Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Belize (Ratification: 1983)

La commission prend note des observations à caractère général formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 29 août 2025.

Article 3 de la convention. Arbitrage obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de modifier la loi de 1939 sur le règlement des différends dans les services essentiels (SDESA), autorisant les autorités à soumettre un conflit collectif à l’arbitrage obligatoire pour interdire une grève ou y mettre fin dans des services qui ne peuvent être considérés comme étant essentiels au sens strict du terme, dont le secteur bancaire, l’aviation civile, l’autorité portuaire, les services postaux, le régime de sécurité sociale et le secteur pétrolier. La commission note avec regret que le gouvernement indique qu’aucune modification n’a été apportée à la loi SDESA, mais qu’il a été décidé de revoir de manière approfondie la loi sur le travail pour assurer une protection équitable et transparente des travailleurs; cette révision sera menée avec le soutien du BIT. La commission prie le gouvernement de préciser si la révision de la loi sur le travail aura aussi des effets sur la demande qu’elle formule depuis longtemps de modifier la loi de 1939 sur le règlement des différends dans les services essentiels (SDESA) et, si tel n’est pas le cas, de prendre les mesures voulues, en consultation avec les partenaires sociaux, pour modifier l’annexe de la loi SDESA et garantir que l’arbitrage obligatoire et l’interdiction des grèves ne seront autorisés que dans les services essentiels au sens strict du terme, c’est-à-dire ceux dont l’interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans l’ensemble de la population. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de la loi sur le travail révisée et la loi SDESA dès qu’elles auront été adoptées.