Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Guinée équatoriale

Défaut grave de soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à son commentaire précédent. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumettre les instruments adoptés à l’autorité compétente est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime donc à nouveau le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence, en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022, juin 2023, juin 2024 et juin 2025, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente, à savoir le Parlement. Elle prie donc une fois encore instamment et fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 40 instruments adoptés par la Conférence entre 1993 et 2023.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne ses obligations constitutionnelles de soumission.