Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Angola

Soumission. La commission prend note avec intérêt de la ratification de sept conventions, dont la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées à la 100e session et à la 108e session de la Conférence, respectivement. En conséquence, l’Angola n’est plus considéré comme étant en défaut grave de soumission.

Toutefois, la commission constate que 19 instruments doivent encore être soumis à l’Assemblée nationale. À cet égard, elle prend note des informations fournies par le gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2025, selon lesquelles, en vertu de la législation nationale, tous les instruments soumis à l’Assemblée nationale doivent être rédigés en portugais, la langue officielle du pays. Le gouvernement ajoute que, bien que tous les instruments en attente aient été traduits, leur soumission n’est pas encore terminée en raison du processus bureaucratique, qui suit la même procédure juridique que la ratification. Ce processus comprend la traduction des instruments, l’élaboration d’avis techniques et de notes explicatives par le ministère du Travail, qui les soumet ensuite au ministère des Affaires étrangères. Ce dernier est chargé de les inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Conseil des ministres pour examen. Une fois approuvés, les instruments sont soumis par le Conseil des ministres à l’Assemblée nationale pour réception officielle et approbation éventuelle du processus d’adhésion. Tout en se félicitant des premièresmesures prises par le gouvernement pour s’acquitter de son obligation constitutionnelle de soumission,la commission prie ce dernier de fournir des informations sur toute évolution concernant l’achèvement du processus de soumission des instruments en attente.À cetégard,elle réitèreune fois de plus sa demande au gouvernement de fournir les informations requises en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT sur les 19 instruments en attente de soumission à l’Assemblée nationale. Il s’agit notamment de la recommandation (nº 180) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, adoptée par la Conférence à sa 79e session; du protocole de 1995 relatif à la convention sur l’inspection du travail, 1947, adopté par la Conférence à sa 82e session; et des instruments adoptés aux 86e, 91e, 92e, 94e et 95e sessions (la recommandation (no 197) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et la recommandation (no 198) sur la relation de travail, 2006) 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e (la recommandation (no 201) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011), 108e (recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019) et 111e sessions de la Conférence (2003-2023).