Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Kirghizistan

Défaut de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que, depuis plus de dix ans, le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires. Elle se réfère donc à nouveau aux commentaires formulés depuis 1994 et rappelle que, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, chaque Membre s’engage à soumettre les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière pour leur information et action, comme jugé approprié. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc une fois encore instamment et fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’autorité nationale compétente des 42 instruments adoptés par la Conférence aux 22 sessions tenues entre 1992 et 2019. En outre, elle réitère sa demande et le prie de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle à nouveau que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du BIT afin que celui-ci l’aide à rattraper ce retard importantet à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.