Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Soudan (Ratification: 2003)

Articles 3, et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il ne dispose pas de données statistiques à jour sur le recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, d’autant que la guerre sévit toujours, mais qu’il s’efforce de suivre cette question. À cet égard, elle note que, d’après le Rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et le conflit armé au Soudan de juin 2024 (S/2024/443) (ci-après, le «Rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de 2024»), la situation dans le pays s’est nettement détériorée depuis avril 2023, lorsque des combats ont éclaté entre les Forces armées soudanaises et les Forces d’appui rapide.

À la lecture du rapport, la commission note que, selon des informations confirmées par l’Équipe spéciale de pays (surveillance et information) des Nations Unies au Soudan (ci-après, «l’Équipe spéciale de pays»), 277 enfants (233 garçons, 44 filles) ont été recrutés et utilisés par différents groupes armés, et environ 95 pour cent des cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont eu lieu dans les États du Darfour. Sur ce total, 68 incidents se sont produits en 2022 et 209 en 2023, des chiffres qui révèlent les conséquences dramatiques du conflit depuis 2023. Quelque 35 enfants étaient âgés de moins de 15 ans et le plus jeune d’entre eux était utilisé par le Troisième Front-Tamazouj dans un rôle de soutien depuis l’âge de 7 ans. Les enfants ont été utilisés comme combattants (152), notamment pour garder des points de contrôle (40), dans des rôles de soutien (114) et à des fins inconnues (11). Tous les enfants utilisés comme combattants étaient des garçons et 56 d’entre eux ont été tués au combat, tandis que les filles étaient utilisées dans des rôles de soutien. D’après le dernier Rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés de juin 2025 (A/79/878 – S/2025/247) (ci-après, le «Rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de 2025», il a été vérifié que, en 2024, 25 garçons ont été recrutés et utilisés par les Forces d’appui rapide (16) et l’Armée de libération du Soudan-Conseil de transition (9). Le rapport fait également état d’autres violations graves contre des enfants, dont: les meurtres (752) et atteintes à l’intégrité physique (987) de 1 739 enfants (1 008 garçons, 490 filles, 240 de sexe inconnu) majoritairement lors de tirs croisés; et des violences sexuelles perpétrées contre 74 enfants (1 garçon, 73 filles) et des attaques contre 108 écoles (26) et hôpitaux (82), imputées à différents groupes armés. Quelque 14 enfants (11 garçons, 3 filles) ont été placés en détention par les Forces d’appui rapide (10) et les Forces armées soudanaises (4) (y compris leur Renseignement miliaire (3)), en raison de leur association présumée avec des parties opposées.

La commission note encore que, d’après le Rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de 2024, les efforts déployés, notamment pour mettre en œuvre la feuille de route de 2021 prévoyant des mesures d’intervention et de prévention visant à améliorer la protection des enfants touchés par les conflits et le cadre national de 2022 pour la libération et la réintégration des enfants, ont été entravés par de nombreuses difficultés et qu’aucun suivi n’a pu se concrétiser en raison de l’éclatement du conflit actuel.

Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et les conflits armés qui font rage dans le pays, la commission déplore la poursuite du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans le conflit armé au Soudan, d’autant plus que cela donne lieu à d’autres violations graves des droits de l’enfant, telles que des meurtres et des violences sexuelles, ainsi que des attaques visant des écoles et des hôpitaux. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour veiller à la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants, et pour mettre un terme à la pratique du recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés dans le pays. Elle le prie également instamment de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les enfants soustraits aux groupes armés sont traités comme des victimes et non comme des délinquants. En outre, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour que toutes les personnes, y compris les membres des forces armées régulières, qui recrutent des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique.

Esclavage et pratiques analogues. Enlèvements et exaction de travail forcé. La commission rappelle que diverses dispositions législatives du Soudan interdisent le travail forcé des enfants (et les enlèvements à cette fin) et que le Comité national de lutte contre la traite des personnes (NCCT) a élaboré un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes, dans lequel l’enlèvement est considéré comme l’un des moyens de traite des personnes. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, face à la gravité des répercussions de la guerre au Soudan, dont des vagues de déplacement et de demandes d’asile, un plan d’urgence national a été élaboré en collaboration avec plusieurs autorités concernées pour prévenir la traite des personnes.

Toutefois, d’après le Rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de 2024, la commission note que l’Équipe spéciale de pays a confirmé l’enlèvement de 33 enfants (14 garçons, 19 filles), âgés de 9 à 17 ans, dont 13 ont eu lieu en 2022 et 20 en 2023. Les violations ont été attribuées à des auteurs non identifiés (20), aux Forces d’appui rapide (11), aux Forces armées soudanaises (1) et à des milices arabes affiliées aux Forces d’appui rapide (1). Les enfants ont été enlevés à des fins de rançon, d’extorsion ou de représailles (9), de violences sexuelles (5), de travail forcé (1) et pour des raisons inconnues (18). La durée des enlèvements varie, certains enfants ayant été retenus moins d’un jour, d’autres plus de deux ans. Dans la plupart des cas, les enfants ont été enlevés alors qu’ils menaient des activités de subsistance, telles que l’agriculture (8) ou la vente d’eau (1), ou sur le chemin de l’école (1), du marché (1) ou de l’hôpital (1). Certains enfants ont été enlevés à proximité de leur domicile (6) ou à des postes de contrôle (3). D’après le Rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de 2025, l’enlèvement de 57 enfants (47 garçons, 10 filles) par les Forces d’appui rapide (56) et les Forces armées soudanaises et la Force conjointe alignée de mouvements de combattants armés (1) a été vérifié en 2024, ce qui révèle une hausse du nombre de violations graves de ce genre.

La commission note avec une profonde préoccupation l’augmentation du nombre de cas d’enlèvement d’enfants, y compris à des fins de travail forcé et de violence sexuelle. Par conséquent, la commission prie instamment et fermement le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour en finir définitivement avec les enlèvements et les cas de travail forcé d’enfants de moins de 18 ans. Elle le prie une nouvelle fois instamment de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que des enquêtes approfondies soient menées et des poursuites engagées à l’encontre des délinquants qui enlèvent des enfants de moins de 18 ans aux fins du travail forcé, et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute activité menée par le NCCT pour en finir avec la pratique des enlèvements d’enfants ou sur les effets du plan d’action national de lutte contre la traite des personnes sur l’élimination de la pratique des enlèvements à des fins de travail forcé, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Mesures visant à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Précédemment, la commission avait pris note avec préoccupation des faibles taux de scolarisation et des taux élevés d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire. Elle prend note de l’information que le gouvernement a communiquée dans le rapport qu’il a soumis au titre de l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle certaines mesures ont été adoptées pour améliorer la qualité de l’éducation, dont des initiatives de l’Union européenne pour former les enseignants et créer des écoles dans les zones périphériques du sud et de l’ouest de l’État de Khartoum dans le but de réduire les taux d’abandon scolaire. En outre, la «Sudanese Coalition for Education for All», une organisation nationale soutenue par des partenaires internationaux, a préparé un rapport national pour analyser les budgets de l’éducation pour les années 2017 à 2021 qui examine la situation de l’éducation en établissant certaines normes et des stratégies claires pour améliorer la qualité de l’éducation et extraire des indicateurs économiques pour l’éducation.

La commission note néanmoins que, d’après le Rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de 2024, à la fin de 2023, plus de 5,9 millions de personnes, dont 4 millions d’enfants, avaient été déplacées à l’intérieur du pays et 1,5 million de personnes, dont une moitié d’enfants, avaient fui vers les pays voisins. De plus, on estimait à 19 millions le nombre d’enfants non scolarisés au Soudan, dont 6,5 millions d’enfants qui ne pouvaient pas se rendre à l’école en raison de la violence et de l’insécurité. Selon un communiqué de presse des Nations Unies de mars 2024, des écoles ont été détruites à travers le pays ou au moins 170 établissements scolaires ont été transformés en abris d’urgence pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays, compromettant ainsi le droit des enfants à l’éducation pour de nombreuses années et les exposant au risque d’exploitation sexuelle et de traite. Du reste, d’après le dernier Rapport du HautCommissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Soudan de janvier 2025 (A/HRC/58/29), plus de 90 pour cent des 17 millions d’enfants en âge d’être scolarisés du pays n’ont pas accès à l’éducation formelle, ce qui entrave considérablement l’exercice du droit à l’éducation. Environ 10 400 écoles se trouvent dans des zones de conflit actif et quelque 3 200 écoles servent d’abris aux personnes déplacées, ce qui fait de la situation de l’éducation au Soudan l’une des plus critiques au monde.

Tout en notant avec une profonde préoccupation le nombre considérable d’enfants privés d’éducation à cause du conflit au Soudan et du climat d’insécurité qui y règne, la commission souhaite rappeler que l’éducation joue un rôle clé pour empêcher l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, y compris leur recrutement en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système d’enseignement dans le pays et faciliter l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures efficaces dans un délai déterminé adoptées à cet égard et pour réintégrer les enfants dans le système éducatif. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les taux de scolarisation, de fréquentation et d’abandon scolaires aux niveaux primaire et secondaire.

Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants soldats. La commission note avec regret que le gouvernement ne communique aucune information relative aux mesures prises pour soustraire les enfants des conflits armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. À la lecture du Rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de 2024, la commission note que l’Équipe spéciale de pays a pris des mesures pour libérer des enfants des forces armées et les réintégrer, mais l’éclatement du conflit l’a empêchée d’aller au bout du processus. Après le début des hostilités, l’Équipe spéciale de pays a continué de soutenir des mécanismes humanitaires communautaires pour fournir des services de protection essentiels, notamment des services d’aide à la gestion des dossiers, de recherche des familles et de réunification familiale des enfants non accompagnés et séparés. Toutefois, depuis le début du conflit actuel, les parties au conflit ont restreint les déplacements des populations touchées, y compris des enfants, ce qui a compliqué leur mise à l’abri et leur accès à l’aide humanitaire. Par conséquent, la commission prie à nouveau urgemment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des conflits armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations à cet égard, notamment sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.