Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ghana (Ratification: 2000)

Articles 3, alinéa a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite d’enfants. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles il continue de prendre des mesures, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des êtres humains au Ghana (2022-2026), pour renforcer les capacités de certains agents de l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains du Service de police ghanéen, du Service judiciaire, des inspecteurs du travail et des agents du Service de l’immigration. Le gouvernement fournit des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées en vertu de la loi de 2005 sur la traite des êtres humains, indiquant que 623 enquêtes ont été menées entre 2021 et 2024, donnant lieu à 121 poursuites et 58 condamnations comportant des peines de 5 à 25 ans de prison. La commission observe que ces informations statistiques ne fournissent aucune indication sur l’âge des victimes concernées. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités des agents chargés de l’application de la loi, notamment dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains 2022-2026, afin de garantir que des enquêtes approfondies sont menées et que des poursuites sont engagées à l’encontre des personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées dans les affaires de traite d’enfants de moins de 18 ans.

Articles 3, alinéa d), et 7, paragraphe 2, alinéas a) et b). Travaux dangereux dans les plantations de cacao, empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire à ce travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le Plan d’action accéléré du Ghana contre le travail des enfants (2023-2027) est mis en œuvre par différentes parties prenantes afin de mener des activités visant à protéger les enfants contre les travaux dangereux. La commission observe, à cet égard, que l’objectif global de ce Plan est de renforcer les capacités institutionnelles et d’autonomiser les communautés en vue de réduire de moitié le travail des enfants d’ici à 2027, en particulier dans l’agriculture, où se concentre près de 80 pour cent du travail des enfants, et d’éliminer le travail des enfants à long terme au Ghana. Le gouvernement indique que les mesures prises consistent, entre autres, en la mise en œuvre de la politique relative aux zones exemptes de travail des enfants, laquelle adopte une approche intégrée et axée sur la réalité locale pour lutter contre le travail des enfants; cette approche vise à garantir la création de systèmes et de structures communautaires permettant de retirer immédiatement les enfants recensés dans des travaux dangereux. À cet égard, la commission note qu’un projet mené par l’OIT et financé par le gouvernement du Japon a été adopté pour 2025-2026, en vue de renforcer la résilience au changement climatique et d’éliminer le travail des enfants dans les plantations de cacao au Ghana. Dans le cadre de ce projet, huit zones supplémentaires exemptes de travail des enfants doivent être créées dans les communautés cacaoyères, et d’autres mesures axées sur la durabilité environnementale sont aussi prévues. La commission note en outre que le Ghana a élaboré un Plan d’action national visant à éliminer le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du cacao et de l’extraction artisanale d’or dans le cadre de la phase II du projet ACCEL Afrique (Accélérer l’action pour l’élimination du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement en Afrique). En outre, des initiatives multipartites comme le Système de surveillance et de remédiation du travail des enfants (CLMRS) ont été lancées pour aider les producteurs et les coopératives de cacao à signaler, surveiller et remédier au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

La commission accueille favorablement les mesures prises par le gouvernement pour protéger les enfants contre les travaux dangereux dans l’agriculture, en particulier dans les plantations de cacao. Elle prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’enfants recensés dans des travaux dangereux entre 2022 et 2024 (507 au total) et qui ont été réadaptés (97 au total). La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher les enfants de moins de 18 ans d’être engagés dans des travaux dangereux dans l’agriculture, en particulier dans les plantations de cacao, et pour assurer le retrait, la réadaptation et l’intégration sociale de ceux qui sont déjà engagés dans ce type de travaux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, comprenant des données spécifiques sur le nombre d’enfants recensés dans des travaux dangereux dans ce secteur qui ont été retirés, réadaptés et socialement intégrés.

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination et révision de la liste des types de travaux dangereux. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement indiquant que le Cadre pour les activités dangereuses a été validé, et que son adoption dans la législation est actuellement prévue dans le cadre de la révision en cours de la loi de 2003 sur le travail. La commission observe, d’après le document sur le Cadre pour les activités dangereuses communiqué par le gouvernement, que celui-ci couvre un grand nombre d’activités, de processus et de travaux dangereux dans divers secteurs (par exemple, l’agriculture, la pêche, l’exploitation minière, l’élevage de bétail, la récupération des déchets, la vente ambulante, le travail dans l’hôtellerie et autres), ainsi que les circonstances qui rendent tout travail dangereux. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le Cadre pour les activités dangereuses soit adopté en tant que loi dans un avenir proche, et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite dans les secteurs de la pêche et du travail domestique. La commission prend note des informations du gouvernement concernant l’élaboration du Code de pratique des employeurs et du Plan d’action pour l’élimination du travail des enfants, du travail forcé, de l’esclavage moderne et de la traite des êtres humains dans le secteur de la pêche au Ghana, qui constitue un cadre global définissant les obligations des employeurs, des travailleurs, des agences de recrutement et de toutes les parties prenantes dans le secteur de la pêche, en vue d’éliminer le travail des enfants et la traite. Ce Code met l’accent sur la prévention de l’exploitation des enfants, entre autres, en appuyant le respect de la législation nationale ghanéenne en vigueur et des normes internationales du travail. Il comprend des dispositions sur des questions telles que le recrutement éthique, l’âge minimum requis et la santé et la sécurité au travail, ainsi que sur la protection contre la traite des êtres humains. En outre, le gouvernement indique que l’Unité chargée du travail des enfants œuvre en étroite collaboration avec le ministère de la Pêche et de l’Aquaculture et des organisations non gouvernementales pour lutter contre le travail des enfants dans les communautés de pêcheurs, en particulier sur les rives du lac Volta. Les programmes prévoient des comités communautaires pour la protection des enfants, la réintégration scolaire et l’appui aux moyens de subsistance des parents. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher les enfants d’être victimes de la traite et pour soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises et les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été soustraits et réadaptés.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.