Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Haïti

Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents depuis plus de dix ans. Elle rappelle de nouveau que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime à nouveau le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022, juin 2023, juin 2024 et juin 2025, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (l’Assemblée nationale). Par conséquent, la commission prie une fois encore instamment et fermement le gouvernement de communiquer des informations concernant la soumission des 65 instruments suivants à l’Assemblée nationale: les instruments restants adoptés à la 67e session (conventions nos 154 et 155, et recommandations nos 163 et 164);les instruments adoptés à la 68e session; les instruments restants adoptés à la 75e session (convention (nº 168) sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, 1988, et recommandations nos 175 et 176); les instruments adoptés à 26 sessions de la Conférence qui ont eu lieu entre 1989 et 2019.

En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle une fois encore au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour que celui-ci l’aide à remplir ses obligations constitutionnelles de soumission.