Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Guyana

Défaut de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que, depuis plus de dix ans, le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc à nouveau sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 13 instruments adoptés par la Conférence à ses 96e, 99e, 101e, 103e, 104e, 106e, 108e et 111e sessions.

Elle rappelle une fois de plus au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne ses obligations constitutionnelles de soumission.