Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Comores

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 (Ratification: 1978)
Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 (Ratification: 1978)
Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 (Ratification: 2022)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité sociale, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 19 (égalité de traitement), 42 (maladies professionnelles) et 102 (norme minimum), dans un même commentaire.

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention no 102. La commission prend note aussi des observations de la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTTC) sur l’application de la convention no 42, reçues en 2018.

Article 1 de la convention no 19. Versement des prestations à l’étranger. La commission note avec intérêt qu’après l’article 5 de la loi no 12-021/AU du 25 décembre 2012, promulguée par le décret no 13-020/PR du 14 février 2013, le régime de prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle bénéficie à tous les travailleurs salariés, sans distinction de nationalité. De plus, le gouvernement indique dans le rapport relatif à la convention no 102 que, dès que le travailleur remplit les conditions pour avoir droit aux prestations dérivées d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la prestation économique doit être versée, même à l’étranger. Toutefois, selon le gouvernement, dans la pratique, il existe un certain nombre d’obstacles, tels que les délais longs de traitement des demandes de prestations pour les personnes migrantes ou l’absence d’accords bilatéraux de sécurité sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que, dans la pratique, tous les travailleurs étrangers ressortissants d’États Membres ayant ratifié la convention, ou leurs ayants droit, bénéficient de prestations périodiques en cas d’accident du travail, s’ils résident à l’étranger. La commission prie également le gouvernement de fournir des données statistiques sur le nombre de travailleurs étrangers ou leurs ayants droit qui perçoivent des prestations périodiques en cas d’accident du travail et résident à l’étranger.

Article 2 de la convention no 42. Mise à jour de la liste des maladies professionnelles et application de la convention dans la pratique. La commission note que l’arrêté no 5973 du 25 avril 1959 ne couvre pas l’ensemble des maladies professionnelles prévues par le tableau figurant sous l’article 2 de la convention.

La commission prend note des observations de la CTTC, indiquant l’absence de service spécialisé dans les maladies professionnelles et le fait qu’il est impossible de fournir des statistiques fiables, y compris au sein l’administration de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale (CNSPS). La commission prie le gouvernement d’indiquer si l’arrêté no 59-73 est toujours en vigueur, ainsi que toute autre disposition législative régissant la reconnaissance des maladies professionnelles. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de cas de maladies professionnelles signalés, ainsi que sur le montant total des prestations versées aux victimes au titre de maladies professionnellesou leurs ayants droit.

Partie II (Soins médicaux) de la convention no 102. Mise en œuvre de la Couverture Sanitaire Universelle (CSU). La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la loi no 17-012 relative à la CSU, promulguée par le décret 17-105/PR du 5 octobre 2017, a créé la branche des soins médicaux qui est en cours d’expérimentation. D’après le gouvernement, la mise en œuvre de la CSU est en phase de pilotage, avec un lancement de la phase expérimentale en juin 2025 et un objectif de généralisation d’ici 2030. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre de la CSU, tant en droit que dans la pratique, ainsi que sur ses effets sur l’application de la partie II de la convention.

Article 9de la convention no 102. Couverture. La commission note que la CSU prévoit de «garantir à tout Comorien et à toute personne résidant en Union des Comores, quelles que soient ses ressources, l’accès à un paquet de base de services de santé de qualité réellement disponibles» conformément à l’article 2 de la loi no 17012. À cet égard, le gouvernement indique qu’étant donné que la mise en œuvre de la CSU est en phase de pilotage, les données statistiques concernant la couverture ne sont pas encore disponibles. La commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques sur la couverture de la CSU, conformément au formulaire de rapport de la convention, dès qu’elles seront disponibles.

Article 10 de la convention no 102. Types de prestations de soins médicaux. L’article 9 de la loi no 17-012 détermine que «la liste des affections, la nomenclature des actes de soins médicaux et chirurgicaux, ainsi que les médicaments couverts sont définis par décret». Selon le gouvernement, les réglementations secondaires sont en cours d’élaboration et d’approbation par les autorités compétentes. La commissionprie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet, notamment sur tout décret adopté déterminant les types de soins médicaux fournis, ainsi que sur la participation directe des assurés et des bénéficiaires aux frais des soins médicaux.

Article 12 de la convention no 102.Durée des soins médicaux. L’article 45 de la loi nº 17-012 prévoit que «les conditions et modalités d’ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations sont définies par décret». À cet égard, le gouvernement informe que les textes pertinents seront adoptés après l’évaluation de la phase pilote de la CSU. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet, notamment sur tout décret adopté déterminant la durée des prestations de soins médicaux prévues au paragraphe 1 de l’article 10 de la convention.

Parties III (Indemnités de maladie) et IV (Prestations de chômage), lues conjointement avec l’article 71 de la convention no 102. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que les prestations de maladie et de chômage sont fournies par le biais d’un mécanisme de responsabilité de l’employeur. Le gouvernement indique également que, comme il ne s’agit pas encore d’un régime financé collectivement par des cotisations, mais d’une responsabilité individuelle de l’employeur, les parties III et IV de la convention ne sont pas encore alignées sur les principes de financement collectif prévus par la convention. La commission rappelle qu’en vertu du paragraphe 1 de l’article 71 de la convention, le coût des prestations attribuées en application de la convention et les frais d’administration de ces prestations doivent être financés collectivement par voie de cotisations ou d’impôts, ou par les deux voies conjointement. La commission espère fermement que le gouvernement prendra des mesures pour assurer la création de régimes régissant les indemnités de maladie et les prestations de chômage, qui soient conformément aux dispositions des parties III et IV de la convention et financés collectivement. La commission demande au gouvernement de fournir des informations à ce sujet.

Partie V (Prestations de vieillesse), article 27; Partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles), article 33; Partie VIII (Prestations de maternité), article 48; Partie IX (Prestations d’invalidité), article 55; et Partie X (Prestations de survivants), article 61, de la convention no 102. Couverture. La commission note que, selon les données statistiques fournies par le gouvernement, 25 pour cent des travailleurs sont couverts par des prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants et 3,3 pour cent des travailleurs sont couverts par des prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles et de maternité. La commission observe que ces chiffres sont inférieurs à l’exigence de la convention de couvrir au moins 50 pour cent des salariés. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour étendre la couverture des prestations, comme requis par la convention. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur la couverture des prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants, en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles et de maternité.

Partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles), article 35, de la convention no 102. Réadaptation professionnelle. La commission note que, selon l’indication du gouvernement, la législation nationale ne prévoit pas de disposition explicite sur la coordination entre les institutions chargées de l’administration des soins médicaux et les services généraux de rééducation professionnelle. Le gouvernement indique également que l’article 26 de la loi no 14037/AU du 22 décembre 2014, relative à la promotion et à la protection des personnes vivant avec un handicap, prévoit des centres publics de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur la fourniture, dans la pratique, de services de réadaptation professionnelle aux personnes en situation de handicap à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Article 36, paragraphe 3, de la convention no 102. Conversion des paiements périodiques en un paiement unique. L’article 49 du décret no 14-179/PR fixant les modalités de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles détermine que la pension allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut être remplacée totalement ou partiellement par un capital, après 5 ans à compter du point de départ des arrérages de la rente. En particulier, si le degré d’incapacité dépasse 10 pour cent, la rente peut être convertie partiellement en capital jusqu’à 50 pour cent, dans le montant de la rente allouée. La commission rappelle qu’en vertu du paragraphe 3 de l’article 36 de la convention, les paiements périodiques pourront être convertis en un capital versé en une seule fois: a) soit lorsque le degré d’incapacité est minime; ou b) soit lorsque la garantie d’un emploi judicieux sera fournie aux autorités compétentes. À cet égard, la commission rappelle qu’une incapacité inférieure à 30 pour cent peut être considérée comme minime aux fins de la conversion des paiements périodiques en un paiement unique (voir Étude d’ensemble de 2025, Atteindre une protection complète contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, paragraphe 274). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que la conversion des paiements périodiques en un paiement unique est conforme aux conditions énoncées au paragraphe 3 de l’article 36 de la convention.

Partie VII (Prestations aux familles) de la convention no 102. Le gouvernement indique que la branche concernant les prestations aux familles n’a pas encore été mise en place. La commission espère fermement que le gouvernement prendra des mesures pour garantir, en droit et dans la pratique, le versement de prestations aux familles conformément aux dispositions de la partie VII de la convention. La commission demande au gouvernement de fournir des informations à ce sujet.

Partie VIII (Prestations de maternité), article 49, de la convention no 102. Soins médicaux de maternité. L’article 8 de la loi nº 17-012/AU garantit les prestations de soins inhérents à la maternité par la CSU. Le gouvernement indique que les textes d’application de la loi sur l’assurance maladie sont en cours d’élaboration et seront communiqués dès que possible. Le gouvernement indique également que l’engagement à une prise en charge à 100 pour cent des frais de maternité est total, bien que les textes initiaux ne le détaillent pas explicitement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la CSU, en droit et dans la pratique, en ce qui concerne la fourniture de soins médicaux de maternité, y compris l’absence de partage des coûts pour ces soins.

Partie VIII (Prestations de maternité), lue conjointement avec l’article 71 de la convention no 102. Financement des prestations de maternité. La commission note que l’article 5 du décret nº 14-176/PR du 5 décembre 2014, rendant obligatoire l’affiliation et les cotisations dues par les employeurs à la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale des Comores, dispose que les charges afférentes à la gestion des prestations de maternité sont couvertes par des cotisations mises à la charge exclusive de l’employeur. La commission note en outre que, selon l’article 10 du décret nº 14176/PR, la cotisation que les employeurs doivent payer pour les prestations de maternité concerne uniquement les rémunérations des travailleuses. La commission remarque que ce genre de financement pourrait limiter le principe de solidarité et de financement collectif prévu par l’article 71 de la convention, tout en pouvant nuire à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en décourageant l’embauche des femmes. La commission encourage le gouvernement à envisager de prendre les mesures pour que les cotisations aux prestations de maternité soient prélevées sur le salaire de l’ensemble des travailleurs et travailleuses.

Partie IX (Prestations d’invalidité), article 54, de la convention no 102. Définition de l’invalidité. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’Arrêté no 132/F3 portant création et organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire des Comores, ainsi que l’Arrêté no 65-140 réformant le régime de prévoyance et de retraite du personnel non-fonctionnaire du Territoire des Comores, prévoient des dispositions concernant le risque d’invalidité. Toutefois, le gouvernement indique que, dans la pratique, la qualification de l’invalidité n’est mise en œuvre et que le degré d’incapacité à partir duquel une personne est considérée comme incapable d’exercer une activité professionnelle n’a pas encore été adopté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer, dans la pratique, l’évaluation appropriée et en temps opportun de l’invalidité, ainsi que de spécifier le degré d’invalidité donnant droit à la pension d’invalidité.

Article 56, lu conjointement avec les articles 57, paragraphe 3, et 65 de la conventionno 102. Taux de remplacement des prestations d’invalidité. La commission note dans le rapport du gouvernement que, pour un salarié non-fonctionnaire ayant accompli 15 ans de cotisation, la pension d’invalidité correspondrait à 19,9 pour cent du salaire de référence identifié selon l’article 65 de la convention. La commission observe que ce taux de remplacement est inférieur à celui exigé par la convention concernant la pension d’invalidité, notamment 30 pour cent, conformément au paragraphe 3 de l’article 57. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que le taux de remplacement de prestations d’invalidité est conforme à la convention. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur le taux de remplacement des prestations d’invalidité.

Partie X (Prestations de survivants), article 62, lu conjointement avec les articles 63, paragraphe 3, et 65, de la conventionno 102. Taux de remplacement des prestations de survivants. La commission note dans le rapport du gouvernement que pour un salarié non-fonctionnaire décédé en activité ayant accompli 15 ans de cotisation, la pension de survivants correspondrait à 19,9 pour cent du salaire de référence identifié selon l’article 65 de la convention. La commission observe que ce taux de remplacement est inférieur à celui exigé par la convention concernant la pension de survivants, notamment 30 pour cent, conformément au paragraphe 3 de l’article 63. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que le taux de remplacement de prestations de survivants est conforme à la convention. La commission prie le gouvernement de confirmer l’absence de période de stage pour avoir droit aux prestations de survivant. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur le taux de remplacement des prestations de survivants. Ce faisant, elle prie le gouvernement de préciser le montant de la prestation de survivant versée au bénéficiaire-type, qui est une veuve ayant deux enfants.

Article 63, paragraphe 5, de la convention no 102.Pension de conjoint survivant. La commission observe que, conformément à l’article 41 de l’arrêté no 132/F3, le droit à pension de la veuve peut être subordonné à la durée du mariage dans certaines circonstances. En particulier, si le mari a obtenu ou pouvait obtenir au moment de son décès une pension d’ancienneté, le mariage conclu avant ou après la cessation d’activité du défunt doit avoir duré au moins six ans. En cas d’existence, au moment du décès, d’un ou plusieurs enfants, le droit à pension est ouvert après trois ans de mariage. La commission rappelle que selon le paragraphe 5 de l’article 63 de la convention, pour qu’une veuve sans enfant présumée incapable de subvenir à ses propres besoins, ait droit à une prestation de survivant, une durée minimale du mariage peut être prescrite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que l’exigence de durée minimale de mariage ne s’applique qu’aux conjoints survivants sans enfants.

Partie XI (Calcul des paiements périodiques), article 65, paragraphe 10, de la convention no 102. Adaptation des paiements périodiques. La commission observe l’absence de données statistiques dans le rapport du gouvernement concernant l’ajustement des prestations de vieillesse, en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles et d’invalidité. La commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques sur l’ajustement des prestations effectué à la suite de variations sensibles du niveau général des gains qui résultent de variations sensibles du coût de la vie, conformément au formulaire de rapport de la convention.

Partie XIII (Dispositions communes), article 69, de la convention no 102. Suspension des prestations. Conformément à l’article 53 de l’Arrêté no 132/F3, les prestations d’invalidité peuvent être suspendues en raison des circonstances qui entraînant la perte de la qualité de national français durant la privation de cette qualité. La commission rappelle que la liste des motifs de suspension des prestations établie par l’article 69 de la convention ne prévoit pas un tel cas de suspension.

La commission note également que l’article 53 de l’Arrêté no 132/F3 prévoit la suspension des prestations d’invalidité en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine. À cet égard, la commission rappelle que, selon le paragraphe (b) de l’article 69 de la convention, une prestation peut être suspendue aussi longtemps que l’intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d’une institution ou d’un service de sécurité sociale; toutefois, si la prestation dépasse le coût de cet entretien, la différence doit être attribuée aux personnes qui sont à la charge du bénéficiaire.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les motifs de suspension des prestations sont conformes à l’article 69 de la convention.

Article 70 de la convention no 102.Mécanismes de plainte et d’appel. La commission observe que le gouvernement ne précise pas comment le droit de recours est accordé en matière de prestations de maternité, d’invalidité et de survivants. La commission demande au gouvernement de fournir des informations à ce sujet.

Article 71, paragraphe 3, et article 72, paragraphe 2, de la convention no 102.Responsabilité générale de l’État. i) La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires au titre de la convention (no 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921 et de la convention (no 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925, elle avait noté des informations concernant diverses questions du fonctionnement des institutions de sécurité sociale, notamment le non-respect de l’obligation d’affiliation des travailleurs auprès des institutions de sécurité sociale et le non-respect par l’État de son obligation de payer les cotisations à sa charge. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la bonne administration des institutions et des services de sécurité sociale et du versement des prestations.

ii) Études et calculs actuariels. Le gouvernement indique que des études actuarielles concernant les branches de vieillesse, d’invalidité et de survivants sont en cours avec l’assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de ces études actuarielles.