Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Honduras (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations du Conseil hondurien des entreprises privées (COHEP), reçues le 29 août 2025. La commission prie le gouvernement de communiquer des commentaires à ce sujet.

Articles 3, alinéas a) et b), et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, utilisation d’enfants pour la prostitution ou la production de pornographie ou de spectacles pornographiques. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles, en 2024, l’Unité contre la traite, l’exploitation sexuelle commerciale et le trafic illicite de migrants (UTESCTP) du ministère public a inculpé 61 personnes pour différentes formes de traite des êtres humains, entre autres la production et l’utilisation de pornographie aggravée sur enfant et l’exploitation sexuelle de mineurs, et 26 de ces personnes ont été condamnées.

La commission prend également note des observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC) des Nations Unies, qui exhorte le gouvernement à renforcer les mesures visant à prévenir la vente d’enfants et l’exploitation sexuelle, en particulier par des groupes criminels organisés ou maras, en accordant une attention particulière au secteur du tourisme, et à renforcer également les mesures destinées à poursuivre et à sanctionner tous les auteurs d’infractions visés par le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/HND/CO/6-7, 26 février 2025, paragr. 26 a) et b)). La commission prie le gouvernement de continuer: i) à prendre des mesures concrètes et efficaces pour garantir l’élimination dans la pratique de la vente, de la traite et de l’exploitation sexuelle d’enfants de moins de 18 ans à des fins commerciales, et de l’utilisation d’enfants pour la prostitution ou la production de pornographie ou de spectacles pornographiques, et de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard; et ii) à communiquer des informations sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées et de condamnations et sanctions prononcées en lien avec ces questions.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles des interventions intégrées ont été menées dans des communautés visées tout particulièrement par le Réseau solidaire – ce mécanisme de coordination d’institutions publiques, privées et de la société civile a pour objectif de garantir l’insertion scolaire des enfants en situation de vulnérabilité. La commission note que, selon le gouvernement, le volet «Éducation» du Réseau solidaire, a donné lieu à des mesures pour faire reculer l’absentéisme et le décrochage scolaire, par exemple par l’octroi de bourses solidaires qui ont bénéficié à 52 423 foyers en 2024, d’incitations conditionnelles, d’équipements informatiques et de kits scolaires. De même, au titre du volet «Infrastructure et environnement», des travaux d’amélioration et de construction ont été réalisés dans 70 établissements scolaires, et le Secrétariat à l’éducation (SEDUC) a affecté des enseignants à cette fin.

La commission prend note des observations du COHEP au sujet du programme «Empresarios Unidos por la Educación», grâce auquel 5 919 enfants ont bénéficié d’équipements (sacs à dos), de paniers repas et d’améliorations scolaires.

La commission prend note des observations finales du CRC, qui s’est dit profondément préoccupé par la déficience des infrastructures scolaires, le taux élevé d’abandon scolaire (48 pour cent des enfants en âge d’être scolarisés étant actuellement hors du système éducatif) et les faibles taux de scolarisation dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CRC/C/HND/CO/6-7, paragr. 39 c)). La commission prend également note des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, qui s’est dit préoccupé par « le pourcentage élevé d’enfants, en particulier d’enfants autochtones et afro-honduriens, qui ne sont pas scolarisés» (E/C.12/HND/CO/3, 22 octobre 2024, paragr. 64 b)).

Enfin, la commission note que le rapport du Rapporteur spécial sur le droit au développement indique que les enfants indigènes sont confrontés à des obstacles systémiques pour accéder à une éducation de qualité, et que leurs taux d’abandon scolaire sont nettement supérieurs à la moyenne nationale (A/HRC/60/25/Add.1, 9 juillet 2025, paragr. 43). La commission note avec préoccupation le nombre élevé d’enfants qui ne sont pas scolarisés. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient occupés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement du système scolaire ainsi que l’accès de tous les enfants à l’enseignement de base gratuit. La commission prie le gouvernement de renforcer les mesures destinées à accroître les taux d’inscription, de fréquentation et d’achèvement de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire, et à réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier parmi les enfants indigènes et afro-honduriens. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’impact des mesures susmentionnées.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’équipe de réponse immédiate de la Commission interinstitutionnelle de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (ERI-CICESCT). Composée de 27 professionnels au niveau national, cette équipe prend intégralement en charge les victimes et leurs familles dans le but de faciliter leur réintégration sociale, y compris à travers l’octroi de soutien psychologique, assistance juridique, orientation sociale, soins de santé, éducation, soutien économique et protection, entre autres.

La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, en 2024, l’ERI-CICESCT a assuré plus de 14 010 services de prise en charge complète à des victimes directes et indirectes de la traite des personnes. La même année, cinq filles victimes de pornographie mettant en scène des enfants, une fille victime d’exploitation de mineurs ou de personnes en situation de handicap, ainsi qu’une fille et un garçon victimes de traite d’êtres humains, ont été secourus. De même, en mai 2025, avaient été secourues sept filles et cinq garçons victimes de pornographie mettant en scène des enfants, douze filles victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, une fille victime de travail forcé, servitude et esclavage , deux filles victimes d’exploitation sexuelle (pornographie mettant en scène des enfants) et utilisation aux fins d’activités criminelles, et une fille victime d’exploitation sexuelle de mineurs aggravée.

Enfin, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la création, avec le soutien de l’UNICEF, du Système national d’information sur la traite des personnes (SNITdP), dont la finalité est de centraliser et de systématiser les informations sur les victimes, et de renforcer la coordination interinstitutionnelle dans le traitement des cas. La commission veut croire que les mesures adoptées permettront de soustraire les enfants à la traite et à l’exploitation sexuelle commerciale, et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie le gouvernement de communiquer les résultats obtenus à cet égard.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants indigènes. La commission prend note du rapport du Rapporteur spécial sur le droit au développement, dans lequel le rapporteur souligne que « les peuples autochtones et afro-honduriens sont victimes d’une exclusion persistante et de niveaux de pauvreté disproportionnés, 80 pour cent d’entre eux vivant sous le seuil de pauvreté, selon des estimations». Cette marginalisation économique est aggravée par un accès limité à des services de base, dont l’éducation (A/HRC/60/25/Add.1, paragr. 42). La commission prie le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger les enfants des communautés indigènes contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie aussi de communiquer des informations sur les résultats obtenus grâce à ces mesures.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Travail domestique et agricole. La commission prend note des observations finales du CRC dans lesquelles il exprime sa préoccupation face au nombre considérable d’enfants, dont des enfants de moins de 15 ans, qui travaillent dans l’agriculture et en tant que domestiques (CRC/C/HND/CO/67, paragr. 47). La commission prend note du rapport du Rapporteur spécial sur le droit au développement selon lequel les disparités de genre ont une incidence sur les résultats scolaires, en particulier lorsqu’il est demandé aux filles d’abandonner leurs études pour aider aux tâches ménagères, sous le prétexte que les garçons ont de meilleures perspectives d’emploi. Ainsi, le taux de scolarisation des filles est inférieur à celui des garçons (A/HRC/60/25/Add.1). La commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour protéger les enfants travaillant comme domestiques et/ou dans le secteur agricole, en particulier les filles, et de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard, et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.