l’absence de sanctions dissuasives et de protection juridique suffisante est un problème que nous connaissons également en Suisse. Nous nous référons en particulier au cas soumis en 2024 concernant l’ingérence dans les activités syndicales en République de Moldova. Cette dernière a ratifié les conventions nos 87 et 98. Par conséquent, des lois nationales ont été adoptées pour garantir la liberté syndicale. Ces lois reconnaissent officiellement les droits syndicaux, mais ne prévoient pas de protection efficace contre leur violation.

En particulier, il a été mentionné que le Code des contraventions ne prévoit qu’une amende extrêmement faible, d’un montant de 120 dollars É.-U., en cas d’entrave à la constitution d’un syndicat ou à l’affiliation à un syndicat. Pour autant que je sache, aucune sanction n’est prévue pour les ingérences des employeurs visant à démanteler ou à remplacer les syndicats. L’OIT a recommandé à plusieurs reprises au gouvernement de réviser sa législation et d’introduire des sanctions dissuasives. Cela n’a pas encore été fait.

La CNSM a soumis un projet de loi portant modification de l’article 61 du Code des contraventions, qui prévoit des sanctions en cas d’ingérence dans les activités syndicales. Toutefois, le gouvernement et le Parlement ont ignoré ces propositions.

Ce vide juridique a créé un environnement propice à des ingérences graves.

L’administration du Centre national d’aide médicale d’urgence préhospitalière a démantelé le syndicat indépendant comptant plus de 3 800 membres et, dans la pratique, a mis en place un nouveau syndicat contrôlé par l’employeur.

Les autorités en ont été informées tant par l’intermédiaire de Commission nationale pour les consultations et la négociation collective que par des communications officielles. À ce jour, le gouvernement n’a pris aucune mesure efficace.

Les déclarations du gouvernement se limitent à des discussions internes qui, du point de vue de la CNSM et de l’USS, ne constituent pas des mesures efficaces contre cette ingérence.

La CNSM considère cela comme l’expression d’une attitude passive du ministère du Travail et de la Protection sociale, qui est l’autorité compétente en matière de politique du marché du travail, de dialogue social et d’application des normes internationales du travail, et qui devrait donc protéger la liberté syndicale.

Nous souhaitons rappeler que, bien que la législation nationale prévoie des sanctions en cas d’entrave à la constitution d’un syndicat ou à l’affiliation à un syndicat, elle ne prévoit pas de protection contre l’ingérence dans les activités syndicales. Une fois encore, les propositions de la CNSM n’ont pas été mises en œuvre.

Pour terminer, je voudrais évoquer l’expérience de la Suisse, qui pourrait s’avérer utile. Depuis plus de vingt ans, l’USS lutte pour améliorer les protections contre le licenciement des membres syndicaux dans les entreprises. Après d’intenses négociations et dialogues tripartites de haut niveau, nous sommes finalement parvenus à un accord en Suisse, qui sera bientôt soumis au Parlement. Cela montre que, grâce à un dialogue social constant, il est possible de réaliser des progrès. Nous espérons voir des évolutions similaires en République de Moldova, mais, espérons-le, beaucoup plus rapidement qu’en Suisse. En outre, la Suisse participe, dans le cadre d’un protocole d’accord, à des discussions avec le gouvernement moldave au sein de structures tripartites. Les partenaires sociaux provenant de République de Moldova, y compris la CNSM, participent à ce processus. Nous espérons que le gouvernement et les partenaires sociaux pourront tirer profit de l’expérience de la Suisse, que nous souhaitons partager avec eux dans le cadre de ce protocole d’accord.

Membre travailleur, France – La République de Moldova est engagée sur la voie du rapprochement avec l’Union européenne depuis de nombreuses années. Ce mouvement s’est accéléré en mars 2022 lorsque la République de Moldova a posé sa candidature à l’entrée dans l’Union européenne, puis quand le processus de négociations a reçu le feu vert du Conseil européen en décembre 2023. Le pays bénéficie également du plan de croissance 2025-2027, doté d’une enveloppe de 1,8 milliard d’euros, adopté début octobre 2024 par la Commission européenne.

Ce fort engagement des autorités moldaves en faveur de l’adhésion à l’Union européenne, qui devrait se concrétiser à l’horizon de 2030, constitue une excellente occasion pour améliorer le droit d’organisation et de négociation collective dans le pays, d’autant qu’une mission conjointe de l’OIT et de l’Union européenne a eu lieu au mois d’avril 2024. Dans ces circonstances particulières, nous demandons à ce que le gouvernement moldave ne se contente pas de mesures symboliques, mais agisse avec détermination sur le plan législatif.

Nous constatons avec nos collègues de la CNSM que la retranscription des dispositions de la convention dans la législation nationale, plus précisément dans le cadre de la loi no 1129 du 7 juillet 2000 sur les syndicats et du Code du travail (2003), n’a pas garanti leur application effective.

Il est urgent de créer le délit d’entrave qui sanctionnerait les employeurs lorsqu’ils s’ingèrent dans les activités des syndicats. Ce cas de figure est pour l’heure ignoré par la législation nationale qui ne prévoit de sanctions que pour l’entrave à la création des syndicats, comme cela a été dit.

L’exemple concret du démantèlement du syndicat indépendant dans un établissement du secteur de la santé publique en illustre la nécessité. Les mesures prises par le gouvernement sont restées timides et n’ont pas su empêcher l’ingérence dans les affaires syndicales.

Nous appelons donc le gouvernement moldave à s’engager de toute urgence à compléter, en consultation avec les partenaires sociaux, la législation nationale relative aux dispositions des articles 1 et 2 de la convention, afin d’introduire des mesures réellement dissuasives et des sanctions en cas de violation des droits syndicaux. De la part d’un pays qui aspire à devenir membre de l’Union européenne, nous attendons beaucoup mieux.

Interprétation de l’allemand: Membre travailleur, Autriche – Je m’exprime au nom de la Fédération syndicale autrichienne (ÖGB) qui représente les travailleurs autrichiens. Depuis de nombreuses années, nous travaillons en étroite collaboration avec la CNSM. Cette coopération est soutenue entre autres par le ministère autrichien des Affaires sociales, tout récemment encore par le biais de projets visant à renforcer la sécurité sociale en République de Moldova.

Mais, une chose est sûre, ces initiatives ne pourront aboutir que si les syndicats moldaves y participent pleinement. Leur participation est une nécessité, non une option. Ce que nous observons actuellement nous préoccupe toutefois profondément. La CNSM a, à plusieurs reprises, dénoncé l’ingérence par les employeurs dans les activités syndicales, surtout dans le secteur public.

La réponse des autorités à ces plaintes a été plus qu’insuffisante. Convoquer une réunion de travail sans prendre de décisions concrètes ou simplement demander des éclaircissements ne constituent pas des mesures efficaces contre la répression des droits syndicaux. Au contraire, elles confirment l’attitude passive des autorités compétentes.

En 1995, la République de Moldova a ratifié les conventions nos 87 et 98 de l’OIT, ce qui témoigne d’un engagement clair en faveur de la liberté syndicale et de la négociation collective. Cependant la législation nationale peine à suivre ces ambitions. Bien que des sanctions aient été imposées en cas d’entrave à l’adhésion à un syndicat, les employeurs qui s’ingèrent activement dans les activités syndicales ou qui démantèlent les syndicats sont rarement punis. Cela a conduit à de graves incidents, comme nous l’avons entendu à plusieurs reprises, notamment au Centre national d’aide médicale d’urgence préhospitalière, où un syndicat comptant plus de 3 800 membres a été démantelé sous la pression afin de créer une nouvelle organisation dirigée par l’employeur. Il s’agit tout simplement d’un syndicat jaune.

Jusqu’à présent, le gouvernement et le Parlement ont ignoré les propositions de la CNSM d’introduire des sanctions dissuasives en cas d’ingérence dans les activités syndicales. Cela sape non seulement la confiance dans le dialogue social, mais aussi la mise en œuvre des normes internationales du travail.

Pour ces raisons, nous prions instamment les autorités de prendre des mesures décisives et efficaces en vue de garantir la liberté syndicale et de sanctionner systématiquement les actes antisyndicaux. Les droits des travailleurs ne doivent pas uniquement exister sur le papier. Ils doivent également être défendus dans la réalité. L’ÖGB est solidaire de ses collègues de la République de Moldova. Pour nous, une chose est claire: il ne peut y avoir aucun compromis sur la protection des droits syndicaux, ni en République de Moldova, ni ailleurs en Europe, ni ailleurs dans le monde.

Observateur, Internationale des services publics (ISP) – Nous avons appris que, malgré l’existence d’une législation qui reconnaît le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective, nous constatons dans le cas présent que les protections juridiques en place ne sont ni adéquates ni effectivement appliquées.

Les sanctions prévues en cas de violations des droits syndicaux, lorsqu’elles existent, sont purement symboliques et insuffisantes pour prévenir les pratiques antisyndicales.

Je me dois de répéter ce qui a déjà été dit concernant la situation au Centre national d’aide médicale d’urgence préhospitalière, où l’administration s’est ingérée directement et manière agressive dans le fonctionnement du syndicat des travailleurs de protection de la santé SANATATEA, un syndicat légitime affilié à la CNSM et à l’ISP.

Sous la pression de l’administration de l’hôpital, plus de 3 800 salariés ont été poussés à signer des lettres de résiliation standard, des formulaires préimprimés. Ceux qui ont résisté à cette pression, notamment des dirigeants syndicaux et des membres actifs, ont fait l’objet de représailles.

Le président du syndicat, Anatol Fortuna, a été muté et réaffecté à un autre poste, tandis que d’autres, comme Vitalie Scerbenco et Luminila Malco, ont été rétrogradés ou ont fait l’objet de sanctions et d’intimidation pour avoir refusé de quitter le syndicat. D’autres salariés de l’hôpital ont fait état de réduction de salaire, de menace et de harcèlement.

Comme mentionné dans une intervention précédente, cette campagne d’intimidation a abouti au démantèlement forcé de SANATATEA et à la création d’une nouvelle organisation sous le contrôle de l’hôpital, appelée Ambulanța din Moldova, dont les membres fondateurs sont 16 directeurs d’hôpitaux ou membres du personnel occupant des postes de direction.

Il convient de noter que les sanctions salariales et les réductions de salaire imposées à ces dirigeants syndicaux et à ces salariés sont plus élevées que les amendes prévues par la loi en cas d’ingérence, ce qui en dit long sur le fond du problème dont il est question dans ce cas.

Nous souhaitons également souligner que ces faits, ces actes du gouvernement, ne sont pas isolés et qu’aucune mesure efficace n’a été prise par les autorités nationales. J’ai entendu le représentant du gouvernement mentionner que des mesures avaient été prises pour remédier à ces problèmes. Cependant, nous disposons d’informations selon lesquelles, malgré de multiples plaintes officielles et demandes d’intervention, l’inspection du travail de l’État est restée passive et le ministère de la Santé a nié toute connaissance ou responsabilité. Cette inaction des autorités publiques, combinée à l’absence de recours efficaces, a renforcé le climat d’impunité qui règne dans le pays en ce qui concerne les principes de liberté syndicale et le droit d’organisation.

Comme mentionné précédemment, il convient de noter que les organes de contrôle demandent depuis longtemps que la législation soit modifiée (par exemple, dans le cas nº 2317 de 2004, et la commission d’experts a formulé des demandes similaires depuis au moins 2008).

Compte tenu de ces faits, nous appelons cette Commission à prier instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates, y compris de modifier la législation afin de dissuader efficacement toute ingérence dans les activités syndicales, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l’indépendance et l’intégrité des partenaires sociaux.

Représentant gouvernemental – Je souhaiterais remercier sincèrement tous les intervenants d’avoir partagé leurs points de vue et observations sur la mise en œuvre de la convention par la République de Moldova et sur ce cas spécifique. Nous avons écouté attentivement les interventions des représentants des travailleurs, ainsi que les préoccupations et suggestions des employeurs et du gouvernement. Nous reconnaissons l’importance d’un dialogue ouvert et constructif et restons pleinement déterminés à traiter toutes ces questions de manière transparente et dans un esprit de coopération.

Le gouvernement réaffirme son engagement à respecter les principes de la convention et à garantir que tous les travailleurs de République de Moldova peuvent exercer librement leurs droits par le biais de la négociation collective. Nous prenons acte des défis mis en évidence aujourd’hui et nous les considérons comme des occasions de progresser et de poursuivre les réformes.

En réponse aux points de vue exprimés, je souhaiterais souligner plusieurs messages clés qui ont été mis en évidence et qui nécessitent des mesures supplémentaires.

Tout d’abord, le besoin de réformes législatives. Nous avons pleinement conscience de la nécessité de modifier la législation afin de renforcer le cadre dans lequel les partenaires sociaux opèrent, de fournir des garanties juridiques plus solides et de lutter contre les éventuelles violations. Les travaux sur la feuille de route que j’ai mentionnée constituent le cadre approprié pour discuter de toutes ces questions et y apporter des réponses.

En ce qui concerne les allégations spécifiques, en deuxième point, le gouvernement prend au sérieux le cas particulier à l’examen et est disposé à poursuivre les discussions avec les partenaires sociaux sur une plateforme dédiée. J’ai d’ailleurs évoqué l’ouverture dont fait preuve le ministère de la Santé à cet égard.

Troisièmement, le renforcement du dialogue social en général. Nous continuons à promouvoir le dialogue social à tous les niveaux. Ces dernières années, nous avons contribué à l’augmentation du nombre de conventions collectives (je me réfère ici aux statistiques) et, bien sûr, élargi les plateformes de dialogue, en particulier dans des secteurs tels que la santé et l’éducation. Nous nous efforçons d’améliorer la collecte et la communication des données sur la couverture des négociations collectives, comme l’a demandé la commission.

Quatrièmement, la coopération avec l’OIT. Comme mentionné précédemment, nous examinons attentivement et de manière exhaustive toutes les observations et recommandations qui ont été formulées, et nous sommes déterminés à travailler en étroite collaboration avec l’OIT, nos partenaires sociaux nationaux et toutes les parties prenantes. En témoignage de notre ferme engagement à réaliser des progrès tangibles, nous souhaitons demander officiellement, comme je l’ai fait dans ma précédente déclaration, l’assistance technique du BIT, que nous considérons comme essentielle pour: renforcer la capacité de négociation collective; promouvoir davantage le dialogue social dans des secteurs spécifiques; soutenir l’harmonisation de la législation avec les normes de l’UE; et contribuer à la mise en place d’un système de dialogue social plus inclusif et plus efficace en République de Moldova.

Nous sommes conscients que la mise en conformité totale et la mise en œuvre effective prendront du temps. Nous nous engageons à entretenir un dialogue régulier avec toutes les parties prenantes, y compris les organisations de travailleurs et d’employeurs, et à soumettre des rapports transparents sur les progrès accomplis. Nous considérons également ce processus comme une occasion d’accroître la maturité démocratique de nos institutions et de progresser sur la voie de l’intégration européenne. Une fois encore, nous remercions la commission et tous les intervenants pour leurs conseils et leur engagement, et restons ouverts à la conclusion d’un résultat positif à la suite de ces observations.

Membres employeurs – Les membres employeurs répètent que la convention est une convention fondamentale et condamnent fermement le non-respect de son application. Nous saluons le fait que le gouvernement ait réaffirmé, dans ses déclarations précédentes et aujourd’hui, sa volonté et son engagement à poursuivre le dialogue social national afin de renforcer les droits fondamentaux et de parvenir à une issue positive pour ce cas.

À la lumière des discussions d’aujourd’hui, les membres employeurs souhaitent recommander au gouvernement: i) de résoudre la question de l’ingérence dans les activités syndicales du secteur de la santé afin de se conformer aux obligations de la convention et de soumettre des rapports sur les mesures prises; ii) de fournir des informations détaillées sur le processus de modification de la loi et les dispositions qui prévoient des sanctions en cas d’actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, et de fournir une copie de la loi adoptée; iii) d’engager de véritables consultations avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs sur la révision de l’article 360(1) du Code du travail et de fournir des informations sur toute évolution à cet égard.

En conclusion, nous comptons sur la collaboration constructive du gouvernement et lui demandons de mettre en œuvre ces recommandations.

Membres travailleurs – Dans mes remarques liminaires, j’ai dit que, compte tenu de la persistance de certains problèmes, nous ne nous contenterions pas de simples engagements et d’une discussion sans fin. Les membres travailleurs sont particulièrement préoccupés par l’absence de mesures efficaces contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. En ce qui concerne l’ingérence dans les activités syndicales dont nous avons parlé, il est particulièrement inquiétant de constater que l’État était l’auteur direct des violations des principes consacrés par la convention, comme dans le cas du Centre national d’aide médicale d’urgence préhospitalière.

Nous avons également noté qu’il fallait évaluer la dynamique de la négociation collective dans le pays pour en garantir le bon fonctionnement. Nous avons également dit que nous étions intimement convaincus que la réglementation relative à l’arbitrage obligatoire n’est pas conforme à la convention.

Nous invitons donc le gouvernement à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé, en consultation avec les partenaires sociaux les plus représentatifs, pour régler ces problèmes.

En ce qui concerne les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, nous prions le gouvernement de modifier toute réglementation correspondante pour incriminer clairement l’ingérence dans les activités syndicales, y compris les actes discriminatoires dans ce contexte, et de faire en sorte que toute sanction appliquée en cas d’ingérence de ce type soit réellement dissuasive, compte tenu du sérieux avec lequel il convient de traiter ces violations. Nous demandons au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à ces situations d’ingérence, en particulier à l’ingérence de l’administration du Centre national d’aide médicale d’urgence préhospitalière dans les activités syndicales.

Quant à l’arbitrage obligatoire, nous attendons du gouvernement qu’il modifie l’article 360(1) du Code du travail afin de garantir que le renvoi d’un conflit du travail collectif devant les tribunaux n’est possible qu’à la demande des deux parties au conflit, ou lorsque la question concerne des fonctionnaires commis à l’administration de l’État, c’est-à-dire les services essentiels au sens strict du terme, ou une situation de crise nationale grave.

En dernier lieu, nous invitons le gouvernement à mettre au point et à faire prévaloir un mécanisme de négociation collective fort et opérationnel, notamment en garantissant que l’indépendance et l’intégrité des partenaires sociaux soient respectées et favorisées, ainsi qu’à fournir toutes les informations demandées à la commission d’experts sur ce point.

Nous constatons que le gouvernement, représenté par le ministre du Travail, et les partenaires sociaux, ont lancé, avec l’OIT, un nouveau PPTD dont l’une des priorités consiste à renforcer le dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux. La mise en œuvre des recommandations de la commission d’experts et de la Commission de la Conférence contribuera de toute évidence à faire de cette priorité une réalité. Nous aurions souhaité que le ministre du Travail puisse rester un petit peu plus longtemps pour participer à la discussion de notre commission, ou revenir, comme l’a fait notre collègue du groupe des travailleurs, pour prendre note de nos recommandations.

Nous accueillons favorablement la demande d’assistance technique et prions le gouvernement de faire rapidement le nécessaire. Toutefois, étant donné que les problèmes persistent depuis longtemps, nous invitons également le gouvernement à accepter une mission de contacts directs de l’OIT avant la prochaine Conférence afin de mieux mettre en œuvre ces recommandations, en leur accordant l’urgence qu’elles méritent.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a fait bon accueil aux mesures prises pour résoudre les ingérences dans des activités syndicales du secteur de la santé.

Tenant compte de la discussion, la commission a recommandé au gouvernement de prendre des mesures pour engager un processus de consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, afin de garantir le plein respect de la convention dans les dispositions pertinentes de la législation et dans la pratique nationales, notamment en veillant à ce que les organisations de travailleurs et d’employeurs bénéficient d’une protection adéquate contre tout acte d’ingérence au moment de leur constitution, ainsi que dans leur fonctionnement ou leur administration; et pour remédier aux situations dans lesquelles de telles ingérences se produisent.

Tenant compte de la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement, la commission a invité le gouvernement à assurer le suivi de cette demande avec le Bureau afin de donner suite à ces recommandations.

La commission a prié le gouvernement de faire rapport à la commission d’experts sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations ci-dessus, avant le 1er septembre 2025.

Président – Je donne maintenant la parole à l’honorable représentant de la République de Moldova, Ambassadeur, représentant permanent de la République de Moldova auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève.

Représentant gouvernemental – Nous prenons acte des recommandations qui viennent d’être adoptées par la Commission de la Conférence. Comme nous l’avons indiqué hier, le gouvernement tiendra dûment compte de cette recommandation pour élaborer des mesures qui visent à promouvoir le dialogue social, à élargir la négociation collective et à renforcer les cadres juridiques, y compris en cas de violation potentielle.

Le dialogue avec les partenaires sociaux se poursuit et sera approfondi dans le cadre de la mise en œuvre du PPTD 2025-2027, signé la semaine dernière à Genève, et de la feuille de route visant à promouvoir la négociation collective en République de Moldova. Ce programme servira également de base pour demander et recevoir une assistance technique du BIT adaptée au cas à l’étude, ainsi que pour améliorer davantage les normes du travail. Nous remercions la Commission de la Conférence et toutes les parties concernées pour leur engagement constructif.