Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Sri Lanka (Ratification: 2000)

La commission prend note de la discussion détaillée qui a eu lieu au sein de la Commission de la Conférence lors de la 113e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2025), au sujet de l’application de la convention par le Sri Lanka, ainsi que du rapport du gouvernement.

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2025. Elle prend également note de celles de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 2 septembre 2025, et de la réponse du gouvernement. L’OIE et la CSI réitèrent les commentaires formulés lors de la discussion tenue au sein de la Commission de la Conférence et expriment l’espoir que des progrès seront réalisés par le Sri Lanka dans l’application de la convention, en conformité avec les conclusions de la Commission de la Conférence.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 113 e   session, juin 2025)

Article 2, paragraphe 3 de la convention. Âge de fin de l’enseignement obligatoire. La Commission de la Conférence a encouragé le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application effective du règlement sur la scolarisation obligatoire des enfants, et à continuer de communiquer des informations sur les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire des enfants de moins de 16 ans.

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport sur les mesures prises pour assurer le maintien à l’école des enfants et réintégrer les enfants déscolarisés dans le système éducatif. La commission note en particulier que: 1) 9 467 comités scolaires et 312 comités de surveillance fonctionnent aux niveaux local et de la division, et sont chargés d’identifier les enfants vulnérables et ceux qui abandonnent l’école, et de les aider à retourner à l’école; 2) en 2024, il y avait au total 6 214 enfants non scolarisés, dont 4 500 ont été orientés vers le système scolaire formel, 104 vers l’enseignement spécialisé, 513 ont été accueillis dans des cours d’alphabétisation et 1 097 élèves n’ont pas pu être réintégrés; 3) au niveau de l’établissement scolaire, les enfants bénéficient d’uniformes et de repas; et 4) le gouvernement fournit une aide financière, notamment via le programme de transferts en espèces périodiques appelé «Aswesuma», qui vient en aide aux familles vulnérables. La commission accueille favorablement les mesures prises par le gouvernement et le prie de poursuivre ses efforts afin d’assurer l’application effective du règlement sur la scolarisation obligatoire des enfants. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, et leur incidence sur les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire des enfants de moins de 16 ans.

Application de la convention dans la pratique et inspection du travail. La Commission de la Conférence a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour éliminer le travail des enfants, en mettant l’accent sur l’économie informelle et les enfants vivant dans les zones rurales, et à: 1) fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard, y compris dans le cadre du programme de zones exemptes de travail des enfants; 2) veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sérieuses soient menées, et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique pour décourager les adultes d’employer des enfants et de les maltraiter; 3) fournir dès que possible des informations complètes sur le nombre identifié d’enfants engagés dans du travail des enfants, de même sur le nombre et la nature des violations détectées et des sanctions imposées en lien avec l’emploi d’enfants et de jeunes; et 4) renforcer les capacités des inspecteurs du travail en matière de lutte contre le travail des enfants et étendre leur champ d’action dans ce domaine, en particulier dans le secteur informel. La Commission de la Conférence a salué le recours du gouvernement à l’assistance technique du BIT et les effets produits.

La commission prend note avec intérêt de l’indication du gouvernement selon laquelle il a élaboré un plan d’action, en consultation avec toutes les parties prenantes concernées, pour donner suite aux recommandations de la Commission de la Conférence. Le gouvernement indique que, lors de l’élaboration du plan d’action, une attention particulière a été accordée aux mesures visant à faire face aux difficultés liées à l’économie informelle, en mettant l’accent sur les secteurs prioritaires tels que la pêche, le tourisme et les plantations. Le gouvernement indique également que le plan d’ action prévoit: 1) la conduite de 44 inspections spéciales sur le terrain dans les plantations et les pêcheries, couvrant 1 100 lieux de travail; 2) la mise en place par le ministère du Travail de 67 programmes de sensibilisation couvrant 1 675 petites et moyennes entreprises, en s’efforçant d’obtenir des engagements en vue d’éliminer le travail des enfants; et 3) l’organisation d’«inspections spéciales groupées» couvrant le secteur du tourisme, y compris dans les hébergements à domicile et les centres de services d’accueil, en mettant l’accent sur l’élimination du travail des enfants et du travail dangereux.

La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle: 1) dans le cadre du programme de zones exemptes de travail des enfants, diverses initiatives de formation sont en cours au profit de 500 agents de police d’ici à juin 2026; 2) il est prévu d’augmenter les sanctions pour les infractions liées au travail des enfants de 10 000 à 100 000 roupies et d’imposer des sanctions plus sévères aux récidivistes; 3) en 2024, le service d’assistance téléphonique pour les enfants a reçu 29 667 plaintes, dont 165 concernaient le travail des enfants, plaintes qui ont été transmises au ministère du Travail pour enquête, et deux cas de travail des enfants ont été confirmés; 4) le ministère du Travail a pris des mesures pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail dans le pays, ainsi que pour renforcer le personnel d’appui; et 5) il examine en outre la possibilité d’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail dans les districts à haut risque, de mettre en place des unités d’inspection mobiles dans les zones sensibles, et de promouvoir des services d’assistance téléphonique d’urgence et des mécanismes de plainte pour signaler les cas de travail des enfants.

La commission accueille favorablement les informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur le nombre de cas identifiés de travail des enfants, les résultats des enquêtes concernant ces cas, ainsi que les sanctions imposées par les tribunaux en cas de condamnation. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants dans le pays. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures prises à cet égard, y compris les mesures spécifiques prises pour mettre en œuvre le plan d’action susmentionné, et les résultats concrets obtenus en vue d’éliminer le travail des enfants dans les plantations et les pêcheries, dans le secteur du tourisme et dans l’économie informelle; ii) la poursuite de la mise en œuvre du programme de zones exemptes de travail des enfants; et iii) les mesures prises pour renforcer la capacité et étendre le champ d’action de l’inspection du travail, et les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants engagés dans le travail des enfants qui ont été identifiés, y compris dans l’économie informelle, le nombre et la nature des violations constatées et les sanctions imposées.