Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Gambie

Défaut grave de soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2025. Elle note également que le gouvernement sollicite l’assistance technique du BIT pour pouvoir s’acquitter comme il se doit de son obligation constitutionnelle de soumission des instruments adoptés aux autorités compétentes. Dans ce contexte, la commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de s’acquitter de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie le gouvernement de fournir toute information disponible sur la soumission au Parlement des 13 instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e, 108e et 111e sessions (2010-2023).