Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Sainte-Lucie

Défaut grave de soumission. La commission prend note avec intérêt de la ratification, le 5 juin 2025, de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. En outre, elle prend note des informations fournies par le gouvernement en juin 2025 à la Commission de l’application des normes de la Conférence selon lesquelles le département du Travail poursuivra ses consultations avec le Bureau de l’OIT pour les Caraïbes et ses démarches en vue de soumettre les instruments dès que possible. La commission veut croire que, grâce à l’assistance technique du BIT, le gouvernement sera en mesure de s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT concernant la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence, et elle le prie de fournir des informations sur toute évolution à cet égard.

La commission exprime de nouveau le ferme espoir, comme la Commission de la Conférence l’a fait en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022, juin 2023, juin 2024 et juin 2025, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle le prie instamment et fermement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 78 conventions, recommandations et protocoles restants, adoptés par la Conférence entre 1980 et 2023 (66e et 67e sessions (convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, recommandation (nº 164) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et recommandation (nº 165) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981), 68e (convention (nº 157) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982, et protocole de 1982 relatif à la convention sur les plantations, 1958), 69e, 70e, 71e, 72e, 74e, 75e, 76e, 77e, 78e, 79e, 80e, 81e, 82e, 83e, 84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e (recommandation (nº 193) sur la promotion des coopératives, 2002, et recommandation (nº 194) sur la liste des maladies professionnelles, 2002), 91e, 92e, 94e, 95e (recommandation (nº 197) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et recommandation (nº 198) sur la relation de travail, 2006), 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.