Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Hongrie (Ratification: 1956)

Article 8 de la convention. Retenues sur les salaires. Limites. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations pertinentes en ce qui concerne sa question sur la définition légale de la notion de partie déductible du salaire visée à l’article 161 2) a) du Code du travail. La commission rappelle que l’article 8, paragraphe 1, de la convention prévoit que les retenues sur les salaires ne seront autorisées que dans les conditions et limites prescrites par la législation nationale ou fixées par une convention collective ou une sentence arbitrale. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer comment est définie légalement la partie déductible du salaire visée à l’article 161 2) du Code du travail. Elle le prie également de lui faire part des moyens mis en œuvre, en droit comme dans la pratique, pour faire en sorte que le montant du salaire qui demeure, une fois effectuées les retenues prévues à l’article 161 2), soit suffisant pour permettre aux travailleurs et à leurs familles de subvenir à leurs besoins. Elle prie aussi le gouvernement de lui faire part des mesures prises ou envisagées pour fixer une limite maximale aux montants qui peuvent faire l’objet de retenues sur le salaire des travailleurs en application de l’article 161 2) du Code du travail.