Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Koweït

Défaut de soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle les informations fournies par le gouvernement en août 2024 selon lesquelles le ministre du Commerce et de l’Industrie a envoyé une lettre le 2 août 2021 demandant au ministre d’État aux Affaires de l’Assemblée nationale de soumettre à l’Assemblée nationale (Majlis-Al Ummah) les instruments adoptés par la Conférence à ses 77e, 80e, 86e, 89e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e et 103e sessions. Le gouvernement avait indiqué qu’il n’était pas en mesure de communiquer la date à laquelle les instruments seraient effectivement soumis à l’Assemblée nationale, car cela ne relève pas de ses compétences. Il avait ajouté qu’il informerait la commission de la date à laquelle ces instruments seraient examinés par l’Assemblée nationale dès que cela aurait lieu. Le gouvernement avait en outre indiqué que les instruments en attente de soumission adoptés aux sessions ultérieures de la Conférence seraient soumis au Conseil des ministres, puisqu’il est l’autorité compétente jusqu’à ce que les amendements à la Constitution soient achevés et qu’une nouvelle Assemblée nationale soit élue. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie à nouveau le gouvernement de préciser, dès qu’il sera en mesure de le faire, la date de soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés à la 77e session (conventions nos 170 et 171, recommandations nos 177 et 178, et protocole de 1990), à la 80e session (recommandation no 181), à la 86e session (recommandation no 189) et à la 89e session (convention no 184 et recommandation no 192) de la Conférence.Elle prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée à la 106e session de la Conférence, de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session, ainsi que de la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.