Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Seychelles (Ratification: 1999)

Articles 2, 4 et 6 de la convention. Questions législatives en suspens. Précédemment, la commission a dit espérer que la législation et, plus particulièrement, la loi sur les relations professionnelles seraient modifiées afin d’être mises en pleine conformité avec les dispositions de la convention relatives à la protection contre les actes d’ingérence des employeurs ou de leurs organisations à l’égard des organisations de travailleurs et au recours à l’arbitrage obligatoire dans les cas où les parties ne parviennent pas à un accord par le biais de la négociation collective. La commission prend note des informations suivantes communiquées par le gouvernement: i) un atelier devant déboucher sur la validation tripartite des amendements à la loi a eu lieu les 14 et 15 octobre 2024; ii) par la suite, toutes les parties prenantes ont été invitées à communiquer leurs observations ou propositions pour le 31 décembre 2024; et iii) le gouvernement compte mettre la dernière main au rapport rendant compte des amendements pour soumission au cabinet des ministres d’ici la fin de l’année 2025. Rappelant qu’elle prie le gouvernement de prendre des mesures pour modifier plusieurs dispositions de la loi sur les relations professionnelles depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de procéder dans les meilleurs délais à la révision de cette loi afin de la mettre en pleine conformité avec les dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation à cet égard.

Promotion de la négociation collective dans la pratique. La commission rappelle qu’elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur les éléments suivants: i) les mesures prises pour promouvoir la négociation collective dans les différents secteurs de l’économie; et ii) le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces accords. La commission accueille favorablement les informations suivantes communiquées par le gouvernement: i) du matériel promotionnel sur la négociation collective a été distribué lors d’ateliers organisés par un syndicat en mars et avril 2025, et le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales (MESA) a fait dans ce cadre une présentation sur la négociation collective; et ii) le MESA a organisé un atelier sur le dialogue social animé par un spécialiste du dialogue social du BIT les 22 et 23 août 2023. Dans le même temps, la commission note avec regret qu’aucune convention collective n’avait été conclue ou n’était en vigueur aux Seychelles à la date de soumission du rapport du gouvernement. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts visant à promouvoir la négociation collective dans tous les secteurs de l’économie et de continuer de fournir des informations sur l’évolution de la situation en ce qui concerne les conventions collectives conclues et en vigueur dans le pays. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.