Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Seychelles (Ratification: 2000)

Article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Âge minimum d’admission à des travaux dangereux et détermination de ces types de travaux. La commission note que, selon le gouvernement, à la suite des amendements à la loi sur l’emploi proposés au conseil des ministres en mars 2025, les consultations visant à réviser le projet de liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans se poursuivent.

La commission rappelle au gouvernement que l’article 3, paragraphe 1, de la convention prévoit que l’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, ne devra pas être inférieur à 18 ans. Elle rappelle également que, aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les types d’emploi ou de travail dangereux seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Observant que la convention a été ratifiée par les Seychelles il y a plus de vingt-cinq ans, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le projet de liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans est adopté dans un proche avenir, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention.

Article 3, paragraphe 3. Admission aux travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. La commission prend note que, selon le gouvernement, des propositions visant à fixer à 16 ans l’âge minimum pour toute dérogation à l’interdiction générale d’accéder à des travaux dangereux pour les enfants de moins de 18 ans, en s’assurant que leur santé, leur sécurité et leur moralité sont pleinement garanties, ont été approuvées par le conseil des ministres en mars 2025. Le gouvernement ajoute que ces dispositions seront intégrées à la loi de 2025 sur l’emploi, en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le projet de loi de 2025 sur l’emploi soit adopté dans un avenir proche et prie le gouvernement de s’assurer que: i) sa législation fixe à 16 ans l’âge minimum pour toute dérogation à l’interdiction générale d’accéder aux travaux dangereux pour les enfants de moins de 18 ans; et ii) dans tous les cas, les enfants âgés d’au moins 16 ans qui exécutent des travaux dangereux reçoivent, dans la branche d’activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle, et que leur santé, leur sécurité et leur moralité sont pleinement garanties. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.