Cas individuel (CAS) - Discussion : 2025, Publication : 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Sri Lanka (Ratification: 2000)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement a communiqué les informations écrites ci-après, de même que des statistiques sur la nature des infractions détectées et des sanctions imposées dans les cas d’emploi d’enfants, et des statistiques sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire des enfants de moins de 16 ans.

Le gouvernement remercie la commission d’experts d’avoir pris note avec satisfaction de l’augmentation à 16 ans de l’âge minimum d’admission à l’emploi. Le gouvernement reste pleinement déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que tous les enfants sont protégés contre le risque de travail des enfants.

Par ailleurs, Sri Lanka a rejoint l’Alliance 8.7 en 2018 et est depuis un membre actif du réseau. Preuve de son engagement, le pays a présenté son plan d’action sur le travail des enfants, le travail forcé et la traite des personnes lors de la 18e réunion du Groupe de coordination mondiale en avril 2024.

Sri Lanka dispose d’un système juridique et administratif solide pour prévenir le travail des enfants. Actuellement, l’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 16 ans et aucun enfant plus jeune ne peut être employé, ce qui est conforme à la politique nationale d’éducation. En 2021, dans le but de protéger les jeunes enfants, la liste des travaux dangereux a été allongée de 51 à 71 types de travail dangereux.

Le ministère du Travail a pris de nombreuses initiatives novatrices pour éradiquer le travail des enfants de Sri Lanka. L’une d’entre elles consiste à prendre contact avec des communautés et des organisations locales pour les sensibiliser au travail des enfants. Avec le soutien de la police de proximité, le ministère du Travail a lancé des campagnes de sensibilisation et de renforcement des capacités au niveau communautaire. Ces campagnes progressent bien et nous espérons qu’elles nous aideront à atteindre notre objectif.

Le ministère du Travail dispose d’un vaste réseau de bureaux régionaux sur toute l’île, ce qui lui permet de mener des activités d’inspection et de contrôle efficaces dans tous les districts. Cette présence généralisée permet aux inspecteurs du travail de réagir rapidement aux plaintes et de mener des inspections régulières, y compris dans les régions rurales. En outre, les inspecteurs du travail possèdent de solides connaissances et ont suivi une formation spécialisée sur le travail des enfants, augmentant ainsi leurs capacités à détecter et traiter les cas de travail des enfants dans le secteur informel. Ces atouts institutionnels et les efforts constamment déployés en matière de contrôle de l’application font que Sri Lanka est relativement bien placé dans la région pour éliminer le travail des enfants.

Le ministère du Travail, en collaboration avec la Division de la police de proximité de la police de Sri Lanka, a démarré, au niveau communautaire, des activités de sensibilisation de la société civile au rôle de la responsabilité sociale dans l’élimination du travail des enfants. Le programme pilote a été déployé dans le district de Colombo en 2024. C’est ainsi que quatre officiers divisionnaires et des officiers de la police de proximité de tous les commissariats du district de Colombo ont suivi une formation spéciale le 20 août 2025. Ensuite, tous les officiers de la police de proximité ont créé des comités consultatifs et 587 dirigeants communautaires et religieux ont été invités. Des commissaires-assistants et des commissaires-délégués du ministère du Travail ont participé à ces programmes de sensibilisation en tant que spécialistes. Parallèlement, des formations ont été dispensées à des agents de police des divisions de police de proximité et à des fonctionnaires du ministère du Travail (inspecteurs du travail) sur l’élimination du travail des enfants. Les détails des programmes sont les suivants. Au total, 244 personnes ont participé à ces programmes.

Un programme de formation des formateurs a également été organisé en 2025 dans le but de constituer un groupe de formateurs au sein des inspecteurs du travail et mener des programmes de sensibilisation dans tout le pays afin de promouvoir le dialogue social et d’éliminer le travail des enfants. Ce programme a permis de former 63 personnes.

Le système de gestion des plaintes du ministère du Travail dispose d’un champ distinct pour déposer des plaintes relatives au travail des enfants. Même les plaintes anonymes font l’objet d’une enquête, et l’Autorité nationale de protection de l’enfance (NCPA) a été créée et accède séparément aux plaintes reçues par l’intermédiaire de la ligne d’assistance téléphonique 1929 pour les enfants.

Sri Lanka a déjà réussi à réduire sensiblement le travail des enfants, sous toutes ses formes. D’après l’enquête de 2016 sur le travail des enfants, 1 pour cent des enfants travaillaient. La Division des statistiques du ministère du Travail a récemment (2024) mené une étude sur le travail des enfants dans le district de Colombo, sur la base d’un échantillon de 1 000 foyers, afin d’identifier le risque de travail des enfants et d’en mesurer l’ampleur. L’étude a révélé que seul 0,3 pour cent des enfants menaient des activités économiques, soit un chiffre inférieur à celui de l’enquête de 2016 sur le travail des enfants.

Discussion par la commission

Président – J’ai l’honneur d’inviter l’honorable Représentant gouvernemental de Sri Lanka, Monsieur le Secrétaire adjoint principal au ministère du Travail, à présenter ses remarques initiales.

Représentant gouvernemental – Au nom du gouvernement de Sri Lanka, j’exprime notre profonde et solide détermination de protéger les enfants et d’éliminer toutes les formes de travail des enfants. Sri Lanka continue de considérer les droits, la sécurité et le bien-être des enfants comme une priorité nationale. Nous accordons de l’importance aux observations formulées par la commission d’experts et apprécions ses apports constructifs visant à soutenir les efforts que nous continuons de déployer pour protéger tous les enfants à l’échelle nationale.

S’agissant de la convention, le principe est clair: abolir effectivement le travail des enfants et relever progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi. Le gouvernement a pris des mesures dans ce sens. À Sri Lanka, l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 16 ans alors qu’il existe quelques pays où cet âge est encore de 14 ou 15 ans; l’âge minimum est en concordance avec la politique nationale en matière d’éducation.

À Sri Lanka, plusieurs entités gouvernementales, dont le Département du travail, la NCPA, le ministère des Femmes et des Enfants, le Bureau de l’enfant et de la femme de la police srilankaise, les syndicats et organisations d’employeurs, ainsi que celles de la société civile, travaillent collectivement à la protection des droits des enfants.

L’État et l’ensemble de la société veillent à ce que les droits des enfants soient protégés. Cette démarche repose sur d’efficaces liens horizontaux et verticaux. Sri Lanka constate aussi avec surprise qu’elle est inscrite sur la liste finale bien que la commission d’experts ait jugé satisfaisants les progrès accomplis dans l’application de la convention. Sri Lanka a réussi à réduire le travail des enfants; le fait qu’elle soit inscrite sur la liste affaiblit l’action qu’elle mène pour éliminer le travail des enfants. En outre, ce pays dispose d’un forum tripartite national régulier et ni les syndicats ni les employeurs n’ont récemment soulevé cette question au cours des débats nationaux.

Sri Lanka interdit aux jeunes âgés de 16 à 18 ans d’occuper un emploi dangereux, ce qui renforce leur protection. Soixante-et-onze emplois ont été considérés comme préjudiciables pour les jeunes, notamment les travaux domestiques, la construction et la pêche.

La révision en question vise à empêcher les jeunes d’exercer un travail dangereux, qui ferait peser un risque sur leur santé, leur sécurité ou leur bien-être. En harmonisant ces lois, Sri Lanka a appliqué des restrictions visant le travail des enfants dans tous les secteurs, notamment en interdisant l’emploi d’enfants âgés de moins de 18 ans dans des environnements dangereux.

Sri Lanka dispose aussi d’un solide cadre de politique générale. La mise en œuvre de la politique nationale pour l’élimination du travail des enfants adoptée en 2018 a été efficace. Cette politique guide toutes les activités connexes et oriente les parties prenantes.

En vue d’éliminer le travail des enfants, le Département du travail dispose de 78 responsables de section répartis sur l’ensemble de l’île, ce qui lui permet de mener efficacement les inspections et les contrôles dans tous les districts. Les inspecteurs du travail reçoivent une formation spécialisée dans les questions relatives au travail des enfants, qui leur permet de repérer et traiter les cas de travail d’enfant, en particulier dans le secteur informel.

Au cours des dernières décennies, Sri Lanka a fait d’importants progrès dans l’élimination du travail des enfants. Il est indiqué dans l’enquête de 2016 sur l’activité des enfants que le travail des enfants touche environ 43 000 enfants, ce qui représente une forte diminution par rapport aux 900 000 cas recensés en 1999. Il est ressorti d’une étude menée en 2014 par le Département du travail dans le district de Colombo auprès de 1 000 ménages que seulement 0,3 pour cent des enfants avaient participé à des activités économiques, ce qui indique aussi une diminution par rapport à l’enquête de 2016. C’est la preuve que le travail des enfants ne cesse de reculer à Sri Lanka.

Le Comité directeur national pour l’élimination du travail des enfants, créé au titre de la politique nationale pour l’élimination du travail des enfants de 2017, est le principal mécanisme de coordination interinstitutions. Composé de toutes les parties prenantes et des syndicats, des employeurs et des organisations non gouvernementales, il est présidé par une haute autorité comme le ministère du Travail. Toutes les questions concernant le travail des enfants sont examinées et font l’objet d’une coordination efficace par l’intermédiaire du Comité, qui tient des réunions chaque trimestre, voire plus de quatre fois par an.

En tant que membre d’Alliance 8.7, Sri Lanka a soumis, en avril 2024, sa feuille de route nationale, qui énonce les quatre priorités suivantes: la prévention, la protection, les poursuites judiciaires et le partenariat pour tout ce qui touche au travail des enfants, au travail forcé et à la traite des êtres humains. Sri Lanka a clairement montré sa détermination à éliminer le travail des enfants.

Aux niveaux local, du district et de la division, les comités pour le développement de l’enfant se réunissent pour examiner les questions relatives au travail des enfants. Des Fonctionnaires du ministère du Travail, des fonctionnaires chargés de l’exécution des peines, des policiers et des fonctionnaires des villages participent à ces réunions. Les questions qu’ils ne peuvent pas résoudre sont transmises à la Commission nationale et traitées efficacement.

Le ministère de l’Éducation a pris des mesures pour lutter contre l’abandon scolaire par l’intermédiaire de commissions établies dans des écoles et des zones. Lorsqu’un élève abandonne sa scolarité, ces commissions interviennent rapidement – avec l’aide des dirigeants communautaires – en vue de son retour à l’école. Sri Lanka offre un préenseignement jusqu’à l’université, pour encourager l’assiduité scolaire. L’État fournit aussi gratuitement des uniformes, des repas et des manuels scolaires, ainsi que des serviettes hygiéniques aux élèves de sexe féminin. Il fournit cet appui global afin qu’aucun enfant ne soit laissé de côté parce qu’il est pauvre.

En 2024, il n’y a eu que 5 000 cas d’abandon scolaire, soit moins de 1 pour cent du nombre total d’élèves. Chaque cas est examiné individuellement et avec sérieux. Le décrochage de certains enfants est dû à la pauvreté ou à une incompatibilité avec l’enseignement traditionnel. Il existe de nombreux autres facteurs, qui sont aussi pris en compte. Ainsi, les enfants de travailleurs migrants font l’objet d’un suivi permanent par les fonctionnaires chargés du développement de l’enfant. Tout abandon scolaire entraîne une intervention de ces fonctionnaires, qui prennent les mesures nécessaires pour aider l’enfant concerné à retourner à l’école.

En 2018, lorsqu’il a mis en place la politique sur la scolarisation obligatoire, l’État a aussi créé des formations professionnelles destinées aux enfants de moins de 16 ans qui ont du mal à étudier dans le système éducatif traditionnel. L’existence de ces formations permet aux enfants de passer dans les filières professionnelles et d’éviter un abandon scolaire.

Sri Lanka combat le travail des enfants dans le secteur informel en associant son action à celle des dirigeants communautaires au titre d’une initiative pilote exploitant des dispositifs de police de communauté déjà en place. À Colombo, une formation spécialisée a été dispensée aux responsables de division, aux policiers et à d’autres fonctionnaires. En tout, 587 dirigeants communautaires l’ont suivie. Parallèlement, 244 policiers et fonctionnaires du ministère du Travail ont reçu une formation sur l’élimination du travail des enfants. Ce programme a été déployé dans d’autres provinces. Cette démarche a donné d’excellents résultats. Le ministère du Travail peut recevoir des informations sur les risques d’abandon scolaire et agir pour empêcher les enfants concernés d’être exposés au travail des enfants.

Le ministère du Travail mène des inspections groupées pour repérer les risques de travail des enfants dans le secteur informel, en particulier dans le secteur de la pêche. En 2024, 47 inspections groupées ont été menées et des situations dans lesquelles le travail des enfants pourrait exister ont été recensées. L’État a pu agir pour prévenir ce risque.

Il convient de noter qu’aucun cas de travail des enfants n’a été signalé à Sri Lanka dans le secteur formel. Dans le secteur informel, la sensibilisation est essentielle pour faire reculer le travail des enfants. La population peut donc adresser à un service d’information téléphonique, ouvert 24 heures sur 24, ses préoccupations relatives aux enfants. Les plaintes reçues par l’intermédiaire de ce service sont triées et communiquées aux organismes compétents. À titre d’exemple, les signalements relatifs au travail des enfants sont adressés au ministère du Travail et les cas de violences à la police. De plus, le ministère du Travail a numérisé son système de gestion des plaintes afin qu’il soit plus accessible à la population. Les plaintes peuvent aussi être envoyées au Département du travail en utilisant l’application WhatsApp.

En 2023, Sri Lanka a créé un programme d’engagement visant à encourager les employeurs à s’engager publiquement à ne pas recruter d’enfants parmi leurs effectifs. L’objectif de cette initiative est d’informer et de renforcer l’engagement des employeurs et des travailleurs à empêcher le travail des enfants. Nous avons mené 24 programmes afin de recueillir des engagements dans les plantations et 40 programmes dans l’industrie afin que les employeurs s’engagent officiellement à ne pas employer d’enfants.

Nous avons aussi constaté une baisse continue du nombre de cas de travail des enfants ces dernières années. En 2022, nous avons recensé 11 cas, 12 en 2023, et seulement 2 en 2024, ce qui montre une baisse. La plupart des cas de travail des enfants signalés se trouvaient dans l’industrie manufacturière et 2 dans le secteur du travail domestique.

Toutes les situations de travail des enfants recensées ont donné lieu à des poursuites. Cinq des 12 procédures judiciaires sont en cours. Dans 3 affaires, les éléments de preuve étaient insuffisants; 4 procédures ont été bouclées. Une procédure a abouti au versement d’une indemnisation de 500 000 roupies et 2 procédures à des amendes de respectivement 10 000 roupies et 8 000 roupies. En 2024, 2 nouvelles plaintes ont été déposées, ainsi qu’une plainte supplémentaire la même année. Les procédures judiciaires les concernant sont en cours.

En outre, le ministère du Travail assure 80 000 inspections par an bien que ses effectifs se limitent à 500 fonctionnaires. Le recrutement de 100 fonctionnaires supplémentaires est prévu. À chaque inspection, ces fonctionnaires procèdent aussi à des vérifications axées sur le travail des enfants et sont tenus d’indiquer l’âge de chaque travailleur dans le système de suivi. À terme, notre objectif est de créer un environnement dans lequel les enfants n’auront pas besoin de travailler et pourront grandir, apprendre et s’épanouir. Réaliser cet objectif est notre priorité, et Sri Lanka est déterminé à poursuivre ses efforts à cette fin.

Membres employeurs – Sri Lanka a ratifié la convention en 2000 et la commission d’experts a formulé des observations à cet égard en 2024, en 2020, en 2019, en 2017, en 2013 et en 2011. Il s’agit du premier examen par la commission de l’application de la convention par Sri Lanka. Nous remercions le gouvernement d’avoir soumis à la commission les informations nécessaires sur l’application de la convention en droit et en pratique. Nous trouvons ces informations très encourageantes, tout comme la ferme détermination exprimée par les représentants de Sri Lanka pour ce qui est de faire en sorte que chaque enfant soit protégé des risques liés au travail des enfants.

Les observations de la commission d’experts soulignent les importantes mesures prises par Sri Lanka, tout comme les lacunes qui demeurent dans des domaines où des efforts complémentaires sont nécessaires pour faire respecter la convention en droit et en pratique. Premièrement, s’agissant de l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail (article 2, paragraphe 2) et de l’âge de fin de la scolarité obligatoire (article 2, paragraphe 3), les membres employeurs notent avec satisfaction des modifications apportées en 2021 à la loi no 47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants.

En vertu de ces modifications, l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi a été relevé de 14 à 16 ans. Les membres employeurs notent également avec satisfaction que la loi telle que modifiée définit un «enfant» comme une personne âgée de moins de 16 ans, et un «jeune» comme une personne dont l’âge est compris entre 16 ans et 18 ans, mais qui a moins de 18 ans. Il s’agit d’un important progrès dans la protection de l’enfance.

De plus, nous félicitons l’État d’avoir aligné l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail sur l’âge de fin de la scolarité obligatoire (16 ans), comme le prévoit le Règlement no 1 de 2015 sur la scolarisation obligatoire des enfants. Cette mise en concordance est indispensable pour obtenir que les enfants restent scolarisés et n’entrent pas dans la vie active avant l’âge réglementaire.

S’agissant de l’application de la convention dans la pratique et des inspections du travail, les membres employeurs prennent acte des grands efforts du gouvernement et des nombreuses initiatives lancées entre 2021 et 2023 en vue d’éliminer le travail des enfants. Ils relèvent en particulier les points suivants:

• Les différentes campagnes de sensibilisation menées, les séminaires dans les communautés de pêcheurs et les activités d’information du personnel scolaire, des fonctionnaires chargés de la protection de l’enfance et des travailleurs du secteur privé.
• La collaboration avec la police de proximité aux fins du lancement de campagnes de sensibilisation et de renforcement des capacités au niveau local, notamment un programme pilote à Colombo en 2024, qui a permis de former 587 dirigeants communautaires et prêtres.
• Les programmes de formation d’inspecteurs du travail, de fonctionnaires chargés de l’exécution des peines, de fonctionnaires du ministère du Travail et de policiers.
• Le système de gestion des plaintes du ministère du Travail, qui a été amélioré par l’ajout d’un champ distinct pour déposer des plaintes relatives au travail des enfants et d’une fonction permettant à la NCPA d’accéder séparément aux plaintes reçues par l’intermédiaire de la ligne d’assistance téléphonique 1929 pour les enfants.

De plus, nous saluons le soutien de l’OIT à Sri Lanka, notamment le fait de l’avoir inscrit parmi les pays pionniers au titre de l’Alliance 8.7, la création de zones exemptes de travail des enfants, la stratégie nationale communautaire, le module de formation sur la transition de l’école vers la vie active et l’élaboration du plan par étapes pour l’élimination du travail des enfants. Sri Lanka a aussi prouvé son engagement en participant activement à l’Alliance 8.7 et en présentant un plan d’action en avril 2024.

Toutefois, dans ses observations, la commission d’experts a cité des lacunes durables et des domaines dans lesquels une action renforcée est nécessaire. Nous exprimons les mêmes préoccupations que la commission d’experts sur ces questions. Nous ne pouvons qu’être profondément préoccupés par le rapport établi par le Rapporteur spécial de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur les formes contemporaines d’esclavage à la suite de sa visite de 2021. Nous ne saurions sous-estimer la persistance du travail des enfants dans les secteurs du travail domestique, de l’hôtellerie et du nettoyage, ainsi que dans plusieurs services, en particulier dans les zones rurales et chez les minorités ethniques. Il y a même des enfants qui subissent les pires formes de travail des enfants, telles que la prostitution, et sont obligés d’abandonner leur scolarité pour entretenir leur famille.

Les membres employeurs considèrent que la prévalence de ces pratiques inacceptables montre qu’une approche globale est nécessaire et que tout pays peut se heurter à de nombreux obstacles lors de l’application de nouveaux règlements.

Cela étant dit, les membres employeurs demandent au gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer progressivement le travail des enfants en privilégiant résolument l’économie informelle et les enfants vivant dans les zones rurales.

Nous prions le gouvernement de prendre les mesures voulues pour que, dans la pratique, des enquêtes approfondies et des poursuites judiciaires énergiques soient menées, et que les sanctions prises soient suffisamment concrètes et dissuasives pour décourager les adultes d’employer des enfants et de les maltraiter. Nous le prions de renforcer les capacités de l’inspection du travail et d’élargir son champ d’action dans la lutte contre le travail des enfants, en particulier dans le secteur informel. Nous le prions de continuer de fournir des informations complètes sur le nombre d’enfants visés par le travail des enfants ayant été recensés, ainsi que le nombre et la nature des infractions détectées et des sanctions appliquées dans les cas d’emploi d’enfants et de jeunes. Nous le prions de veiller à ce que la définition du travail des enfants utilisée par le service national chargé du travail des enfants pour calculer les statistiques en la matière soit conforme aux normes internationales, afin que les estimations concernant le nombre d’enfants touchés par le travail des enfants issues de l’enquête sur l’activité des enfants soient exactes. Nous prions le gouvernement de prendre les mesures voulues pour que le règlement sur la scolarisation obligatoire des enfants soit effectivement appliqué et de continuer de fournir des informations à jour sur les taux d’inscription et d’achèvement de la scolarité des enfants âgés de moins de 16 ans.

Les membres employeurs soulignent qu’engager des poursuites contre les adultes et les sanctionner, et retirer les enfants des situations relevant de travail des enfants sont des mesures importantes mais pas des solutions à part entière. Ces mesures ne seront ni suffisantes, ni efficaces, ni durables si elles ne sont pas mises en œuvre en conjonction avec des politiques stratégiques conçues pour lutter contre les causes profondes, les facteurs de risque et les conditions socioéconomiques qui conduisent à l’exploitation des enfants ou en sont la conséquence.

Les membres employeurs considèrent que l’action gouvernementale pourrait donner de meilleurs résultats si elle était associée à des programmes s’attaquant aux facteurs de vulnérabilité face au travail des enfants, en particulier chez les minorités ethniques et dans les domaines dans lesquels il est établi que le risque de travail des enfants est le plus élevé. Nous encourageons le gouvernement à redoubler d’efforts pour accroître les capacités des mandants tripartites et à solliciter une assistance supplémentaire du BIT et d’autres partenaires de développement en vue de l’élaboration et de l’application de stratégies multidimensionnelles et durables d’éradication du travail des enfants qui découlent de consultations opportunes et effectives avec les partenaires sociaux.

Nous estimons que la ferme volonté du gouvernement et les efforts qu’il déploie sans relâche pour lutter contre ce fléau illustrent la manière dont les travaux de l’OIT, y compris ceux de la commission d’experts et maintenant ceux de la commission de l’application des normes, pourront contribuer à l’amélioration de la vie des travailleurs et des employeurs, ainsi que de la vie des enfants du monde entier.

Membres travailleurs – Notre commission est appelée à examiner pour la première fois l’application de la convention par le gouvernement. Tout d’abord, nous prenons acte des importants efforts déployés par l’État sur le plan législatif pour remplir ses obligations au titre de la convention.

La modification de la loi no 47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants par la loi no 2 de 2021 a relevé l’âge minimum d’admission à l’emploi de 14 à 16 ans. Cette réforme met le droit interne en conformité avec les dispositions de la convention relatives à l’âge minimum. De plus, elle aligne cet âge minimum avec l’âge de fin de la scolarité obligatoire fixé dans le Règlement no 1 de 2015 sur la scolarisation obligatoire des enfants. Cette mise en conformité, qui s’accorde avec les obligations internationales de l’État découlant de la convention, est aussi une étape essentielle de la protection du droit de chaque enfant à recevoir une éducation et être protégé d’une entrée prématurée sur le marché du travail.

Les membres travailleurs notent aussi qu’une série d’initiatives de sensibilisation et de renforcement des capacités ont été lancées entre 2021 et 2023 pour lutter contre le travail des enfants. Les campagnes télévisées, radiophoniques et dans la presse écrite, les séminaires communautaires et les formations spécialisées organisées à l’intention des fonctionnaires chargés de la protection de l’enfance, des enseignants, des inspecteurs du travail, des policiers et des fonctionnaires chargés de l’exécution des peines s’inscrivent dans une démarche globale.

Nous nous félicitons particulièrement de la création de plateformes de dialogue social dans les 11 bureaux de zone et du choix de dix villages dans le cadre du programme de zones exemptes de travail des enfants comme lieux de mise en œuvre d’initiatives spéciales visant à éliminer le travail des enfants. Ces initiatives communautaires sont une condition indispensable de la prévention à long terme et de la protection des enfants. Toutefois, bien qu’ils aient conscience de ces importants progrès, les membres travailleurs ne peuvent que souligner que l’existence du travail des enfants à Sri Lanka reste un grave problème.

Dans son rapport, le Rapporteur spécial de l’ONU sur les formes contemporaines d’esclavage a indiqué que le travail des enfants continue d’exister dans le travail domestique, l’hôtellerie, les services de nettoyage et d’une manière générale dans les secteurs informels. L’économie informelle, qui échappe souvent aux contrôles réglementaires, représente une grande menace pour la pleine application de la convention. Les enfants qui travaillent dans des secteurs informels sont particulièrement vulnérables face à l’exploitation, aux conditions dangereuses et à la privation d’éducation et de protection sociale. Ces risques sont accrus dans les zones rurales habitées par des minorités ethniques, où les enfants sont souvent obligés d’abandonner leur scolarité pour subvenir aux besoins de leur famille. Les recherches menées par le BIT ont aussi révélé que dans les zones rurales, l’accès des enfants à l’éducation est compromis par différents facteurs, dont les problèmes de transport scolaire dans certaines régions et l’insuffisance du nombre d’enseignants.

Les membres travailleurs, prient donc instamment le gouvernement d’intensifier l’action qu’il mène pour accroître la portée et les capacités de l’inspection du travail, afin que tous les enfants qui travaillent, en particulier dans les environnements informels ou ruraux, soient recensés, protégés et aidés à se retirer du travail des enfants.

Les membres travailleurs prennent note des informations fournies par l’État selon lesquelles, en 2021 et en 2022, respectivement, 204 et 145 plaintes relatives au travail des enfants ont été reçues et ont abouti à l’identifications de 7 et 4 cas. Bien que ces informations montrent l’existence de mécanismes de signalement et d’enquête, le faible nombre de poursuites judiciaires intentées laisse supposer que les inspections du travail restent insuffisantes, en particulier dans l’économie informelle, où le travail des enfants est très répandu.

L’insuffisance des ressources affectées à l’inspection du travail est d’autant plus préoccupante que les pires formes de travail des enfants n’ont pas disparu, notamment la traite des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitution des enfants, dont la pratique du «beach boy» (garçon de plage), qui continue d’exister dans les zones touristiques.

Nous demandons au gouvernement de renforcer les capacités, la formation et le rayon d’action de l’inspection du travail en accordant une attention particulière à l’économie rurale, aux communautés vulnérables et aux secteurs à haut risque. Il est indispensable de redoubler d’efforts en matière de surveillance, notamment par des visites d’inspection et un suivi rigoureux des plaintes, pour que les infractions soient repérées et traitées rapidement et efficacement.

De plus, nous jugeons préoccupante l’absence de données sur les sanctions imposées en cas d’infraction aux dispositions réglementaires relatives à l’âge minimum. Les réformes législatives et les campagnes de sensibilisation sont indispensables, mais si la répression des infractions n’a pas de conséquences pratiques, telles que des sanctions en cas de violation, les progrès possibles risquent d’être réduits.

Comme la commission d’experts, nous demandons au gouvernement de communiquer des informations sur le nombre et la nature des infractions détectées et des sanctions appliquées s’agissant de l’emploi d’enfants et de jeunes.

Pour finir, les membres travailleurs rappellent que Sri Lanka est un pays pionnier s’agissant de la réalisation de la cible 8.7 des objectifs de développement durable, dans le cadre d’une initiative internationale visant à accélérer l’action menée pour éliminer le travail des enfants et le travail forcé. Ce statut ouvre des possibilités tout en créant des responsabilités. En tant que pionnier, Sri Lanka doit en principe placer la barre haut pour ce qui est du dynamisme, de la mise en œuvre et de la transparence. Nous prions donc instamment le gouvernement de poursuivre et d’intensifier l’action menée pour renforcer les mécanismes de contrôle, élargir la portée de l’inspection du travail, améliorer l’accès à l’éducation et protéger tous les enfants de l’exploitation et de la violence économiques. En remplissant ses engagements internationaux au titre de la convention, en faisant preuve de volonté politique et en respectant le principe de responsabilité, Sri Lanka peut non seulement parvenir à améliorer l’avenir de ses enfants mais aussi devenir une référence pour les autres pays qui luttent pour éliminer le travail des enfants.

Membre employeur, Sri Lanka – Je me réjouis d’évoquer nos progrès dans le cadre de l’examen du cas de Sri Lanka par la commission, au titre de la convention, car ce pays a fait de grandes avancées dans la lutte contre le travail des enfants, en particulier ces vingt dernières années.

En tant que membres employeurs de l’OIT et de l’organisation nationale d’employeurs reconnue par le gouvernement, nous avons agi en étroite collaboration dans ce domaine pour parvenir au niveau requis dans l’application des dispositions de la convention. Il importe de souligner la réelle volonté des gouvernements successifs d’éliminer complètement le travail des enfants du cadre de travail à Sri Lanka. Nous avons pleinement soutenu les initiatives menées par l’État par l’intermédiaire du Conseil national consultatif du travail et de différents autres comités, ainsi que les initiatives prises pour promouvoir un cadre de travail exempt de travail des enfants.

Je tiens à souligner que nous guidons les entreprises dans l’application du droit du travail et des conventions internationales relatives au travail des enfants et conseillons les employeurs au sujet de la mise en œuvre rigoureuse des dispositions des règlements et lois en la matière se rapportant aux employeurs.

Je me permets d’attirer l’attention du BIT sur l’évolution récente des dispositions de la loi et du cadre de politique générale relatives au travail des enfants à Sri Lanka. Dans son intervention, le gouvernement a cité certaines des mesures que l’État a prises au cours des dernières décennies et, en particulier, ces dernières années, pour renforcer le cadre législatif et les décisions de politique générale.

Sri Lanka s’appuie sur un solide système juridique et administratif pour prévenir le travail des enfants. Actuellement, l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 16 ans - alors qu’il était auparavant de 14 ans – tout comme l’âge de fin de la scolarité obligatoire à Sri Lanka.

En 2021, la liste des travaux dangereux a été étendue de 51 à 71 activités afin de protéger les jeunes enfants. Elle vise des travaux dangereux pour lesquels l’emploi d’enfants âgés de 16 à 18 ans est interdit, notamment le travail domestique et la pêche. En vertu de la loi no 2 de 2021 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants (modification), l’âge minimum d’admission à l’emploi a été relevé de 14 à 16 ans. Cette mesure importante a été prise pour renforcer encore les dispositions juridiques interdisant le travail des enfants. De plus, le gouvernement a exprimé sa détermination à poursuivre le renforcement des dispositions du droit et de la législation.

Sri Lanka s’appuie aussi sur un cadre stratégique pour s’assurer de la mise en place de mécanismes adéquats. Élaborée par le gouvernement et adoptée en 2018, la politique nationale pour l’élimination du travail des enfants a été appliquée efficacement. Cette politique guide toutes les activités touchant à cette question et fournit des orientations aux parties prenantes.

Le ministère du Travail assure le fonctionnement d’un vaste réseau régional déployé sur l’ensemble de l’île de Sri Lanka. Le nombre d’enfants travaillant a considérablement baissé et l’enquête sur l’activité des enfants menée en 2016 a montré que le travail des enfants touchait 0,5 pour cent de ces derniers. Dans l’étude qu’il a réalisée en 2024, le ministère du Travail a constaté une nouvelle baisse, à savoir qu’environ 0,3 pour cent des enfants menaient des activités économiques.

Créé en 2017 au titre de la Politique nationale relative à l’élimination du travail des enfants, le Comité consultatif national pour l’élimination du travail des enfants est un mécanisme interinstitutions qui lutte contre le travail des enfants et pour son élimination à Sri Lanka. La Fédération des employeurs de Ceylan fait partie des membres du Comité directeur national, lequel se réunit régulièrement pour faire le point.

Les problèmes visant des enfants portés à l’attention des comités de district et de division pour le développement de l’enfant, notamment le travail des enfants, sont examinés par l’intermédiaire de ces comités de division pour le développement de l’enfant. Des fonctionnaires du ministère du Travail, des fonctionnaires chargés de l’exécution des peines et des officiers de la police participent à ces réunions, dont les débats portent sur le bien-être des enfants au niveau local, que ce mécanisme permet d’examiner aussi bien dans les villes que dans les zones rurales.

Afin d’encourager l’assiduité scolaire, l’État fournit notamment des uniformes, des repas et des manuels scolaires à titre gratuit. Ces dispositifs visent à faire en sorte que des situations de pauvreté dans des zones rurales ne provoquent pas des cas de travail des enfants, et font partie des mesures adoptées par l’État qui ont très efficacement renforcé l’éradication du travail des enfants dans les zones rurales.

L’État a été particulièrement attentif au secteur de la pêche et a mené 47 inspections groupées en 2024, à l’intérieur du pays et dans des zones de pêche côtières. De plus, 22 séances d’information ont été menées dans 22 bureaux du travail de district en ciblant les petits et moyens employeurs du secteur des plantations.

Les initiatives lancées par l’État n’ont donc pas été cantonnées aux domaines préoccupants, à savoir les zones rurales, et le gouvernement a récemment lancé des initiatives axées sur ces projets en ciblant aussi bien les moyennes entreprises que le secteur des plantations.

Nous soulignons que l’État a pris les importantes mesures qui s’imposaient pour lutter contre le travail des enfants à Sri Lanka et, à l’avenir, nous continuerons de soutenir toutes les mesures qu’il prendra. Nous ne doutons pas de la solidité des arguments présentés par Sri Lanka pour démontrer que ce pays a fait de grands progrès et nous prenons note avec satisfaction de l’avis du BIT, qui est encourageant. Nous ferons le nécessaire pour intensifier encore notre combat contre le travail des enfants.

Membre travailleur, Sri Lanka – Je souhaite axer mes observations sur la convention, que Sri Lanka a ratifiée en 2000. Cette convention constitue non seulement une observation juridique, mais aussi une observation morale s’appuyant sur notre responsabilité commune de protéger les droits, la dignité et l’avenir des enfants du monde entier.

Avant tout, je souscris aux observations du représentant gouvernemental et prends acte des importantes mesures prises par Sri Lanka pour combattre le travail des enfants. Depuis qu’il a ratifié la convention, notre pays a adopté une série de mesures législatives et politiques visant à éliminer le travail des enfants et promouvoir l’accès à l’éducation. L’une des décisions les plus importantes a été de relever l’âge minimum d’admission à l’emploi afin de l’aligner sur l’âge de la fin de la scolarité obligatoire.

Selon le Département du recensement et de la statistique, à Sri Lanka, les taux de travail des enfants suivent une tendance à la baisse depuis vingt ans. D’après l’enquête nationale de 2016 sur l’activité des enfants, le travail des enfants concernerait environ 1 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans. Si même 1 pour cent d’enfants qui travaillent constitue un pourcentage trop élevé, cette statistique indique que d’importants progrès ont été accomplis par rapport aux décennies écoulées. De plus, pour accroître le nombre d’inscriptions à l’école, Sri Lanka a notamment mis en place la gratuité de l’éducation, les programmes de repas scolaires et les manuels scolaires gratuits ou encore une aide au transport.

Nous constatons avec satisfaction que le gouvernement actuel a continué d’investir dans ces domaines et considère que, à long terme, l’éducation est la solution la plus efficace au problème du travail des enfants. Les syndicats ont aussi joué un rôle essentiel en faisant campagne pour une application plus énergique des lois relatives au travail et, dans certains cas, en aidant directement des familles à faire entrer leurs enfants dans le système scolaire. Il importe de noter que notre rôle va au-delà des activités de contrôle et de communication d’informations. Nous nous considérons comme des parties prenantes de l’élaboration de la politique nationale en matière d’emploi et sommes résolus à fournir des apports constructifs aux dialogues avec le gouvernement, les employeurs et les partenaires internationaux. Toutefois, malgré les progrès accomplis, il reste des obstacles à surmonter.

Outre ses aspects juridiques, le travail des enfants est aussi un problème économique et social, imbriqué dans la pauvreté, les inégalités et l’absence d’accès à une éducation de qualité. Dans certaines zones rurales et de plantations, nous continuons de constater la présence de communautés vulnérables, dans lesquelles les enfants accomplissent des formes dangereuses de travail ou quittent l’école prématurément en raison des difficultés financières de leur famille. Les formes de travail des enfants informelles et cachées restent difficiles à contrôler et réglementer efficacement.

Nous devons aussi rester vigilants en cas de choc économique. La pandémie de COVID19 ainsi que la récente crise économique qui a frappé Sri Lanka ont créé des difficultés supplémentaires pour les familles. La pauvreté est à l’origine du travail des enfants; l’élimination de la pauvreté est la voie à suivre pour éliminer le travail des enfants. La collaboration internationale et le soutien technique d’organisations telles que l’OIT ont toujours été essentiels.

À l’avenir, nous considérons que le dialogue régional et le partage d’informations entre les syndicats et les États Membres pourront renforcer notre action collective. Le travail des enfants ne connaît pas de frontière. En conclusion, nous nous engageons à faire en sorte que chaque enfant puisse apprendre, grandir et ne pas se sentir exploité. Nous recommandons instamment de mettre fin aux guerres, qui coûtent des milliards, et d’investir cet argent dans l’éducation et les programmes d’élimination de la pauvreté. Nous apprécions l’engagement durable du gouvernement en faveur du respect des principes de l’OIT et des efforts visant à éliminer le travail des enfants sous toutes ses formes.

Membre gouvernemental, Pakistan – Le Pakistan apprécie le dialogue constructif de Sri Lanka avec l’OIT au sujet de la mise en œuvre de la convention.

Le Pakistan prend acte des mesures législatives et de politique générale prises par Sri Lanka, notamment les récentes modifications prévoyant le relèvement de l’âge minimum d’admission à l’emploi et des ajouts à la liste des travaux dangereux. Nous saluons les efforts menés au niveau national pour faire reculer le travail des enfants grâce à la réintégration dans le système scolaire, la participation des communautés locales et le renforcement des mécanismes d’inspection du travail.

Le Pakistan accueille avec satisfaction les observations positives de la commission d’experts et souhaite que soit maintenue la coopération internationale appuyant l’action menée par Sri Lanka pour améliorer la protection des enfants face à l’exploitation par le travail et pour protéger pleinement tous les enfants et leur offrir des conditions de travail décentes, comme le prévoient les normes internationales. Nous sommes convaincus que la poursuite de la coopération entre Sri Lanka et l’OIT contribuera encore davantage à la réalisation de l’objectif de l’élimination du travail des enfants prévu par les normes internationales.

Membre travailleuse, Belgique – Nous prenons note avec la commission d’experts que, suite aux commentaires précédents, la loi no 47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants a été modifiée par la loi no 2 de 2021 afin de relever de 14 à 16 ans l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi, conformément à la convention. Ainsi, l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à Sri Lanka est désormais aligné sur l’âge de fin de la scolarité obligatoire qui est de 16 ans.

De même, le règlement no 01 de 2021 sur les professions dangereuses a complété la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans. Cette liste inclut notamment le travail domestique, la pêche commerciale ou les opérations de pêche en eaux profondes, le travail dans les mines, sur les sites de construction, comme guide touristique, etc. Quoique la législation sur l’âge minimum soit harmonisée, sa mise en œuvre doit encore être poursuivie et renforcée dans la pratique.

Certes, selon les informations données par le gouvernement, différentes initiatives ont été prises en ce sens, notamment à travers des campagnes de sensibilisation grand public ou vers des publics spécifiques, ou encore via des programmes de formation.

Cependant, comme le soulignait le Rapporteur spécial de l’ONU sur les formes contemporaines d’esclavage, en novembre 2021, le travail des enfants continue d’exister à Sri Lanka. Il est particulièrement visible dans les secteurs domestique et hôtelier, ainsi que dans les secteurs des services de nettoyage et des services en général. Les enfants des zones rurales sont encore contraints d’abandonner l’école pour subvenir aux besoins de leur famille. Le travail des enfants est également important parmi les minorités ethniques tamoules dans les plantations de thé et de caoutchouc. Or le droit à l’éducation doit être garanti pour tous les enfants, y compris ceux qui vivent dans la pauvreté et indépendamment de leur origine ethnique.

Le rapport de 2024 du département du Travail américain, qui couvre l’année 2023, rapporte également que «les enfants de Sri Lanka sont soumis aux pires formes de travail des enfants, y compris l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, parfois dans le cadre de la traite des êtres humains, et le travail domestique forcé».

Le 30 juillet 2024, Save the Children signalait également sur son site que la traite des êtres humains à Sri Lanka avait augmenté de façon alarmante.

Il faut souligner aussi que, en dépit de l’interdiction légale, des enfants continuent d’être recrutés dans des métiers dangereux comme dans les mines, la construction et la pêche en haute mer, au détriment de leur santé et de leur sécurité. Ainsi, il est urgent que des mesures adaptées continuent d’être prises afin que l’âge minimum de 16 ans et l’interdiction du travail dangereux avant l’âge 18 ans soient pleinement respectés en pratique.

À cet égard, un volet important consiste en la poursuite des infractions et la condamnation des auteurs à des sanctions appropriées et dissuasives. Le rapport précité du département du Travail américain soulignait qu’on ne sait pas si le gouvernement a engagé des poursuites ou condamné des auteurs de crimes liés aux pires formes de travail des enfants.

Or il est indispensable de dégager des moyens pour mener des enquêtes efficaces et engager des poursuites contre les auteurs, tout en assurant la protection des victimes. Ainsi, nous soutenons la demande de la commission d’experts que l’État sri lankais recueille et mette à disposition des informations sur le nombre de poursuites engagées, sur la nature des infractions détectées, sur les condamnations et sur les sanctions imposées dans les cas d’emploi des enfants et des jeunes.

Interprétation du chinois: Membre gouvernementale, Chine – Depuis des décennies, Sri Lanka ne cesse d’appliquer et de perfectionner ses lois et ses mesures de politique générale visant à éliminer le travail des enfants. Ce pays a créé un mécanisme de coordination interdépartemental pour lutter contre le travail des enfants, construit un réseau de bureaux régionaux de l’inspection du travail à l’échelle du pays et créé un cadre législatif et un système administratif solides pour protéger efficacement les droits des enfants.

Sri Lanka a aussi privilégié les mesures visant à favoriser le développement social et économique pour s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants, telles que la pauvreté, l’inégalité et la discrimination. Il adopte des politiques de surveillance constructives pour obtenir la mise en œuvre effective des règlements relatifs à la scolarisation obligatoire, ce qui contribue à l’amélioration des résultats scolaires des enfants.

De vastes campagnes de sensibilisation ont été menées pour provoquer une prise de conscience accrue dans la société et éliminer le travail des enfants dans tous les secteurs. Ces efforts ont donné des résultats satisfaisants et abouti à un important recul du travail des enfants dans le pays. La Chine salue ces avancées.

Le gouvernement sri-lankais remplit avec sérieux ses obligations découlant de la convention, attache de l’importance aux avis du BIT et des commissions compétentes et intensifie la coopération internationale par l’intermédiaire de mécanismes comme le Comité directeur national pour l’élimination du travail des enfants.

Outre les modifications apportées en 2021 à la loi no 47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants, Sri Lanka a récemment adopté de nouvelles révisions, qui ont porté à 16 ans l’âge minimum d’admission au travail. La commission d’experts en a pris note et s’est félicitée de ces révisions.

Nous encourageons le secrétariat de l’OIT et son mécanisme d’examen des normes à entretenir une communication et une coopération constructives avec le gouvernement sri-lankais en lui fournissant le soutien technique nécessaires à un développement économique et social accru, ce qui contribuera au renforcement continu des capacités de Sri Lanka en matière d’application effective.

Membre travailleuse, Japon – D’emblée, je salue la volonté inchangée du gouvernement sri-lankais de combattre le travail des enfants. Nous notons que ce pays a ratifié la convention et pris les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Cependant, nous devons rester lucides: d’importants défis subsistent.

D’après les données de 2023, à Sri Lanka, environ 0,8 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans accomplissent encore une forme ou une autre de travail. Bien que ce pourcentage puisse sembler faible, il représente environ 28 000 enfants. Chacun de ces enfants a vu sa vie bouleversée, son éducation interrompue et son avenir mis en péril. Beaucoup de ces enfants exercent dans des secteurs non réglementés et souvent dangereux, tels que l’agriculture, la pêche, le commerce ambulant, le travail domestique, la construction et les petits travaux de fabrication. Ces domaines échappant souvent à l’inspection du travail, les atteintes aux droits des enfants qui y sont commises ne sont ni repérées ni signalées.

Pire encore, les statistiques officielles pourraient gravement sous-représenter l’ampleur réelle du travail des enfants. Les enfants qui travaillent comme aide non rémunéré dans les exploitations familiales, en particulier ceux âgés de 5 à 11 ans travaillant moins de 15 heures par semaine ou ceux de 12 à 14 ans travaillant moins de 25 heures, sont exclus de la définition formelle du travail des enfants.

Le travail domestique des enfants est aussi particulièrement préoccupant. Derrière des portes closes, dissimulés à la vue du reste de la population, les enfants travailleurs domestiques subissent souvent de longues heures de travail, d’isolement et même de mauvais traitements. Nombre d’entre eux n’ont pas accès à l’éducation et n’ont aucun filet de sécurité juridique. Les lois en vigueur à Sri Lanka ne classent pas le travail domestique parmi les activités dangereuses, malgré les risques flagrants et attestés qu’il comporte. Il importe au plus haut point de remédier d’urgence à cette lacune juridique. Aucun enfant ne devrait être invisible pour la loi.

Ainsi que le prévoit la convention, nous exhortons respectueusement le gouvernement à prendre les mesures concrètes suivantes:

• 1. Corriger toutes les failles juridiques qui permettent au travail des enfants de continuer d’exister. En d’autres termes, le travail domestique, le travail informel dans la sphère familiale et les formes de travail des enfants dangereuses ou interdites doivent être expressément inscrites dans la loi et la définition nationale doit être mise en harmonie avec les normes de l’OIT sans exception et sans aucun doute possible.
• 2. Renforcer la surveillance et les mécanismes de contrôle. S’ils ne sont pas mis en œuvre efficacement, les textes de loi ne présentent pas une grande utilité. Il est indispensable que les inspecteurs du travail reçoivent une formation, des financements et des moyens d’action adéquats pour leur permettre d’agir dans tous les secteurs, en particulier dans l’économie informelle, les zones rurales ou les activités cachées.
• 3. Investir dans une éducation inclusive et de qualité, en particulier pour les habitants des zones rurales et des exploitations, et la population pauvre. Des familles qui peuvent distinguer une voie de sortie au bout de la scolarité risquent moins d’envoyer leur enfant travailler. L’éducation est à la fois un bouclier contre l’exploitation et un chemin vers la dignité.

Nous prions instamment le gouvernement sri-lankais de prendre des mesures ambitieuses et énergiques pour éliminer le travail des enfants sous toutes ses formes.

Membre gouvernemental, Bangladesh – Le Bangladesh apprécie l’action menée par Sri Lanka pour améliorer la situation en matière de travail des enfants. Parmi les mesures prises, il y a les modifications de la loi en vue du relèvement de l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 14 à 16 ans et de l’allongement de la liste des travaux dangereux, de 51 à 71 activités, afin de protéger les enfants. Le Bangladesh se félicite des commentaires satisfaisants sur la récente modification de la législation sri-lankaise.

Le Bangladesh note aussi que le système de gratuité de l’éducation profite à tous les enfants de Sri Lanka et que les mesures prises pour protéger les droits des enfants au niveau local, ainsi que la Politique nationale relative à l’élimination du travail des enfants adoptée en 2018, donnent des résultats satisfaisants.

Nous saluons la mise en place d’un vaste réseau d’inspection du travail et d’activités de formation des inspecteurs du travail de Sri Lanka pour repérer les problèmes de travail des enfants dans le secteur informel et les combattre. Les résultats positifs progressivement produits par l’ensemble de ces mesures se traduisent par la tendance à la baisse du recours au travail des enfants à Sri Lanka au cours des dernières années, ce que les données mettent en évidence. Le Bangladesh félicite Sri Lanka des progrès accomplis par ce pays jusqu’à présent et soutient son action visant à éliminer le travail des enfants. Il prie instamment l’OIT d’intensifier son appui technique à Sri Lanka afin de renforcer encore les mécanismes de gouvernance du travail de ce pays.

Membre travailleuse, République de Corée – Au titre de l’article 3 de la convention, l’âge minimum d’admission à un travail dangereux ne devrait pas être inférieur à 18 ans. Sri Lanka a prouvé sa volonté de protéger les jeunes âgés de moins de 18 ans du travail dangereux en ratifiant la convention no 138, ainsi que la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Par la suite, Sri Lanka a modifié la loi no 47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants, de manière à relever l’âge minimum d’admission à l’emploi de 14 à 16 ans, le travail dangereux restant interdit jusqu’à l’âge de 18 ans.

En 2021, un changement important est intervenu, avec l’adoption du règlement no 1 sur les travaux dangereux, qui a étendu les travaux dangereux interdits de 51 à 71 secteurs, dont le travail domestique, le travail dans un spa, l’utilisation d’appareils électroniques nuisibles au bien-être psychologique et les travaux comportant l’utilisation de lignes électriques à haute tension.

Toutefois, malgré ces modifications, d’importantes failles subsistent entre le cadre juridique et l’application en pratique. Les faits ont montré qu’un nombre considérable de jeunes âgés de moins de 18 ans continuent d’exercer un travail dangereux expressément interdit par la loi. Ces difficultés ont été fortement aggravées par la crise économique que traverse actuellement Sri Lanka, car des ménages vulnérables sont contraints de recourir à des mécanismes néfastes pour survivre, y compris le travail des enfants dans des secteurs d’activité dangereux.

Je me permets de citer les exemples suivants:

• Le travail domestique forcé continue d’exister bien que les règlements de 2021 l’interdisent expressément. Des enfants – essentiellement des zones rurales – sont systématiquement exposés à la traite à destination de ménages de zones urbaines. Ces enfants subissent plus de 12 heures de travail par jour, des violences physiques et psychologiques, et une privation complète de rémunération, ainsi que de graves restrictions en matière de circulation et de communication. Étant dissimulés à l’intérieur de maisons privées, ils sont généralement invisibles pour les mécanismes de surveillance. Dans certains cas avérés, des enfants de seulement 12 ans accomplissent des travaux domestiques dans des conditions analogues à l’esclavage.
• Des enfants continuent d’être employés pour des activités d’extraction minière, bien qu’elles soient classées parmi les activités dangereuses. Dans les carrières et l’extraction de pierres précieuses, les enfants sont exposés à la poussière de silice, à la contamination par le mercure et à des sites d’excavation instables. Les rapports médicaux font état de maladies respiratoires, de maladies de peau et de troubles du développement chez les travailleurs mineurs. Le caractère clandestin de nombreuses activités d’extraction complique d’autant plus l’application de mesures de protection et la répression des infractions.
• L’emploi dans le secteur de la construction se poursuit, aussi bien dans les chantiers de construction formels qu’informels. Des jeunes accomplissent des travaux tels que le transport de lourdes charges, le travail à des hauteurs dangereuses sans harnais de sécurité ou la manipulation de machines sans avoir reçu une formation adéquate. Il ressort des dossiers d’hospitalisation que des enfants sont régulièrement admis pour des blessures subies sur des chantiers de construction, souvent des fractures, des coupures et des blessures à la tête.
• Les pratiques agricoles dangereuses vont au-delà de la pêche en eaux profondes et ont été élargies à l’application de pesticides, la conduite d’engins lourds et le travail dans des conditions météorologiques extrêmes. Sur les plantations de thé, des enfants âgés de moins de 16 ans cueillent le thé pendant la saison des récoltes, ce qui signifie qu’ils portent des charges trop lourdes pour eux et sont exposés à des produits chimiques toxiques. Des enfants sont employés pendant des journées de 14 à 16 heures alors que l’état de la mer est dangereux; certains passent par-dessus bord ou sont gravement blessés par l’équipement utilisé pour la pêche.

Par conséquent, le gouvernement devrait être en mesure de communiquer des informations sur la mise en œuvre du règlement no 01/2021 sur les travaux dangereux, y compris le nombre et la nature des infractions repérées en ce qui concerne des jeunes accomplissant un travail dangereux. Améliorer la collecte de données relatives aux infractions et la transparence en la matière, en particulier dans les secteurs règlementés depuis peu, permettra au gouvernement de prendre des mesures ciblées et d’appliquer des mesures de responsabilisation. De plus, une planification globale de la mise en œuvre allant de pair avec l’allocation de ressources suffisantes est indispensable pour s’attaquer aux facteurs socio-économiques qui entraînent les enfants vers le travail dangereux. Une telle action passe par un renforcement de l’inspection du travail, un élargissement des programmes de protection sociale, une amélioration de l’accès à l’éducation et une coordination interinstitutions efficace.

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse a pris note avec intérêt des observations de la commission d’experts ainsi que des informations écrites fournies par Sri Lanka, en date du 19 mai 2025. À l’instar de la commission d’experts, la Suisse note avec satisfaction les évolutions législatives positives intervenues au cours des dernières années, notamment le relèvement de l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi de 14 à 16 ans. Ce faisant, l’âge minimum pour travailler est désormais aligné avec l’âge de fin de la scolarité obligatoire, favorisant ainsi le nombre d’enfants achevant leur parcours scolaire.

La Suisse salue également les différentes initiatives prises par le gouvernement sri-lankais pour prévenir et éliminer le travail des enfants dans le pays, notamment:

• l’organisation de vastes campagnes de sensibilisation;
• la mise en place de plateformes favorisant des discussions tripartites sur le thème du travail des enfants;
• et la formation et le renforcement des capacités des inspecteurs du travail et des fonctionnaires de police en matière d’identification et de traitement des cas de travail des enfants.

Nous restons toutefois préoccupés par la persistance du travail des enfants, en particulier dans les secteurs informel et domestique, ainsi que dans les zones rurales et les destinations touristiques. Nous appelons donc le gouvernent sri lankais à poursuivre et intensifier ses efforts en matière de prévention et de lutte contre le travail des enfants. Faisant écho aux observations de la commission d’experts sur la convention no 182, nous appelons également les autorités sri-lankaises à prendre les mesures nécessaires pour favoriser la réadaptation et la réintégration sociale des enfants ayant été soustraits aux pires formes de travail des enfants. Enfin, la Suisse invite le gouvernement sri-lankais à continuer son étroite coopération avec le BIT, afin d’atteindre l’objectif de l’éradication totale du travail des enfants dans le pays.

Observatrice, Confédération syndicale internationale (CSI) – Nous prenons note et nous réjouissons de la volonté exprimée par le gouvernement sri-lankais de respecter ses obligations internationales découlant de la convention. Nous savons que des structures et mécanismes institutionnels permettant de faire remonter l’information et d’ouvrir une enquête sont en place. Toutefois, nous ne pouvons qu’être gravement préoccupés par la grande insuffisance de l’utilisation et du respect de ces mécanismes en pratique.

Bien que la loi contienne des dispositions interdisant le travail des enfants, le fait que le nombre de cas détectés et confirmés reste peu élevé suscite des doutes inquiétants sur l’efficacité de l’inspection du travail. Ces interrogations visent particulièrement l’économie informelle, qui constitue une partie non négligeable du marché du travail à Sri Lanka et dans laquelle le risque de travail des enfants est le plus élevé.

Le système d’inspection et de surveillance, sous sa forme actuelle, n’a pas la portée, les capacités ou les ressources nécessaires pour pouvoir détecter les violations et intervenir avec efficacité. Les limites de l’inspection du travail sont particulièrement visibles dans les zones rurales, dans les communautés marginalisées sur le plan économique et dans les secteurs à haut risque, tels que l’agriculture, le travail domestique, la pêche et les petites entreprises manufacturières. La situation est encore aggravée par la persistance des pires formes de travail des enfants, dont la traite des enfants, le travail dangereux et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, surtout dans les zones touristiques.

Protéger les enfants de l’exploitation au travail ne saurait rester un objectif théorique. Atteindre cet objectif exige l’adoption sur le terrain de mesures de répression des infractions qui soient préventives, constantes et dotées de financements suffisants. Les instruments législatifs n’ont pas à eux seuls une portée suffisante. Leur mise en œuvre doit s’accompagner de la manifestation d’une volonté politique et d’une force institutionnelle.

Nous demandons donc au gouvernement de prendre immédiatement des mesures concrètes pour:

• 1. Renforcer la capacité institutionnelle, la formation et la portée opérationnelle de l’inspection du travail, notamment en augmentant le montant des ressources allouées et en dispensant une formation spécialisée sur le travail des enfants, les démarches tenant compte des questions de genre et le dialogue communautaire.
• 2. Élargir le mandat et augmenter la régularité des inspections dans l’économie informelle et formelle des zones rurales, où la majorité des enfants vulnérables est employée dans des environnements cachés ou non réglementés
• 3. Élaborer des protocoles d’inspection adaptés à chaque secteur dans les domaines à haut risque et veiller à coordonner l’action menée par les inspecteurs du travail, les services de protection de l’enfance et les autorités locales.
• 4. Enfin, veiller à ce que les plaintes et les conclusions des inspections fassent l’objet d’un suivi rapide et complet, notamment l’application de sanctions adéquates en cas d’infraction et la prestation de services de protection, de réadaptation et d’éducation aux enfants qui ont été soustraits à l’exploitation par le travail.

La véritable épreuve n’est pas dans la ratification de la convention mais dans sa pleine réalisation en pratique. L’éradication du travail des enfants ne relève pas seulement du respect du droit international, c’est une obligation morale et une preuve de notre humanité partagée. Tout enfant a le droit de vivre son enfance en toute sécurité, dans la dignité et de manière saine, sans subir d’exploitation économique. Nous prions instamment le gouvernement de s’acquitter de cette responsabilité de manière urgente et déterminée.

Représentant gouvernemental – Sri Lanka prend en considération les observations des syndicats, des employeurs et des États Membres concernant la mise en œuvre de la convention. Nous apprécions le dialogue constructif et les recommandations faites dans cette instance, bien que nous soyons surpris du choix de Sri Lanka en tant que cas individuel examiné par la commission.

Ainsi que nous l’avons indiqué précédemment, l’existence de cas de travail des enfants à Sri Lanka est limitée à certaines poches. Bien que le nombre de cas soit comparativement peu élevé, l’État est vivement préoccupé par ce problème. L’enquête la plus récente sur l’activité des enfants a été menée en 2016, et toutes les dispositions nécessaires ont été prises pour que la prochaine enquête sur l’activité des enfants se déroule en 2025. Nous nous concertons avec l’OIT au sujet d’un appui technique en vue de réaliser en 2025 une enquête nationale actualisée, qui permettra de déterminer combien d’enfants exercent différentes activités économiques, où ils se trouvent et quel type de travail ils exercent. Les données issues de cette enquête permettront une analyse plus approfondie et un ciblage plus efficace des interventions de l’État.

La sensibilisation est une stratégie de première importance dans l’action menée par le gouvernement pour éliminer le travail des enfants. Nous utilisons la technologie et les plateformes numériques en même temps que des méthodes de communication traditionnelles pour informer différentes communautés et parties prenantes dans tout le pays. L’appui permanent de l’OIT aux activités de sensibilisation ainsi qu’à la poursuite d’activités visant à éradiquer le travail des enfants à Sri Lanka est pleinement apprécié.

Le renforcement des compétences et des capacités des inspecteurs du travail et des autres organismes publics compétents a été inscrit parmi les besoins essentiels dans la politique nationale en vigueur. Un programme spécial a donc été lancé en collaboration avec la division de la police de proximité de Sri Lanka en 2024, et le gouvernement compte poursuivre son application. Aussi, quatre officiers divisionnaires responsables de commissariats et des officiers de la police de proximité respectivement responsables de chacun des commissariats du district de Colombo ont reçu une formation spécialisée, avec 587 dirigeants communautaires et 244 fonctionnaires qui participaient à ces programmes. Une formation de formateurs a été dispensée à 63 inspecteurs du travail en mars 2025 afin de constituer un vivier de formateurs dans l’ensemble de l’île, l’objectif étant de promouvoir un dialogue social axé sur l’élimination du travail des enfants.

Protéger les enfants et faire en sorte que chaque enfant bénéficie du droit à l’éducation est un engagement de notre gouvernement et l’une de ses principales préoccupations. Le système éducatif national s’appuie sur la gratuité de l’école, de l’enseignement technique et de l’enseignement universitaire, quelles que soient les différences géographiques, ethniques ou de genre.

De plus, Sri Lanka dispose d’un mécanisme local bien implanté pour traiter de questions liées aux enfants, y compris le travail des enfants. Ce système fonctionne efficacement tant au niveau régional que national. L’État examine actuellement les moyens de renforcer davantage ce mécanisme de coordination afin d’assurer la protection de chaque enfant et son maintien à l’école jusqu’à l’âge de fin de la scolarité obligatoire.

Il y a déjà un système d’enseignement professionnel, qu’il faut cependant renforcer encore et rendre plus attrayant pour les élèves.

Les réformes de l’enseignement scolaire avancent en développant les formations professionnelles et axées sur les compétences afin de cibler les élèves concernés par l’abandon scolaire et ceux qui sont prêts à s’orienter vers l’enseignement professionnel. Le gouvernement renforce actuellement le système d’enseignement professionnel en améliorant différentes filières axées sur l’acquisition de compétences qui sont ouvertes aux élèves de toute l’île ayant abandonné leur scolarité et proposent des cours nouveaux, intéressants et exigeants, adaptés aux nouvelles exigences en matière d’emploi. Cette action vise à fournir une véritable solution de rechange aux enfants qui risqueraient d’abandonner leur scolarité et à faciliter l’intégration de ces enfants dans l’enseignement professionnel et l’acquisition de compétences axées sur l’emploi.

De plus, le gouvernement prévoit de modifier la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants de manière à sanctionner plus durement les auteurs d’infractions. Les modifications envisagées sont actuellement examinées dans le cadre du projet de nouvelle loi sur l’emploi. Le gouvernement renforce aussi son approche sectorielle dans la lutte contre le travail des enfants. Outre ces actions, dans le secteur de la pêche, le gouvernement élargira le projet connexe aux secteurs des plantations et de l’hôtellerie. L’élaboration de projets concernant la sensibilisation, les groupes de discussion thématique et des interventions ciblées dans ces secteurs est en cours.

L’activité «travail domestique» ayant été ajoutée à la liste des formes dangereuses de travail en 2021, les lois en vigueur à Sri Lanka interdisent d’employer à des travaux domestiques toute personne âgée de moins de 18 ans. Conformément aux conventions de l’OIT, des exceptions sont prévues pour les travaux légers dans les activités économiques d’entreprises familiales et dans l’enseignement technique, à condition que la fréquentation scolaire ne soit pas perturbée.

Sri Lanka a interdit l’utilisation d’enfants âgés de moins de 12 ans dans les publicités pour des produits alimentaires à partir du 1er janvier 2025. Ce règlement a été adopté en vertu de la loi no 26 sur l’alimentation de 1980, qui aide à protéger les enfants de pratiques potentiellement néfastes dans le secteur de la publicité et fait en sorte que les enfants ne soient pas visés par des documents de marketing sans l’accord des parents.

Nous vous assurons que Sri Lanka continuera d’agir en faveur des principes de la convention et d’œuvrer avec diligence pour qu’aucun enfant ne soit laissé de côté. Enfin et surtout, au nom du gouvernement, nous remercions tout particulièrement les employeurs et les syndicats de Sri Lanka, ainsi que l’OIT, d’avoir unis leurs efforts pour obtenir une tolérance zéro face au travail des enfants dans notre pays.

Membres travailleurs – En clôture de ce débat sur l’application de la convention, les membres travailleurs remercient tous les membres de la commission de leur attitude constructive et de l’attention qu’ils ont accordé à ce cas.

Nous prenons de nouveau acte des modifications de la législation réalisées par le gouvernement, en particulier la mise en concordance de l’âge minimum d’admission à l’emploi avec l’âge de fin de la scolarité obligatoire. Cette étape est le signe d’une solide détermination à appliquer la convention et à protéger les droits des enfants.

Nous prenons également acte des mesures adoptées pour augmenter la prise de conscience, créer des capacités institutionnelles et faire participer les communautés locales à la lutte contre le travail des enfants. Les campagnes de sensibilisation, les initiatives de formation et le programme de zones exemptes de travail des enfants sont autant d’exemples de cette démarche constructive. Toutefois, nos échanges ont aussi confirmé qu’en pratique d’importants défis subsistent.

La persistance du travail des enfants dans l’économie informelle, les zones rurales et les situations dangereuses ou d’exploitation, en particulier les pires formes de travail des enfants, montre qu’il est urgent d’assurer une mise en œuvre, une surveillance et une répression des infractions efficaces. Le faible taux de détection des infractions, les inspections limitées et l’absence de données fiables sur les sanctions prononcées posent un véritable problème. Ces lacunes affaiblissent les effets globaux du cadre législatif et retardent la pleine réalisation des objectifs de la convention. La nécessité de renforcer l’inspection du travail aussi bien pour ce qui est de ses ressources que de sa portée est donc une recommandation centrale de la part des membres travailleurs. Davantage d’efforts doivent être faits pour respecter pleinement les dispositions de la convention.

En tant que pays pionnier de l’Alliance 8.7, Sri Lanka s’est engagée à accélérer ses progrès vers l’élimination du travail des enfants. La plateforme internationale que constitue Alliance 8.7 fournit non seulement un appui technique, mais aussi un espace où Sri Lanka peut montrer l’exemple. Nous encourageons le gouvernement à remplir ce rôle en menant la mise en œuvre avec détermination et dans un esprit d’ouverture, en étant guidé par le dialogue social et en s’appuyant sur une répression énergique des infractions.

En conclusion, les membres travailleurs demandent au gouvernement: de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective du règlement sur l’âge de fin de la scolarité obligatoire; de poursuivre l’action menée pour éliminer progressivement du pays le travail des enfants, en mettant l’accent sur l’économie informelle et sur les enfants vivant dans les zones rurales; et d’accroître les capacités et la portée de l’inspection du travail, en particulier dans le secteur informel et les zones rurales. De plus, nous demandons au gouvernement de fournir des informations: sur les taux d’inscription à l’école et d’achèvement des enfants âgés de moins de 16 ans; sur les mesures prises pour réussir à éliminer progressivement le travail des enfants dans le pays et les résultats obtenus; et sur le nombre et la nature des infractions repérées et des sanctions imposées en ce qui concerne l’emploi d’enfants et de jeunes.

Membres employeurs – Dans leurs observations finales sur ce cas, les membres employeurs remercient à nouveau le gouvernement d’avoir communiqué des informations complémentaires à la commission. Nous trouvons ces informations encourageantes et nous félicitons de la ferme détermination exprimée par le représentant gouvernemental de faire en sorte que chaque enfant soit protégé du risque de travail des enfants. Nous remercions également tous les délégués de leur participation et de leurs réflexions.

Compte tenu de la complexité de la situation et de la persistance de certaines formes de travail des enfants sur le terrain, nous rappelons la préoccupation que nous inspire ce cas. Nous nous félicitons des importantes mesures législatives prises par Sri Lanka et, plus précisément, des modifications qui ont permis de relever l’âge minimum d’admission au travail et à l’emploi de 14 à 16 ans. Nous félicitons aussi le gouvernement d’avoir aligné cet âge minimum sur l’âge de fin de la scolarité obligatoire. Cette mise en concordance est indispensable pour que les enfants poursuivent leur scolarité. Toutefois, malgré ces avancées et les vastes efforts déployés par le gouvernement, nous devons nécessairement remédier aux failles qui subsistent et agir dans les domaines où une action plus énergique s’impose. Les membres employeurs soulignent que nous ne saurions détourner le regard d’aucune forme de travail des enfants, surtout quand des enfants sont privés de leur droit à l’éducation.

En conclusion de ce débat, les membres employeurs recommandent au gouvernement de redoubler d’efforts pour continuer d’éliminer le travail des enfants, en centrant son attention sur l’économie informelle et les enfants vivant dans les zones rurales. Nous encourageons le gouvernement à: continuer de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats atteints dans ce domaine, notamment dans le cadre d’un programme de zones exemptes de travail des enfants; veiller à ce qu’en pratique des enquêtes soient ouvertes, des poursuites énergiques intentées et des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives imposées pour dissuader les adultes d’employer ou de maltraiter des enfants. À cette fin, nous demandons au gouvernement de réunir des informations complètes sur le nombre d’enfants touchés par le travail des enfants qui ont été recensés, ainsi que le nombre et la nature des infractions repérées et des sanctions imposées en ce qui concerne l’emploi d’enfants et de jeunes.

Nous proposons aussi au gouvernement de prendre les mesures suivantes: veiller à ce que la définition du travail des enfants utilisée dans l’enquête nationale sur le travail des enfants pour établir les statistiques en la matière soit conforme aux normes internationales, afin que les estimations relatives au nombre d’enfants touchés par le travail des enfants qui figurent dans l’enquête soient exactes; renforcer les capacités des inspecteurs du travail et élargir leur champ d’action dans la lutte contre le travail des enfants, en particulier dans le secteur informel; faire le nécessaire pour que l’application de la réglementation relative à l’âge de fin de la scolarité obligatoire soit efficace et continuer de communiquer des informations sur les taux d’inscription à l’école et d’achèvement des enfants âgés de moins de 16 ans. Nous encourageons le gouvernement à mettre en place des programmes s’attaquant aux facteurs de vulnérabilité face au travail des enfants, en particulier chez les minorités ethniques et dans les zones connues pour présenter le risque le plus élevé de travail des enfants. Enfin, nous l’encourageons à renforcer les politiques de prévention, de retrait, de réadaptation et d’insertion sociale des enfants, et à continuer d’informer sur les mesures prises et le nombre d’enfants ayant bénéficié des politiques menées. Nous encourageons aussi le gouvernement à redoubler d’efforts pour renforcer les capacités des mandants tripartites et à solliciter une aide supplémentaire de l’OIT et des autres partenaires de développement aux fins de l’élaboration et de l’application de stratégies multidimensionnelles durables visant à éradiquer le travail des enfants, en particulier par l’élimination de ses causes profondes, des facteurs de risque et des conditions socio-économiques qui conduisent à l’exploitation des enfants ou en sont la conséquence. Toutes ces actions découlent de consultations des partenaires sociaux menées en temps voulu et efficacement.

Les membres employeurs espèrent que la détermination du gouvernement continuera de s’affirmer et aboutira à des mesures concrètes, de nature à protéger le grand nombre de garçons et de filles qui demeurent vulnérables face au travail des enfants, en particulier dans le secteur informel et les zones rurales, et que nous continuerons de voir des progrès dans la situation décrite.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a salué le recours du gouvernement à l’assistance technique du BIT et les effets produits, et a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts à cet égard.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a recommandé au gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de:

• poursuivre ses efforts pour éliminer le travail des enfants, en portant une attention particulière à l’économie informelle et aux enfants vivant dans des zones rurales;
• fournir des informations sur les mesures adoptées et les résultats obtenus à cet égard, y compris dans le cadre du programme de zones exemptes de travail des enfants;
• veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sérieuses soient menées, et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique pour décourager les adultes d’employer des enfants et de les maltraiter;
• fournir dès que possible des informations complètes sur le nombre identifié d’enfants engagés dans du travail des enfants, de même sur le nombre et la nature des violations détectées et des sanctions imposées en lien avec l’emploi d’enfants et de jeunes;
• renforcer les capacités des inspecteurs du travail en matière de lutte contre le travail des enfants et étendre leur champ d’action dans ce domaine, en particulier dans le secteur informel;
• prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application effective du règlement sur la scolarisation obligatoire des enfants et continuer de communiquer des informations sur les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire des enfants de moins de 16 ans;
• renforcer les politiques et les textes législatifs visant à prévenir le travail des enfants, à soustraire les enfants au travail des enfants et à assurer leur réadaptation et leur insertion sociale, et à mettre fin aux pratiques décrites; et continuer à faire part des mesures prises et du nombre d’enfants qui ont bénéficié de ces politiques.

La commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées et complètes relatives aux mesures adoptées et aux progrès accomplis sur tous les points susmentionnés, et de communiquer tous les textes législatifs pertinents à la commission d’experts d’ici au 1er septembre 2025.

Président – J’invite l’honorable représentant gouvernemental de Sri Lanka à prendre la parole.

Représentant gouvernemental – Au nom du gouvernement de Sri Lanka, je vous remercie de cette occasion d’intervenir à nouveau devant la commission. Les recommandations formulées par la commission seront examinées par le gouvernement, qui prendra les mesures nécessaires en concertation avec les parties prenantes.

Par ailleurs, certaines déclarations faites cette semaine par des intervenants que nous respectons n’étaient pas fondées sur des données factuelles, aussi nous avons demandé à l’OIT de nous aider à mener une «enquête sur l’activité des enfants». Nous espérons que cette enquête donnera une image exacte de la situation en matière de travail des enfants à Sri Lanka et permettra au gouvernement de prendre des mesures ciblées dans les domaines recensés. De plus, certains intervenants que nous respectons ont aussi mis en question les inspections du travail. Il est vrai que les ressources ont toujours été restreintes, mais nous en avons conscience et les utilisons efficacement.

Le ministère du Travail, par l’intermédiaire de 78 antennes et 500 bureaux du travail, mène 80 000 inspections par an, dont un nombre élevé d’inspections groupées. Le travail des enfants est l’un des principaux éléments de toute inspection. Le gouvernement étudie aussi la possibilité d’accroître le nombre de bureaux du travail. De plus, Sri Lanka demande à l’OIT de lui fournir une assistance technique renforcée afin de permettre aux bureaux du travail de repérer et régler efficacement les éventuels cas de travail des enfants.

En outre, comme il a déjà été indiqué, les cas d’abandon scolaire font l’objet d’un suivi attentif et nous prévoyons de collaborer plus étroitement avec le ministère de l’Éducation pour faire en sorte que les élèves en situation d’abandon scolaire retournent dans le système éducatif. Sri Lanka dispose déjà d’un mécanisme de coordination, qui est très efficace aussi bien au niveau national que dans les zones périphériques, et le gouvernement a l’intention d’intégrer le ministère de l’Éducation à ce système.

Nous soulignons que les données récentes relatives au travail des enfants indiquent une tendance à la baisse du travail des enfants, et nous avons soumis des informations détaillées. Sri Lanka avance progressivement dans la bonne direction, vers l’élimination du travail des enfants. Ce pays est fermement convaincu que le travail des enfants n’a pas sa place dans une société moderne et ne saurait être justifié dans aucune situation.