Cas individuel (CAS) - Discussion : 2025, Publication : 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Bélarus (Ratification: 1956)

Séance spéciale concernant l’application par le Bélarus de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, en application de la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 111e session (2023)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement du Bélarus a déjà fourni à plusieurs reprises des informations complètes sur les allégations infondées et motivées par des considérations politiques portées à son encontre au sujet du non-respect des dispositions des conventions de l’OIT relatives à la liberté syndicale, du non-respect des recommandations de la commission d’enquête de 2004 et du harcèlement présumé à l’endroit de militants syndicaux ayant mené pacifiquement leurs activités légitimes.

Compte tenu que la «question bélarussienne» est de nouveau soumise à l’examen de la Commission de l’application des normes, à l’occasion de la 113e session de la Conférence, le gouvernement du Bélarus ne peut que réitérer sa position et fournir des commentaires sur la situation actuelle en ce qui concerne les points soulevés par les organes de l’OIT.

Les organes directeurs de l’OIT continuent de se forger une opinion sur la situation uniquement sur la base de déclarations et d’informations sans fondement émanant d’acteurs et de structures négatifs et politiquement engagés, qui agissent dans l’intérêt de pays hostiles pour discréditer le Bélarus et accroître la pression sur l’État bélarussien. De ce fait, les conclusions et les recommandations adressées au gouvernement se fondent sur des allégations injustifiées et non étayées portées contre les autorités bélarussiennes.

Lorsqu’ils forgent leur position, les organes de l’OIT se fondent à tort sur des informations auxquelles on ne peut se fier, selon lesquelles l’action de protestation de 2020 aurait été le fruit de motivations économiques ou sociales, était légitime et pacifique, et visait à protéger les droits et les libertés civils et syndicaux. Or les événements de 2020 n’étaient en rien liés aux processus de dialogue social concernant le travail et l’exercice des droits et des libertés syndicaux. Ils ne peuvent objectivement pas servir de base à l’évaluation de la situation quant à l’application des conventions nos 87 et 98 et ne devraient pas être pris en compte dans le cadre du suivi de l’application de ces instruments.

Les auteurs des plaintes ont délibérément «entraîné» des questions politiques dans les travaux de l’OIT sans le moindre fondement objectif. En établissant un lien entre des actions de protestation illégales, nullement liées à l’exercice des droits et des libertés syndicaux, ainsi que des activités illégales de citoyens, et des questions régies par les conventions de l’OIT, les plaignants, dans leur tentative constante de mettre en péril la situation dans le pays, cherchent à exercer une pression indue sur la République du Bélarus par l’intermédiaire de l’OIT.

Le gouvernement du Bélarus appelle de nouveau l’attention sur le caractère absurde des déclarations selon lesquelles des syndicats et des citoyens seraient persécutés pour avoir mené des activités syndicales et exercé légalement et pacifiquement les droits et les libertés civils.

Le Bélarus a fait tout le nécessaire pour faire en sorte que les syndicats puissent se constituer librement et mener leurs activités légales sans ingérence ni discrimination. Les garanties des droits syndicaux sont consacrées dans la législation et mises en œuvre dans la pratique.

Les restrictions illégales aux droits des syndicats et la création d’obstacles à l’exercice de leurs pouvoirs sont interdites.

Les citoyens qui résident au Bélarus exercent librement et activement leur droit garanti de se syndiquer. Les syndicats, leurs dirigeants, leurs membres et leurs militants peuvent librement mener leurs activités visant à faire valoir et à protéger les droits et les intérêts professionnels et socio-économiques des travailleurs, ainsi qu’à améliorer le niveau de vie et la sécurité sociale des citoyens, notamment dans le cadre de la coopération avec les autorités, au sein du système de partenariat social.

En outre, les autorités compétentes ont tous les motifs juridiques pour poursuivre les citoyens dont les actions sont de nature illégale.

Les citoyens mentionnés dans les informations fournies par l’organisation illégitime qui agirait au nom du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) ont fait l’objet de poursuites parfaitement légitimes pour des actes illégaux précis (ou crimes), nullement liés à l’exercice légal et pacifique des droits et des libertés syndicaux, civils ou d’autre nature.

Le gouvernement s’est à plusieurs reprises exprimé sur les raisons des poursuites engagées à l’égard de ces citoyens: ces personnes ont fait l’objet de poursuites pour des infractions à caractère extrémiste ou terroriste (violation grave de l’ordre public ayant entraîné une perturbation des transports et du fonctionnement des entreprises; violence à l’égard des forces de l’ordre; appel à des actions visant à porter atteinte à la sécurité nationale; incitation à l’hostilité et à la discorde nationales ou sociales fondées sur l’appartenance nationale ou sociale; promotion d’activités à caractère extrémiste; diffamation; dégradation de biens publics, etc.).

Plusieurs citoyens étaient membres de Rabochy Rukh/Table ronde élargie, une formation extrémiste financée depuis l’étranger, qui a pour dessein d’associer des salariés d’entreprises industrielles publiques à des activités politiques radicales pour obtenir des informations officielles sur les activités économiques de ces entreprises, interrompre le processus de production et entraîner un durcissement des sanctions contre le Bélarus.

Dans la mesure où les poursuites pénales engagées contre ces personnes n’ont aucun lien avec des activités syndicales, les tentatives constantes d’ennemis du Bélarus visant à instrumentaliser la situation sont extrêmement préoccupantes.

Les citoyens mentionnés dans les plaintes présentées au BIT ont commis de graves infractions contre la sécurité nationale, la société et l’État, et purgent actuellement des peines légales. Tous les appels tendant à l’abandon de l’ensemble des poursuites à leur encontre, à leur libération immédiate, au rétablissement total de leurs droits, au versement d’indemnisations et/ou à leur réintégration dans l’emploi sont dénués de fondement juridique objectif. De tels appels s’apparentent essentiellement à une ingérence dans les affaires intérieures du pays ou à un soutien ouvert à des activités illégales et extrémistes visant à saper les fondements de la stabilité de l’État bélarussien.

Pour mémoire.

Seuls les organes chargés de faire appliquer la loi et les tribunaux sont compétents pour statuer sur les questions relatives au réexamen des condamnations, aux contacts avec les contrevenants et aux mesures de libération conditionnelle; toute ingérence dans leurs activités est inacceptable et punie par la loi.

Dans le même temps, l’article 60 de la Constitution garantit à tous les citoyens la protection de leurs droits et libertés par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Les décisions et les actions des organes et des fonctionnaires de l’État portant atteinte aux droits et libertés peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.

Il existe au Bélarus un système indépendant, autonome et unifié de tribunaux de droit commun; les tribunaux y sont clairement différenciés et des procédures simples et compréhensibles sont établies pour l’examen des cas et le réexamen des décisions judiciaires.

En vertu de l’article 110 de la Constitution, les principes les plus importants du système judiciaire national sont l’indépendance des juges dans l’administration de la justice, leur subordination exclusive à la loi et l’interdiction de toute ingérence dans leur travail.

Le gouvernement a appelé à plusieurs reprises l’attention des organes de l’OIT sur l’absence de contradiction entre la législation et la pratique nationales, et les dispositions des conventions de l’OIT nos 87 et 98.

Les droits syndicaux font l’objet de garanties qui sont inscrites dans la loi (loi sur les syndicats de la République du Bélarus) et appliquées dans la pratique.

Les syndicats et leurs structures organisationnelles peuvent mener librement et sans aucune ingérence extérieure leurs activités légales qui visent à défendre, à protéger les droits et les intérêts professionnels et socio-économiques des travailleurs, et à améliorer le niveau de vie et la sécurité sociale des citoyens, notamment grâce à la collaboration avec les autorités dans le cadre du système de partenariat social existant dans le pays.

Les employeurs (et leurs associations), les organismes publics, les entités économiques, les associations publiques et les fonctionnaires ont l’obligation de respecter les droits syndicaux. Il est interdit de restreindre illégalement les droits des syndicats et d’entraver le plein exercice de leurs prérogatives. La violation de ces droits ou l’entrave à l’activité légale des syndicats est punie par la loi.

Pour accomplir leurs tâches statutaires, les syndicats ont le droit d’organiser et de mener, dans le respect de la loi, des rassemblements, des défilés, des manifestations et d’autres actions collectives pour défendre les intérêts de leurs membres.

En outre, les dispositions qui régissent actuellement l’organisation et la tenue de manifestations au Bélarus ne sont pas contraires aux principes de la liberté syndicale et sont parfaitement conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les dispositions législatives qui répriment toute infraction à la procédure établie ayant de graves répercussions visent à prévenir les actes illégaux et dangereux pour la société qui font peser une menace réelle sur la vie et la santé des citoyens. Cette législation ne saurait objectivement être vue comme un moyen de dissuader les citoyens et les syndicats d’exercer leur droit de se réunir légalement et pacifiquement.

La loi sur les activités de masse ne contient aucune disposition interdisant aux citoyens d’exercer leur droit de se réunir légalement et pacifiquement. Les modifications qui y ont été apportées concernaient l’organisation, la préparation et la commission d’actes portant atteinte à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’État, aux fondements de l’ordre constitutionnel et à la sécurité publique, tels que l’organisation d’émeutes, les actes de vandalisme entraînant la dégradation ou la destruction de biens, l’occupation de bâtiments et de structures et d’autres actes troublant gravement l’ordre public, ou la participation active à de tels actes.

Les modifications apportées au Code pénal visent à garantir l’équité, l’impartialité et l’application uniforme du droit pénal dans la pratique. La modification de la législation sur la responsabilité pénale ne vise pas à porter atteinte au droit légitime des citoyens et des syndicats d’organiser des manifestations de masse pacifiques dans le respect des prescriptions légales ni à entraver l’exercice des autres droits et libertés garantis par la Constitution et la législation nationale, ainsi qu’au titre des obligations internationales du Bélarus.

Améliorer la législation était une étape nécessaire qui visait à adapter les dispositions de celle-ci à la situation actuelle du pays et aux graves défis auxquels il a dû faire face, en 2020, en raison de l’attaque sans précédent planifiée que des forces hostiles ont menée contre l’État.

Les syndicats ont le droit de s’organiser et de faire grève afin de défendre les intérêts légitimes des travailleurs. Les revendications politiques ne sont pas autorisées pendant des grèves initiées par des syndicats.

Les modalités d’organisation et de déroulement des grèves prévues par la législation ne sont pas contraires aux normes internationales du travail et permettent aux citoyens d’exercer leur droit de mener une grève légale pour régler des conflits du travail collectifs sans subir de discrimination ultérieure.

L’interdiction de formuler des revendications politiques pendant les grèves est une pratique internationale largement répandue dans le monde qui se justifie par la nécessité d’empêcher que les entreprises soient manipulées ou utilisées comme moyen de pression à des fins purement politiques.

La loi peut restreindre l’exercice du droit de grève dans la mesure où cela est nécessaire dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la santé et de l’ordre publics, et des droits et libertés d’autrui.

Il est interdit aux partis politiques, mouvements et autres associations publiques, ainsi qu’aux entités et personnes morales étrangères de fournir une assistance matérielle aux personnes qui participent à des grèves.

Il est également interdit de forcer quelqu’un à participer à une grève ou de l’empêcher d’y participer.

Conformément aux buts et objectifs énoncés dans leurs statuts, les syndicats ont le droit de collaborer avec des syndicats établis à l’étranger et de s’affilier à des associations, des organisations syndicales internationales et autres de leur choix.

Dans ces conditions, le lien qui est fait, dans le cadre de l’OIT, entre la procédure régissant la réception d’une aide financière étrangère et les article 5 et 6 de la convention no 87 n’a pas lieu d’être. Ces articles ne contiennent pas de dispositions établissant le droit des syndicats de recevoir librement une aide financière ou d’autres formes d’assistance pour mener des activités politiques et de campagne auprès de la population.

La législation en vigueur dans le pays – à savoir le décret présidentiel no 3 du 25 mai 2020 sur l’aide financière étrangère – n’interdit pas aux syndicats de recevoir une aide financière étrangère pour des objectifs généralement utiles et socialement importants, et la procédure d’enregistrement est simple et rapide. Aucun syndicat ne s’est vu refuser ce type d’aide ou a été dans l’incapacité de s’enregistrer pour en bénéficier.

L’interdiction en vigueur de recevoir et d’utiliser une aide financière pour mener des activités de campagne et d’autres activités à caractère politique, qui s’applique à toutes les organisations sans exception (et pas uniquement aux syndicats), est dictée par des intérêts liés à la sécurité nationale et se justifie dans les circonstances actuelles.

Il est évident que si l’aide financière étrangère pouvait être utilisée pour soutenir des manifestations de masse dans le pays, des forces extérieures s’en serviraient pour déstabiliser la situation sociopolitique et socio-économique du Bélarus, ce qui aurait par la suite des conséquences extrêmement néfastes pour la société et le bien-être des citoyens.

Alors que des pressions économiques et politiques sans précédent sont exercées sur le Bélarus, la mise en œuvre des recommandations des organes de contrôle de l’OIT, dès lors qu’elle aurait pour effet d’affaiblir le contrôle de l’État sur l’utilisation de fonds provenant de l’étranger (à savoir, donner à des forces extérieures la possibilité de parrainer des événements et des processus politiques au Bélarus), d’exonérer de leur responsabilité les syndicats et les citoyens qui ont commis de graves violations de la loi lors de manifestation de masse (à savoir, leur accorder le droit de violer la loi en toute impunité) et de légaliser les grèves politiques, renforcerait l’influence destructrice de forces extérieures sur la situation du pays.

De telles demandes et recommandations, qui se fondent sur des accusations injustes et non étayées contre le gouvernement, ne sont pas dans l’intérêt du Bélarus, ne visent clairement pas à garantir le bien-être de ses citoyens, constituent une ingérence dans les affaires internes d’une nation souveraine, visent à détruire le fondement de la stabilité de l’État bélarussien et, partant, portent atteinte aux principes, buts et objectifs de l’OIT, en tant qu’organisation, qui visent à maintenir la paix, la coopération et le développement socio-économique.

Compte tenu des accusations infondées portées contre le gouvernement du Bélarus, selon lesquelles il aurait ignoré les recommandations de la commission d’enquête depuis plus de 20 ans, nous attirons votre attention sur le fait que des informations détaillées concernant la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête de 2004, qui confirment le caractère infondé et illégal de la campagne menée contre le Bélarus au sein de l’OIT et l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT à ce pays, ont déjà été soumises à plusieurs reprises au BIT à l’intention des organes de l’OIT habilités à examiner cette question.

En coopération avec les partenaires sociaux et le BIT, le gouvernement a accompli un travail considérable, grâce auquel la vaste majorité des recommandations de la commission d’enquête, à savoir 10 des 12 recommandations (nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12) ont été mises en œuvre. Les recommandations nos 9 et 10 ont été partiellement mises en œuvre, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux intérêts nationaux de la République du Bélarus.

Dans ce contexte, les allégations selon lesquelles le gouvernement du Bélarus n’a rien fait pour donner suite à la plupart des recommandations de la commission d’enquête et n’a aucunement progressé dans la mise en œuvre de ces recommandations semblent totalement infondées et ne reflètent pas la réalité.

Pour mémoire.

Concernant la recommandation nº 9, le lien qui est fait entre la procédure en place dans le pays pour régir la réception d’une aide financière étrangère et les articles 5 et 6 de la convention nº 87 est incorrect. Ces articles ne contiennent pas de dispositions sur le droit des syndicats et/ou des associations d’employeurs de recevoir une aide financière ou d’autres formes d’assistance pour mener des activités de campagne et autres activités à caractère politique (l’organisation de grèves ou de manifestations de masse, ou la préparation et la distribution de documents de campagne, etc.). L’interdiction en vigueur de recevoir et d’utiliser une aide financière de l’étranger pour mener des activités de campagne et autres activités à caractère politique est dictée par des considérations de sécurité nationale.

Concernant la recommandation nº 10, la liberté d’organiser des manifestations de masse au Bélarus qui ne violent pas l’ordre public ni les droits d’autres citoyens est garantie par l’État. Les procédures en place régissant l’organisation et la tenue de manifestations de masse au Bélarus ne sont pas contraires aux principes de la liberté syndicale et sont parfaitement conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les sanctions prévues par la législation à l’encontre des organisateurs de manifestations de masse qui causent des dommages et des préjudices importants aux droits ou aux intérêts des citoyens, des organisations ou de l’État ou aux intérêts publics ne font pas obstacle à la réalisation du droit de se réunir légalement et pacifiquement.

Le gouvernement est préoccupé par les tentatives injustifiées et illégales visant à discréditer, dans le cadre de l’OIT, la centrale syndicale nationale, la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) qui regroupe environ 4 millions de citoyens parmi ses membres.

Le gouvernement condamne et s’oppose catégoriquement aux déclarations sans fondement solide concernant le contrôle présumé de la FPB par les autorités, ainsi qu’aux appels lancés au sein de l’OIT pour limiter la participation de cette association syndicale du Bélarus aux travaux de la Conférence.

Nous considérons ces déclarations comme une atteinte au droit légitime à la liberté syndicale des travailleurs du Bélarus.

Le gouvernement a déjà dû réfuter à plusieurs reprises des informations inexactes diffusées dans le but de discréditer les autorités légitimes et les partenaires sociaux, en particulier l’organisation de travailleurs la plus représentative dans le pays, la FPB.

Le gouvernement comprend bien les motivations des opposants au Bélarus. Il regrette toutefois que des jeux politiques sans scrupules trouvent leur place au sein de l’OIT, alors qu’ils ne sont absolument pas liés au travail ou à la réalisation des droits syndicaux.

Au vu de ce qui précède, nous attirons l’attention sur les faits suivants qui confirment le statut légitime de la FPB en tant qu’association syndicale indépendante et représentative au Bélarus.

La FPB est actuellement la seule association syndicale qui est active sur l’ensemble du territoire de la République du Bélarus.

Selon sa charte, la FPB est une centrale syndicale nationale, une association volontaire indépendante nationale de syndicats sectoriels nationaux – organisations membres de la FPB , mise en place pour coordonner leurs activités dans le but de protéger les droits sociaux, économiques et au travail, et les intérêts des membres de ses affiliés.

La FPB est actuellement la principale organisation publique du pays, réunissant la grande majorité des travailleurs de l’ensemble des secteurs de l’économie dans toutes les régions du pays.

Selon les informations fournies par les autorités nationales chargées de l’enregistrement, la FPB compte actuellement 15 syndicats sectoriels à l’échelle nationale (organisations affiliées), pour un total d’environ 4 millions d’affiliés.

À l’échelle régionale, les activités des syndicats affiliés à la FPB sont coordonnées par des structures organisationnelles de la FPB, 6 associations syndicales régionales et de la ville de Minsk.

La structure organisationnelle des affiliés de la FPB est la suivante: 89 organisations syndicales sectorielles régionales (ou de la ville de Minsk), 5 organisations syndicales sectorielles, 498 organisations municipales ou de district, 79 organisations syndicales et 23 959 organisations syndicales de premier degré.

Ainsi, la FPB est l’organisation de travailleurs la plus représentative dans le pays en termes de nombre d’affiliés, dont elle défend les intérêts.

En ce qui concerne la question soulevée par les opposants à la République du Bélarus quant à l’«authenticité» de la FPB en tant que véritable centrale syndicale et à son indépendance vis-à-vis des autorités de l’État, nous faisons les remarques suivantes.

La FPB exerce ses activités conformément à la législation en vigueur dans le pays, au droit international et aux statuts de la Fédération syndicale du Bélarus.

La FPB est une personne morale, acquiert des droits civils et assume des obligations civiles par l’intermédiaire de ses organes directeurs élus, agissant conformément à la loi et à ses statuts. Les structures organisationnelles de la FPB sont également dotées des droits qui s’attachent à une entité juridique.

La FPB et ses structures organisationnelles ont leur propre nom, sceau, cachet, comptes bancaires, ensemble de symboles communs, estimations de recettes et de dépenses, et bilans autonomes.

Les statuts précisent clairement que la FPB mène des activités indépendantes des organes de l’État et des autres organisations, partis politiques et autres associations publiques.

La FPB rédige et approuve ses statuts en toute indépendance, définit sa structure, élit ses organes directeurs et de contrôle, organise ses propres activités et mène sa propre politique du personnel.

Elle coopère avec d’autres associations publiques afin de protéger les droits et intérêts légitimes professionnels et socio-économiques des membres des syndicats, tout en respectant le statut de chacun et en préservant son indépendance.

L’indépendance de la FPB est également confirmée par les principes fondamentaux qui régissent son organisation et ses activités, parmi lesquels il convient de noter: l’adhésion volontaire à la FPB et le retrait volontaire de celle-ci; l’égalité des droits et des obligations de toutes les organisations membres, leur indépendance organisationnelle et financière; la collégialité et la transparence des travaux des organes élus, leur rapport régulier aux organisations membres et au congrès; la participation de toutes les organisations affiliées à la formation des organes directeurs et de contrôle, élus par le congrès et le conseil parmi les représentants recommandés par les syndicats et les délégués du congrès et du conseil.

Les organes directeurs de la FPB sont les suivants:

• le congrès (organe suprême; se tient au moins une fois tous les cinq ans; convoqué par décision du conseil de la FPB);
• le conseil (organe directeur entre les congrès; se réunit selon les besoins, mais au moins une fois par an; constitué sur la base des propositions des organisations membres, des structures organisationnelles de la FPB, des délégués du congrès, du présidium du conseil et élu par le congrès);
• le présidium du conseil (organe directeur entre les réunions du conseil de la FPB; organise la mise en œuvre des décisions du congrès, du conseil et du présidium du conseil; se réunit en fonction des besoins, mais au moins une fois par mois; comprend le président, ses adjoints, les membres du présidium et d’autres personnes invitées; les procès-verbaux des réunions sont à la disposition de toutes les organisations affiliées).

Le président, ses adjoints, le conseil, son présidium et la commission d’audit sont élus lors du congrès.

Le président actuel de la FPB, Yuri A. Senko, a été élu lors du IXe Congrès extraordinaire, le 5 avril 2024, puis réélu lors du Xe Congrès, le 31 janvier 2025.

Les objectifs de la FPB sont notamment les suivants:

• améliorer le niveau de vie et le bien-être matériel des membres des syndicats et de leurs familles;
• coordonner l’activité des organisations membres pour assurer la protection des droits au travail et des droits socio-économiques, ainsi que des intérêts légitimes des membres des syndicats affiliés;
• renforcer la solidarité et l’unité d’action au sein du mouvement syndical dans le pays;
• améliorer et développer le système de partenariat social, les formes et les méthodes de collaboration entre les syndicats (et leurs associations), les employeurs (et leurs associations) et les organes administratifs de l’État.

Conformément aux statuts, les avoirs (ressources financières) de la FPB proviennent des cotisations des membres, des recettes provenant d’activités entrepreneuriales, éducatives, éditoriales et autres, des dons et d’autres recettes non interdites par la loi.

Les activités de la FPB ne sont ni financées ni contrôlées par le gouvernement de la République du Bélarus.

Dans le cadre de ses buts et objectifs, la FPB participe au dialogue social avec les associations d’employeurs et le gouvernement, protège les droits et promeut les intérêts des travailleurs lors de l’examen des projets de loi sur les questions sociales et liées au travail, et élabore et met en œuvre l’accord général entre le gouvernement de la République du Bélarus et les associations nationales d’employeurs et de syndicats.

La FPB, ses organisations membres et sa structure organisationnelle participent activement aux processus de négociation collective.

En tant que l’un des trois co-présidents du Conseil national du travail et des questions sociales, le président de la FPB signe l’accord général au nom des travailleurs.

Au 1er janvier 2025, 597 accords (1 accord général, 37 accords sur les taux de salaire et 559 accords locaux) et 21 125 conventions collectives avaient été conclus avec la participation de la FPB, de ses affiliés et de ses structures organisationnelles, offrant ainsi aux travailleurs des garanties sociales et professionnelles supplémentaires par rapport à celles prévues par la législation.

Ainsi, compte tenu du statut juridique et de facto de la FPB en tant que centrale syndicale nationale libre et indépendante, fonctionnant de manière autonome, sans ingérence extérieure et conformément à la législation en vigueur, aux normes juridiques internationales et aux normes de l’OIT, on peut affirmer qu’à l’heure actuelle, la FPB est l’organisation de travailleurs la plus représentative au sens de l’article 3, paragraphe 5 de la Constitution de l’OIT.

Le gouvernement du Bélarus insiste sur le fait que rien ne justifie que les organes de l’OIT remettent en cause la légitimité, l’indépendance et la représentativité de la FPB.

Les représentants de la FPB, en tant qu’organisation de travailleurs la plus représentative du pays, font partie des délégations tripartites de la République du Bélarus aux sessions de la Conférence, en pleine conformité avec la Constitution de l’OIT.

Les tentatives visant à discréditer la FPB et à lui retirer son pouvoir de représenter les intérêts des travailleurs du Bélarus au sein de l’OIT constituent, en fait, une violation du droit des travailleurs du pays à la liberté syndicale, qui est garanti par les conventions nos 87 et 98 de l’OIT.

Compte tenu des accusations infondées de «favoritisme» portées contre le gouvernement du Bélarus en ce qui concerne la FPB, nous réaffirmons que, en pleine conformité avec la politique de l’OIT, les organismes de l’administration publique font tout leur possible pour renforcer le dialogue social, ainsi que pour maintenir et améliorer le système de partenariat social établi dans le pays.

Le gouvernement s’efforce de collaborer de la manière la plus constructive avec toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs représentatives existant dans le pays à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique socio-économique de l’État, en s’attachant à tenir compte des intérêts des différents segments et groupes de la société, et de l’importance de créer les conditions favorables à des négociations pacifiques et équitables pour éviter les confrontations et les conflits sociaux.

Il ne faudrait pas interpréter comme étant du «favoritisme» ou «une mise sous contrôle» l’interaction constructive entre le gouvernement et la FPB, centrale syndicale nationale représentative et partenaire à part entière, ni le fait de comprendre l’importance de ses activités et de les approuver, concernant la protection des droits et des intérêts des travailleurs du pays, ainsi que la coopération étroite et les consultations visant à améliorer la législation et définir la politique sociale, du travail et économique.

Toutes les accusations portées contre le Bélarus concernant le contrôle présumé de la FPB par les autorités sont dénuées de fondement et déforment la réalité. De même, les déclarations des opposants au gouvernement du Bélarus ne sont étayées par aucune preuve irréfutable, sont partiales et visent à discréditer le gouvernement et les partenaires sociaux représentatifs au sein de l’OIT et d’autres organisations internationales.

Nous estimons que les organes de l’OIT et les États Membres ne devraient pas prendre en compte les informations de propagande intensive, les rapports sans fondement et les interprétations déformées de la situation réelle dans le pays.

Comme nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises, les évaluations négatives de la situation au Bélarus se fondent uniquement sur des déclarations sans fondement émanant d’acteurs et d’organisations négatifs et politiquement engagés qui agissent dans l’intérêt de pays hostiles et qui, dans les faits, suivent un agenda politique pour discréditer le Bélarus et intensifier la pression sur l’État bélarussien.

Les principales sources d’informations non fiables sur le Bélarus dont disposent l’OIT émanent de personnes se présentant comme des représentants du BKDP.

À cet égard, nous attirons l’attention sur le statut illégitime de cette organisation et sur le fait qu’elle n’a aucun lien avec la République du Bélarus.

Les activités du BKDP et de ses organisations membres ont été interdites sur la base de décisions de la Cour suprême de la République du Bélarus au titre de l’article 5(2) de la loi sur les syndicats. Cet article prévoit la cessation des activités des syndicats dans le cas où elles seraient contraires à la Constitution et à d’autres textes législatifs, ou porteraient préjudice à l’État ou à l’intérêt public.

Lors des audiences publiques des 12, 14 et 18 juillet 2022, il a été confirmé que les dirigeants et les membres de ces syndicats avaient activement participé à des activités destructrices visant à renverser le régime par des moyens inconstitutionnels, en violation de la législation nationale et des statuts de ces organisations.

Il y avait toutes les raisons légitimes d’engager des poursuites contre les personnes qui avaient gravement enfreint la loi et commis des infractions pénales bien précises.

Compte tenu du fait que la Confédération syndicale internationale, qui conteste les pouvoirs des représentants et conseillers de la délégation tripartite du Bélarus, tente de présenter le BKDP comme la seule association syndicale «indépendante» et «représentant réellement les intérêts des travailleurs» au Bélarus, nous estimons nécessaire d’attirer l’attention sur les faits mentionnés ci-après.

L’entité qui agirait actuellement au nom du BKDP:

• n’a aucun lien avec le Bélarus ni avec le mouvement syndical national et, par conséquent, ne dispose d’aucune information objective ou actualisée sur la situation dans le pays;
• n’est pas active dans le pays (son bureau et sa direction sont basés à l’étranger de manière permanente);
• ne représente pas les intérêts des travailleurs du Bélarus (les syndicats membres du BKDP ont de facto et de jure cessé leurs activités, ne comptent pas de membres ni d’organisations de premier degré dans les entreprises du pays et, par conséquent, ne mènent pas d’activités syndicales pour protéger les droits et les intérêts socio-économiques des travailleurs);
• n’est pas enregistrée conformément à la procédure établie et est illégale (l’activité des associations non enregistrées sur le territoire national est interdite);
• est financée par des fonds provenant d’organisations et d’organismes agissant dans l’intérêt de gouvernements étrangers, qui mènent des politiques hostiles et discriminatoires à l’égard du Bélarus; en d’autres termes, elle ne remplit pas les critères d’indépendance.

En réalité, aujourd’hui, sous la bannière du BKDP, une cellule destructrice est opérationnelle, basée dans un pays de l’Union européenne qui apporte son soutien pour promouvoir (sous couvert d’activité syndicale) des activités contre le gouvernement du Bélarus, en utilisant les outils et les procédures de l’OIT.

Ainsi, la structure illégitime opérant sous le nom de BKDP n’est pas une organisation de travailleurs, n’a aucun lien avec le Bélarus, ne répond pas aux critères de représentativité visés à l’article 2, paragraphe 5, de la Constitution de l’OIT (elle ne dispose pas du nombre de membres requis et n’est ni libre ni indépendante). Il ne faudrait pas considérer cette structure comme étant représentative de l’association syndicale nationale, s’agissant des consultations tenues sur la formation de la délégation tripartite nationale qui participera aux sessions de la Conférence.

Le gouvernement du Bélarus insiste sur l’absence, hier comme aujourd’hui, de motif justifiant l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au pays ou l’adoption, à la 111e session de la Conférence, en juin 2023, d’une résolution sur le Bélarus appelant, dans les faits, à l’isolement de l’État bélarussien.

La législation nationale et les pratiques en matière d’application de la loi ne contreviennent pas aux obligations acceptées par la République du Bélarus pour se mettre en conformité avec les conventions nos 87 et 98. La mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête progresse régulièrement. À l’heure actuelle, le gouvernement a mis en œuvre la plupart des recommandations (10 sur 12). Il suit clairement les accords conclus et les plans élaborés conjointement avec le BIT. Les organes de contrôle de l’OIT ont à plusieurs reprises pris note avec intérêt des mesures prises par le gouvernement, en constatant des progrès.

Nous nous opposons catégoriquement à la résolution de l’OIT adoptée contre le Bélarus et motivée par des considérations politiques, ainsi qu’aux recommandations discriminatoires adressées aux structures internationales et aux États Membres de l’OIT afin qu’ils revoient leurs relations avec le Bélarus.

Nous insistons sur le fait que la pression exercée sur les États et les organisations qui ne prennent pas de mesures pour mettre en œuvre des décisions injustifiées contre le Bélarus et sa population est inacceptable.

Nous constatons que nombre d’États Membres de l’OIT ont conscience du caractère politique de la campagne menée contre le Bélarus et nous nous opposons à l’utilisation des plateformes du système des Nations Unies pour exercer une pression indue sur des États souverains en vue de s’ingérer dans leurs affaires internes.

Nous insistons sur l’arrêt immédiat des initiatives menées contre le Bélarus sous la pression des pays occidentaux et des structures sous leur contrôle. Les décisions totalement injustifiées et illégales contre le Bélarus doivent être annulées.

Nous appelons les mandants tripartites et les organes de l’OIT à ne prendre aucune mesure visant à donner suite à la résolution sur le Bélarus, qui constitue un dangereux précédent en matière de pression illégale sur un pays, sur la base de fausses accusations, et à revenir au dialogue constructif et à la coopération.

Ainsi, dans le même temps, nous sommes convaincus que toutes les conclusions et les recommandations des organes de l’OIT devraient se fonder sur la situation concrète dans le pays et qu’elles ne devraient ni outrepasser le mandat de l’OIT et le champ de ses conventions, ni constituer une ingérence dans les affaires internes d’un État, ni priver un pays de son droit souverain de choisir son système politique, économique, social et juridique.

Discussion par la commission

Président – Comme vous le savez, à sa 111e session en 2023, la Conférence internationale du Travail a adopté une Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus. En adoptant cette résolution, la Conférence a décidé de consacrer, à ses futures sessions, une séance spéciale de la commission à l’examen de l’application, par le gouvernement du Bélarus, de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que des recommandations de la commission d’enquête, tant qu’il n’aura pas été avéré que le Bélarus s’est acquitté de ses obligations. Sur la base de cette décision, cette question a été inscrite à l’ordre du jour de la Commission de l’application des normes.

J’ai l’honneur d’inviter le représentant gouvernemental du Bélarus, Monsieur le viceministre du Travail et de la Protection sociale, à prendre la parole.

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental – Récemment, l’examen du «cas du Bélarus» à l’OIT est devenu une routine. Il prend place plusieurs fois par an, notamment à la Conférence et pendant les sessions du Conseil d’administration. D’une réunion à l’autre, les mêmes conclusions sont adoptées et les mêmes demandes adressées au gouvernement. Mais celles-ci ne peuvent pas être satisfaites, car elles ne sont pas fondées sur la réalité: elles ne sont pas objectives, elles sont injustes et elles outrepassent le mandat de l’OIT. Je vais me concentrer sur un certain nombre de ces demandes et sur notre position.

La première concerne la demande de libération immédiate et d’abandon des poursuites, sans condition, contre toutes les personnes condamnées pour avoir mené de prétendues activités syndicales légales, selon la liste du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP). Aucune disposition de la législation bélarussienne n’autorise la répression des activités syndicales légales. L’État approuve, par tous les moyens, les activités syndicales légales et en promeut le développement par des normes juridiques pertinentes, lesquelles accordent aux syndicats des pouvoirs étendus pour protéger les droits des travailleurs et participer à la résolution des questions les plus importantes du développement socio-économique.

En ce qui concerne la liste des personnes qui auraient pâti de l’exercice de leurs droits syndicaux, comme nous l’avons déjà souligné à maintes reprises, toutes ont été tenues responsables d’infractions pénales spécifiques qui n’ont absolument rien à voir avec des activités syndicales légitimes. Ces citoyens ont participé à l’organisation et à la tenue de manifestations non autorisées: ils ont gravement troublé l’ordre public, recouru à la violence contre des agents des forces de l’ordre, pris part à des activités extrémistes et commis d’autres actes illégaux. Les autorités nationales compétentes disposaient donc de toutes les bases juridiques nécessaires pour tenir ces personnes pour responsables. Par conséquent, les déclarations visant à lever immédiatement les charges retenues contre tous les contrevenants sont tout simplement irresponsables.

En outre, je tiens à souligner que le Bélarus est un État de droit, dans lequel le principe généralement reconnu de la séparation des pouvoirs est appliqué. Toutes les personnes mentionnées par les organes de contrôle de l’OIT ont fait l’objet d’enquêtes approfondies et de décisions judiciaires objectives. Seules des procédures judiciaires peuvent changer la donne. Procéder autrement constituerait une ingérence administrative dans les activités des tribunaux, ce qui est pour nous tout à fait inacceptable.

Le point suivant que je souhaite éclaircir, car je suis sûr qu’il sera soulevé au cours de la discussion d’aujourd’hui, concerne les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Je pense que, dans les discours de nos adversaires, nous entendrons à nouveau des déclarations selon lesquelles rien n’a été fait conformément aux recommandations et qu’il n’y a pas de progrès visibles, ce à quoi nous nous opposons catégoriquement.

Permettez-moi de vous rappeler que, après avoir examiné les recommandations de la commission d’enquête, le gouvernement a informé le Directeur général du BIT qu’il œuvrerait à leur mise en œuvre, en tenant compte des intérêts nationaux de la République du Bélarus. Dans cette situation difficile, le gouvernement a tout fait pour ramener à la normale les relations avec l’OIT.

Jamais nous n’avons refusé de coopérer. Nous avons répondu positivement aux propositions de l’OIT relatives à l’organisation d’activités axées sur les recommandations et nous nous sommes efforcés d’être aussi souples et constructifs que possible. Ainsi, des mesures concrètes ont été prises dans la plupart des domaines visés par les recommandations, et des résultats substantiels ont été obtenus. En particulier, des mesures ont été prises pour diffuser les recommandations dans les médias, simplifier et rationaliser la procédure d’enregistrement des syndicats, établir des conseils consultatifs tripartites et collaborer avec les juges et les procureurs. Et nous avions également convenu d’inclure un représentant du BKDP dans le principal organe tripartite du pays, le Conseil national du travail et des questions sociales.

À ce stade, je considère qu’il est nécessaire d’exposer clairement la position du gouvernement à l’égard du BKDP. Cette organisation n’a jamais constitué une force syndicale significative; jamais elle n’a eu quoi que ce soit en commun avec le véritable mouvement syndical du Bélarus. Les questions du travail, du dialogue social et de la négociation collective ne relevaient pas du domaine d’intérêt du BKDP. Sous sa bannière, une poignée d’aigrefins se sont regroupés, occupant commodément ce créneau pour recevoir des injections de fonds occidentaux, sous forme de subventions, de séminaires et de voyages à l’étranger. Compte tenu de la nature pseudo-syndicale et de l’orientation hautement politisée des activités du BKDP, celui-ci n’a jamais bénéficié d’un soutien significatif des travailleurs du Bélarus et n’était pas une organisation représentative.

Dans un pays où les syndicats regroupent plus de 4 millions de personnes, les syndicats du BKDP ne comptaient en tout que quelques milliers de membres. Il est évident que le BKDP ne pouvait prétendre, selon aucun critère objectif, à une place au sein du conseil tripartite (l’organe tripartite national) ni en raison du nombre de ses membres ni au regard du contenu de ses activités. Néanmoins, l’OIT avait vivement recommandé au gouvernement de donner au BKDP la possibilité de participer aux travaux du Conseil national du travail et des questions sociales. Je tiens à souligner que nous n’avons jamais été dupes des convictions extrémistes des dirigeants du BKDP. Cela étant, nous escomptions que l’autorité de l’OIT serait un facteur de retenue et ne leur permettrait pas de franchir la ligne des actions ouvertement antiétatiques et anticonstitutionnelles. Mais tel n’a pas été le cas.

Les événements de 2020 ont révélé la véritable nature du BKDP et des syndicats qui en faisaient partie. Ces entités étaient devenues le quartier général de l’organisation d’activités extrémistes. Leurs dirigeants et leurs militants ont commis des violations graves des lois et mené des actions contraires aux intérêts de la société et de l’État.

Les actions illégales du BKDP et de ses syndicats ont été confirmées par la Cour suprême, en 2022, en pleine conformité avec la loi. La cour a décidé de mettre fin à leurs activités. Aujourd’hui, le BKDP et ses entités ne sont plus actifs au Bélarus et ne représentent pas les intérêts des travailleurs du pays. Ils sont, au regard de la loi, illégitimes. Par conséquent, nous condamnons fermement toute tentative destinée à faire participer des représentants de cette organisation illégitime au processus de dialogue sur le Bélarus. Tout dialogue et toute coopération ne peuvent aboutir sans bonne volonté des deux côtés.

Malheureusement, rien n’indique que les pays occidentaux et les dirigeants du groupe des travailleurs, qui sont les principaux initiateurs de l’action antibélarussienne à l’OIT, sont prêts à adopter une position plus équilibrée et à écouter les arguments avancés par le gouvernement.

Au contraire, ils recherchent constamment de nouvelles mesures de pression sur le Bélarus. À l’heure actuelle, notre centrale syndicale nationale, qui représente les intérêts des travailleurs du pays, la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB), est attaquée. Une campagne visant à la discréditer en tant qu’association syndicale la plus représentative et partenaire social à part entière a été lancée à l’OIT. Le terrain est systématiquement préparé en vue de l’adoption d’une décision de nature à susciter des controverses à son sujet.

La Commission de vérification des pouvoirs a été choisie en tant qu’instrument de la mise en œuvre de tels actes. Malgré les informations fournies par le gouvernement, qui confirment sans réserve que la FPB est l’organisation la plus représentative des travailleurs au Bélarus, la Commission de vérification des pouvoirs remet en doute la légitimité de l’inclusion des représentants de la FPB dans la délégation tripartite du Bélarus. Nous nous opposons vivement à cette approche discriminatoire.

La FPB est la plus grande et l’unique centrale syndicale du pays. Elle regroupe 15 syndicats sectoriels, qui représentent en tout 4 millions de personnes, soit 90 pour cent des travailleurs du Bélarus. La FPB est indépendante dans ses activités et indépendante des organes gouvernementaux. Elle élabore et approuve sa charte en toute indépendance, élit ses organes directeurs et organise ses activités. Les activités de la FPB ne sont ni financées ni contrôlées par le gouvernement.

Nous condamnons fermement les déclarations infondées selon lesquelles la FPB serait contrôlée par des organes gouvernementaux, ainsi que les appels lancés au sein de l’OIT pour limiter sa participation légitime aux travaux de la Conférence.

Quel objectif la Confédération syndicale internationale (CSI) poursuit-elle en adressant ses objections infondées à la Commission de vérification des pouvoirs? La réponse est simple: elle veut priver les travailleurs du Bélarus du droit d’être représentés au sein de la principale instance de discussion annuelle de l’OIT et priver le gouvernement de la possibilité de former une délégation nationale tripartite. Après tout, au Bélarus, il n’y a pas d’autre association syndicale représentative que la FPB.

Je tiens à souligner une fois de plus notre position qui est ferme: il n’y a aucune raison de remettre en cause la légitimité, l’indépendance et la représentativité de la FPB. L’inclusion de représentants de la FPB, en tant qu’organisation la plus représentative des travailleurs du pays, dans la délégation tripartite du Bélarus à la Conférence, est pleinement conforme à la Constitution de l’OIT.

Le gouvernement exige fermement que soit mis un terme à toutes les provocations à cet égard.

En 2023, les pays occidentaux ont fait pression pour que soit adoptée une résolution. Les auteurs ont fondé ce texte sur des mesures qui prévoient des sanctions et des mesures discriminatoires à l’encontre de notre pays. Deux ans après l’adoption de cette résolution, on peut affirmer, avec une totale et entière conviction, que la résolution n’a rien apporté de positif. De plus, l’adoption de telles résolutions à caractère de sanction, qui transforment l’OIT en un mécanisme de pression sur les pays indésirables, a discrédité l’idée même de la mise en œuvre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT. Le cas du Bélarus confirme sans réserve cette conclusion.

Au Bélarus, les indicateurs de la liberté syndicale et du partenariat social, par exemple le taux de syndicalisation et la couverture de la négociation collective, répondent aux normes les plus élevées, atteignant 90 pour cent. Seuls les pays scandinaves, peut-être, peuvent se targuer de chiffres comparables. Les autres pays européens affichent des indicateurs beaucoup plus modestes.

Compte tenu des progrès considérables accomplis par le Bélarus dans le développement du partenariat social et du tripartisme, une question logique se pose: comment une résolution a-t-elle pu être adoptée à l’encontre du Bélarus, en vertu de l’article 33 de la Constitution de l’OIT qui, comme nous le savons, n’avait été appliqué qu’une seule fois dans l’histoire de l’OIT avant notre cas?

La réponse est évidente: la réalité au Bélarus ne pouvait pas justifier l’application d’une mesure aussi extrême à l’encontre du pays. La véritable raison, c’est la politique de pression et de sanctions que les pays occidentaux mènent contre le Bélarus pour le punir de sa politique intérieure et extérieure indépendante. Notre position reste donc inchangée: la résolution doit être abrogée. Elle est injuste et répond à des considérations politiques.

La politique de pression infondée qui est exercée sur le Bélarus dans le cadre de l’OIT, et qui se fonde sur des accusations fausses, dure depuis de nombreuses années maintenant. À ce sujet, je souhaite m’adresser aux membres de la commission qui ont le sens de la justice et qui comprennent la valeur des principes fondamentaux de l’OIT. Ensemble, nous pouvons changer la situation. Il est nécessaire, à la présente session de la Conférence, de prendre des mesures à cette fin. Les conclusions injustes concernant le Bélarus doivent être rejetées et les organes de contrôle de l’OIT invités à examiner objectivement et attentivement les informations fournies par le gouvernement, en abandonnant la politique du deux poids, deux mesures, et la politique de discrimination. J’appelle tous les membres de la commission à adopter une position de principe et à soutenir la République du Bélarus.

Membres travailleurs – C’est la seconde fois que nous abordons la situation du Bélarus dans le cadre de la séance spéciale de cette commission, comme suite à l’adoption de la résolution. Nous remercions le secrétariat de la commission d’avoir veillé à ce que toutes les informations pertinentes sur cette question soient facilement accessibles sur le site Internet de la commission.

Nous nous appuierons sur les faits, les conclusions et les recommandations qui figurent dans le 410e rapport du Comité de la liberté syndicale, sur les discussions et les décisions contenues dans les 349e, 350e, 352e et 353e rapports du Conseil d’administration, et sur les observations de la commission d’experts de 2024. Nous serions également heureux d’apprendre toute nouvelle information au sujet de la nomination d’un(e) envoyé(e) spécial(e) et de la mise en place du groupe de travail de l’OIT et d’autres institutions et titulaires de mandats au titre des procédures spéciales des Nations Unies.

Nous regrettons que le gouvernement n’ait rien fait pour répondre aux préoccupations soulevées lors de la discussion de l’année dernière, ou pour mettre en œuvre les conclusions adoptées. Cette situation nous préoccupe profondément. Le gouvernement continue de faire preuve d’un mépris total à l’égard de la commission, de l’OIT et de la Conférence. Toutes les recommandations et tous les appels lancés par les organes de contrôle de l’OIT et par le Conseil d’administration pour que le Bélarus mette en œuvre les mesures susceptibles d’être prises au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT sont systématiquement ignorés. Il n’est pas possible que le gouvernement ait raison et que tous les organes de contrôle de l’OIT et les organes conventionnels des Nations Unies aient tort. Nous devons rappeler que cette question retient l’attention des organes de contrôle de l’OIT depuis vingt ans.

Au moment où je vous parle, comme c’était le cas l’année dernière, notre collègue et membre du Conseil d’administration, M. Aliaksandr Yarashuk, est toujours emprisonné à Moguilev sous un régime strict. Il n’a droit qu’à une seule visite et à un seul colis par an. Son état de santé se détériore. M. Aliaksandr Kapshul, lui aussi détenu, purge une peine de quinze ans pour activisme syndical et défense des droits des travailleurs. Mme Volha Brytsikava, dirigeante du Syndicat indépendant du Bélarus (BNP), se trouve également en prison. Le 28 juin 2024, le ministère de l’Intérieur l’a inscrite sur la liste des «extrémistes» par un arrêté administratif. En janvier 2025, le KGB a renforcé cette qualification en ajoutant cette personne à la liste des «terroristes». Les rapports de l’OIT déjà mentionnés énumèrent de nombreux autres collègues emprisonnés pour leurs activités syndicales. D’après ces rapports, les conditions de détention des syndicalistes s’apparentent à de la torture: cellules surpeuplées, éclairage permanent, manque d’hygiène et aucun accès à l’eau chaude.

À l’heure actuelle, la dissolution unilatérale de la seule centrale syndicale indépendante, le BKDP, reste en vigueur. Ses activités syndicales légitimes ont été qualifiées d’extrémistes. Contraint à l’exil, le BKDP est désormais obligé de mener ses activités syndicales depuis l’étranger. Ses membres et les travailleurs restés au Bélarus font l’objet d’intimidations et d’actes graves de harcèlement.

Les forces de l’ordre et des services de sécurité procèdent à des opérations coup de poing contre les travailleurs déloyaux dans les entreprises privées. Par exemple, le 14 juin 2024, dans la région de Grodno, les travailleurs d’une entreprise métallurgique ont été la cible d’une opération anti-extrémistes. Des agents de la sécurité nationale lourdement armés ont fait irruption dans l’usine, ont arrêté des travailleurs par la force et leur ont infligé de mauvais traitements. Plusieurs d’entre eux ont été arrêtés et détenus sans chefs d’accusation clairs. Peu après, une chaîne de télévision progouvernementale a diffusé les aveux de travailleurs détenus, accusés d’être liés à des groupes «extrémistes».

En juillet 2024, des informations ont fait état de la surveillance systématique des travailleurs de deux entreprises privées, productrices d’instruments optomécaniques, notamment au moyen de tests polygraphiques, d’inspections téléphoniques et d’interrogatoires coercitifs. Certains ont été placés en détention pendant plusieurs jours, puis licenciés.

Outre ces atteintes directes contre le mouvement syndical indépendant et ses membres, des mesures législatives répressives persistent. La loi sur les activités de masse restreint sévèrement les rassemblements publics, y compris les mouvements de protestation et les manifestations. Des modifications apportées au Code pénal imposent des peines encore plus sévères, tandis que le Code du travail reste inchangé et non conforme aux conventions de l’OIT.

Les syndicats indépendants ayant été éradiqués, la FPB domine les relations professionnelles. Alors que le gouvernement et la FPB affirment que la FPB est la seule organisation syndicale légitime, de nombreux rapports, notamment du Conseil d’administration, de la Commission de vérification des pouvoirs, de la commission et du Comité de la liberté syndicale, remettent sérieusement en question cette indépendance.

Nous affirmons que la FPB n’est pas une organisation syndicale indépendante. Les autorités de l’État, y compris le Président du Bélarus, ont exprimé à plusieurs reprises leur soutien à la FPB, faisant preuve ainsi d’un favoritisme manifeste. Le décret présidentiel no 46 de 2024 sur le registre national des fonctionnaires de la République du Bélarus, qui vise à renforcer l’efficacité des organes de l’État, inclut le président de la FPB dans la liste des fonctionnaires. Ce registre couvre les postes de haut niveau dans les organes de l’État et les organisations connexes, ce qui souligne encore davantage les relations étroites qui existent entre la FPB et le gouvernement.

Les recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle de l’OIT sont sans équivoque: en vertu des conventions nos 87 et 98, l’indépendance syndicale signifie que les gouvernements ne doivent pas favoriser un syndicat tout en détruisant systématiquement un autre. Il convient de noter qu’à aucun moment, depuis les faits survenus récemment (anéantissement des syndicats indépendants et emprisonnement de leurs dirigeants), la FPB n’a proposé un dialogue constructif avec le gouvernement pour aller de l’avant. L’absence d’un appel de la FPB dans ce sens en dit long sur son indépendance.

La seule voie à suivre pour le gouvernement est de solliciter l’appui de l’OIT pour traiter ces questions, dans le cadre des mesures susceptibles d’être prises au titre de l’article 33 de la Constitution, dans un esprit de dialogue.

Membres employeurs – Nous avons pris note des informations orales et écrites sur ce cas fournies par le gouvernement. Nous savons que le Bélarus a ratifié les conventions nos 87 et 98 de l’OIT en 1956. Les membres employeurs tiennent à souligner l’importance du respect par les États Membres de toutes les conventions ratifiées, dont les conventions nos 87 et 98, qui sont deux des dix conventions fondamentales de l’Organisation. Comme l’ont indiqué le représentant gouvernemental et les membres travailleurs, ce cas a déjà une longue histoire au sein de l’OIT. La commission d’experts a formulé de nombreuses observations depuis 1997 et ce cas a été traité par diverses structures de contrôle de l’OIT au fil des ans. Nous notons que le gouvernement a transmis des informations écrites répondant aux observations et aux recommandations des organes de contrôle de l’OIT sur des questions relatives à la liberté syndicale, ainsi que des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Comme l’a déclaré le représentant gouvernemental, la discussion de ce cas au sein de l’OIT est malheureusement devenue une routine.

Les membres employeurs souhaitent rappeler qu’en mai 2024 a eu lieu une table ronde de haut niveau sur la liberté syndicale au Bélarus, organisée par l’OIT, en vue de réfléchir à la meilleure façon de mettre en œuvre la résolution de la Conférence de 2023. Trois rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont participé à cette table ronde et ont fait rapport sur celle-ci. Le Conseil d’administration s’est également penché sur ce cas à plusieurs reprises. À sa session de mars 2024, il a de nouveau instamment prié le gouvernement d’accueillir d’urgence une mission tripartite de l’OIT en vue de recueillir des informations sur la mise en œuvre des recommandations et de rendre visite aux dirigeants et aux militants de syndicats indépendants se trouvant en prison ou en détention.

Dans ses conclusions de 2024, la commission a instamment prié le gouvernement, entre autres éléments, de prendre de toute urgence toutes les mesures possibles pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et tous les commentaires ultérieurs formulés par les organes de contrôle de l’OIT au sujet du respect des conventions. En outre, la commission a instamment prié le gouvernement d’accepter une mission humanitaire internationale pour faire en sorte que des médecins indépendants puissent rendre visite aux syndicalistes emprisonnés, afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire, et une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention.

À sa session de mars 2025, le Conseil d’administration a adopté une décision concernant le suivi de la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution. Il a noté avec un profond regret que le gouvernement n’a une fois encore communiqué aucune nouvelle information sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et les recommandations ultérieures du Comité de la liberté syndicale, de la commission d’experts et de la Commission de l’application des normes. Il a de nouveau prié le gouvernement d’accepter de toute urgence une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants pourront rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire; et une mission tripartite de l’OIT chargée d’évaluer la situation dans le pays, y compris dans le cadre d’une visite aux syndicalistes qui sont actuellement en prison ou en détention.

La commission d’experts a formulé les principales observations suivantes sur la convention no 87:

• La commission d’experts a noté avec un profond regret que le gouvernement indique que, depuis son rapport de 2023, il n’y a pas eu de changements notables, en droit ou dans la pratique, qui auraient des répercussions sur l’application de la convention, et qu’il se contente une nouvelle fois de réitérer les informations qu’il avait déjà fournies. Encore une fois, le gouvernement considère que la commission comprend mal et interprète mal la situation sur le terrain.
• La commission d’experts a instamment prié le gouvernement de libérer immédiatement tous les dirigeants syndicaux et membres de syndicats arrêtés pour avoir participé à des rassemblements pacifiques ou pour avoir exercé leurs libertés publiques dans le cadre de leurs activités syndicales légitimes, et d’abandonner tous les chefs d’accusation qui s’y rapportent.
• En référence aux conclusions de la Conférence et à la décision que le Conseil d’administration a prise à sa 352e session, la commission a prié le gouvernement d’accepter de toute urgence: i) une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants pourront rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire; et ii) une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention.
• La commission d’experts a aussi instamment prié le gouvernement de prendre des mesures pour modifier sans plus tarder le décret no 3 (sur la réception et l’utilisation de l’aide étrangère gratuite), la loi sur les activités collectives et le règlement qui l’accompagne, ainsi que les articles 342-2, 369, 369-1 et 369-3 du Code pénal prévoyant des restrictions des actions collectives et les sanctions associées, afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales du gouvernement en ce qui concerne la liberté syndicale.
• En outre, la commission d’experts a instamment prié le gouvernement de collaborer avec le BIT en vue de mettre en œuvre sans plus tarder toutes les recommandations en suspens des organes de contrôle, et, à cet égard, d’accepter une mission tripartite de l’OIT en vue d’évaluer la situation, comme l’a demandé la Commission de la Conférence.

Les membres employeurs tiennent à souligner que, en vertu de l’article 2 de la convention no 87, la liberté syndicale signifie que les travailleurs et les employeurs ont le droit de constituer des organisations de leur choix, sans ingérence de l’État. L’article 3 de la convention no 87 reconnaît que le droit d’organisation constitue un aspect important des activités des organisations d’employeurs et de travailleurs. En vertu de l’article 11, tout Membre de l’OIT pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en vue d’assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical.

Nous regrettons que le gouvernement continue de nier totalement les préoccupations soulevées par la Commission de la Conférence et d’autres organes de contrôle de l’OIT. Nous notons en outre que le gouvernement considère que ces préoccupations, et le processus connexe, constituent un obstacle politisé à ses intérêts légitimes à garantir sa sécurité nationale et le fonctionnement de son système judiciaire.

Pour dire les choses clairement, les membres employeurs ne souhaitent ni entraver les activités légales et légitimes d’un État souverain, quel qu’il soit, ni s’y immiscer. Néanmoins, nous partageons les préoccupations de la commission d’experts et nous estimons qu’il est important de réitérer son observation faisant valoir que le gouvernement continue de refuser de communiquer les décisions judiciaires relatives aux dirigeants syndicaux et aux travailleurs emprisonnés, malgré des demandes répétées. Si ces personnes ont effectivement été arrêtées et emprisonnées pour des raisons sans rapport avec leurs activités syndicales légales, le gouvernement devrait être au moins prêt à démontrer que cette affirmation est conforme à sa législation.

Face à cette situation, les membres employeurs expriment leur profonde préoccupation, comme nous l’avons déjà fait au sein des différents organes de contrôle de l’OIT. Nous prions instamment le gouvernement d’entamer d’urgence un dialogue constructif avec l’OIT afin d’améliorer la situation dans le pays en matière de liberté syndicale et de droit d’organisation. Les membres employeurs sont prêts à appuyer ce processus de manière constructive. Les employeurs du Bélarus confirment également leur engagement en faveur de la coopération et des échanges.

En conclusion, et sur la base des observations de la commission d’experts, les membres employeurs recommandent au gouvernement:

• de prendre immédiatement des mesures pour libérer les dirigeants syndicaux et les membres de syndicats arrêtés pour avoir participé à des rassemblements pacifiques ou pour avoir exercé leurs libertés publiques dans le cadre de leurs activités syndicales légitimes, et abandonner toutes les charges qui s’y rapportent;
• d’accepter une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants pourront rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire, ainsi qu’une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention;
• de prendre des mesures pour modifier sans plus tarder les dispositions juridiques mentionnées afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales du gouvernement en ce qui concerne la liberté syndicale;
• d’accueillir sans plus tarder une mission tripartite de l’OIT ayant pour but d’évaluer la situation et coopérer avec l’OIT en vue de mettre pleinement en œuvre, sans plus tarder, toutes les recommandations en suspens des organes de contrôle de l’OIT.

Interprétation du russe: Membre employeur, Bélarus – La Confédération de l’industrie et des entreprises de la République du Bélarus représente les entreprises et les sociétés de divers secteurs de notre pays, soit plus de 70 pour cent des employeurs du pays. Les employeurs du Bélarus sont profondément préoccupés par les sanctions imposées à nos partenaires sociaux. Néanmoins, nous constatons une fâcheuse tendance à l’OIT qui consiste à aborder des questions qui devraient être traitées au sein du groupe des travailleurs avec tous les partenaires sociaux, reléguant au second plan des sujets plus pertinents pour les employeurs et les entreprises en général, et qui sont à l’ordre du jour de la session annuelle de la Conférence, y compris celle de cette année.

Le règlement des problèmes liés aux relations de travail et la garantie d’un niveau de vie décent favorisent la paix et la stabilité mondiales. À cet égard, le dialogue à plusieurs niveaux dans l’enceinte de l’OIT est extrêmement important et les Membres de l’OIT s’efforcent de le maintenir.

L’approche de notre confédération au Bélarus, soutenue par la plupart de nos membres, s’attache à des principes comme le développement du potentiel humain via la création de bonnes conditions de travail, la formation continue du personnel et la mise en œuvre de programmes sociaux pour les travailleurs. La mise en œuvre de programmes de formation et l’introduction sur le lieu de travail de politiques professionnelles et de formation permettent d’obtenir une meilleure participation collective au travail et favorisent le développement durable, l’efficience de l’énergie et des ressources, la production et la consommation responsables et la sécurité dans l’industrie, ainsi que le respect de l’environnement et bien d’autres avantages encore. Ces activités sont réalisées en étroite collaboration avec nos partenaires sociaux. Les conflits sont réglés sur la base d’obligations réalistes mutuellement reconnues et d’une mise en œuvre de bonne foi. Le règlement avec succès de problèmes sociaux importants sur les lieux de travail du pays contribue à bâtir une réputation décente de l’employeur en tant que partenaire responsable. Le développement du potentiel de nos ressources humaines et la création de conditions de travail favorables aux salariés sont une priorité permanente pour nous et font l’objet d’une attention constante de notre part.

Les employeurs de la République du Bélarus participent au même titre que les autres employeurs à toutes les discussions importantes et sont coauteurs des décisions prises sur la base de partenariats sociaux. Bien souvent, en pleine responsabilité et dans le respect mutuel, notre dialogue aboutit à des mesures de sécurité mises en place sur le lieu de travail et au renforcement de l’équité sociale. Les employeurs du Bélarus ont réaffirmé à maintes reprises leur engagement sans relâche en faveur des principes de l’OIT.

L’enceinte de l’OIT sert actuellement d’instrument de pression politique, ce qui est contraire aux principes fondamentaux de l’Organisation et aux objectifs que sont le développement durable, la croissance économique et le progrès technologique. Chacun sait que les sanctions et les restrictions n’ont jamais contribué aux objectifs de développement où que ce soit dans le monde, en particulier dans le domaine des relations sociales et des relations de travail, dont nous sommes censés «tant nous préoccuper» à l’OIT.

Comme vous le savez, le 17 mars 2025, lors de la session du Conseil d’administration tenue dans cette même salle, la porte-parole du groupe des employeurs, Mme Renata Hornung-Draus, a indiqué que la question du Bélarus en 2004 restait sur la table et s’est interrogée sur la compétence de l’OIT pour examiner cette question. Nous nous posons la même question.

En conclusion, je tiens à assurer que les employeurs du Bélarus respecteront leurs obligations internationales sur la base du respect mutuel et de l’équité, conformément aux principes fondamentaux de l’OIT.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Bélarus – La FPB est l’organisation représentative légitime et autorisée des travailleurs de notre pays. C’est avec un profond regret et une grande déception que nous constatons que, au fil des ans, l’examen de la question du Bélarus à l’OIT devient de plus en plus absurde et motivée par des considérations politiques. Certaines personnes et certains États se livrent ouvertement à une déformation de l’information et à une manipulation des faits. Tout cela dans le seul but de renforcer la pression sur notre pays au service de certains intérêts géopolitiques. Nous tenons particulièrement à souligner que toutes ces activités illicites ne servent qu’à porter atteinte aux droits des travailleurs du Bélarus.

Je vais vous donner quelques exemples concrets. Premièrement, nous entendons une fois de plus des allégations infondées selon lesquelles le Bélarus n’aurait fait aucun progrès dans la mise en œuvre des recommandations publiées en 2004 par la commission d’enquête. Cela est absolument faux. La commission d’enquête a formulé 12 recommandations, qui ont toutes été prises en compte de manière détaillée. Par exemple, nous avons considérablement simplifié la procédure judiciaire pour l’enregistrement des syndicats. Nous avons supprimé l’exigence selon laquelle un syndicat ne peut se constituer que s’il réunit au moins 10 pour cent de travailleurs. Le gouvernement a présenté à plusieurs reprises des preuves de l’adoption de décisions visant à donner effet aux recommandations. En outre, je tiens à vous rappeler que même les organes de l’OIT ont officiellement reconnu les progrès réalisés dans ce domaine et qu’ils ont pris note avec intérêt et satisfaction des mesures prises par le gouvernement pour donner effet aux recommandations. Par conséquent, les déclarations selon lesquelles il n’y aurait aucun progrès sur cette question au Bélarus sont de simples affirmations qui ne résistent pas à la critique.

Deuxièmement, les représentants d’un certain nombre d’entités illégitimes affirment avec obstination qu’il n’y a pas de liberté syndicale ni de négociation collective au Bélarus. À cet égard, je tiens à déclarer ce qui suit, sachant que cela a déjà été dit.

Le Bélarus compte 15 syndicats de branche. Chacun d’entre eux a sa propre constitution, son propre programme d’activités, détermine de manière indépendante ses relations avec les partenaires sociaux, y compris les décisions relatives aux accords tarifaires. Pour ce qui est des syndicats sectoriels, on constate que plus de 25 000 organisations syndicales de premier degré sont impliquées et que la grande majorité d’entre elles ont conclu des conventions collectives. Par conséquent, à l’initiative des syndicats, ces accords conclus au niveau local prévoient des garanties supplémentaires pour les travailleurs, des augmentations salariales importantes, une protection contre le licenciement, des congés supplémentaires, diverses formes de compensation, etc. En outre, les représentants des centrales syndicales sectorielles contrôlent régulièrement le respect, dans la pratique, de la législation du travail. L’année dernière, grâce aux syndicats, nous avons pu identifier 44 000 cas de violation de la législation du travail et remédier à ces situations. Nous avons réussi à réintégrer des dizaines de travailleurs qui avaient été licenciés de manière abusive. Nous avons également pu restituer aux syndicats les sommes qui leur étaient dues. Chacun de ces cas constitue bel et bien une aide et une protection pour les travailleurs.

En outre, nous présentons régulièrement des propositions visant à améliorer notre législation et, notamment, nos représentants participent à un groupe de travail chargé d’élaborer des modifications et des ajouts au Code du travail et au Code de sécurité et de santé au travail. Cela nous donne l’occasion, dans le cadre des discussions, de proposer de nouvelles normes dans l’intérêt des travailleurs et d’exclure toute proposition susceptible de porter atteinte aux droits des travailleurs et d’affaiblir leurs garanties.

Je tiens à souligner que les nouvelles garanties adoptées ne s’appliquent pas uniquement aux membres des syndicats, mais à tous les travailleurs. Par exemple, grâce à notre fédération, tous les travailleurs du Bélarus bénéficient désormais de garanties supplémentaires en matière de durée des contrats. De plus, grâce à notre travail au niveau législatif, nous disposons désormais de garanties professionnelles supplémentaires pour les jeunes travailleurs et les personnes âgées. Tout cela montre clairement qu’au Bélarus nous disposons bel et bien des conditions nécessaires au libre fonctionnement des syndicats et à la conduite de négociations collectives. Il faut également souligner que la FPB exerce ses activités en toute indépendance et qu’elle œuvre véritablement à la protection des intérêts des travailleurs.

Troisièmement, et j’aimerais attirer l’attention de toutes les personnes ici présentes sur ce point: des allégations sont également portées contre le Bélarus au motif que, dans notre pays, des personnes seraient tenues responsables ou auraient à rendre des comptes simplement parce qu’elles ont participé à des manifestations pacifiques en 2020. Permettezmoi de vous donner un exemple très éloquent de ce qui s’est réellement passé à cette époque. Sous la direction de certaines forces politiques, des informations ont été publiées sur Internet dans lesquelles figuraient les données personnelles (nom, adresse, etc.) des personnes qui s’opposaient aux tentatives de renversement par la violence du pouvoir. Les partisans des prétendus changements ont propagé et encouragé des appels contre ces personnes et leurs enfants mineurs – littéralement – «Pendez-les. Tuez-les». Et ce sont ces personnes qui aujourd’hui sont censées parler au nom des syndicats indépendants au sein de l’OIT, ces personnes qui ont commis ces actes criminels. Est-ce cela le travail d’un syndicat? Il ne s’agit pas simplement d’attiser les divisions sociales. Il s’agit de terrorisme interne. Et c’est là le genre de menaces et de pressions auxquelles nous sommes confrontés non seulement sur Internet, mais aussi ailleurs. Les représentants de notre organisation syndicale en ont fait l’expérience. Pourquoi l’OIT ne dit-elle rien à ce sujet? Pourquoi nos droits ne sont-ils pas défendus? Pourquoi ignorez-vous ce qui s’est passé et le fait que les événements de 2020 n’avaient absolument rien à voir avec des questions de liberté syndicale, d’autant plus que les organes de l’OIT ont déclaré à plusieurs reprises que «les organisations syndicales ne doivent pas s’engager de manière abusive dans des activités politiques et outrepasser leurs fonctions propres en promouvant des intérêts essentiellement politiques»?

Pour conclure, je voudrais souligner un autre point important. Depuis de nombreuses années, nous entendons ceux qui sont favorables à des mesures coercitives contre le Bélarus, y compris dans le cadre des travaux de l’OIT, affirmer que tout cela serait fait dans l’intérêt des travailleurs de nos pays. C’est là un mensonge éhonté et la preuve d’un cynisme incroyable.

À la suite des sanctions illégales imposées par les pays occidentaux à notre pays, l’emploi et les revenus des travailleurs de nombreuses entreprises du Bélarus ont été menacés. Dans cette situation, le gouvernement, les employeurs et la FPB ont fait tout leur possible pour garantir l’emploi et les salaires des travailleurs. Dans le même temps, alors que des entités illégitimes à l’étranger prétendent défendre les droits des travailleurs, que se passe-t-il réellement? La vérité, c’est qu’ici, au sein de l’OIT, ils font tout leur possible pour proroger les sanctions. Face à cette atteinte aux droits des travailleurs dans notre pays, nous avons adressé une plainte officielle à l’OIT, mais notre appel a tout simplement été ignoré. Cela montre le caractère extrêmement partial et injuste des relations des organes de l’OIT avec le Bélarus et nos travailleurs.

Les accusations portées contre le Bélarus ne sont que mensonges éhontés et calomnies. La FPB, en se fondant sur la réalité des travaux, a présenté à plusieurs reprises des faits, des chiffres et des données pour montrer que, dans notre pays, nous disposons bel et bien des conditions nécessaires au fonctionnement libre et indépendant des syndicats et à la négociation collective. Mais comme nous le voyons aujourd’hui, les positions honnêtes, ouvertes et fondées sur des principes adoptés par la FPB ne plaisent pas à tout le monde ici, à l’OIT.

Une fois de plus, sous la pression des représentants d’un certain nombre de pays occidentaux, nous sommes contraints de nous taire, de sorte que les travailleurs du Bélarus, ceux qui sont directement concernés, ceux qui voient vraiment la situation de l’intérieur, ne peuvent pas informer les participants à cette Conférence. C’est ce qui ressort de la décision illégale de priver nos syndicats de leur droit de vote à cette Conférence et des arguments ridicules qui sont avancés.

Par exemple, l’une des accusations portées contre le président de la FPB est qu’il a une expérience dans la fonction publique. Eh bien, dans ce cas, je tiens à souligner que de telles pratiques ont cours dans de nombreux syndicats à travers le monde. Et le fait même que cela se produise ne fait que souligner le fait que, dans notre pays, tous les citoyens sont égaux et ont tous le droit d’être élus à des fonctions syndicales. C’est pourquoi nous insistons sur le fait que la résolution doit être annulée. Elle résulte d’une campagne de désinformation et de l’imposition aux participants à cette Conférence d’une position défendue par un certain nombre de pays occidentaux. L’OIT ne doit pas être l’instrument de politiciens sournois. Elle doit revenir à ses fonctions initiales que sont la promotion de la croissance et du bien-être de tous, la défense du droit au travail et le règlement de problèmes réels du marché du travail.

Membre gouvernemental, Pologne – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Nous regrettons profondément les violations persistantes et le non-respect continu par les autorités du Bélarus des obligations qui leur incombent en vertu des conventions nos 87 et 98 de l’OIT. Bien que deux années se soient écoulées depuis l’adoption de la résolution, les autorités du Bélarus ont fait preuve d’un mépris constant à l’égard des orientations, des conclusions et des recommandations de la commission d’enquête de 2004, des organes de contrôle et du Conseil d’administration, et ont refusé de les accepter et de les mettre en œuvre. Une fois de plus, nous appelons le Bélarus à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les obligations auxquelles il s’est engagé en tant que Membre de l’OIT et en ratifiant volontairement et de plein gré les conventions fondamentales de l’Organisation.

Nous restons profondément préoccupés par la situation désastreuse des droits de l’homme au Bélarus, notamment les violations graves des droits des travailleurs, tels que la liberté syndicale et le droit de négociation collective. Nous condamnons vigoureusement la poursuite des campagnes de persécution et d’intimidation dirigées contre les syndicalistes indépendants, les organisations de la société civile, les forces d’opposition démocratique et tous les autres segments de la société bélarussienne. Nous condamnons tout aussi fermement les nouvelles formes de répression à leur encontre, telles que les procédures par défaut, l’expropriation, l’intimidation de familles entières ou le retrait d’enfants à leur famille. La situation s’est encore aggravée depuis l’implication du régime bélarussien dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Nous prions instamment le Bélarus d’accueillir de toute urgence une mission tripartite de l’OIT, afin de recueillir des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des recommandations ultérieures des organes de contrôle de l’OIT. Cette mission doit être autorisée à rendre visite aux dirigeants et militants de syndicats indépendants se trouvant en prison ou en détention.

Compte tenu de la gravité de la situation, l’UE a imposé plusieurs séries de sanctions, dont la dernière date du 27 mars 2025, face à un niveau sans précédent de violations des droits humains et dans le contexte des élections de janvier 2025. L’UE et ses États membres déplorent la dissolution des syndicats indépendants, qui entame la légitimité des institutions de dialogue social. Nous réitérons notre appel aux autorités bélarussiennes pour qu’elles renoncent à leur politique de destruction du mouvement syndical indépendant bélarussien. Nous nous faisons l’écho de la demande adressée par le Comité de la liberté syndicale aux autorités afin qu’elles prennent des mesures pour réexaminer la situation des syndicats dissous et leur permettre de fonctionner à nouveau.

Nous déplorons que des prisonniers politiques restent incarcérés dans des conditions épouvantables et exprimons notre profonde préoccupation face aux cas de décès en détention. Nous prions instamment les autorités de mettre fin à la répression, ainsi que de respecter et de protéger les droits de l’homme, et nous demandons la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et leur réhabilitation pleine et effective, y compris les syndicalistes poursuivis pour avoir exercé des activités syndicales pacifiques et légitimes. Nous sommes profondément préoccupés par le système de restrictions imposées aux personnes ayant purgé leur peine, notamment la limitation de la liberté de circulation, la surveillance constante et le gel des comptes bancaires.

Nous déplorons le climat de violence de l’État, d’intimidation et de peur qui règne au Bélarus, ainsi que l’érosion de l’État de droit, comme en témoigne l’absence totale d’impartialité et d’indépendance du pouvoir judiciaire. Nous prenons note avec inquiétude des observations formulées le 22 janvier 2025 par un groupe d’experts indépendants spécialisés dans les droits de l’homme concernant la pratique de plus en plus répandue au Bélarus qui consiste à mener des procédures par contumace, sans que les intéressés bénéficient des garanties fondamentales, à l’issue desquelles peuvent être prononcées de longues peines d’emprisonnement, une confiscation des biens et du logement, voire la peine de mort. Nous nous faisons l’écho du Comité de la liberté syndicale, qui a demandé la mise en œuvre de la recommandation no 8 de la commission d’enquête à cet égard.

Compte tenu des allégations graves et répétées concernant la nomination de la délégation des travailleurs du Bélarus à la Conférence, nous notons avec préoccupation les conclusions du Comité de la liberté syndicale concernant la forte dépendance de la FPB visàvis des autorités bélarussiennes et le contrôle croissant de l’État et son ingérence dans les activités de cette organisation. Nous suivons de près les conclusions de la Commission de vérification des pouvoirs et nous exhortons les autorités du Bélarus à nommer des délégués et des conseillers techniques non gouvernementaux à la Conférence, en accord avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, authentiques et indépendantes.

Nous remercions le Bureau d’avoir collaboré avec d’autres organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme afin de créer un groupe de travail chargé de coordonner les mesures visant à mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête de 2004 et d’autres organes de surveillance. Nous espérons que l’envoyé(e) spécial(e) sera nommé(e) rapidement et nous encourageons la poursuite des efforts coordonnés en vue de la mise en œuvre intégrale de la résolution de la Conférence. Nous prions également le Bélarus de coopérer avec l’envoyé(e) spécial(e), une fois que cette personne aura été nommée.

Plus de vingt ans se sont écoulés depuis la publication du rapport et des recommandations de la commission d’enquête. Malheureusement, ces recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre. Au cours des cinq dernières années, les autorités ont cessé toute coopération significative avec l’OIT et ont constamment réitéré les informations déjà fournies. Nous exhortons les autorités du Bélarus à prendre des mesures concrètes pour donner plein effet à toutes les recommandations de la commission d’enquête et aux demandes ultérieures des organes de contrôle de l’OIT, notamment en modifiant sans plus tarder le décret no 3 sur l’enregistrement et l’utilisation de l’aide étrangère gratuite, la loi sur les activités collectives, le Code pénal et le Code du travail afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales en ce qui concerne la liberté syndicale.

Nous réaffirmons notre ferme soutien à l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT et prendrons, si nécessaire, des mesures conformes à la résolution de la Conférence de 2023. L’UE et ses États membres sont déterminés à coopérer avec l’OIT et ses mandants afin de garantir que les autorités du Bélarus se conforment aux recommandations de la commission d’enquête.

Membre gouvernementale, Danemark – J’ai l’honneur de prendre la parole au nom des gouvernements des 34 pays suivants: Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Colombie, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Moldova, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie, Ukraine et mon propre pays, le Danemark.

La commission se réunit de nouveau aujourd’hui pour s’acquitter de la tâche qui lui a été confiée dans la résolution de la Conférence de 2023. Cela fait deux ans que cette résolution a été adoptée, et plus de dix ans que la commission d’enquête a rendu son rapport et émis des recommandations afin que le Bélarus respecte les conventions nos 87 et 98. Malheureusement, force est de constater que les autorités bélarussiennes violent systématiquement les engagements qu’elles ont pris au titre des conventions fondamentales de l’OIT, et que la situation sur le terrain continue de se dégrader. Le dernier rapport de la commission d’experts fait de nouveau état de violations systématiques et constantes des conventions fondamentales de l’OIT par les autorités. Nos gouvernements notent avec beaucoup d’inquiétude qu’aucun changement majeur dans la législation ou dans la pratique du pays n’a été observé. Au contraire, alors même qu’il existe des preuves tangibles que des syndicats indépendants, leurs dirigeants et leurs membres sont victimes de répression, que la situation sur le plan des droits de l’homme se dégrade et devient particulièrement alarmante, que l’espace civique se réduit systématiquement et que les mandants de l’OIT ont à plusieurs reprises condamné fermement ces agissements, les autorités bélarussiennes continuent d’affirmer que la situation sur le terrain est mal comprise et mal interprétée. Nous sommes particulièrement préoccupés par les informations fournies par le BKDP, les rapporteurs spéciaux des Nations Unies et d’autres sur la répression massive des syndicats indépendants, sur les poursuites pénales engagées contre des travailleurs et leur famille du fait qu’ils exercent leurs droits fondamentaux au travail, et sur le harcèlement judiciaire subi par les membres de syndicats, y compris des arrestations, des poursuites et des peines d’emprisonnement. Les autorités ont délibérément démantelé la société civile indépendante, en privant notamment les travailleurs de la possibilité de s’organiser et de défendre leurs droits. Nous condamnons également la pratique croissante des procès par contumace, dépourvus des garanties d’un procès équitable, et exigeons leur arrêt immédiat ainsi qu’un plein accès à un avocat et à des procédures judiciaires transparentes.

Les informations rendant compte d’agissements politiquement motivés à l’encontre d’entreprises indépendantes et de leurs employés, dont des inspections arbitraires, des descentes, des fouilles, des amendes administratives et des fermetures, sont particulièrement préoccupantes. Nous déplorons profondément le climat de violence d’état, d’intimidations et de peur qui règne au Bélarus et affecte les travailleurs qui manifestent pacifiquement.

Nous condamnons fermement le mépris total dont font preuve les autorités envers les obligations internationales en matière de travail. Le Bélarus doit immédiatement cesser de violer ses obligations et mettre pleinement en œuvre les directives, les conclusions et les recommandations de la commission d’enquête, des organes de contrôle et du Conseil d’administration.

À cette fin, nous réclamons la totale transparence des procédures de contrôle de l’application des lois qui présentent une coloration politique. Tous les syndicalistes et les dirigeants syndicaux qui ont été arrêtés pour avoir manifesté ou mené des actions collectives pacifiques, conformément à leur droit légitime à la liberté syndicale, doivent être libérés immédiatement et sans condition, et toutes les poursuites engagées contre eux doivent être abandonnées. Il faut enquêter sans tarder sur chaque cas d’intimidation ou de violence physique par le biais d’une enquête judiciaire indépendante. Les syndicats qui ont été dissous doivent pouvoir fonctionner à nouveau et participer pleinement aux organes tripartites nationaux. L’état de droit doit être respecté, un cadre de travail prévisible et transparent doit être garanti et toutes les entreprises doivent pouvoir fonctionner sans faire l’objet d’ingérence politique ou de représailles. Nous prions instamment les autorités d’accepter de toute urgence une mission tripartie de l’OIT chargée d’évaluer la situation et de rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention, ainsi qu’une mission internationale humanitaire visant à garantir que des médecins indépendants peuvent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés. Nous demandons au Bélarus de cesser immédiatement et sans condition de soutenir la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui a de graves conséquences sur la vie et les moyens de subsistance des Ukrainiens, notamment les travailleurs, les employeurs et leur famille.

Nous prenons note avec préoccupation des graves allégations concernant les liens étroits existant entre les autorités et la FPB, qui s’avère ne pas être une organisation de travailleurs libre, légitime et indépendante. Nous prions instamment les autorités de s’abstenir de faire preuve de favoritisme à l’égard d’un syndicat quelconque. Compte tenu de la nécessité de suivre en permanence la situation au Bélarus, nous encourageons le Directeur général du BIT à nommer dès que possible un(e) envoyé(e) spécial(e) au Bélarus. Il est également crucial que le Directeur général collabore avec d’autres institutions des Nations Unies, les titulaires de mandats au titre de procédures spéciales et les organes internationaux compétents, afin de garantir une action coordonnée et conjointe visant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle de l’OIT.

En guise de conclusion, nous réaffirmons notre ferme soutien à l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT et nous engageons à continuer de travailler avec l’OIT et ses mandants afin d’assurer l’exécution, par les autorités du Bélarus, des recommandations de la commission d’enquête. Nous continuerons à appuyer la tenue d’une séance spéciale de cette commission aussi longtemps que le Bélarus n’aura pas montré qu’il remplissait ses obligations au titre des conventions de l’OIT nos 87 et 98.

Membre gouvernementale, Canada – Je m’exprime au nom des gouvernements de l’Australie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord, et de mon pays, le Canada.

Nous remercions la commission d’experts pour ses observations les plus récentes sur la situation au Bélarus. Faisant écho aux profonds regrets exprimés par la commission, nous déplorons vivement que le Bélarus ait déclaré n’avoir apporté aucun changement important depuis 2023, malgré les nombreux rapports faisant état d’une aggravation de la situation des droits de l’homme et des droits des travailleurs dans le pays, et les demandes répétées de la part de l’OIT pour que le Bélarus mette pleinement en œuvre les recommandations des organes de contrôle de l’OIT. Les violations persistantes et généralisées des droits de l’homme et des droits des travailleurs perpétrées contre des travailleurs et des dirigeants syndicaux pour avoir exercé leurs droits fondamentaux au travail ont été amplement démontrées par le BKDP, les rapporteurs des Nations Unies et d’autres.

Nous sommes profondément préoccupés par le fait que plus de 50 dirigeants et militants syndicaux font encore l’objet de poursuites pénales et sont emprisonnés ou sous le coup d’une peine restrictive de liberté, ou ont été libérés sans avoir été disculpés, que le système judiciaire est utilisé pour persécuter les dirigeants syndicaux, qu’il est de plus en plus fréquent d’organiser des procès par contumace sans garantie d’un procès équitable, que les sanctions incluent des peines de prison pouvant aller jusqu’à dix ans pour toute personne adhérant à un syndicat libre et indépendant, et qu’on assiste à des détentions massives de travailleurs.

Malgré ces preuves accablantes, les autorités continuent de nier systématiquement toute violation des conventions nos 87 et 98 et d’affirmer que les recommandations de la commission d’enquête de 2004 ont été mises en œuvre. Depuis plus de vingt ans, les autorités manquent de façon récurrente à l’obligation de protéger les droits fondamentaux des travailleurs, témoignant ainsi d’une absence totale de respect envers le système de contrôle de l’OIT, au détriment des travailleurs. Nous prions instamment les autorités du Bélarus de donner pleinement effet aux recommandations de la commission d’enquête, d’accepter une mission internationale humanitaire visant à garantir que des médecins indépendants peuvent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et leur fournir une assistance médicale, d’accepter également une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention, de libérer immédiatement et sans condition tous les syndicalistes emprisonnés ou sanctionnés pour avoir exercé leurs droits fondamentaux du travail et d’arrêter de mener des attaques généralisées contre les travailleurs et leurs dirigeants, y compris par le biais de détentions massives et de licenciements arbitraires.

Nous croyons fermement que la résolution adoptée par la Conférence en 2023, qui fait usage de l’article 33, était la seule et dernière option possible pour enjoindre aux autorités de se conformer pleinement aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT, aux obligations qu’elles ont librement acceptées en vertu de la Constitution de l’OIT et aux conclusions du mécanisme de contrôle de l’OIT.

Nous réaffirmons notre appui indéfectible au système de contrôle de l’OIT, notamment au travail de cette commission tripartite qui, depuis plus de cent ans, engage un dialogue constructif afin de fournir des orientations visant à réaliser la mission de l’OIT, qui est de promouvoir la justice sociale et les principes et droits fondamentaux au travail pour instaurer une paix universelle et durable.

Nous prions instamment les autorités de respecter l’expertise, l’impartialité et l’intégrité du système de contrôle de l’OIT, et de coopérer pleinement avec l’Organisation afin de mettre en œuvre sans plus attendre toutes les recommandations en suspens de la commission d’enquête et des organes de contrôle de l’OIT. Enfin, nous encourageons les mandants de l’OIT à continuer de prendre toutes les mesures possibles, conformément à la résolution de la Conférence de 2023, pour amener le Bélarus à se conformer à ses obligations au titre de la Constitution de l’OIT et des conventions nos 87 et 98.

Membre employeuse, Canada – Je prends la parole en tant que représentante de l’Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale (FETCO), une organisation canadienne d’employeurs, pour exprimer notre profonde préoccupation quant aux informations sur les violations persistantes du droit des partenaires sociaux à la liberté syndicale au Bélarus.

La liberté syndicale est l’une des pierres angulaires de notre travail à l’OIT. Les conventions nos 87 et 98 établissent le droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction, de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier, sans la moindre ingérence et sans autorisation préalable. Ces droits sont essentiels à la promotion d’un dialogue tripartite constructif qui, à son tour, est indispensable pour répondre aux défis économiques et sociaux. Les restrictions et les sanctions actuellement appliquées à des organisations indépendantes et à leurs membres au Bélarus constituent une violation flagrante de ces principes. En tant qu’organisation d’employeurs, nous reconnaissons que la capacité des travailleurs comme des employeurs à s’organiser et à défendre leurs intérêts est vitale pour maintenir des relations professionnelles harmonieuses et faire progresser nos intérêts mutuels. Nous prions donc instamment le gouvernement de mettre ses lois et pratiques en conformité avec les engagements internationaux qu’il a pris en s’assurant que les organisations d’employeurs comme de travailleurs peuvent fonctionner librement sans peur de subir des représailles.

Interprétation du chinois: Membre travailleur, Chine – Nous avons pris note des déclarations faites par toutes les parties à cette commission. Notre position reste la même. Les sanctions ne sont pas une fin en soi; protéger réellement les droits et les intérêts légitimes des travailleurs reste notre objectif commun. Nous appelons donc à répondre comme il se doit à toutes les préoccupations, à renforcer les consultations et le dialogue, et à poursuivre les efforts visant à favoriser le règlement rapide de cette question.

Membre gouvernemental, Pakistan – Le Pakistan salue l’engagement du Bélarus visant à respecter les normes internationales du travail et sa coopération continue avec l’OIT. Nous estimons que le dialogue et l’engagement sont essentiels pour répondre aux préoccupations et promouvoir les droits au travail. Nous prenons note des mesures prises par le Bélarus afin de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête de 2004. Nous encourageons la recherche d’autres mécanismes visant à traiter les questions en suspens plutôt qu’une procédure au titre de l’article 33 de la Constitution. Le Pakistan souligne l’importance de respecter les principes de souveraineté nationale et estime que le dialogue et la coopération constituent les meilleurs moyens de régler des différends au sein de l’OIT.

Membre travailleur, Brésil – Je souhaite exprimer tout d’abord notre profonde préoccupation face au refus répété du Bélarus de se conformer aux obligations découlant des conventions nos 87 et 98. Cela fait presque vingt ans que nous suivons le non-respect des recommandations de la commission d’enquête. Nous sommes aujourd’hui témoins du même nonrespect flagrant du dernier recours invoqué par l’OIT en réponse aux violations persistantes: l’application de l’article 33 de la Constitution. La dissolution forcée de tous les syndicats indépendants du Bélarus a éliminé de fait la liberté syndicale et les relations de travail.

Le rapport présenté en juillet 2024 par Mme Anaïs Marin, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, a renforcé notre inquiétude en soulignant que le niveau d’engagement, qui n’a jamais été satisfaisant, s’est fortement détérioré ces dernières années après la crise des droits de l’homme qui s’est produite dans le cadre des élections présidentielles de 2020. S’agissant de la liberté syndicale, le rapport indique qu’en 2022 le Bélarus a réintroduit l’article 193-1 du Code pénal, qui réprime l’organisation d’associations non enregistrées et la participation aux activités de cellesci, et précise qu’actuellement les procédures d’enregistrement sont plus restrictives que jamais.

Aucun dialogue social réel n’est possible avec un gouvernement qui dissout les syndicats indépendants et emprisonne ses membres.

Dans ce contexte, tout chiffre officiel portant sur les conventions collectives, les conflits du travail ou l’affiliation syndicale n’a aucune légitimité juridique ni démocratique car il exclut une grande partie de la classe travailleuse en ne reconnaissant pas les syndicats indépendants. Ces données ne sont pas le reflet de relations professionnelles libres, mais plutôt le résultat de mesures de coercition et de répression.

Je souhaite appeler plus particulièrement l’attention sur les effets abusifs des conventions collectives signées par les syndicats reconnus par le gouvernement. En effet, la négociation collective ne bénéficie qu’aux personnes affiliées aux syndicats progouvernementaux, laissant ceux qui sont indépendants sans prime ni assurance-maladie et retraite. Cette pratique discriminatoire s’est institutionnalisée en 2020 sous la forme de révisions coordonnées des conventions collectives de grandes entreprises comme l’usine électrotechnique de Minsk, entre autres entreprises.

Après la dissolution forcée et illégale de tous les syndicats indépendants et l’impossibilité, de fait, d’en créer de nouveaux, toute personne active qui ne souhaite pas s’affilier au syndicat officiel se trouve totalement exclue du processus de négociation collective; elle n’est pas représentée, n’a pas voix au chapitre et ne bénéficie d’aucune protection au travail.

La communauté internationale ne peut rester sans rien faire devant ces actes systématiques de répression. L’érosion des droits syndicaux au Bélarus n’est pas seulement une crise nationale, elle porte aussi directement atteinte aux normes internationales du travail et aux principes fondamentaux de l’OIT.

Membre gouvernementale, Cuba – Nous remercions le gouvernement pour les informations qu’il a fournies aujourd’hui. Il apparaît clairement que le gouvernement a suivi la majorité des recommandations de la commission d’enquête, confirmant ainsi sa volonté d’intégrer, dans la mesure du possible, les recommandations dans le cadre juridique en vigueur et les efforts entrepris en ce sens. Le Bélarus montre, une fois de plus, qu’il est ouvert au dialogue et à la coopération constructive avec l’OIT. Cuba se félicite de ces mesures positives, qui doivent également être reconnues par l’OIT.

La souveraineté et l’autodétermination des États Membres doivent toujours être respectées. Cela est indispensable pour qu’un gouvernement puisse honorer les engagements pris et mener à bien des activités de coopération. Les organes de contrôle de l’OIT doivent examiner, en toute impartialité, objectivité et dans le strict respect de leur mandat, les informations soumises par les gouvernements. Il est inquiétant de voir que les mécanismes de contrôle ne tiennent pas compte des réponses de certains gouvernements de la même façon que les allégations des partenaires sociaux.

La frontière entre intérêts syndicaux légitimes et questions de nature politique semble, un peu trop souvent, n’avoir aucune importance aux yeux des organes de contrôle de l’OIT. Il est nécessaire et primordial de se débarrasser de ces processus de sélection, de politisation, de partialité et de traitement inégal qui ternissent le prestige et portent atteinte à la crédibilité de l’Organisation.

Le gouvernement de Cuba ne peut accepter qu’un plan d’action, quel que soit le pays destinataire, contienne des éléments qui sortent clairement du mandat de l’OIT. Cette commission ne peut être un outil de coercition contre les États. Les principes d’impartialité et d’objectivité doivent toujours être respectés. Cuba refuse tout projet de résolution, mandat ou recommandation de l’OIT qui serait sélectif, politisé et constituerait une ingérence, en total désaccord avec le mandat et le but de l’Organisation, et continuera de s’y opposer. Nous défendrons de manière systématique les formes de coopération et d’aide qui sont constructives et respectueuses, et nous nous opposerons toujours aux formes punitives coercitives. Les mandats et les mécanismes conflictuels et politisés, qui sont imposés aux États concernés contre leur volonté, comme c’est le cas pour le Bélarus, sont inopérants et inefficaces, et ne peuvent conduire qu’à un échec.

L’OIT et ses organes de contrôle continuent de demander à ses Membres de fournir des informations sur les mesures coercitives qu’ils ont adoptées contre le Bélarus. Nous estimons que les mesures coercitives unilatérales sont inacceptables et doivent être supprimées. Outre le fait qu’elles soient contraires au droit international, ces mesures nuisent au développement économique et à la justice sociale, font empirer la situation des travailleurs et aggravent le chômage et la pauvreté chez les plus vulnérables.

Cuba a toujours été d’avis, et continuera de l’être, que le dialogue tripartite et la recherche de consensus sont des principes fondamentaux et essentiels que l’OIT doit suivre pour s’acquitter efficacement de son mandat et de ses responsabilités.

Membre gouvernemental, République islamique d’Iran – La République islamique d’Iran salue le fait que le gouvernement continue de collaborer avec l’OIT et qu’il en est Membre de longue date, ayant ratifié 51 conventions de l’OIT, y compris des conventions fondamentales. Nous saluons les efforts constructifs déployés par le Bélarus pour régler les questions de travail au moyen de ses mécanismes tripartites, parmi lesquels le Conseil national du travail et des questions sociales, en vue de l’amélioration de la législation sur les questions sociales et relatives au travail. Nous notons les efforts importants déployés par le Bélarus pour mettre en place des projets de coopération technique, mener des réformes législatives visant à renforcer le dialogue social, et renforcer les droits syndicaux par le biais d’initiatives conjointes avec l’OIT. Nous sommes convaincus que l’OIT continuera à se concentrer sur son mandat principal de manière à éviter toute politisation de cas d’États Membres, y compris du Bélarus.

Nous prions la commission de reconnaître les efforts de mise en œuvre légitimes du Bélarus ainsi que son réel engagement envers ses obligations internationales, et de se concentrer sur un dialogue constructif qui repose sur une coopération technique. Nous prions instamment l’OIT de donner la priorité à une assistance technique et à une coopération constructive, en veillant à ce que les mesures de l’Organisation soient conformes à son mandat constitutionnel et à ce qu’elles respectent la souveraineté des États Membres. Ce n’est que grâce à un véritable dialogue tripartite, au respect mutuel et au respect des principes fondamentaux de l’OIT que nous pouvons remplir notre mandat visant à promouvoir la justice sociale et le travail décent pour tous. La force de l’OIT réside dans sa capacité à promouvoir la coopération et l’expertise technique. En conclusion, nous soutenons la poursuite de la collaboration entre le Bélarus et l’OIT, sur la base du respect mutuel. Nous encourageons toutes les parties à résoudre les questions en suspens, dans un esprit de dialogue constructif et de coopération technique.

Membre gouvernemental, Azerbaïdjan – La délégation de la République d’Azerbaïdjan salue les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir une politique cohérente visant à augmenter le niveau de revenu de la population et à fournir des garanties sociales aux groupes de population les plus vulnérables. Les informations transmises par le gouvernement confirment qu’il accorde la priorité à l’approfondissement des questions sociales et du travail conformément aux normes internationales généralement admises et aux conventions de l’OIT. Le gouvernement démontre sa volonté de coopérer avec l’OIT dans les domaines en lien avec le mandat de cette organisation. C’est pourquoi ma délégation ne sera pas en mesure de soutenir les conclusions de la commission concernant le Bélarus.

Membre travailleur, Danemark – Je prends la parole au nom des travailleurs des pays nordiques et des travailleurs de l’Espagne. La liberté syndicale et le droit syndical sont, à bien des égards, les fondements d’une société démocratique, c’est-à-dire une société fondée sur le dialogue et ayant pour objectif la croissance de tous ses membres. Ils sont indispensables à la liberté, ainsi qu’à la stabilité et à la paix. Malheureusement, au Bélarus, comme dans de trop nombreux régimes similaires, ils ne constituent pas une liberté pour le peuple, mais une menace pour le gouvernement. Si la liberté syndicale devait un jour être obtenue, l’emprise terrifiante et destructrice des régimes sur leur peuple serait brisée. C’est pour cette raison que l’État n’autorise pas l’existence de véritables syndicats. Si vous êtes un syndicat indépendant de l’État, tel que Salidarnast ou le syndicat des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP), le KGB vous qualifiera de formation extrémiste. Pour ces syndicats, les conséquences sont fatales: liquidation de l’organisation et emprisonnement des personnes concernées.

Ensuite, le simple fait d’aimer ces syndicats sur les médias sociaux peut être considéré comme un délit d’extrémisme criminel et vous vous exposez à un licenciement, à une arrestation ou à un interrogatoire. Depuis 2020, 22 500 «infractions extrémistes» ont été enregistrées, rien que pour des activités syndicales. Il s’agit là d’une criminalisation systématique des activités syndicales destinée à maintenir la population et la main-d’œuvre dans un état de soumission et de peur. Alors que les syndicats libres subissent une oppression systématique, les prétendus «syndicats» dirigés par l’État bénéficient d’allègements fiscaux importants. Ils sont légalement autorisés à accorder des avantages discriminatoires par le biais de faux accords collectifs à ceux qui vendent leur âme et y adhèrent, facilitant ainsi les actions de l’État. Rappelons-nous toutefois que, pour ces personnes, il n’y a aucune alternative. Même après le déclenchement de l’article 33 en 2023, il ne s’est rien passé. Le Bélarus n’a montré aucun respect pour ses obligations internationales. Il refuse tout changement. Or, s’il veut connaître un véritable progrès social et être digne de confiance, il doit changer.

Le cas du Bélarus nous rappelle à tous que la véritable liberté syndicale est une chose pour laquelle il faut se battre, mus par toute notre solidarité. Au vu de l’emprise du Bélarus sur sa population, la communauté internationale doit maintenir la pression, avec tous les moyens disponibles, pour parvenir à la justice sociale, à la paix et à la stabilité, ainsi que pour nos frères et sœurs au Bélarus.

Membre gouvernemental, République démocratique populaire lao – Tout d’abord, la République démocratique populaire lao prend note du 410e rapport du Comité de la liberté syndicale et d’autres documents de la commission, et remercie sincèrement le Bélarus pour les informations détaillées qui ont été fournies sur le travail et la coopération en cours, en rapport avec l’OIT. Ma délégation félicite le Bélarus pour les efforts qu’il continue de déployer pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des conventions et des mécanismes de l’OIT, notamment la mise en œuvre des décisions et des recommandations adoptées lors des sessions du Conseil d’administration, de la commission, et d’autres conférences connexes. À cet égard, nous souhaitons saluer les efforts que le gouvernement continue de déployer et les progrès importants qu’il réalise, notamment: premièrement, la promotion du plein emploi de la population; deuxièmement, la politique cohérente visant à augmenter le niveau de revenu de la population et à fournir des garanties sociales aux catégories les plus vulnérables; troisièmement, l’engagement du gouvernement avec le BIT et les partenaires sociaux afin de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête; et, quatrièmement, les campagnes de sensibilisation sur les travaux et les initiatives du BIT menés à l’échelle de la nation.

Nous reconnaissons l’importance de la participation tripartite aux travaux du BIT dans le processus de prise de décisions et considérons que la représentation tripartite doit être désignée par le pays concerné. Concernant le plan d’action du BIT et la proposition de nomination d’un(e) envoyé(e) spécial(e) «pour superviser la conduite de toutes les activités nécessaires pour assurer une application rapide et effective des recommandations de la commission d’enquête», ainsi que le plan d’action de l’OIT ou l’assistance technique du BIT, nous sommes d’avis que les activités devraient être menées à la demande du pays concerné. C’est pourquoi ma délégation n’est pas en mesure d’appuyer le projet de décision.

Membre travailleuse, Allemagne – Je m’exprime au nom des syndicats allemands, et des travailleurs suisses s’associent à ma déclaration. Je voudrais appeler votre attention sur les conditions de détention inhumaines et dégradantes des prisonniers politiques au Bélarus, dont beaucoup sont des dirigeants, des militants et des membres de syndicats. Ces personnes ont osé exercer leur droit fondamental à la liberté syndicale, consacré par la convention no 87, et sont aujourd’hui derrière les barreaux pour cette unique raison. Dans les colonies pénitentiaires et les prisons bélarussiennes, les prisonniers politiques sont considérés comme des extrémistes et doivent porter une étiquette jaune pour les désigner en tant qu’ennemis de l’État. Ils sont soumis à une surveillance accrue, astreints à des restrictions de correspondance, placés à l’isolement et victimes de pressions psychologiques. Ils sont détenus dans des conditions difficiles: cellules surpeuplées, absence de soins médicaux, pénuries alimentaires, refus des visites familiales et, dans certains cas, placement à l’isolement. Dans les centres de détention, ils sont privés de toute possibilité d’éducation et ne peuvent participer à des activités sportives ou culturelles. Nombre d’entre eux sont contraints de travailler, y compris d’accomplir des travaux dangereux, comme séparer des câbles qui contiennent des métaux lourds, sans aucun équipement de protection. Il s’agit là d’une violation directe de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Ces pratiques ont néanmoins toujours cours.

Nous avons recueilli le témoignage d’anciens prisonniers politiques qui n’ont été libérés qu’après avoir purgé la totalité de leur peine. Non seulement ils sont contraints de travailler dans des conditions dangereuses, mais ils le font sans être quasiment rémunérés, souvent pour moins d’un euro par mois. Ils ne peuvent en aucun cas choisir les tâches qu’ils accomplissent. Soyons clairs, il s’agit là de mesures de représailles pour leurs opinions politiques, d’un moyen de réprimer et d’intimider les syndicats, et de faire taire toute opinion dissidente. Les femmes détenues, dont les mères de jeunes enfants, sont également victimes de répression. Condamnées à cinq ans d’emprisonnement ou plus, elles sont privées du droit de voir leurs enfants pendant toute la durée de leur peine. Ce sont des actes de cruauté systématique, encouragés par l’État, visant des personnes qui osent exprimer leur opinion. Pourtant, le gouvernement continue de nier l’existence de toute répression.

Nous appelons l’OIT et ses Membres à confirmer les conclusions de la commission d’enquête; à poursuivre la procédure prévue à l’article 33 de la Constitution; à réclamer un accès aux prisons et aux colonies pénitentiaires pour y effectuer un contrôle indépendant et y envoyer une mission de personnels médicaux; à prier instamment le gouvernement de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques; et à qualifier explicitement le travail forcé d’instrument de persécution politique. Cela ne concerne pas exclusivement le Bélarus, c’est une question de principe pour tous les travailleurs et tous les syndicats du monde entier. Que nos voix dans cette salle brisent le silence imposé à nos camarades derrière les barreaux.

Membre gouvernemental, République bolivarienne du Venezuela – Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela accueille favorablement les informations fournies par le gouvernement du Bélarus, qui témoignent de son attachement aux principes d’un dialogue constructif et au respect mutuel.

La République bolivarienne du Venezuela réaffirme que le dialogue social direct, sincère et sans condition au sein de l’OIT est la meilleure façon de renforcer la coopération et de parvenir à des accords viables et durables. En revanche, les pressions politiques, médiatiques ou institutionnelles, au lieu d’atteindre des objectifs concrets en faveur des travailleurs, accentuent les tensions et conduisent à la confrontation et, en fin de compte, au conflit. En bref, c’est l’échec de la diplomatie et des négociations.

À cet égard, il convient de rejeter toute tentative de médiatisation de la coopération internationale et de la protection des droits des travailleurs pour servir des intérêts géopolitiques ou porter atteinte à la souveraineté et à l’intégrité des États. Il est essentiel de rappeler au sein de cette Organisation que toute décision concernant un État doit reposer sur un dialogue social constructif, s’appuyer sur des faits vérifiables, et respecter l’indépendance et le droit interne. À cet égard, nous encourageons toutes les parties concernées à agir avec objectivité et équité, pour renforcer ainsi les liens de coopération et de respect mutuel.

La République bolivarienne du Venezuela rejette fermement le recours à des mesures punitives, qui ne sont pas conformes au mandat de l’OIT et qui se sont déjà révélées inefficaces. Ce type d’approche ne correspond ni aux fonctions ni aux principes de l’Organisation, et l’utilisation de telles mesures est inappropriée, sans compter qu’elles créent un dangereux précédent. Par conséquent, nous affirmons une fois encore qu’il est important de toujours agir dans le respect des principes de souveraineté, d’égalité et de non-ingérence, et appelons à la recherche de voies de dialogue et de coopération qui renforcent la paix, la justice sociale et le respect mutuel au sein de notre système multilatéral.

Membre travailleur, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Imaginez qu’écouter cette discussion fasse de vous un délinquant. Imaginez qu’écouter la plupart des discours prononcés aujourd’hui par les délégués travailleurs, dont le mien – en direct ou grâce aux prestations remarquables des interprètes – fasse de vous un extrémiste, indépendamment de ce que vous faites des informations que je vous communique. Pourtant, à l’heure actuelle, pour les membres des syndicats bélarussiens, ces suppositions s’approchent de la réalité. Au Bélarus, il est aujourd’hui non seulement dangereux de défendre les droits des travailleurs, mais il est également dangereux de simplement lire que vous avez des droits.

En mars 2024, un tribunal a estimé que les documents, les symboles et même les contenus publiés sur les médias de Salidarnast, un réseau de militants syndicaux indépendants, étaient «extrémistes». Cette décision s’inscrit dans la continuité logique de la répression visant à exclure complètement les travailleurs du monde de l’information libre. Depuis lors, toute interaction avec des syndicats indépendants est devenue un délit. Vous risquez d’être arrêté, licencié ou envoyé en prison simplement parce que vous avez consulté des informations syndicales – juste consulté, sans nécessairement avoir agi en conséquence –, que vous vous êtes abonné à une chaîne Telegram indépendante, ou que vous avez aimé ou partagé une publication. Parfois, le droit à la défense ne peut être exercé et une étiquette jaune vous désigne en tant qu’«extrémiste». Les travailleurs ne peuvent plus recevoir librement des informations sur leurs droits, sur la situation sur leur lieu de travail ou même sur ce qui se passe pendant cette Conférence. La seule source d’information autorisée est la FPB, une fédération syndicale progouvernementale. Tout le reste est illégal.

Comme nous l’avons entendu, de 2020 à 2024, plus de 22 500 «infractions à caractère extrémiste» ont été enregistrées dans le pays. Cette expression ne fait pas référence à du terrorisme ou à de la violence, mais à des publications, des abonnements et des entretiens. Les smartphones personnels sont contrôlés directement sur leur lieu de travail – dans les usines, les écoles et les bureaux. La loi sur la lutte contre l’extrémisme est devenue un instrument d’intimidation totale. Ce n’est pas une lutte contre l’extrémisme, mais une lutte contre la vérité; il s’agit d’interdire à un mouvement syndical indépendant d’exister.

Lors de mon intervention, l’année dernière, j’ai expliqué que le libre-échange de l’information est essentiel aux syndicats pour qu’ils puissent représenter les intérêts de leurs membres, et qu’il n’est pas possible de réaliser les droits des travailleurs sans partager des connaissances sur ce que sont ces droits ni coordonner des activités visant à les défendre. Les syndicats consacrent beaucoup de temps et de moyens à la communication avec leurs membres, et recourent à un éventail toujours plus vaste d’outils numériques pour les associer aux prises de décisions et s’assurer qu’ils connaissent la législation et la pratique relatives aux droits des travailleurs; pour des organisations démocratiques, c’est un élément fondamental.

Mais, aujourd’hui, au Bélarus, le droit à la liberté d’information lui-même est attaqué et, partant, le droit à la liberté syndicale, à la liberté d’expression et à la dignité fondamentale des travailleurs. En tant qu’internationalistes, nous défendons les droits de nos camarades syndiqués comme si c’était les nôtres, conscients que permettre une violation des droits en un lieu, c’est risquer qu’elle se produise ailleurs. Nous ne permettrons pas que cette situation terrible soit normalisée. Nous appelons donc toutes les personnes concernées à protéger le droit des travailleurs bélarussiens d’être informés, de s’exprimer et de s’organiser en constituant des syndicats indépendants, démocratiques et qui communiquent.

Membre travailleuse, Japon – Les militants syndicaux bélarussiens continuent d’être la cible d’une répression féroce de la part du régime, tant au Bélarus qu’en exil. Je vais aborder ici deux des cas les plus inquiétants et médiatisés de cette répression.

M. Leanid Sudalenka, un avocat spécialisé dans les droits syndicaux et défenseur des droits humains, a purgé une peine de trois ans dans une colonie pénitentiaire bélarussienne, en application de l’article 342 du Code pénal («Organisation et financement de manifestations»). Il a été libéré le 21 juillet 2023, mais la répression politique constante l’a poussé à émigrer. Depuis l’étranger, Leanid a continué d’informer la communauté internationale de la situation au Bélarus, notamment les conditions inhumaines dans les prisons. En conséquence, le 1er novembre 2023, une nouvelle procédure pénale a été engagée contre lui et un avis de recherche a été lancé au Bélarus ainsi qu’en Fédération de Russie. Le 17 juin 2024, il a été condamné par contumace à cinq ans d’emprisonnement dans une prison de haute sécurité car il était en récidive, de même qu’à une amende d’environ 8 000 euros. Le 1er mars 2025, les forces de sécurité bélarussiennes ont de nouveau perquisitionné le domicile de Leanid. Elles ont également pris d’assaut le domicile de sa mère âgée de 87 ans, à la recherche de Leanid; la vieille dame a fait une crise cardiaque et a eu besoin de soins médicaux d’urgence. Cela illustre non seulement la persécution constante que subit Leanid, mais aussi la pression psychologique qu’endure sa famille.

M. Maksim Pazniakou, le président par intérim du BKDP, a été contraint de fuir le Bélarus en 2022 après avoir purgé un mois de détention administrative et vécu sous la menace constante de persécution. Depuis l’étranger, il a poursuivi ses activités avec le BKDP et a tenu l’OIT informée de la situation au Bélarus. Il s’exprime régulièrement sur des plateformes du BIT, notamment lors de sessions du Conseil d’administration et de la Conférence. En raison de ses activités, une procédure pénale a été engagée contre lui en décembre 2024 et un avis de recherche a été lancé au Bélarus et en Fédération de Russie. La police s’est rendue à plusieurs reprises au domicile de sa mère âgée de 75 ans, et a procédé à des perquisitions et des interrogatoires. D’autres membres de sa famille ont également fait l’objet de pressions et ont été interrogés.

Nous appelons la communauté internationale à respecter strictement le principe de nonrefoulement, c’est-à-dire ne pas renvoyer des syndicalistes et des défenseurs des droits humains bélarussiens vers un pays où ils courent un risque sérieux de persécution; à garantir la protection appropriée des militants ainsi que des membres de leur famille; à leur apporter un soutien en ce qui concerne leur situation juridique et faciliter leur accès au statut de résident et aux documents appropriés dans leur pays d’accueil. Aujourd’hui, il est urgent de faire preuve de solidarité internationale pour protéger ceux qui continuent de lutter pour les droits des travailleurs en pleine dictature.

Interprétation du russe: Autre représentante gouvernementale – Je voudrais attirer l’attention sur la manière dont certains orateurs décrivent un pays souverain et sur les termes qu’ils emploient. Je vous invite à interrompre ceux qui tiennent des propos inacceptables dans le cadre du système international de l’OIT.

Membre gouvernemental, Kazakhstan – Le Kazakhstan salue l’engagement de longue date du Bélarus auprès de l’OIT, son attachement déclaré aux normes sociales et du travail, ainsi que ses efforts pour promouvoir un système de partenariat tripartite. Nous prenons également bonne note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et saluons sa volonté de dialoguer avec les partenaires sociaux et le BIT, comme en témoigne la coopération passée du gouvernement avec des missions et des projets techniques du BIT. En ce qui concerne les conclusions des organes de contrôle de l’OIT sur l’importance de la mise en œuvre complète des conventions nos 87 et 98, nous estimons qu’il est essentiel de renforcer l’engagement constructif entre le gouvernement et le BIT afin de traiter ces questions dans un esprit de collaboration.

Membre travailleuse, Pologne – Il y a deux ans, à la 111e session de la Conférence, nous avons pris la décision peu commune de recourir à l’article 33 de la Constitution face à la persistance des graves violations de la liberté syndicale au Bélarus. Aujourd’hui, nous affirmons sans détour que les autorités bélarussiennes continuent de mépriser les recommandations de la commission d’enquête et leurs obligations au titre des conventions nos 87 et 98. L’exemple le plus flagrant de la répression dans le pays est le cas de M. Aliasksander Yarashuk, président du BKDP, vice-président de la CSI et membre de longue date du Conseil d’administration du BIT. Il a été arrêté le 19 avril 2022 lors d’actions coordonnées contre des syndicats indépendants et, en décembre de la même année, il a été condamné à quatre ans de prison soi-disant pour avoir lancé un «appel à des mesures restrictives», alors qu’en réalité il a critiqué publiquement le régime de M. Loukachenko, y compris au sein de cette Organisation. Mais son cas n’est pas unique. En janvier 2023, M. Hennadz Fiadynich et M. Vatslau Areshka ont été condamnés pour le même chef d’accusation à neuf et huit ans d’emprisonnement, respectivement dans une colonie pénitentiaire. Au total, au moins 27 dirigeants et militants de syndicats indépendants ont été condamnés à ce jour pour leurs activités, et plus de 70 personnes ont été reconnues comme étant des prisonniers politiques liés au mouvement syndical. Toute critique du gouvernement ou des entreprises publiques est érigée en infraction et sanctionnée. Nous nous devons donc de répéter la question que vient de formuler le membre travailleur du Royaume-Uni: toutes les personnes qui s’exprimeront lors de cette séance spéciale, ou à l’occasion d’autres événements internationaux ou de l’OIT, doivent-elles craindre d’être arrêtées et emprisonnées au Bélarus, simplement pour avoir défendu la liberté syndicale et critiqué un régime autoritaire? Soutenir la liberté syndicale au Bélarus est notre devoir et nous ne devons pas y manquer.

Membre gouvernemental, Liban – Le Liban prend note du rapport présenté par la délégation de la République du Bélarus qui met en relief les progrès significatifs que le gouvernement a accomplis dans la mise en œuvre de plusieurs recommandations et obligations découlant des conventions de l’OIT, en particulier les conventions nos 87 et 98.

Dans un esprit constructif, nous encourageons le gouvernement à continuer de mettre la législation et les cadres stratégiques nationaux en conformité avec les dispositions de ces deux conventions. À cet égard, il est essentiel de s’engager sans discontinuer en faveur d’un dialogue inclusif avec les partenaires sociaux et l’OIT pour relever tous les défis. Nous sommes fermement convaincus que la promotion de mécanismes équilibrés permettant la participation des partenaires tripartites à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques sociales, économiques et du travail contribue grandement à renforcer la confiance et influence positivement l’environnement de travail. Pour conclure, nous souhaitons à la République du Bélarus prospérité ainsi qu’une coopération fructueuse avec l’OIT.

Membre travailleur, France – Je m’exprime au nom de l’ensemble des travailleurs français et belges. En 2025, l’Indice CSI des droits et libertés syndicales dans le monde classe de nouveau le Bélarus parmi les dix pires pays pour les travailleurs. Les violations systématiques des libertés syndicales prennent racine dans la répression brutale de la grève des travailleurs des transports publics en 1995. Trois décennies plus tard, le paysage syndical est dévasté et les syndicats indépendants anéantis.

Privés de la liberté fondamentale de s’associer pour défendre leurs droits, les travailleurs sont exposés à l’arbitraire des autorités publiques. Aujourd’hui, les répressions contre les travailleurs bélarussiens ne cessent de s’amplifier.

Au sein de toutes les entreprises publiques et des administrations du pays, on trouve un service en charge de l’idéologie pour contrôler le degré de loyauté des travailleurs envers l’État. Ces structures sont intégrées à la direction et au service des ressources humaines. Les travailleurs soupçonnés de déloyauté politique sont forcés à faire amende honorable ou sont licenciés.

Les rafles de la police et des services de sécurité sur les lieux de travail sont fréquentes et se déroulent dans des entreprises publiques, privées ou à capitaux étrangers. Ce sont les agents en armes, habituellement chargés de lutter contre les criminels de droit commun, qui procèdent à ces arrestations. Les travailleurs peuvent être visés s’ils sont abonnés à des chaînes d’information indépendantes, s’ils mettent un «j’aime» sous une publication sur les réseaux sociaux, s’ils apparaissent sur des photos des manifestations de 2020, s’ils font des dons à des initiatives de la société civile, s’ils soutiennent des militants des droits humains ou s’ils soutiennent la famille d’un prisonnier politique. Oui, il y a des répressions et de l’intimidation sur les lieux de travail.

L’ensemble des travailleurs du pays est soumis à des relations de travail coercitives. Le contrat à durée déterminée, que seul l’employeur peut modifier ou rompre unilatéralement, est la règle. Les travailleurs sont maintenus dans la peur de perdre leur emploi.

Dans une grande entreprise publique fabriquant des engrais azotés, les détecteurs de mensonges sont utilisés de manière systématique, tant pour décider du renouvellement des contrats de travail que pour le processus d’embauche. Il existe également des preuves que l’utilisation de polygraphes est pratiquée dans d’autres entreprises d’État. De plus, les candidats à une embauche sont tenus de fournir des recommandations de leur ancien employeur. La loyauté est un facteur clé dans les décisions d’embauche. Il existe des listes non officielles de citoyens «déloyaux» qui se voient refuser un emploi.

L’impasse dans laquelle se trouve le système de travail au Bélarus démontre que les libertés syndicales sont une pierre angulaire de la démocratie, indispensables à la défense des droits fondamentaux des travailleurs.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – Nous partageons entièrement les points de vue exprimés par le gouvernement dans son analyse de la présente séance spéciale. Nous nous devons de noter que, au cours de l’année écoulée, il n’y a eu aucun mouvement constructif de la part de l’OIT concernant le cas du Bélarus. Une fois de plus, nous tenons à souligner le caractère ouvertement politisé de la résolution de la Conférence et nous estimons qu’il en est de même pour l’évaluation que le Conseil d’administration a faite de la situation et les décisions qu’il a régulièrement adoptées à cet égard. Nous tenons de nouveau à souligner que, à tous les stades de la procédure, le gouvernement a fait preuve d’une attitude constructive dans ses échanges avec le BIT. Le gouvernement a mis en œuvre la grande majorité des 12 recommandations de la commission d’enquête de 2004 et adopte également un certain nombre de mesures, en droit et dans la pratique, pour protéger les droits des travailleurs, renforcer le dialogue social et libéraliser l’enregistrement et la réglementation des syndicats, par exemple.

Cependant, les mécanismes de contrôle de l’OIT ne tiennent pas compte de ces initiatives lorsqu’ils examinent la situation au Bélarus, ce qui profite à un petit groupe de pays et d’autres parties intéressées qui veulent exercer une pression politique sur Minsk. Il est révélateur que la majeure partie des accusations portées contre Minsk, en plus d’être sans fondement, ont trait à la prétendue persécution de militants syndicaux. Permettez-moi de souligner une fois encore que ces personnes ont été jugées par des tribunaux et reconnues coupables d’infractions graves.

Nous ne nous lasserons pas de rappeler que, conformément à la législation du Bélarus, l’appartenance d’individus à un mouvement politique – et les soi-disant syndicats indépendants du Bélarus sont bien des mouvements politiques qui n’ont rien à voir avec la protection des droits des travailleurs – ne leur donne pas carte blanche. Les demandes pour annuler leur procès ou en exiger de nouveaux constituent des actes d’ingérence dans les affaires intérieures de l’État et vont bien au-delà du mandat de l’OIT.

Permettez-moi de conclure par une question quelque peu rhétorique. Quels sont les résultats obtenus après deux années de campagne de sanctions contre le Bélarus dans laquelle s’inscrit la présente séance spéciale? La réponse est simple: aucun, si ce n’est le discrédit jeté sur le Bélarus, son isolement et la discrimination dont le pays est victime, ainsi que la détérioration de la situation des entreprises et des travailleurs bélarussiens. Nous ne comprenons pas comment ces mesures peuvent être soutenues par des États soi-disant bien-pensants. Nous invitons les personnes présentes à s’informer sur la situation réelle. La Fédération de Russie rejette catégoriquement toute mesure contre la République du Bélarus qui pourrait être adoptée à l’issue de la présente séance spéciale. Nous serions contraints de demander un vote sur toute décision de ce type envisagée par la commission.

Membre travailleuse, Canada – Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer pour le compte du Congrès du travail du Canada et des travailleurs au Canada. La Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO), la fédération syndicale la plus représentative aux États-Unis, se joint à cette déclaration.

Au Bélarus, la libération de prisonniers politiques ne signifie pas le rétablissement de leurs droits ou leur réhabilitation. Au contraire, la persécution systématique se poursuit même après la prison. Les anciens détenus restent sous «contrôle préventif», qui limite leur liberté de mouvement, interdit la participation à des événements publics et les oblige à se présenter à la police toutes les semaines. Dans certains cas, ils ne peuvent même pas quitter leur lieu de résidence sans autorisation spéciale. Ils sont tous inscrits sur les listes officielles des «extrémistes» et dans certains cas même des «terroristes». Ce n’est pas seulement une étiquette, car les conséquences sont très graves: comptes bancaires gelés, interdiction d’exercer un emploi, exclusion du système éducatif et, de manière générale, peur et stigmatisation.

Les militants syndicaux libérés de prison ne peuvent toujours pas reprendre leur vie professionnelle. Souvent, ils ne peuvent avoir accès à leurs diplômes, à leur historique d’emploi, à leur retraite et ne peuvent exercer leurs droits aux soins de santé. La stigmatisation sociale et la pression exercée par les forces de l’ordre subsistent.

Nous devons insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’incidents isolés, mais d’une politique de répression continue, au-delà des murs de la prison. Il s’agit d’une forme de contrôle, d’intimidation et d’exclusion, sans procès, sans appel et sans le droit à l’oubli. Nous appelons l’OIT et ses États Membres à: réaffirmer la nécessité d’une réhabilitation juridique et sociale de tous les militants syndicaux qui ont subi des mesures de répression; à reconnaître que la pratique du «contrôle préventif» et l’étiquetage «extrémiste» constituent une forme de persécution administrative; à continuer de demander non seulement la libération, mais aussi le rétablissement total des droits de toute personne sanctionnée pour son engagement syndical ou civique. Sans réhabilitation, il n’y a pas de liberté. Sans rétablissement des droits, il n’y a pas de justice.

Membre gouvernemental, Algérie – Nous avons écouté avec une grande attention la déclaration du gouvernement du Bélarus, durant laquelle il a été indiqué qu’il accorde toute l’attention voulue aux observations et recommandations des organes de contrôle de l’OIT. La délégation algérienne salue les mesures significatives prises par le gouvernement du Bélarus. Nous avons le sentiment que la situation est positive, notamment avec les facilitations décidées pour l’enregistrement des organisations syndicales, les mesures prévues nécessaires à la protection des droits syndicaux et la lutte contre toute forme de discrimination antisyndicale. L’Algérie encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et sa collaboration technique avec le Bureau. C’est pourquoi mon pays prône vivement le maintien d’un dialogue ouvert entre le Bélarus et les organes compétents de l’OIT afin d’aboutir à une compréhension mutuelle et à la résolution des préoccupations exprimées, dans un esprit de collaboration et de respect mutuel.

Membre travailleuse, Afrique du Sud – Je prends la parole au nom du Congrès des syndicats sud-africains (COSATU) pour exprimer notre profonde préoccupation concernant la violation systématique et incessante des droits syndicaux au Bélarus, particulièrement la détention arbitraire et le traitement répressif des syndicats indépendants.

Depuis 2020, les autorités bélarussiennes poursuivent une stratégie délibérée de démantèlement des syndicats indépendants. À l’heure actuelle, au moins 27 syndicalistes sont encore en prison pour des motifs politiques, parmi lesquels M. Aliaksandr Yarashuk, président du BKDP. Les conditions de détention de ces syndicalistes s’aggravent. M. Yarashuk a été transféré dans une prison de haute sécurité, et il est désormais privé de visites et soumis à de sévères restrictions concernant ses communications. Fait alarmant, les dirigeants syndicaux détenus sont désormais qualifiés de «terroristes» en vertu du droit national, ce qui les prive de tout soutien matériel et menace leur survie en détention. Le cas de l’avocat et syndicaliste M. Ales Bialiatski illustre davantage cette répression.

Le groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU a récemment déclaré sa détention arbitraire et illégale. Son transfert forcé hors de Russie et sa peine de quinze ans de prison reflètent cette tendance générale aux mauvais traitements. Désormais, cette campagne ne vise plus uniquement les dirigeants de premier plan, mais elle s’attaque aussi militants locaux. Ils sont soumis à des régimes pénitentiaires plus sévères, à un refus total des visites et à des représailles en cas d’expression de solidarité. Il ne s’agit pas de cas isolés. Il s’agit d’une tentative systématique de supprimer le droit de constituer une association indépendante au Bélarus. Nous appelons l’OIT à approfondir son examen et à mobiliser tous les mécanismes disponibles pour protéger les travailleurs et les syndicalistes bélarussiens, ainsi que leurs institutions.

Interprétation du chinois: Membre gouvernementale, Chine – Nous remercions le représentant gouvernemental pour son intervention liminaire. Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour simplifier les procédures d’enregistrement des syndicats, mettre en place des programmes de formation sur les normes internationales du travail et créer un environnement propice au libre exercice des droits légaux des partenaires sociaux. Le taux de chômage a baissé et le système de sécurité sociale a été amélioré. Ces efforts devraient être reconnus et pris en considération par cette commission.

Le gouvernement accorde une grande importance au respect de ses obligations, il a donné effet aux recommandations de la commission d’enquête et il entretient un dialogue et une coopération constructifs avec les partenaires sociaux et l’OIT. La plupart des recommandations de la commission d’enquête ont été mises en œuvre. Cela témoigne de ses efforts et de son attitude active. La position de la Chine sur le cas du Bélarus est invariable. En tant qu’institution spécialisée du système des Nations Unies, l’OIT est fidèle au principe selon lequel la justice sociale est le fondement d’une paix durable. À cette fin, elle devrait respecter les objectifs et les principes de la Charte des Nations Unies et fournir une plateforme de dialogue et de coopération fondée sur le respect de la souveraineté des États Membres, plutôt que sur la confrontation et la division. Nous devons faire preuve de vigilance envers certains pays et certaines forces qui politisent les questions relatives au travail s’en servent pour s’immiscer dans les affaires intérieures d’autres pays et poursuivre leurs propres objectifs géopolitiques, car cela entachera la crédibilité de l’OIT. L’article 33 de la Constitution est la mesure la plus sévère de l’OIT; il n’est appliqué que lorsque des États Membres refusent d’accepter des recommandations. Nous nous opposons fermement à l’extension arbitraire de son application et au détournement de cette mesure, et nous nous opposons aux sanctions contre les pays qui prennent au sérieux le respect de leurs engagements. Ces sanctions ont déjà et continueront d’avoir un impact économique et social sur le pays et de porter atteinte aux droits des travailleurs et des employeurs, ce qui est contraire au mandat de l’OIT.

L’égalité devant la loi est un principe de base de l’état de droit et nul ne devrait bénéficier de privilèges hors du cadre de la loi. Les actes illégaux doivent être punis conformément à la loi.

Nous prions instamment la commission et les mandants tripartites de l’OIT de respecter la souveraineté du Bélarus, d’examiner la situation sociale et du travail dans son ensemble, d’écouter l’introduction liminaire et les engagements pris, d’examiner les informations fournies de manière équitable et impartiale, et d’évaluer la situation avec réalisme, afin d’éviter toute utilisation abusive de cette résolution, qui a pour conséquence d’inscrire indéfiniment le cas du Bélarus à l’ordre du jour de nos discussions. Nous encourageons le Bureau à communiquer et à approfondir les échanges avec le gouvernement, afin de lui fournir une assistance technique plus importante, de l’aider à mieux appliquer les conventions, protéger les droits et intérêts des travailleurs et des employeurs et promouvoir le développement économique et social du pays.

Membre travailleur, Philippines – Aujourd’hui, je prends la parole au nom de ceux qui ne peuvent pas le faire, au nom des courageux membres du BKDP, dissous par les autorités bélarussiennes tous comme les syndicats indépendants qui lui étaient affiliés. Depuis 2022, le régime fait l’inconcevable; il détruit le syndicalisme indépendant. Les bureaux sont fermés, les avoirs sont saisis et les syndicalistes sont jetés derrière les barreaux. Leur «crime»? Avoir osé défendre les intérêts de travailleurs. Certains purgent actuellement des peines de sept, neuf, voire quinze ans de prison, non pas pour violence, non pas pour corruption, mais pour travail syndical. Il ne s’agit pas seulement d’une violation de la convention nº 87. C’est l’anéantissement total de la liberté syndicale. La réalité actuelle du Bélarus: constituer ou enregistrer un syndicat indépendant? Impossible. Exercer une activité syndicale? Réprimé. Les travailleurs sont contraints d’adhérer à des syndicats «zombies» contrôlés par l’État qui ne défendent que les intérêts du régime. Des centaines de militants ont perdu leur emploi, beaucoup croupissent en prison et d’autres vivent en exil ou sous surveillance constante, sachant qu’on peut frapper à leur porte à tout instant.

Nous remercions l’OIT d’avoir invoqué l’article 33, une mesure rare et nécessaire, et la commission d’enquête pour ses conclusions. Pourtant, le régime continue de tout ignorer, prétendant qu’il n’y a pas de répression. Notre message aujourd’hui est clair et sans équivoque: admettons que la liberté syndicale au Bélarus est en ruine, exigeons la libération immédiate et inconditionnelle des syndicalistes emprisonnés, rejetons tous les «représentants des travailleurs» fantoches désignés par les autorités; maintenons une pression sans relâche jusqu’à ce que de véritables syndicats indépendants puissent renaître. Ne nous leurrons pas: il ne s’agit pas d’une «affaire interne». Si les droits syndicaux peuvent être bafoués en toute impunité dans un pays, alors c’est le monde du travail tout entier qui vacille. S’attaquer à l’un de nous revient à s’attaquer à nous tous.

Observatrice, Confédération syndicale internationale (CSI) – Je m’adresse à vous aujourd’hui en tant que représentante des travailleurs du Myanmar, mais également en tant que personne qui connaît la même douloureuse réalité que les travailleurs du Bélarus.

C’est année, mon pays, le Myanmar, à l’instar du Bélarus avant lui, a été soumis à la procédure de l’article 33 de la Constitution. Cette mesure historique et rare n’est pas seulement une procédure juridique pour nous. C’est la reconnaissance d’une vérité honteuse et intolérable: les droits fondamentaux au travail sont bafoués dans nos pays. Au Myanmar, les militants syndicaux continuent d’être arrêtés, torturés et même tués. Nos concitoyens sont victimes de travail forcé, de mobilisation violente et vivent dans la terreur au quotidien. Nous n’avons pas de liberté d’expression, pas de droits syndicaux, pas même le droit de vivre dans la dignité. Pourtant, les travailleurs résistent.

La situation au Bélarus est tout aussi sombre. Aujourd’hui, les syndicats indépendants sont interdits et leurs dirigeants sont derrière les barreaux. Des milliers d’entre eux doivent fuir le pays ou garder le silence. Les organisations syndicales sont catégorisées comme «extrémistes» non pas parce qu’elles recourent à la violence, mais parce qu’elles permettent aux travailleurs de faire entendre leur voix et qu’elles défendent leurs intérêts, et non ceux de l’élite au pouvoir. Dans ces deux pays, les dictateurs craignent la même chose: les travailleurs syndiqués qui connaissent leurs droits et qui n’ont pas peur de se battre pour les faire respecter. C’est la raison pour laquelle la terreur exercée par le gouvernement contre son propre peuple est devenue monnaie courante au Bélarus et au Myanmar. La procédure de l’article 33 n’est pas une solution au problème ni une fin en soi, c’est uniquement le début d’une véritable action. Ensemble, nous pouvons prouver qu’il ne s’agit pas uniquement d’une procédure formelle, mais d’un processus que ceux qui ne respectent pas les normes internationales devraient craindre.

Apportez votre soutien – moral et politique – au mouvement syndical libre du Bélarus, à l’intérieur du pays et en exil. Les travailleurs paient le prix fort chaque jour. Ne les laissez pas mener ce combat seuls.

Membre gouvernemental, Zimbabwe – La discussion tenue lors de la séance spéciale sur le Bélarus est à l’ordre du jour depuis un moment à l’OIT. Le gouvernement du Zimbabwe a suivi les discussions et a pris note des informations fournies par le Bélarus. En particulier, nous saluons la clarté dont il a fait preuve concernant l’intention de ses amendements législatifs et la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Le Bélarus continue à faire preuve d’engagement à respecter ses obligations au titre des conventions ratifiées et à soumettre ses rapports de situation à l’OIT.

Nous prenons également note des informations transmises concernant la FPB, en tant que syndicat autonome et légitime, et de toutes les autres questions relatives aux syndicats dans ce pays qui ont été soulevées. Le Zimbabwe répète que le dialogue social est un ingrédient essentiel à la promotion du développement économique et social durable et du travail décent. Par conséquent, le gouvernement devrait permettre aux syndicats de se retrouver d’une manière appropriée et progressiste qui permette une coexistence pacifique et le développement de leur pays.

Le Zimbabwe est toutefois très préoccupé par le recours constant aux mesures coercitives unilatérales illégales, aggravé par l’impact négatif des tensions géopolitiques régionales. Ces mesures continuent de nuire à la capacité du Bélarus à s’acquitter de son mandat qui consiste à promouvoir et à protéger les droits de ses travailleurs et de ses employeurs. Les mesures coercitives unilatérales empêchent le plein exercice des droits au travail.

Dans le même ordre d’idée, nous considérons que les structures de contrôle de l’OIT doivent rester objectives et neutres, et avoir pour objectif de promouvoir un dialogue social constructif, sans poursuivre des programmes politiques susceptibles d’entraver la participation du Bélarus en tant qu’État Membre de l’OIT. On aurait tort de demander au Bélarus de remplir son mandat, qui consiste à promouvoir le travail décent et la justice sociale dans le monde du travail, dans un environnement qui n’est pas propice à la réalisation de ces objectifs.

Dès lors, nous prions la commission, dans ses conclusions, d’envisager la reprise de la coopération de l’OIT avec les partenaires tripartites bélarussiens dans un esprit pragmatique et dénué de toute considération politique, afin de permettre un dialogue social constructif.

Membre travailleur, Maroc – Nous sommes gravement préoccupés par la dégradation rapide des conditions de santé et de sécurité auxquelles sont confrontés les syndicalistes emprisonnés au Bélarus. Les conditions dans les centres de détention bélarussiens sont inhumaines. Les prisons sont gravement surpeuplées, mal ventilées et manquent d’un accès à une nutrition adéquate et à de l’eau potable. Les personnes atteintes de maladies chroniques sont souvent laissées sans soins essentiels, ce qui met leur vie en danger immédiat. Il existe des restrictions importantes sur le transfert de médicaments aux prisonniers par leurs proches.

Nous voulons attirer l’attention sur la situation humanitaire urgente et critique de deux syndicalistes en particulier:

• M. Vatslau Areshka, âgé de 70 ans, militant de longue date du REP et rédacteur de son journal, a été condamné à huit ans de prison en 2023. Depuis son emprisonnement, la santé de M. Areshka s’est détériorée de façon alarmante. Il est aujourd’hui presque aveugle et a presque perdu la capacité de marcher – conséquence directe des conditions carcérales sévères et du refus d’une assistance médicale.
• M. Hennadz Fiadynich, âgé de 67 ans, vice-président du REP, a été condamné à neuf ans de prison en 2023. Il souffre de graves maladies cardiaques et de diabète, et ne possède qu’un seul rein. Malgré ces conditions médicales mettant sa vie en danger, il est lui aussi détenu sous des restrictions de sécurité renforcées et ne reçoit pas les soins médicaux dont il a urgemment besoin.

Les deux hommes sont détenus dans des conditions qui équivalent à une exécution à petit feu. Nous appelons urgemment la communauté internationale à agir. Nous exhortons l’OIT, les gouvernements, les travailleurs et les employeurs à utiliser tous les mécanismes disponibles pour exiger que le gouvernement du Bélarus sauve ces syndicalistes. Nous exigeons en outre que le gouvernement du Bélarus se conforme à la demande de l’OIT de permettre un accès immédiat et sans entrave à des soins médicaux indépendants pour tous les syndicalistes détenus, et appelons à la libération inconditionnelle de toutes les personnes emprisonnées pour leurs activités syndicales pacifiques. Leur santé – et leur vie – ne peuvent pas attendre. Ils meurent pour la liberté syndicale, pour nous tous, aujourd’hui.

Interprétation du russe: Membre gouvernementale, Turkménistan – Le Turkménistan souhaite la bienvenue à la délégation du Bélarus et exprime ses remerciements pour les informations détaillées qui ont été fournies sur la situation actuelle de l’application des conventions nos 87 et 98.

Je souhaiterais saisir cette occasion pour partager notre expérience positive de coopération avec l’OIT. Cela s’applique en particulier à l’adoption d’une succession de feuilles de route entre le gouvernent du Turkménistan et l’OIT. Il s’agit notamment des missions d’examen, du renforcement de la collaboration tripartite et d’un travail coordonné sur la réforme de la législation du travail. En complément de cette coopération, le Turkménistan développe des partenariats avec l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Confédération syndicale internationale (CSI) qui contribuent à élargir la participation des partenaires sociaux nationaux et à renforcer les capacités de dialogue social dans le pays.

Il convient de noter que le cas du Turkménistan a fait l’objet d’un examen par les mécanismes de contrôle de l’OIT, y compris au sein de la commission, à plusieurs reprises.

À cet égard, le dialogue constructif, le respect mutuel des positions respectives et le rejet de la pression ont précisément été les facteurs clés qui ont permis d’obtenir des résultats positifs. Cette approche a renforcé la confiance et ouvert la voie à une coopération concrète. Cette expérience montre à quel point une coopération entre un État et l’Organisation peut être productive. Elle témoigne du soutien que peut apporter l’OIT aux États dans la mise en œuvre des recommandations. Elle montre également comment les gouvernements peuvent prouver leur engagement envers une coopération transparente et responsable.

Nous reconnaissons les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir le plein emploi, la sécurité au travail, l’instauration de conditions de travail décentes et le respect des droits fondamentaux. Le Turkménistan réaffirme sa volonté de partager ses pratiques positives afin de contribuer à un dialogue efficace et axé sur les résultats.

En conclusion, nous souhaitons au gouvernement une discussion fructueuse.

Membre travailleur, Italie – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de la Confédération italienne des syndicats de travailleurs (CISL). Je souhaiterais informer cette commission que notre organisation a toujours été très engagée en faveur de la légitimité du BKDP et qu’elle est consternée par la détention de 27 dirigeants syndicaux et de plus de 1 400 militants et représentants de la société civile démocratique au Bélarus. Nul n’est mieux placé que la communauté syndicale internationale actuelle pour dire qui est la véritable organisation syndicale représentative légitime et autonome. Enfin, je voudrais ajouter que nous sommes proches et solidaires de la «diaspora» de citoyens bélarussiens qui ont trouvé refuge dans notre pays pour éviter la prison et la répression de tous les droits démocratiques.

Nous sommes profondément convaincus que l’article 33 doit être appliqué, car nous assistons à la mise à genoux de toute une société au Bélarus. Il n’y a ni la moindre certitude juridique ni le moindre respect pour le dialogue social: l’avenir du pays est donc incertain. Les élections du gouvernement actuel, qui soutient également l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ne sont pas reconnues officiellement.

La pression exercée sur le gouvernement doit être forte et autoritaire. Nous avons pris connaissance de l’analyse publiée sur la répression des entreprises au Bélarus. Nous souhaitons souligner qu’en Italie nous avons demandé au gouvernement et aux organisations d’employeurs de partager ces préoccupations, ces analyses et de travailler ensemble pour intervenir par tous les moyens de pression internationaux afin de changer la situation et de rétablir la démocratie.

Par ailleurs, nous surveillons les entreprises de notre pays opérant sur le territoire et nous avons également demandé aux organisations d’employeurs italiennes d’exercer une pression afin que ces entreprises quittent le pays et ne deviennent pas complices de ce système brutal de répression de tous les droits et de tous les principes démocratiques.

Au vu de ce qui se passe actuellement au Bélarus, nous sommes convaincus que, dans tous les pays, les acteurs sociaux, employeurs et travailleurs, ont un rôle important à jouer, ensemble, pour isoler le gouvernement et réaffirmer les droits et principes fondamentaux des travailleurs sur lesquels repose cette Organisation, l’OIT.

En tant que syndicats italiens, nous soutenons fermement l’appel lancé au Bélarus pour qu’il accueille une mission du BIT et démontre comment, compte tenu de la répression actuelle à l’encontre des travailleurs et des employeurs, il respecte les obligations qui lui incombent en vertu des conventions nos 87 et 98. Le Bélarus est un exemple flagrant de l’importance du rôle de cette commission et de son rôle faisant autorité dans l’application de l’article 33 et la sanction du gouvernement.

Membre gouvernementale, France – La France s’associe à la déclaration de l’Union européenne et à celle d’un groupe d’affinitaires, lue par le Danemark.

La France est particulièrement préoccupée par la persistance des manquements dans la mise en œuvre des conventions fondamentales nos 87 et 98 par le gouvernement du Bélarus. Cette absence de progrès est documentée par les observations de la commission d’experts, du Comité de la liberté syndicale, de cette commission, mais également des rapporteurs spéciaux des Nations Unies et de syndicalistes en exil. Tous ceux qui ont participé à l’événement parallèle coorganisé par les représentations permanentes de Pologne, d’Allemagne, des Pays-Bas et de France, le 4 juin dernier, l’ont également entendu de vive voix par des victimes et observateurs de premier plan de la situation.

Plus précisément, les observations du rapport de la commission d’experts, qui servent de base à nos discussions aujourd’hui, sont particulièrement désolantes: le gouvernement du Bélarus a reconnu de lui-même que, depuis son rapport de 2023, il n’y a eu aucun changement notable qui aurait des répercussions sur l’application de la convention no 87.

Pourtant, comme l’a noté la commission d’experts, les violations de la liberté syndicale et des libertés publiques se sont aggravées. À l’heure où nous parlons, des dirigeants syndicaux et des syndicalistes sont détenus dans des conditions dramatiques. Si les autorités persistent à affirmer que leurs peines d’emprisonnement punissent des actes illégaux, aucune copie des décisions judiciaires les concernant n’a été produite, en dépit de demandes expresses et répétées. La publicité des décisions de justice est pourtant au cœur du droit à un procès équitable, dont l’absence contribue à entretenir un climat d’insécurité et de peur qui peut affecter l’exercice des droits syndicaux.

De même, aucun des six points soulevés par la commission d’enquête en 2004 n’enregistre le moindre progrès, alors qu’ils renvoient aux fondements même de la liberté syndicale.

C’est pourquoi nous exhortons les autorités du Bélarus à s’engager, avec l’aide de l’OIT, à adopter toute mesure garantissant le droit à un procès équitable, comme l’indépendance et l’impartialité des enquêtes sur les allégations contre les représentants syndicaux, mais également les droits de créer des organisations de travailleurs, de manifester, de faire grève, de consulter des organisations de travailleurs et d’employeurs réellement représentatives.

Il en va du respect des engagements pris par le Bélarus en adhérant à l’OIT, qui implique de reconnaître tant la légitimité de son mécanisme de contrôle que la nécessité de se conformer aux obligations découlant de la ratification de ses conventions.

Membre travailleur, Ukraine – À l’occasion de cette séance spéciale sur le Bélarus, je prends la parole au nom de la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU).

En juillet 2022, la Cour suprême du Bélarus a ordonné la dissolution du BKDP et de ses organisations affiliées: le BNP (établi en 1991), le REP (34 ans d’existence), le Conseil des syndicats libres (SPB, établi en 1991) et le Syndicat libre des ouvriers métallurgistes (SPM, établi en 1995). Au même moment, le gouvernement a désigné le REP comme étant une «organisation extrémiste», mettant hors-la-loi, dans les faits, les activités syndicales, après qu’il eut arrêté des dirigeants et des militants syndicaux indépendants un peu plus tôt dans l’année et qu’il les eut qualifiés d’«extrémistes».

Entre mars et août 2023, la Cour suprême du Bélarus a rejeté trois demandes de réexamen déposés par des syndicats indépendants qui contestaient les décisions de liquidation. De ce fait, la dissolution forcée de ces syndicats les a mis dans l’incapacité de contester ces décisions devant les tribunaux.

La répression permanente crée un climat de peur, ce qui décourage les travailleurs de constituer de nouveaux syndicats indépendants. À la réunion de haut niveau de 2024 et dans son rapport du 9 mai 2024, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, Anaïs Marin, a souligné qu’en 2022 le gouvernement a demandé à des entreprises ne comptant pas de syndicats d’en établir. Dans un tel contexte, les organisations existantes et nouvellement créées, juridiquement appelées «syndicats», restent sous le contrôle de l’État et ne sont pas indépendantes. La FPB ne peut donc pas être considéré comme un organisme de travailleurs représentatif indépendant. Le nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus réitère les recommandations figurant dans les rapports de son prédécesseur, Anaïs Marin.

Compte tenu des circonstances, dans lesquelles les travailleurs se voient systématiquement refuser le droit de constituer librement des syndicats de leur choix et de s’y affilier, et en l’absence de protections juridiques efficaces pour la liberté syndicale, il est impératif que l’OIT prenne d’urgence des mesures. L’OIT doit rapidement mettre en œuvre son plan d’action et élaborer d’autres mesures conformément à la résolution adoptée par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT concernant la situation au Bélarus.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Égypte – Nous sommes donc face à cette situation au Bélarus. Nous avons étudié tous les rapports qui ont été présentés par l’OIT. Nous avons lu les documents envoyés par le gouvernement concernant l’application des résolutions approuvées précédemment par l’OIT et par le Conseil d’administration.

Nous souhaitons insister sur le fait qu’il est absolument nécessaire que tous les pays respectent leurs obligations. Il faut redoubler d’efforts pour ce qui est de l’application des normes internationales. Par ailleurs, le BIT doit aider ces pays à les appliquer, de façon à améliorer ces conventions. C’est son devoir en tant qu’institution des Nations Unies s’occupant des sujets de l’emploi, et dans le cadre de sa mission tripartite.

La délégation de l’Égypte appelle à continuer le dialogue positif entre les deux parties afin de pouvoir appliquer les recommandations de la commission d’enquête et l’exécution de toutes les conventions, notamment la convention no 87 et la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Soudan – Nous avons entendu les propos du gouvernement et nous approuvons ce qui a été dit. Nous pensons que les sanctions ne servent à rien. Elles ne font que politiser le travail de l’Organisation. Nous croyons que le devoir de l’OIT est d’apporter une aide technique dans le cadre d’un dialogue et d’une coopération positive afin d’arriver aux meilleurs résultats possibles.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) – Cette année, cela fait un quart de siècle que les premières violations des droits syndicaux au Bélarus ont été signalées à l’OIT. Au début, il était question d’ingérence des autorités dans les affaires syndicales, de pression sur les délégués et les dirigeants syndicaux élus, et d’attaques ciblées visant les syndicats locaux et leurs représentants.

Au fil des ans, cette pression s’est accrue et a fini par aboutir à des arrestations massives. Des syndicats indépendants ont été démantelés, leurs locaux forcés et leurs dirigeants emprisonnés, dont M. Aliaksandr Yarashuk, membre du Conseil d’administration. Celui-ci ne peut plus prendre la parole devant la commission ni répondre au gouvernement: son absence est contraire à l’esprit de ce forum, en tant que plateforme de haut niveau pour le dialogue social. Son absence dit tout de la situation dans le pays.

L’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT a laissé espérer qu’on sortirait de l’impasse. Or cette mesure n’a pas réussi à pousser le gouvernement à revenir sur ses politiques répressives pour s’engager sur la voie de la liberté syndicale.

Depuis des années, les organes de contrôle de l’OIT obtiennent des informations sur les violations persistantes et systématiques des droits syndicaux au Bélarus. Nous avons entendu les déclarations du gouvernement, examiné les rapports d’experts, formulé des conclusions, et adopté des recommandations.

Depuis des années, le cas du Bélarus est devenu emblématique non seulement du refus patent de défendre les principes fondamentaux de l’OIT, mais aussi du retard prolongé du rétablissement de la justice. Ce retard met la crédibilité de l’OIT en jeu. Lorsque des violations sont si graves et largement attestées, des observations à l’infini ne suffisent pas.

Nous regrettons profondément de constater à nouveau que le gouvernement n’a pas changé de position et nous appelons l’OIT à prendre des mesures significatives et décisives, y compris à mettre au point des mécanismes d’application, conformément à l’article 33, pour garantir que le Bélarus respecte les conventions fondamentales de l’OIT.

Nous prions de nouveau instamment le gouvernement de libérer immédiatement M. Aliaksandr Yarashuk et l’ensemble des syndicalistes détenus, ainsi que de rétablir pleinement le droit à la liberté syndicale, comme il est tenu de le faire, en vertu des conventions nos 87 et 98.

Observateur, IndustriALL Global Union (IndustriALL) – Je m’exprime au nom des 50 millions de membres que compte IndustriALL. Même si nous avons tenu plusieurs séances sur le Bélarus dans cette maison, comme celle que nous tenons aujourd’hui, la répression et la criminalisation du syndicalisme démocratique dans le pays restent à des niveaux alarmants, et l’ensemble des syndicats libres et démocratiques, les centrales nationales, le BKDP et ses affiliés, dont le PMB, le BNP et le REP, ont été dissous via un processus prétendument judiciaire, sur la base d’affirmations infondées.

Étant donné que la séparation des pouvoirs n’existe pas dans le pays, il n’y a ni procès équitable ni état de droit; il est évident que la dissolution des syndicats s’est faite dans le droit fil des décisions politiques. Ce n’est pas nous qui politisons la question, comme il a été affirmé; c’est le gouvernement lui-même qui la politise en mettant en avant des arguments politiques en regard des violations concrètes des droits fondamentaux des travailleurs.

Outre le démantèlement des organisations de travailleurs, le gouvernement continue de persécuter sans relâche les membres et les militants syndicaux; nombre de dirigeants de nos affiliés ont été emprisonnés pour des chefs d’accusation fondés sur des motifs politiques, ce qui atteste du mépris flagrant des droits et des libertés fondamentaux.

Aujourd’hui, ici même, à cette séance, nous avons entendu des accusations directes et éhontées contre nos camarades syndicalistes, que nous condamnons et réfutons avec la plus grande fermeté. Nos camarades emprisonnés aiment leur pays, bien davantage que ceux qui les accusent, même pendant cette séance. Le syndicalisme n’est pas un crime, mais emprisonner de véritables syndicalistes, les empêcher d’exercer leurs fonctions, ça, c’est un crime. Des cas de mauvaise santé, de pression psychologique et de différents types de mauvais traitements ont été signalés.

Nous souhaitons appeler l’attention sur l’emprisonnement injuste de Henadz Fiadynich et de Vatslau Areshka, dirigeants du REP, affilié d’IndustriALL, respectivement condamnés à neuf et huit ans de prison. Leur santé se dégrade. En outre, au moins cinq dirigeantes et militantes syndicales sont toujours emprisonnées au Bélarus dans des conditions atroces et inhumaines; elles ont été condamnées à entre deux et onze ans de prison pour avoir manifesté pacifiquement.

Parmi elles figurent Mme Volha Brytsikava, présidente du Syndicat indépendant des mineurs et des chimistes, affilié à IndustriALL, qui a été ciblée en raison de sa prise de position contre la guerre et de son inlassable engagement en faveur de la défense des droits des travailleurs.

Après plusieurs arrestations et des procès extrêmement politisés, elle a été condamnée à cinq ans de prison. On ne sait où elle se trouve. Son cas, ainsi que ceux de Mmes Hanna Ablab, Hanna Karneyenka et Alena Nazarava, mettent en évidence la répression implacable du régime contre les syndicats indépendants. Ces femmes subissent constamment des mauvais traitements, parmi lesquels le placement à l’isolement dans une cellule glaciale, l’isolement prolongé vis-à-vis de leurs enfants et les actes de torture systématiques pour le moindre acte de défiance.

Le gouvernement doit immédiatement mettre un terme à ce traitement cruel, abolir le travail forcé dans les institutions pénitentiaires et faire tomber tous les obstacles à la liberté syndicale, permettant ainsi aux travailleurs de constituer des syndicats et de s’y affilier sans craindre d’être persécutés.

Interprétation du russe: Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – Je suis le président par intérim du BKDP. Je m’exprime au nom des travailleurs qui sont actuellement sous le joug de la répression au Bélarus.

En 2022, les autorités bélarussiennes ont mis un terme à l’existence du BKDP et de l’ensemble de ses organisations. Depuis lors, les travailleurs au Bélarus sont privés de leur droit de constituer librement des organisations indépendantes ou de s’y affilier. Aujourd’hui, les travailleurs sont tenus de faire partie d’une organisation de l’État, qui s’est dénommée FPB, pour éviter la répression, garder leur emploi et être en mesure de nourrir leur famille. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, le groupe d’experts indépendants des Nations Unies sur cette question, ainsi que des organisations internationales des droits de l’hommes et des organisations bélarussiennes confirment ces éléments.

Il y a deux ans, une résolution a été adoptée pour violation du droit à la liberté syndicale et non-respect des recommandations de la commission d’enquête. Or le gouvernement continue d’ignorer les recommandations de la commission d’enquête, les conclusions de la Commission de la Conférence et les décisions prises par le Conseil d’administration et la Conférence. Il porte préjudice à l’ensemble du système de contrôle, en accusant l’OIT d’être partiale et d’outrepasser son mandat. Le Bélarus politise de toute évidence cette question pour éviter d’aborder la question de la répression et de la violation de la liberté syndicale.

Cette position n’est absolument pas constructive. Elle est inacceptable. Malgré les accusations infondées qu’il porte contre nous, nous demandons à nouveau au gouvernement de ne pas s’obstiner dans cette impasse que sont l’opposition et la confrontation et de commencer à respecter, non en paroles mais en actes, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), telle qu’amendée en 2022.

L’OIT est une organisation unique en son genre. Elle peut et doit devenir une plateforme pour un dialogue sérieux et équilibré sur la sortie du Bélarus de la crise sociopolitique et de l’isolement international. La libération de prison de l’ensemble des dirigeants et militants syndicaux, sans exception, par les autorités bélarussiennes, de manière volontaire, et la reconnaissance du mandat de l’envoyé(e) spécial(e) du Directeur général, pourraient constituer l’amorce d’un tel dialogue.

Président – Avant de redonner la parole au gouvernement du Bélarus, le Bureau souhaite répondre à la question posée par le groupe des travailleurs et j’invite la représentante du Secrétaire général, Mme Corinne Vargha, à fournir cette réponse.

Représentante du Secrétaire général – Dans leur discours liminaire, les membres travailleurs ont posé une question sur le suivi de la décision du Conseil d’administration de novembre 2024 en ce qui concerne l’envoyé(e) spécial(e), d’une part, et la constitution d’un groupe de travail de l’OIT et d’autres institutions des Nations Unies pour coordonner et renforcer l’action conjointe, d’autre part.

Pour ce qui concerne l’envoyé(e) spécial(e), j’ai le plaisir de vous informer que, à la prochaine session du Conseil d’administration, le 14 juin, juste après la Conférence, la proposition de nomination officielle de l’envoyé(e) spécial(e) sera soumise au Conseil d’administration pour approbation. Le Directeur général a pu trouver une personne qui a toute sa confiance en ce qu’elle saura nouer un dialogue constructif avec le gouvernement du Bélarus. Pour celles et ceux qui le souhaitent et qui y participeront, le document correspondant porte la cote GB.354/INS/11. Il devrait être disponible sur la page Internet correspondante en début de semaine prochaine.

Quant à la constitution d’un groupe de travail de l’OIT et d’autres institutions des Nations Unies pour coordonner et renforcer l’action conjointe, j’ai également le plaisir de dire que, même si, sans être institutionnelle, notre coordination était de bonne qualité, nous avons désormais établi officiellement un Groupe de travail conjoint OIT/Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) chargé précisément d’assurer le suivi de la décision du Conseil d’administration.

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental – Avant toute chose, je tiens à remercier chaleureusement tous ceux qui ont participé à cette discussion et qui ont soutenu le Bélarus. Chers amis, votre position audacieuse et honnête sur la question du Bélarus montre clairement qu’il existe des forces saines au sein de l’OIT, et elles sont nombreuses, et que, malgré les pressions et les menaces, elles sont prêtes à défendre les principes fondamentaux, dans le contexte des activités de cette Organisation, prêtes à lutter pour la justice et à veiller à ce qu’il n’y ait pas la pratique du deux poids deux mesures.

À ceux qui se sont exprimés contre le Bélarus, je voudrais d’abord faire observer que toutes ces déclarations se fondent sur une seule source, à savoir des informations provenant de représentants de l’ancien BKDP, qui n’existe plus aujourd’hui. Il ne fonctionne plus en raison de ses actions anticonstitutionnelles et extrémistes. Les personnes qui en faisaient partie sont maintenant à l’étranger et sont donc financées par des pays occidentaux qui mènent une politique hostile au Bélarus.

Les organes de contrôle de l’OIT reçoivent des informations de cette source et considèrent que ces informations reflètent de manière fiable ce qui se passe au Bélarus, ce qui est extrêmement naïf et, plus précisément encore, très dommageable et contre-productif.

Après tout, il est clair pour tout le monde que les représentants du BKDP sont prêts à fabriquer n’importe quel type de plainte, d’accusation, ou autre, puisqu’ils sont à la botte des représentants de l’UE et qu’ils cherchent à recevoir des fonds de l’Occident. Ces informations ne sont donc que des mensonges et elles déforment les faits. Ces faits fabriqués de toute pièce font que l’on se retrouve avec la commission d’experts qui allègue de manière absurde que règne un climat de violence et de peur au Bélarus.

Quiconque s’est rendu au Bélarus pourrait certainement vous dire que c’est un endroit où règnent la paix et la sécurité, et c’est quelque chose que l’on peut ressentir partout dans le pays. L’amitié, l’hospitalité sont au rendez-vous et c’est d’ailleurs ce qu’ont toujours remarqué les experts du BIT qui se sont rendus dans notre pays.

Aujourd’hui, nous avons entendu ce que nos opposants avaient à dire. Ils ont tenté de remettre en question le travail considérable accompli par le gouvernement, en collaboration avec ses partenaires sociaux, pour donner effet aux recommandations de la commission d’enquête, et je fais observer que des informations détaillées sur la mise en œuvre de ces recommandations ont déjà été soumises à plusieurs reprises aux organes de contrôle de l’OIT.

Le Bélarus a en effet accompli un travail sérieux grâce auquel la plupart des recommandations – il y en avait 12 – ont été mises en œuvre. Dix d’entre elles ont été pleinement mises en œuvre et les deux autres l’ont été dans la mesure où elles ne vont pas à l’encontre des intérêts nationaux du Bélarus. Tout cela s’est fait en étroite collaboration avec l’OIT, notamment à partir de plans d’action et de programmes de travail conjoints. Tous les programmes ont été salués par les organes de contrôle compétents de l’Organisation.

Permettez-moi donc d’être tout à fait clair; si l’on remonte à 2009, il a été noté que le Bélarus avait progressé dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, et une mission de contacts directs s’est rendue à Minsk en 2014. Celle-ci a d’ailleurs salué les activités des organes tripartites et du partenariat social dans notre pays.

À la suite de ces travaux, nous avons élaboré une proposition prévoyant un ensemble de mesures qui nous permettraient d’améliorer encore la collaboration avec nos partenaires sociaux, de mettre au point notre processus de négociation collective, ainsi que les mécanismes de règlement des conflits du travail. Toutes ces propositions ont été élaborées par le gouvernement en collaboration avec ses partenaires sociaux et l’OIT, et elles ont toutes été couronnées de succès.

Ensuite, en 2015, pour mettre en œuvre la deuxième recommandation, nous avons apporté des modifications à notre législation en supprimant l’exigence du seuil d’au moins 10 pour cent pour constituer un syndicat et, à l’époque, la commission d’experts en a pris note avec intérêt, dans son rapport.

Toutes ces mesures positives ont été prises par le gouvernement et ont eu pour effet, pour la première fois en 2017, de ne pas voir le Bélarus inscrit sur la liste des cas à examiner par la commission, et de faire examiner les questions relatives à la convention no 87 simplement dans le cadre du cycle régulier de présentation des rapports.

Il est clair que ces changements d’approche de l’examen de la question du Bélarus au sein de l’OIT n’auraient pas été possibles sans les mesures importantes prises par le gouvernement et si les organes de contrôle n’avaient pas accueilli favorablement ces mesures.

Malheureusement, les événements politiques survenus en 2020 ont eu pour conséquences de geler pour ainsi dire la relation entre le Bélarus et l’OIT, et là n’était pas notre intention. Nous avons abordé à plusieurs reprises la situation et les évènements qui se sont déroulés après les élections présidentielles de 2020. Je pense qu’il est inutile de revenir sur tous les détails de cette situation.

Je tiens à souligner une fois de plus que toutes les mesures prises par les autorités bélarussiennes visaient à maintenir l’ordre constitutionnel dans le pays, à garantir la sécurité et à protéger la vie de nos concitoyens. Il n’y a pas eu de violations des normes de l’OIT au cours de ce processus.

La République du Bélarus est membre à part entière de l’OIT. Nous payons régulièrement nos contributions. Une délégation tripartite est envoyée pour participer à ces travaux. Malgré tous les efforts déployés pour discriminer notre pays, nous nous retrouvons aujourd’hui dans une situation où aucune aide de cette Organisation ni aucune assistance d’experts ne nous est accordée.

En fait, nous constatons aujourd’hui que la résolution adoptée il y a deux ans est la décision la plus évidente et la plus discriminatoire à l’égard du Bélarus.

Les pays occidentaux à l’origine de cette initiative ne pouvaient pas dire que nous n’avions jamais coopéré. Ils ne voulaient simplement plus coopérer avec nous et cherchaient simplement à imposer des restrictions et à suspendre notre collaboration.

Nous devons reconnaître que la résolution est l’un des documents les plus infructueux et les plus erronés jamais adoptés dans toute l’histoire de cette Organisation. La politique d’isolement, le blocage de toute coopération possible, les sanctions coercitives unilatérales, tout cela conduit simplement à une impasse. Cela ne fera que saper l’autorité de l’OIT et les principes et droits fondamentaux sur lesquels repose cette Organisation. Nous pensons que cette résolution discriminatoire doit être immédiatement abrogée.

Bien qu’elle soit de facto gelée à l’heure actuelle, la coopération entre l’OIT et le Bélarus est encore possible. Le système de partenariat social au sein de notre pays fonctionne normalement et correctement. Notre Conseil national du travail et des questions sociales se réunit régulièrement et discute des questions les plus importantes relatives au développement socio-économique de notre pays.

En janvier de cette année, ce conseil national s’est réuni à l’occasion de la signature d’un nouvel accord général entre le gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs pour 2025-2027.

En ce qui concerne certaines questions directes liées à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, nous avons mis en place un Conseil national tripartite. Dans ce cadre, et en collaboration avec les experts du BIT, nous avons élaboré des approches qui nous permettront d’améliorer la manière dont nous réglons collectivement les problèmes. Malheureusement, nous n’avons pas pu achever nos travaux sur les accords tarifaires et locaux, mais nous sommes prêts à poursuivre notre coopération dans ce domaine également.

Ces dernières années, nous ont permis de constater que les opposants au Bélarus au sein de l’OIT avaient réussi à faire prendre des décisions politisées injustes à l’égard du Bélarus et de son peuple. L’OIT est une organisation très particulière, axée sur une forme d’échanges unique et constructive. Elle doit être en faveur du dialogue et de la coopération. C’est ce qu’elle défend.

Pour sa part, le Bélarus souhaite trouver des points de convergence et aller de l’avant dans le cadre d’un dialogue constructif avec l’OIT, dans l’intérêt de la société bélarussienne et de son peuple. Pour ce faire, les organes de l’OIT doivent être prêts à jouer le jeu de manière équitable. Ils doivent reconnaître les réalités du monde dans lequel nous vivons aujourd’hui et écouter ce que nous disons, tout en tenant compte de nos propres intérêts nationaux. Nous ne permettrons à personne de s’ingérer dans nos affaires intérieures sous quelque prétexte que ce soit.

Nous n’accepterons aucune politique qui aille à l’encontre du développement stable du Bélarus, du bien-être et de la prospérité de notre peuple. Nous souhaitons parvenir à un accord au sein de notre société. Nous exigeons un respect inébranlable de notre État, de son indépendance et de sa souveraineté, et nous n’accepterons rien d’autre. La campagne anti-Bélarus menée au sein de l’OIT et les décisions prises aboutissent à une impasse. L’abrogation de ces décisions et l’abandon de la politique discriminatoire injuste menée à l’encontre du Bélarus pourraient être un point de départ pour rétablir la confiance et poursuivre nos activités communes, dans l’intérêt du développement progressif de toutes les sphères de l’industrie de notre pays. Nous appelons tous les mandants tripartites à reconnaître cela, et à procéder ainsi, et nous appelons également les organes de contrôle à le faire. Nous sommes ouverts à un dialogue libre fondé sur l’égalité.

Membres employeurs – Nous souhaiterions remercier l’ensemble des intervenants pour leur prise de parole et les informations fournies, dont nous avons pris note. Nous réaffirmons que les conventions nos 87 et 98 sont des conventions fondamentales, ce qui signifie que les gouvernements, les travailleurs et les employeurs doivent leur accorder une considération particulière.

Les membres employeurs soulignent de nouveau qu’ils condamnent fermement le non-respect des conventions nos 87 et 98 lorsqu’elles ont été ratifiées. Ces conventions contiennent des garanties extrêmement importantes pour les travailleurs et les employeurs en matière de liberté syndicale et de droit d’organisation. Nous prions instamment le gouvernement d’entamer ou, s’il estime qu’il l’a déjà entamé, de poursuivre un dialogue constructif avec l’OIT sans délai, en vue d’améliorer la situation en matière de liberté syndicale et de droit d’organisation. Les membres employeurs sont prêts à appuyer ce processus.

Pour conclure, compte tenu que les avis de toute évidence divergent quant aux progrès accomplis eu égard aux préoccupations exprimées par les différents organes de contrôle de l’OIT, nous ne pouvons que recommander de nouveau au gouvernement:

• de prendre immédiatement des mesures pour libérer les dirigeants syndicaux et les syndicalistes arrêtés pour avoir participé à des réunions pacifiques ou pour avoir exercé leurs libertés civiles, dans le cadre de leurs activités syndicales légitimes, et d’abandonner toutes les charges correspondantes;
• d’accepter une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants peuvent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés et une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention;
• de prendre des mesures pour modifier dans les plus brefs délais plusieurs dispositions juridiques afin de les mettre en conformité avec les conventions nos 87 et 98;
• de recevoir sans plus tarder une mission tripartite de l’OIT ayant pour but d’évaluer la situation et de nouer le dialogue avec l’OIT en vue de mettre en œuvre les recommandations des organes de contrôle de l’OIT.

Membres travailleurs – Nous remercions l’ensemble des intervenants à cette discussion importante et très animée. Parallèlement, nous souhaitons exprimer notre profonde préoccupation quant au fait que nous avons vu un membre de la FPB enregistrer notre collègue et représentant de la CSI, M. Maksim Pazniakou, lors de son intervention. C’est contraire aux règles et nous supposons que le Bureau prendra des mesures à ce sujet. Nous savons qui a effectué l’enregistrement et nous sommes disposés à coopérer avec le Bureau pour donner suite à cette affaire.

La situation des travailleurs du Bélarus, qu’ils se trouvent dans le pays ou qu’ils aient été forcés à l’exil, reste très préoccupante s’agissant de la liberté syndicale et du droit à la négociation collective tels qu’ils sont garantis par les conventions nos 87 et 98.

Malgré la résolution, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 111e session, appelant au respect de ces conventions et des recommandations de la commission d’enquête, aucun progrès n’a été réalisé. Les interventions d’aujourd’hui confirment que la destruction de l’indépendance syndicale au Bélarus suit son cours.

Le gouvernement campe sur ses positions depuis 2004, affirmant respecter pleinement ses obligations malgré des preuves accablantes et concordantes, notamment celles fournies par les organes de contrôle de l’OIT, qui démontrent le contraire.

Nos collègues nous ont rapporté que la centrale syndicale indépendante exerçant ses activités en exil, le BKDP, a été déclarée organisation extrémiste et terroriste. Ses dirigeants continuent d’être pris pour cible par les autorités.

Une réglementation dont nous avons eu connaissance l’année dernière témoigne d’une évolution particulièrement alarmante de la situation. Elle permet le retrait forcé des enfants de leur famille si un parent est condamné pour une infraction liée à des activités qualifiées d’extrémistes. Comme mon collègue et président par intérim du BKDP, M. Maksim Pazniakou, l’a expliqué dans son intervention, il fait désormais face à des accusations, notamment de facilitation d’activités extrémistes. Sa famille est donc gravement menacée. Nous estimons que M. Maksim Pazniakou est victime de harcèlement uniquement en raison de ses activités syndicales.

Nous devons souligner que l’ensemble des preuves fournies par les mécanismes de contrôle de l’OIT et le système des droits de l’homme des Nations Unies montrent clairement que la FPB est contrôlée par l’État. Ce point de vue a été corroboré par la Commission de vérification des pouvoirs en 2023 et en 2024. Plus tôt cette année, le Parlement européen a adopté une résolution affirmant sans équivoque que la FPB est depuis longtemps intégrée dans la structure gouvernementale du régime Loukachenko.

Nous souhaiterions rappeler le paragraphe 599 du rapport de la commission d’enquête selon lequel «[l]a commission a reçu un grand nombre de témoignages, à Minsk et au cours des audiences formelles qui se sont tenues à Genève, sur la manière dont le gouvernement, les cadres et la direction interviennent depuis plusieurs années dans le libre fonctionnement des organisations syndicales». Dès lors, comme vous pouvez le constater, nous sommes restés à la case départ, il est évident qu’aucun progrès n’a été réalisé.

Il y a quelques jours, un groupe d’experts indépendants de l’ONU a exprimé sa profonde préoccupation concernant les violations persistantes du droit à la liberté syndicale au Bélarus. Ils ont invité le gouvernement à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les mécanismes de suivi des droits de l’homme des Nations Unies, ainsi que l’OIT et ses organes de contrôle afin de faire respecter les droits des syndicalistes indépendants. Leur message est sans équivoque: «[l]e Bélarus doit mettre fin à la répression des syndicats indépendants, qui sont également considérés comme des défenseurs des droits de l’homme. Le pays doit immédiatement libérer tous les dirigeants syndicaux et les syndicalistes emprisonnés pour avoir exercé leurs droits à la liberté syndicale, de réunion et d’expression, et abroger les lois et politiques qui entravent le fonctionnement des syndicats indépendants.» Nous nous faisons l’écho de ce message: libérez tous les dirigeants syndicaux et les syndicalistes qui sont emprisonnés en raison de leurs activités syndicales.

Au cours de la discussion d’aujourd’hui, nous avons également entendu que le gouvernement continue de faire pression sur les entreprises privées pour qu’elles constituent des syndicats affiliés à la FPB. Cette ingérence flagrante viole les conventions nos 87 et 98. Il est important de souligner que la détérioration du respect de ces obligations nuit non seulement aux travailleurs, mais qu’elle crée aussi un climat de peur et d’instabilité pour les employeurs, déchirant le tissu social et économique du pays.

Nous prions donc instamment le gouvernement:

• d’accepter la mission tripartite visant à évaluer la situation actuelle et à rendre visite aux syndicalistes victimes de répression, y compris ceux qui sont toujours emprisonnés;
• d’accepter immédiatement une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants peuvent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé;
• de mettre en œuvre sans délai, en droit et dans la pratique, les recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle de l’OIT;
• de cesser immédiatement toute ingérence dans la constitution et le fonctionnement des syndicats, en particulier la pratique qui consiste à forcer la création de syndicats affiliés à la FPB dans les entreprises privées;
• de s’abstenir de menacer les employeurs de mise en liquidation s’ils ne mettent pas en place des syndicats progouvernementaux et s’ils affirment publiquement que la décision de constituer ou non un syndicat appartient uniquement aux travailleurs et aux employeurs pour lesquels ils travaillent;
• de modifier la législation qui empêche l’exercice de la liberté syndicale, le droit à la négociation collective et d’autres libertés civiles pour la rendre pleinement conforme aux conventions nos 87 et 98.

Nous souhaitons également voir la pleine mise en œuvre de la disposition relative au non-refoulement contenue dans la résolution, ainsi que de toutes les autres mesures adoptées par le Conseil d’administration, et prions instamment les États Membres de l’OIT d’assumer leurs responsabilités à cet égard.

En dernier lieu, nous venons d’entendre de la FPB qu’elle est indépendante dans son travail. Ce qui est attendu au titre de la convention, c’est qu’elle soit indépendante dans sa prise de décisions et dans le contrôle de ses propres structures. Ce n’est clairement pas le cas.

Enfin, nous invitons le gouvernement à coopérer de manière constructive avec l’OIT afin qu’à la prochaine session de la commission nous puissions enfin constater des progrès dans le rétablissement complet des droits fondamentaux des travailleurs du Bélarus.

Président – Distingués Mesdames et Messieurs les délégués, je me permets de vous rappeler qu’il est strictement interdit de filmer ou de tweeter pendant les discussions. J’informe le groupe des travailleurs que le Bureau fera le suivi concernant votre demande à cet égard.

Membre gouvernementale, État plurinational de Bolivie – La membre gouvernementale de l’État plurinational de Bolivie, n’ayant pas pu s’inscrire sur la liste des orateurs dans les délais impartis, a informé le secrétariat de la commission que son pays souscrivait à la déclaration faite par la membre gouvernementale de la République bolivarienne du Venezuela.

Conclusions de la commission

La commission a tenu une deuxième séance spéciale sur le Bélarus à la 113e session de la Conférence internationale du Travail afin d’examiner l’application par le Bélarus de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, suite à la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 111e session concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, laquelle a prié instamment le Bélarus de mettre en œuvre le recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle.

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a de nouveau pris note avec une profonde préoccupation de la persistance du non-respect par le gouvernement des orientations, conclusions et recommandations de la commission d’enquête, des organes de contrôle et du Conseil d’administration, ainsi que de son refus de les accepter et de les mettre en œuvre.

La commission a exprimé sa profonde préoccupation et son vif regret face à l’imposition de sanctions pénales à l’encontre de syndicalistes pour avoir exercé leurs activités syndicales légitimes, et face au harcèlement judiciaire subi par des membres syndicaux, sous la forme d’arrestations, de poursuites et d’emprisonnement. Elle a vivement déploré la répression contre les syndicats indépendants et l’emprisonnement de syndicalistes.

Elle a rappelé que ce cas avait déjà été examiné à plusieurs reprises par la commission avant la mise en place d’une commission d’enquête, et a vivement déploré l’absence de progrès du gouvernement dans l’application des conventions.

La commission a pris note du plan d’action visant à mettre en œuvre les mesures au titre de l’article 33. Elle a également pris note des mesures prises par les mandants de l’OIT et d’autres organisations internationales suite à la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail en 2023 sur le Bélarus, appelant ces derniers à revoir leurs relations avec le gouvernement et à prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que celui-ci ne puisse pas mettre à profit ces relations pour perpétuer ou étendre les violations des droits des travailleurs en matière de liberté syndicale et de négociation collective dont fait état la commission d’enquête. La commission a appelé les mandants de l’OIT et d’autres organisations internationales à suivre la même voie.

Compte tenu des informations communiquées au Conseil d’administration et à la commission, la commission a vivement déploré le climat de violence d’État, d’intimidation et de peur au Bélarus, qui ne favorise pas le libre exercice des libertés publiques, la détérioration constante de la liberté syndicale et du droit de négociation collective, ainsi que l’érosion de l’état de droit, comme en témoigne l’absence totale d’indépendance du pouvoir judiciaire.

Concernant la détérioration constante de la liberté syndicale, la commission a vivement déploré l’ingérence permanente du gouvernement dans les activités syndicales. La commission a exprimé de sérieux doutes sur l’indépendance du FPB et a exprimé le ferme espoir que, sans plus attendre, le gouvernement travaille avec l’OIT pour répondre à ces inquiétudes et garantisse que tous les syndicats, y compris les syndicats indépendants comme le BKDP, peuvent fonctionner sans la moindre ingérence du gouvernement.

La commission a pris note du plan d’action adopté par le Conseil d’administration en mars 2024 aux fins de la mise en œuvre de la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail en 2023 ainsi que de la table ronde de haut niveau tenue le 28 mai 2024, laquelle a mis en évidence la persistance d’un climat général de non-respect des libertés publiques fondamentales nécessaires à l’exercice de la liberté syndicale.

La commission a également pris note du dernier rapport sur la situation au Bélarus présenté à la 353e session du Conseil d’administration, qui note avec un profond regret que le gouvernement n’a une fois encore communiqué aucun nouvel élément d’information sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission. La commission a également noté que les informations écrites qui lui ont été soumises ne contiennent aucune nouvelle information à cet égard.

Après discussion et constatant que le gouvernement n’avait fourni aucune nouvelle information, la commission s’est une nouvelle fois vue obligée de réitérer son appel au gouvernement pour qu’il prenne de toute urgence toutes les mesures possibles pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et tous les commentaires ultérieurs formulés par les organes de contrôle de l’OIT concernant le respect des conventions.

La commission a prié avec la plus grande fermeté le gouvernement de libérer immédiatement les syndicalistes emprisonnés, d’abandonner toutes les charges retenues contre eux et d’annuler toutes les condamnations prononcées à leur encontre en rapport avec leurs activités syndicales légitimes.

La commission a également réitéré sa demande au gouvernement d’accepter de toute urgence:

• une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants peuvent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire;
• une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention.

Compte tenu de la nécessité d’un suivi permanent et continu de la situation au Bélarus, la commission a fait bon accueil de la nomination de l’envoyé spécial au Bélarus dont le mandat est d’interagir avec le gouvernement et les agences des Nations Unies concernées, afin de garantir la mise en œuvre pleine et entière des recommandations de la commission d’enquête. La commission a prié instamment le gouvernement de collaborer de manière constructive avec ce dernier.

Conformément à la résolution de la Conférence, la commission a fait bon accueil de la constitution d’un groupe de travail de l’OIT et d’autres institutions des Nations Unies en vue d’assurer une action coordonnée et conjointe visant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle, et a instamment prié le gouvernement de s’engager de manière constructive avec ce dernier. À cet égard, la commission a accueilli favorablement le suivi continu de la situation par le Conseil d’administration.

La commission a instamment prié les gouvernements de respecter le principe de non-refoulement pour garantir que les syndicalistes contraints à l’exil dans leur pays ne seront pas renvoyés au Bélarus, où ils risquaient de faire l’objet de persécutions, d’arrestations arbitraires et de torture, et d’aider les citoyens bélarussiens résidant sur leur territoire qui n’étaient peut-être pas en possession de documents de voyage valables faute d’accès à des services consulaires, et de faciliter l’obtention de visas touristiques pour les citoyens bélarussiens persécutés en raison de leurs activités syndicales, et leurs familles le cas échéant.

Enfin, la commission a décidé de faire figurer les discussions et les conclusions de la séance spéciale dans une partie séparée de son rapport.

Président – Puis-je considérer que le projet est adopté?

Je constate que l’honorable représentante du gouvernement du Bélarus demande la parole. Madame l’Ambassadrice, vous avez la parole.

Représentante gouvernementale – Les travaux de la commission sont régis par la Partie 4 du Règlement de la Conférence internationale du Travail. Les dispositions de cette Partie 4 s’appliquent à toutes les commissions constituées par la Conférence. L’article 42 du Règlement dispose en particulier que la commission met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus, lequel se caractérise par l’absence d’objection présentée par un membre comme faisant obstacle à l’adoption de la décision en question. De ce fait, il n’y a pas consensus quand un membre de la commission présente une objection. En cas d’objection de plus d’un membre de la commission, le bureau ne peut déclarer le consensus.

La discussion sur le cas du Bélarus, à l’occasion de la séance spéciale de la commission du 7 juin, a clairement fait apparaître l’absence de consensus tant pour ce qui est de la politique du gouvernement en matière sociale et de travail dans le pays, que sur les mesures recommandées par l’OIT au gouvernement et à d’autres partenaires.

Près d’une quarantaine d’intervenants au moins ont livré une évaluation positive du dialogue tripartite national. Au cours du dialogue, plus du tiers des intervenants ont relevé que le Bélarus avait su nouer un partenariat tripartite et garantir les droits et les intérêts des travailleurs. Plusieurs délégués ont demandé à la commission et à l’OIT d’éviter la politisation lors des échanges avec les partenaires sociaux du Bélarus et de nouer un échange bilatéral de manière non politisée, dans le cadre du mandat de l’OIT.

Les conclusions soumises pour adoption par la commission ne reflètent pas ces aspects de manière adéquate et induisent la Conférence en erreur. Elles ne mentionnent même pas le dialogue tripartite existant au Bélarus et n’appellent pas l’OIT à nouer le dialogue avec le Bélarus, en se concentrant uniquement sur la pression sur le gouvernement. En outre, les conclusions affichent une évaluation retorse et biaisée de la FPB qui représente 4 millions, soit 90 pour cent, des travailleurs bélarussiens. La position de la délégation tripartite bélarussienne, ainsi que le véritable rôle de la FPB dans la promotion et la protection durables des droits de l’homme, sont complètement ignorés.

Dans le même temps, la demande de libération immédiate de certains militants en prison et d’abandon de toutes les charges retenues contre eux constitue tout simplement une ingérence dans les affaires nationales. À plusieurs reprises, et de manière détaillée, le gouvernement a expliqué aux États Membres de l’OIT que ces personnes avaient été condamnées pour des infractions à la loi et que cela n’était en aucun cas lié à leurs activités syndicales légitimes. Nous estimons que cela constitue une manipulation éhontée visant à faire adopter des décisions discriminatoires à l’endroit des travailleurs, des employeurs et de l’État bélarussiens à l’OIT.

Monsieur le président, face à l’absence évidente de consensus, la délégation du Bélarus vous demande de suivre strictement le Règlement et vous prie de mettre aux voix les conclusions de la commission sur la séance spéciale consacrée au Bélarus. Nous demandons également aux États Membres de voter contre ces conclusions qui ne sont pas consensuelles et qui ne reflètent pas la position de nombreuses délégations, dont la délégation tripartite du Bélarus, et qui portent atteinte aux intérêts des travailleurs et des employeurs bélarussiens.

Président – Je vous remercie Madame l’Ambassadrice. Nous avons pris note de vos observations qui seront bien sûr reflétées dans le procès-verbal de la commission. Je voudrais évoquer l’article 42 du Règlement de la Conférence internationale du Travail. Selon cet article, il m’incombe, en tant que président de la séance et président de la commission, de mettre tout en œuvre pour que les décisions de la commission soient prises par consensus. Le consensus n’est pas synonyme d’unanimité. Comme l’indique le Règlement de la Conférence, il se caractérise par l’absence d’objection présentée par un délégué comme faisant obstacle à l’adoption de la décision en question. Cela étant dit, je tiens à rappeler que, depuis que la commission adopte des conclusions sur des cas individuels, elle a toujours, à une exception près, adopté ces conclusions par consensus, les divergences de vues étant systématiquement et pleinement reflétées dans son rapport. Sachant aussi que la position du gouvernement sera totalement reflétée dans le rapport, et à la lumière du point de vue dominant qui s’est exprimé pendant les discussions, puis-je en déduire que la commission est prête à adopter les conclusions qui s’affichent à l’écran?

Je constate que Madame l’Ambassadrice a demandé la parole.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – Je vous remercie pour les efforts que vous déployez en vue de parvenir au consensus. Toutefois, au fil de la discussion, non seulement la délégation du Bélarus, mais aussi toute une série de délégations ont dit qu’elles n’acceptaient pas les mesures recommandées, qu’elles en rejetaient la nature politisée et qu’elles appelaient à une non-politisation de la coopération avec la République du Bélarus. Les conclusions contredisent totalement cela. Ces interventions n’y sont nullement prises en compte et les conclusions entrent pleinement en contradiction avec ce qui a été dit. Le Bélarus demande donc que ces conclusions soient mises aux voix. Toutes les interprétations de l’absence de consensus, d’avis corrects ou incorrects, ne vont pas dans le sens du libellé clair du Règlement et de la pratique non seulement à l’OIT, mais aussi au sein des organisations internationales en général. Je réitère donc ma demande de mise aux voix des conclusions.

Président – Je vois que la délégation de la Fédération de Russie a demandé la parole.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – La délégation de la Fédération de Russie souscrit pleinement à l’analyse faite à l’instant par la République du Bélarus. Nous souscrivons à la demande de mise aux voix des conclusions adressée par la République du Bélarus et nous demandons à toutes les délégations de bonne foi de voter contre ces conclusions.

Président – Je constate également que la délégation de la Chine a demandé la parole.

Interprétation du chinois: Membre gouvernemental, Chine – Nous constatons que le projet de conclusions est en grande partie politisé. Cela est contraire à une communication positive et constructive. Il est évident qu’il n’y a pas consensus sur ce cas. Le projet de conclusions ne reflète pas de manière équilibrée le point de vue de chaque partie. La Chine appuie la demande de mise aux voix exprimée par le Bélarus.

Président – Je vois que la délégation de la Pologne a demandé la parole.

Membre gouvernementale, Pologne – Je m’exprime au nom de l’UE et de ses États membres. Nous attachons une grande importance à l’adoption des conclusions de la commission par consensus, dans le droit fil de la pratique établie de longue date au sein de la commission. Nous souhaiterions insister sur le fait que, aux termes du paragraphe 42 du Règlement de la Conférence, la commission met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus. En outre, au paragraphe 32 du document D.1 consacré aux travaux de la commission, il est clairement dit que les conclusions devraient être l’expression de recommandations consensuelles.

Les divergences de vues peuvent être consignées dans le compte rendu. Celles et ceux qui ne sont pas d’accord avec les recommandations peuvent s’exprimer et leur intervention sera consignée, garantissant une totale transparence, sans saper la prise de décisions collectives.

Nous prions donc instamment toutes les délégations de défendre ce principe et de permettre que les conclusions soient adoptées par consensus, sans s’engager sur une voie qui mettrait en péril l’indépendance et le rôle critique de la commission tripartite au sein du mécanisme de contrôle de l’OIT.

Président – Je vois que la délégation du Canada a demandé la parole.

Membre gouvernementale, Canada – Je m’exprime au nom de l’Australie, du Japon, du Royaume-Uni et du Canada. Nous ne pouvons que reprendre la parole aujourd’hui pour déplorer qu’une mise aux voix soit demandée. Malheureusement, c’est la deuxième fois que l’adoption des conclusions pour le Bélarus fait l’objet d’une telle demande, ce qui brise la tradition d’adoption des conclusions par consensus au sein de la commission. Nous estimons les travaux de la commission au plus haut point. Il s’agit d’une composante indispensable de l’un des systèmes de contrôle le plus ancien et le plus respecté dans le monde.

La commission est un mécanisme unique au sein du système multilatéral qui offre une plateforme permettant aux gouvernements, aux travailleurs et aux employeurs d’exprimer leur point de vue et des orientations sur la façon dont les États Membres pourraient améliorer les efforts qu’ils déploient pour s’acquitter des obligations qu’ils tiennent des conventions internationales du travail qu’ils ont ratifiées. Nous condamnons avec la plus grande fermeté le bouleversement des méthodes de travail bien établies de la commission aux dépens de l’amélioration de l’application des normes internationales du travail et de la protection des droits des travailleurs.

Nous appelons celles et ceux en faveur de la mise aux voix à revoir leur position et les prions instamment de protéger nos méthodes de travail, ainsi que de respecter nos méthodes de travail et le travail accompli avec nos partenaires sociaux. Nous souhaitons insister sur le fait que le vote d’aujourd’hui constitue une nouvelle aberration et non un précédent. Nous appelons l’ensemble des mandants de l’OIT à respecter le dialogue social fort au sein de la commission.

Président – Je vois également que la délégation de la Norvège a demandé la parole.

Membre gouvernementale, Norvège – La Norvège souscrit à la déclaration de l’UE.

Président – Je redonne la parole à présent à la délégation du Bélarus.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – Nous avons entendu les arguments contre la mise aux voix, mais nous insistons pour que l’on procède à un vote sur ce point. Nous estimons qu’il est évident que ces conclusions sont de nature politique. Les États membres de l’UE, le Canada et la Norvège étaient assurément derrière le déclenchement de l’article 33. Ils disent appeler à la poursuite de pratiques constructives au sein de la commission. Or ce sont ces pays qui sont à l’origine de plus de 17 trains de sanctions économiques contre le Bélarus qui nuisent aux intérêts de nos travailleurs dans notre secteur minier, dans la foresterie et dans le bois. Ces sanctions bloquent l’approvisionnement du Bélarus en médicaments, et la liste est longue.

Il n’est pas vraiment correct, et il est même presque indécent, d’appeler au respect du processus lorsque les mesures auxquelles vous prenez part à l’OIT visent la population et l’économie du Bélarus. Nous demandons donc un vote.

Président – Je vous remercie, Madame l’Ambassadrice. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole? Je constate que non. J’invite les deux vice-présidents à me rejoindre au podium.

J’informe les membres délégués de la commission qu’aucun consensus n’a été obtenu sur l’adoption des conclusions concernant la séance spéciale sur le Bélarus. En conséquence, je décide en accord avec les deux vice-présidents de procéder à un vote à main levée. En vue de la préparation de cette opération je propose une pause technique de cinq minutes.

Je vais à présent donner la parole au secrétariat en vue de l’organisation du vote à main levée.

(Vote à main levée.)

Mesdames et Messieurs, je vais annoncer les résultats du vote sur l’adoption des conclusions concernant le Bélarus.

Les suffrages exprimés se répartissent comme suit:

• Pour: 2 584
• Contre: 72
• Abstentions: 112

Le quorum requis étant atteint, les conclusions concernant le Bélarus sont adoptées.

(Les conclusions sont adoptées.)

Je donne la parole à présent à la représentante gouvernementale du Bélarus.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – Nous remercions le président d’avoir respecté la procédure et de s’être employé à suivre l’approche reflétée dans les dispositions pertinentes. Nous remercions les délégations qui ont souscrit à notre position et voté contre, ainsi que celles qui se sont abstenues, car nous saisissons la valeur de l’abstention et comprenons la pression exercée sur plusieurs délégations gouvernementales. Cette décision contre le Bélarus est une impasse qui reflète une pratique inéquitable consistant à faire pression sur le pays. Nous appelons à un esprit constructif, qui pourra devenir le socle et les fondements de la confiance et du développement. Nous appelons l’OIT, le Bureau et les mandants tripartites à mener un dialogue positif sur la base de l’égalité.