Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Bulgarie (Ratification: 2008)

Partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles). Article 36 de la convention. Prestations en cas d’incapacité permanente de travail inférieure à 50 pour cent. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que, conformément à l’article 25 de l’ordonnance sur l’expertise médicale, lorsque les assurés ont une capacité de travail définitivement réduite inférieure à 50 pour cent mais que leur état de santé nécessite un allègement de leurs conditions de travail, y compris une réduction de la journée de travail, ils peuvent être réaffectés à un emploi et ont la possibilité de prendre un congé de maladie allant jusqu’à deux ans. La commission note en outre que, dans son rapport de 2024, présenté au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, le gouvernement indique que, dans les cas où la capacité de travail définitivement réduite est inférieure à 50 pour cent, il est mis fin à la pension d’invalidité due à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La commission rappelle que, conformément à l’article 36 de la convention, des prestations périodiques en espèces doivent être versées en cas d’incapacité permanente partielle de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La commission rappelle en outre que les prestations périodiques en espèces peuvent être converties en un capital versé en une seule fois si le degré d’incapacité est minime, ce que la commission a défini comme un degré d’incapacité allant jusqu’à 30 pour cent (voir l’Étude d'ensemble de 2025 sur la protection complète contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, paragr. 245). La commission observe toutefois qu’en Bulgarie aucune prestation en espèces n’est versée dans les cas d’incapacité permanente de travail inférieure à 50 pour cent pendant toute la durée de l’incapacité. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures pour garantir le versement de prestations périodiques en espèces en cas d’incapacité permanente de travail inférieure à 50 pour cent due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.