Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Malaisie

Défaut de soumission. La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires de 2021. Elle rappelle donc une fois encore que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission (en indiquant la ou les dates de soumission) au Parlement de la Malaisie des 15 instruments adoptés par la Conférence à sa 95e session (recommandation no 198) et à ses 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e et 111e sessions (2006-2023).

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.