Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Bahamas

Soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ses commentaires de 2023. Elle rappelle que, dans ces commentaires, elle avait pris note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles un projet de rapport avait été élaboré avec l’assistance technique du BIT de l’OIT pour les Caraïbes, contenant 24 instruments en attente de soumission adoptés par la Conférence lors de 15 sessions tenues entre 1997 et 2017. La commission avait toutefois noté que le rapport ne contenait pas d’informations concernant la soumission de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019. À cet égard, elle avait rappelé que cette recommandation était associée à la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, et devait également être soumise à l’autorité compétente en cas de ratification de ladite convention. La commission avait également noté, d’après l’indication du gouvernement, que le rapport serait envoyé au Cabinet pour approbation avant d’être soumis au Parlement. La commission exprime de nouveau l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour achever le processus de soumission sans délai. Elle prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 28 instruments adoptés par la Conférence lors de 16 sessions tenues entre 1997 et 2023 (85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e, 108e et 111e sessions).