Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Libéria (Ratification: 2003)

Articles 3, 5 et 7, paragraphes 1 et 2, alinéa a), de la convention. Pires formes de travail des enfants, mécanismes de contrôle, sanctions et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission prend note qu’il ressort du rapport du gouvernement que, pendant la période à l’examen: 1) des enquêtes ont été ouvertes sur 13 affaires de traite des personnes, dont sept ont été portées devant les tribunaux et six sont encore en instance; et 2) six enfants victimes de la traite (toutes des filles) ont pu rentrer auprès de leurs parents.

La commission prend note également des informations suivantes figurant dans le rapport soumis par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies: 1) des efforts systématiques sont déployés à tous les points d’entrée sur le territoire pour repérer les cas de traite d’enfants; des tentatives de traite visant 32 enfants ont été déjouées, et leurs auteurs ont fait l’objet d’enquêtes, avant d’être inculpés et poursuivis devant les tribunaux; 2) 26 filles libériennes soumises à la traite et emmenées à Oman ont été secourues; et 3) 3 foyers d’accueil destinés aux victimes de la traite ont été créés dans les comtés de Bomi et Margibi (CRC/C/LBR/5-6, 16 octobre 2023, paragr. 224, 225 et 227).

La commission note également que, dans son rapport, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, des Nations Unies, fait mention de la mise en place de stratégies régionales globales, parmi lesquelles le Plan d’action sur la traite des personnes pour la période 2018-2028 de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ainsi que le Cadre stratégique pour le renforcement des systèmes de protection de l’enfance et le Plan d’action stratégique pour 2019-2030 qui y est associé, qui relèvent eux aussi de la CEDEAO. Cependant, la Rapporteuse spéciale exprime également sa préoccupation en ce qui concerne les éléments suivants: 1) le fait que les autorités chargées de veiller au respect du droit ne sont pas suffisamment informées des dispositions de la loi révisée sur l’interdiction de la traite des êtres humains ni des principes des droits de l’homme applicables dans le domaine; 2) la tolérance et l’inertie généralisées au sein de la police et de l’appareil judiciaire en ce qui concerne cette violation grave des droits de l’homme, et ce, malgré des informations dignes de foi sur l’existence de pratiques de traite à des fins d’exploitation sexuelle dans les zones faisant l’objet de concessions pour l’exploitation de mines ou de plantations de caoutchouc, notamment aux dépens de jeunes femmes et de filles; 3) l’absence de services de protection de l’enfance et de lieux d’hébergement sûrs destinés aux enfants dans les zones frontières; 4) la portée et l’effet limités des mesures visant à assurer l’accès des enfants à la justice et mettre en place des procédures judiciaires adaptées à cette population, notamment dans les zones rurales; 5) les lacunes en ce qui concerne la formation des gardes-frontières, des agents de santé et des travailleurs sociaux pour ce qui touche à l’identification normalisée des victimes et les mécanismes d’orientation nationaux, ce qui accroît le risque que les enfants victimes de la traite passent inaperçus; 6) la corruption qui caractérise l’administration judiciaire et compromet toujours l’efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains et les efforts entrepris pour amener les auteurs à rendre des comptes et assurer l’accès des victimes à la justice; et 7) la persistance des pratiques de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, un phénomène qui touche particulièrement les filles des zones rurales, très exposées à la traite vers les zones urbaines à des fins de servitude domestique et d’exploitation pour la vente ambulante et l’exploitation sexuelle, sans que cela ne suscite de réaction suffisante de la part des pouvoirs publics et des organes chargés de veiller au respect de la loi (A/HRC/59/56/Add.2, 28 avril 2025, paragr. 7, 9, 17, 19, 28, 29, 32, 34 et 46).

La commission prend note avec une profonde préoccupation de la persistance des situations de traite d’enfants, aux dépens des filles notamment, à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle, ainsi que des allégations de corruption dans l’administration de la justice. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des enfants, y compris en renforçant les organes chargés de veiller au respect de la loi, afin de garantir que tous les auteurs d’actes de traite sur la personne d’enfants, y compris les fonctionnaires complices ou corrompus, font l’objet d’enquêtes et de poursuites et que des peines suffisamment dissuasives sont imposées. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enquêtes, des poursuites et des condamnations, ainsi que sur la nature des peines infligées à cet égard. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre des victimes de la traite de moins de 18 ans qui ont été identifiées et de décrire la nature de l’assistance directe nécessaire et appropriée qui leur a été fournie afin de les soustraire à cette situation relevant des pires formes de travail des enfants et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. La commission note que le rapport annuel de l’UNICEF sur le Libéria pour 2024 fait état de progrès en ce qui concerne l’action visant à garantir l’accès des enfants à l’éducation, à savoir notamment: 1) une amélioration du taux de scolarisation net, qui est passé de 46,3 pour cent sur la période 202122 à 51 pour cent en 2024; 2) le lancement, en collaboration avec l’UNICEF, d’une campagne intitulée «Je retourne à l’école», qui visait à remettre 37 000 enfants non scolarisés sur le chemin de l’école d’ici 2025; et 3) la mise en œuvre, avec l’appui de l’UNICEF, du Plan pour le secteur de l’éducation 2022-2025. Tout en prenant note de cette information, la commission relève que le rapport de l’UNICEF souligne aussi que 38 pour cent des élèves de l’enseignement primaire et 64 pour cent des élèves du premier cycle du secondaire sont plus âgés que la normale et que l’accès des filles à l’éducation est toujours entravé par des obstacles profondément enracinés, notamment la pratique des mariages d’enfants.

La commission prend note en outre des informations suivantes présentées dans le rapport de 2025 de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants: 1) le ministère des Questions de genre, des Enfants et de la Protection sociale a recensé 153 982 enfants non scolarisés à l’échelle du pays; et 2) le ministère de l’Éducation a procédé à l’évaluation de plus de 6 000 enseignants bénévoles, parvenant à la conclusion que 19,2 pour cent d’entre eux ne possédaient pas les qualifications nécessaires pour enseigner aux enfants (A/HRC/59/56/Add.2, paragr. 35). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à améliorer le fonctionnement du système éducatif et assurer l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les éléments suivants: i) les mesures concrètes prises à cet effet, en particulier en vue d’accroître les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire au primaire et au premier cycle du secondaire et de réduire les taux d’abandon scolaire et de redoublement; ii) les résultats obtenus, y compris des informations statistiques actualisées sur les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire, d’abandon scolaire et de redoublement.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants qui travaillent et vivent dans la rue. La commission prend note que, selon des statistiques issues d’une collecte de données quantitatives effectuée en 2023 par l’UNICEF et le ministère des Questions de genre, des Enfants et de la Protection sociale et mentionnées dans le rapport soumis par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant, 366 585 enfants au total travaillaient dans la rue dans le pays (CRC/C/LBR/5-6, paragr. 226). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de protéger les enfants qui vivent et travaillent dans la rue et de leur fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour les soustraire à cette situation qui relève des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale.

Application de la convention dans la pratique. La commission rappelle que, selon des chiffres de l’enquête 201920 sur la démographie et la santé de l’Institut libérien des services statistiques et des informations géographiques: 1) 32 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans étaient engagés dans des activités économiques ou dans le travail domestique, selon le seuil défini pour leur groupe d’âge ou à un niveau supérieur; et que 2) parmi eux, 30 pour cent travaillaient dans des conditions dangereuses. Compte tenu du nombre important d’enfants de moins de 18 ans engagés dans un travail dangereux, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants de cette situation qui relève des pires formes de travail des enfants et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle prie également à nouveau le gouvernement de fournir: i) des statistiques actualisées sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants; et ii) des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations ainsi que des sanctions infligées. Les informations devraient, dans la mesure du possible, être ventilées par âge et par sexe.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.