Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Libye

Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires de 2017. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime à nouveau le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022, juin 2023, juin 2024 et juin 2025, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles aux autorités compétentes. Elle prie donc instamment le gouvernement de fournir sans délai les informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes (au sens de l’article 19, paragraphes 5 et 6, de la Constitution de l’OIT) des 37 conventions, recommandations et protocoles adoptés par la Conférence lors de 19 sessions qu’elle a tenues entre 1996 et 2019. En outre, la commission réitère sa demande et prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle à nouveau au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations que lui incombe au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.