Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Canada (Ratification: 2000)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéas a) et d). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, et identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants autochtones. À la suite de ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement, dans son rapport, au sujet des mesures qu’il continue de prendre pour protéger les enfants autochtones contre les pires formes de travail des enfants, en particulier la traite d’êtres humains et l’exploitation sexuelle. Ainsi, Sécurité publique Canada a poursuivi la mise en œuvre de sa campagne quinquennale de sensibilisation nationale visant à faire prendre conscience au public des idées fausses sur la traite des personnes, en adaptant ses méthodes de communication aux jeunes et communautés autochtones afin d’améliorer la prévention et le signalement des cas. Des financements fédéraux ont également été octroyés à l’appui d’initiatives telles que: 1) le Strong Woman’s Project au Manitoba (2021-2023), mené par Ka Ni Kanichihk Inc., une organisation dirigée par des Autochtones qui offre des services de conseils, de mentorat et d’hébergement ainsi que des formations aux aptitudes utiles dans la vie quotidienne aux filles et aux jeunes Autochtones exposés à des risques d’exploitation; 2) des services fournis par l’organisation Envision Counselling and Support Centre aux Autochtones victimes et survivants d’exploitation sexuelle qui vivent dans des communautés rurales et isolées de la Saskatchewan; 3) l’élaboration et la mise en œuvre, par la Native Courtworker and Counselling Association de Colombie-Britannique, d’approches, de pratiques et de ressources fondées sur un ancrage culturel et mises en place sous l’impulsion des Autochtones en matière de lutte contre la traite d’êtres humains afin de renforcer les connaissances des populations autochtones à risque, ainsi que des victimes et survivants de la traite des personnes; et 4) le financement, par l’initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, de projets qui répondent aux besoins de sécurité et de bien-être des communautés autochtones, y compris de projets visant à contribuer à la lutte contre la traite d’êtres humains. À l’échelle des provinces, les mesures prises récemment consistent notamment à assurer le maintien de la subvention favorisant la réussite scolaire chez les élèves autochtones du Manitoba, qui exige que les divisions scolaires fixent des objectifs mesurables en matière d’alphabétisation et de maîtrise du calcul pour les élèves autochtones. En Ontario, un nouveau programme de soins et de traitement pour les enfants autochtones victimes d’exploitation sexuelle dans un cadre de traite, proposé par Dilico Anishinabek Family Care, devait être lancé en 20242025.

Toutefois, la commission note que le gouvernement ne fournit pas de statistiques actualisées sur les taux de scolarisation ainsi que de fréquentation et d’abandon scolaires des enfants autochtones dans l’ensemble du Canada. En outre, les statistiques fédérales communiquées ne concernent que les jeunes de plus de 15 ans (qui présentent des taux de fréquentation scolaire très faibles, compris entre 13,5 à 19,7 pour cent, pour les personnes d’identité autochtone). La commission observe que, dans ses observations finales de 2024, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies (CEDAW/C/CAN/CO/10) a exprimé ses préoccupations concernant l’écart entre les niveaux d’éducation des populations autochtones et des populations non autochtones; les coupes dans les instituts d’enseignement des Premières nations qui ont paralysé les programmes d’immersion en langue autochtone pour les élèves du primaire; et l’insuffisance de progrès substantiels dans l’accès à l’enseignement postsecondaire pour les femmes et les filles autochtones l’augmentation des taux d’inscription et la prévention de l’abandon scolaire. La commission encourage donc vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que les enfants des communautés autochtones ne soient pas exposés aux pires formes de travail des enfants, en particulier en assurant à ces enfants un accès égal à une éducation de base gratuite et de qualité, en accroissant leur taux de scolarisation et en réduisant leur taux d’abandon scolaire. Elle prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que les statistiques à ce sujet soit mises à disposition dans toutes les provinces et tous les territoires, y compris en ce qui concerne les enfants de moins de 15 ans.

La commission soulève une autre question dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.