Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Comores (Ratification: 2004)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une nouvelle Politique nationale de protection de l’enfant a été adoptée. Cependant, la commission note l’absence d’information sur les mesures prises pour combattre les pires formes de travail des enfants, que ce soit dans le cadre de la nouvelle Politique nationale de protection de l’enfant ou celle de 20162021. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes prises dans le cadre de la Politique nationale de protection de l’enfant pour combattre les pires formes de travail des enfants, notamment la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou économique, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Mesures visant à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note d’après l’enquête en grappes à indicateurs multiples pour 2022 (MICS) que: 1) 88 pour cent des enfants fréquentait l’école primaire et 62 pour cent le premier cycle du secondaire; 2) le taux de fréquentation au premier cycle du secondaire varie significativement entre les filles et les garçons (69 pour cent et 56 pour cent respectivement), les zones rurales et urbaines (58 pour cent et 73 pour cent respectivement) et entre les plus aisés et les plus démunis (80 pour cent et 44 pour cent respectivement); et 3) le taux d’achèvement scolaire est de 82 pour cent au primaire et 60 pour cent au premier cycle du secondaire, là encore avec des différences significatives selon les régions et le niveau économique.

La commission note, d’après le rapport du gouvernement soumis au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’hommes des Nations Unies que: 1) l’UNICEF a financé un projet visant à l’entretien des livres scolaires et la réalisation et diffusion de sketchs et de spots sur l’inscription et le maintien des enfants à l’école et l’entretien des manuels scolaires et des installations au niveau des écoles; et 2) dans les milieux ruraux, le gouvernement, en partenariat avec la Banque Mondiale, envisage la mise en place d’actions telles que les transports et les cantines scolaires (A/HRC/WG.6/46/COM/1, 19 février 2014, paragraphes 125 et 127). Considérant que l’éducation joue un rôle clé pour prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les enfants aient accès à une éducation de base gratuite. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard, notamment en indiquant le nombre d’enfants qui ont bénéficié des mesures engagées et en fournissant des données statistiques actualisées sur les taux de fréquentation, d’achèvement et de redoublement scolaire.

Vulnérabilité face au changement climatique. La commission note, d’après le rapport du gouvernement soumis au Groupe de travail sur l’EPU que l’Union des Comores est très exposé aux aléas météorologiques et climatiques et que, pour pallier à ces risques, le gouvernement: 1) s’est doté d’une Stratégie Nationale de Résilience face aux Changements climatiques et de nombreux plans sectoriels; 2) s’est engagé dans un processus d’intégration de la Mutuelle Panafricaine de gestion des risques de catastrophes naturelles (l’African Risk Capacity); et 3) a conclu, avec l’Union Européenne, une convention d’accord de coopération sur le pacte vert et bleu pour la protection de l’environnement et la promotion de l’économie (A/HRC/WG.6/46/COM/1, paragraphes 97 et 101). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour protéger les enfants contre les pires formes de travail des enfants liées aux effets du changement climatique.

Article 8. Coopération internationale. Réduction de la pauvreté. La commission note, d’après le rapport du gouvernement soumis au Groupe de travail sur l’EPU, les informations selon lesquelles: 1) environ 45 pour cent de la population vit juste en dessous du seuil de pauvreté national et 44 pour cent est confrontée à une insécurité alimentaire modérée ou grave; 2) des efforts significatifs ont été fournis ces dernières années pour mettre en place des programmes de protection sociale, avec une augmentation de la couverture nationale des groupes vulnérables mais la couverture n’est pas encore en mesure de répondre aux besoins du pays; et 3) le gouvernement s’engage à continuer sa lutte contre la pauvreté et la protection des groupes vulnérables (A/HRC/WG.6/46/COM/1, paragraphes 104 et 105). Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises visant à réduire la pauvreté et d’indiquer l’impact de ces mesures sur l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le pays.