Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

El Salvador

Soumission. La commission note avec un profondregret qu’une fois de plus, le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires de 2022. Elle note donc que 60 instruments, adoptés aux 26 sessions de la Conférence tenues entre octobre 1976 et juin 2023, restent en attente de soumission à l’Assemblée législative. Elle prie donc instamment et fermement une fois encore le gouvernement de soumettre à l’Assemblée législative les 60 instruments adoptés lors des 26 sessions de la Conférence tenues entre octobre 1976 et juin 2023.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, demander l’assistance technique du BIT afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.