Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Liban

Défaut grave de soumission. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2025 selon lesquelles les principaux obstacles auxquels le gouvernement se heurte pour s’acquitter de son obligation constitutionnelle de soumettre les instruments ratifiés sont des cas de force majeure (le conflit de 2024) et tiennent à une mauvaise interprétation de la part des fonctionnaires du Conseil des ministres – l’autorité compétente pour soumettre les instruments au Parlement – concernant les exigences de l’obligation constitutionnelle de soumission, ces derniers ayant estimé qu’il fallait toujours étudier les conventions examinées aux fins de leur ratification.

À cet égard, la commission rappelle que l’objectif de la soumission est double: 1) porter les instruments adoptés par la Conférence à la connaissance du public en les soumettant à une autorité compétente, généralement un organe parlementaire ou délibérant, et 2) encourager leur ratification ou leur application. L’obligation faite aux États Membres de l’OIT de soumettre les instruments adoptés par la Conférence à l’autorité compétente doit être distinguée de l’acte de ratification. Bien que l’un des objectifs de cette soumission soit d’encourager la ratification des conventions, elle ne crée aucune obligation de proposer la ratification, d’appliquer les instruments ou de prendre des mesures spécifiques. Conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, les États Membres sont entièrement libres de décider du type de propositions qu’ils souhaitent faire, le cas échéant, lors de la soumission des instruments (Mémorandum de 2005, partie III b)). En conséquence, lacommission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et la recommandation (no 208) sur les apprentissages de la qualité, 2023. La commission réitère également sa demande au gouvernement d’indiquer la date à laquelle les instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e et 106e sessions (2010-2017) ont été soumis à l’Assemblée nationale (Majlis Al-Nuwwab).

Enfin, considérant que le gouvernement a sollicité l’assistance technique du BIT, notamment sous la forme d’activités de renforcement des capacités sur l’obligation constitutionnelle de soumission pour les fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil des ministres et du Parlement, la commission veut croire que l’assistance technique demandée sera fournie dans les meilleurs délais.