Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Cambodge (Ratification: 1971)

Articles 1 et 3 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Formation professionnelle coordonne la mise en œuvre de la Politique nationale pour l’emploi (PNE) 2015-2025. Il se réfère à la législation ci-après, qui encadre l’évaluation de la mise en œuvre de la PNE 2015-2025: sous-décret no 93 du 12 mai 2016, sous-décret no 838 du 2 août 2016, décision no 021/16 du 25 juillet 2016 et décision no 055/19 du 4 juin 2019. La commission note que le gouvernement signale simplement l’existence des quatre rapports de situation établis pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, mais qu’il ne fournit aucune information concrète sur l’évaluation de la PNE 2015-2025. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle il a entrepris l’élaboration de la prochaine phase de la PNE, à savoir la PNE 2026-2035, en application de la décision no 109/24 du ministère du Travail et de la Formation professionnelle du 12 août 2024 portant création du groupe de travail technique chargé de l’étude et de l’élaboration de la PNE 2026-2035. La commission prend également note des informations publiquement accessibles relatives à la Stratégie nationale pour le développement de l’économie informelle 2023-2028, dont les objectifs visent notamment à créer des conditions favorables au développement de l’économie informelle et à faire en sorte que les personnes qui ont intégré le système formel ne reviennent pas à l’économie informelle. Elle prend note des observations formulées dans les derniers rapports de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et de différents organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme qui font notamment état de situations de persécution de dirigeants syndicaux, de traite des personnes, de travail forcé ou d’autres formes d’exploitation au Cambodge (A/HRC/45/51, 24 août 2020; A/HRC/48/79, 3 août 2021; A/HRC/51/66, 18 août 2022; A/HRC/54/75, 20 juillet 2023; A/HRC/57/82, 5 août 2024; CERD/C/KHM/CO/14-17, 30 janvier 2020; E/C.12/KHM/CO/2, 27 mars 2023; CED/C/KHM/CO/1, 25 mars 2024). La commission prend note en outre des commentaires qu’elle a récemment formulés au sujet de l’application des conventions fondamentales au Cambodge. Elle note que ces problèmes systémiques sont également évoqués dans certaines analyses de la Banque mondiale (2024), selon lesquelles, bien que le taux d’activité soit élevé, une grande partie de la main-d’œuvre reste cantonnée à des emplois peu qualifiés et à faible productivité, principalement dans l’agriculture et le secteur informel. La commission note avec préoccupation les observations récurrentes formulées par les organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme ainsi que les commentaires qu’elle a elle-même formulés au sujet des conventions fondamentales. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques et concrètes prises pour remédier à ces problèmes, dans la mesure où celles-ci sont fondamentales pour atteindre l’objectif énoncé dans la convention, à savoir un emploi «librement choisi» (article 1) et la consultation pleine et entière des partenaires sociaux (article 3). La commission prie le gouvernement d’expliquer de quelle manière la nouvelle PNE 20262035 intégrera formellement des mécanismes visant à éradiquer le travail forcé et à faire en sorte que le dialogue social puisse se dérouler dans un climat exempt d’intimidation. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur les effets des projets menés avec le soutien de l’OIT, tels que le programme FABRIC, sur le renforcement des relations professionnelles. Prière de fournir une copie du rapport de situation le plus récent concernant la PNE 2015-2025 et d’expliquer de quelle manière les enseignements tirés sont intégrés dans le projet de nouvelle PNE 20262035 et dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour le développement de l’économie informelle 2023-2028.

Article 2. Statistiques et informations sur le marché du travail. La commission prend note des données statistiques figurant dans le rapport sur l’enquête socio-économique de 2021 au Cambodge, fourni par le gouvernement. Elle prend également note de la Note d’information de l’OIT intitulée «Workers in the Cambodian informal economy - Insights into labour statistics from the 2019 LFS» (mars 2024), qui fait état des niveaux alarmants de l’emploi informel au Cambodge, où 88,3 pour cent de l’ensemble des travailleurs occupent un emploi informel. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi, en particulier en matière d’emploi, de chômage, de sous-emploi visible et d’emploi dans l’économie informelle au Cambodge. Notant le taux de l’emploi informel alarmant de 88,3 pour cent, la commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur les premiers résultats de la Stratégie nationale pour le développement de l’économie informelle 2023-2028 et sur la manière dont celle-ci s’articule avec la nouvelle PNE 2026-2035 pour favoriser la transition vers la formalité.

Politiques d’éducation et de formation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la mise en œuvre de la politique 2017-2025 en matière d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP). Le gouvernement se réfère également au Plan d’action stratégique 2019-2023 pour la modernisation du système d’EFTP et au Plan directeur 2021-2025 pour le développement des établissements d’EFTP. Les informations fournies par le gouvernement comprennent les nouveaux éléments suivants: 1) des installations permettent de former plus de 60 000 personnes par an et il est prévu en 2026 de pouvoir former environ 100 000 personnes par an; 2) au cours de la période 2019-2023, les établissements d’EFTP ont dispensé des programmes de formation professionnelle à 272 450 stagiaires (dont 113 939 femmes); 3) le gouvernement a renforcé la mise en œuvre du Cadre cambodgien de qualifications et rédige actuellement un rapport sur le Cadre de référence des qualifications de l’ASEAN; et 4) le gouvernement a renforcé le rôle du secteur privé dans le développement de l’EFTP en créant quatre conseils sectoriels des compétences ainsi qu’organisé et signé des protocoles d’accord avec 326 usines. La commission note avec intérêt que le gouvernement fait référence au Plan de développement stratégique 2024-2028 du ministère du Travail et de la Formation professionnelle, qui, dans le cadre de la «Stratégie 2», prévoit de transformer le système d’EFTP pour l’adapter à la révolution industrielle 4.0, à l’économie et à la société numériques ainsi qu’à l’économie verte au moyen de cinq programmes. La commission prend également note avec intérêt de la Feuille de route pour le développement des compétences au Cambodge 2023-2035, qui vise à transformer la main-d’œuvre cambodgienne afin de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail et repose sur les cinq piliers stratégiques suivants: 1) renforcement de la qualité de l’EFTP; 2) amélioration de l’identité visuelle et intensification des activités de sensibilisation; 3) développement d’un système d’EFTP adapté aux besoins des secteurs; 4) gouvernance et direction; et 5) financement et durabilité. La commission prend note de ces efforts à la lumière des analyses de la Banque asiatique de développement (2024), selon laquelle les déficits de compétences constituent un défi structurel majeur, et de la Banque mondiale (2024), qui souligne que la main-d’œuvre reste cantonnée à des emplois peu qualifiés et à faible productivité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’éducation et la formation de la population en ce qui concerne l’accès des bénéficiaires à un emploi durable, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour coordonner les politiques d’éducation et de formation et les perspectives d’emploi, et sur leurs effets. La commission prie en outre le gouvernement de fournir copie du Plan d’action stratégique 2019-2023 pour la modernisation du système d’EFTP, du Plan directeur 2021-2025 pour le développement des établissements d’EFTP et du Plan de développement stratégique 2024-2028 du ministère du Travail et de la Formation professionnelle, ainsi que des informations sur les effets de leur mise en œuvre. Notant la création de quatre conseils sectoriels sur les compétences et la signature de 326 protocoles d’accord avec des usines, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la composition et le mandat des conseils sectoriels sur les compétences, ainsi que sur la façon dont ceux-ci contribuent concrètement à garantir que les programmes d’EFTP sont adaptés aux besoins des secteurs et conformes aux nouveaux plans stratégiques.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’actuellement, le ministère du Travail et de la Formation professionnelle met en œuvre des programmes de formation professionnelle et technique visant 1,5 million de jeunes issus de familles pauvres et vulnérables, sans frais de scolarité et assortis d’une allocation mensuelle. Le ministère a également signé des protocoles d’accord avec la Chambre de commerce cambodgienne et des associations d’employeurs. Au total, 18 protocoles d’accord ont été conclus dans le but de promouvoir les programmes de formation professionnelle et technique, en particulier les stages et les opportunités d’emploi à l’issue de la formation. Le gouvernement indique qu’à l’heure actuelle, 16 267 stagiaires (dont 2 233 femmes) suivent une formation dans le cadre de ce programme. En outre, l’Agence nationale de l’emploi contribue à la mise en œuvre d’un programme pour un marché du travail actif visant à soutenir les groupes défavorisés par les moyens suivants: 1) coordination de visites d’étude des demandeurs d’emploi en situation de handicap auprès d’employeurs potentiels; 2) formation préalable à l’emploi et acquisition de compétences générales; et 3) coordination avec les ONG locales et les employeurs afin de créer davantage d’opportunités d’emploi pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap au moyen d’aménagements mineurs du lieu de travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises ou envisagées pour promouvoir un emploi décent, productif et durable pour les jeunes, en particulier les jeunes appartenant à des groupes défavorisés (femmes, personnes en situation de handicap et jeunes non qualifiés) et ceux qui travaillent dans l’agriculture ou l’économie informelle.

Tout en prenant note du lancement du programme phare qui vise à former 1,5 million de jeunes issus de familles pauvres, la commission constate que seulement 13,7 pour cent (2 233 personnes) des 16 267 stagiaires initialement inscrits étaient des jeunes femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les obstacles recensés qui freinent l’extension de ce programme et, en particulier, sur les mesures spécifiques prises pour assurer une participation égale des jeunes femmes. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme OIT-ONU intitulé «Emplois décents pour les jeunes au Cambodge» (DEY). La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour concernant les effets de ces mesures sur le plein emploi des jeunes, en particulier les jeunes non scolarisés. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des données statistiques, ventilées par âge, par sexe et par secteur économique, sur les tendances en matière d’emploi, de chômage, de sous-emploi et d’emploi informel chez les jeunes.

Développement régional et rural. Le gouvernement fait savoir que les comités provinciaux chargés de la PNE ont activement contribué à la mise en œuvre de la PNE 2015-2025 en élaborant leurs propres plans de travail provinciaux. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations concrètes sur cette mise en œuvre. En conséquence,la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées, concrètes et à jour sur la nature et les effets des activités des comités provinciaux chargés de diriger, de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la PNE au niveau des provinces. Étant donné que 88,3 pour cent des emplois sont informels et très largement concentrés dans les zones rurales, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations concrètes sur la manière dont ces comités provinciaux coordonnent leurs activités avec la Stratégie nationale pour le développement de l’économie informelle 2023-2028 pour promouvoir le travail décent et la productivité dans l’économie rurale; elle renvoie aux orientations figurant dans la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.