Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Kiribati (Ratification: 2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’aucun cas confirmé de prostitution d’enfant n’a été signalé à ce jour.

La commission note que d’après le gouvernement, le renforcement des capacités institutionnelles et de la coopération inter-institutions reste l’une des principales priorités nationales, et des efforts coordonnés sont menés dans différentes institutions, dont le ministère des Pêches et des Ressources océaniques, la police nationale et le ministère de l’Emploi et des Ressources humaines. La commission encourage fermement le gouvernement à renforcer les capacités desorganes chargés de faire respecter la loi afin qu’ils puissent efficacement identifier les auteurs d’infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution, enquêter sur eux, les poursuivre en justice et les sanctionner, et que les sanctions imposées en pratique soient suffisamment efficaces et dissuasives. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans ce sens, y compris sur le nombre d’enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions imposées.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission note l’information fournie par le gouvernement selon laquelle le ministère de l’Emploi et des Ressources humaines continue d’appliquer des mesures actives pour renforcer les capacités de l’Unité relations socioprofessionnelles, chargée de l’inspection du travail et de l’application de la législation du travail dans l’ensemble des secteurs formel et informel. La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement, deux fonctionnaires du travail, l’un en poste à Tarawa et l’autre à Kiribati, ont suivi des cours en ligne sur l’inspection du travail dispensés par le Centre international de formation de l’OIT (CIF) en 2024, et un fonctionnaire du travail a entrepris un perfectionnement des compétences dans le domaine de l’inspection du travail également assuré par le Centre.

La commission note également l’information fournie par le gouvernement selon laquelle les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Ressources océaniques chargés de faire respecter la loi ont suivi une formation approfondie, dispensée par différents partenaires, sur les protocoles d’inspection à bord d’un navire et d’inspection d’un navire à quai, le signalement d’incident et la collecte d’éléments de preuve, les procédures de poursuite et de présentation d’une affaire, et les stratégies de surveillance et d’application de la loi dans les ports régionaux.

La commission prend aussi note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles des inspections du travail sont menées dans des secteurs à haut risque, notamment les restaurants, les hôtels, les motels et d’autres secteurs de services. Elle note que d’après le gouvernement, les inspections se poursuivront et gagneront progressivement en amplitude lorsque des fonctionnaires récemment formés exerceront leurs compétences sur le terrain.

La commission note que d’après les informations fournies par le gouvernement, la police nationale, par l’intermédiaire de son Unité de police de proximité, a poursuivi ses activités de surveillance et d’information dans les communautés où les enfants risquent d’être exploités. Elle note qu’en 202425, des visites de sensibilisation ont été menées dans 16 écoles, 16 groupes communautaires et 30 foyers, et une surveillance a été exercée dans des zones vulnérables telles que les centres urbains et les lieux fréquentés par les équipages des bateaux de pêche étrangers. En outre, la commission note que, en 2025, le ministère de l’Emploi et des Ressources humaines et la police nationale prévoient d’organiser ensemble des campagnes de sensibilisation et de surveillance ciblant les organisations ecclésiastiques, les écoles et la population locale afin de renforcer les mécanismes de signalement et d’intensifier les activités de communication à l’intention des groupes vulnérables.

La commission prend note de l’engagement du gouvernement en faveur d’un renforcement continu des capacités et de la demande d’un appui du BIT pour dispenser aux inspecteurs du travail et aux responsables de l’application de la loi une formation ciblée sur l’identification des cas de travail des enfants, les enquêtes et les procédures d’orientation des victimes. Tout en prenant note de l’action menée par le gouvernement, la commission le prie de continuer de prendre les mesures nécessaires pour que le personnel des organes chargés de faire respecter la loi reçoive une formation adéquate et soit doté des ressources et des capacités requises pour surveiller efficacement lespires formes de travail des enfants, y compris dans l’économie informelle et dans les zones où les enfants courent un risque élevé d’y être astreints. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans ce sens et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Mesures prises pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, en soustraire les enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission note que d’après le gouvernement, bien qu’aucun cas d’enfant victime d’exploitation sexuelle à des fins commerciales n’ait été officiellement identifié à ce jour, des mesures sont prises pour renforcer les capacités des institutions à réagir à de tels cas si nécessaire. Le gouvernement précise que le ministère des Femmes, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires sociales et le ministère de l’Emploi et des Ressources humaines coordonnent leurs efforts pour inclure le soutien aux victimes dans le cadre national de protection de l’enfance.

La commission prend aussi note des informations fournies par le gouvernement concernant l’élaboration d’un programme commun inter-institutions associant le ministère de l’Emploi et des Ressources humaines et la police nationale, qui devrait être lancé en 2025 et visera à: 1) renforcer le suivi et les systèmes d’orientation communautaires; 2) mener des actions de sensibilisation ciblant les organisations confessionnelles, les écoles et les dirigeants communautaires; et 3) accorder les services d’appui avec les dispositifs de protection de l’enfance en place afin que les interventions menées soient coordonnées et tiennent compte des traumatismes subis.

En outre, la commission note que le gouvernement mentionne la nécessité de créer des systèmes d’orientation officiels des enfants victimes comprenant un accompagnement psychologique, une assistance juridique, un hébergement temporaire et des services de réintégration familiale. Le gouvernement ajoute qu’il reste déterminé à affecter des ressources dans la mesure du possible et demande une aide du BIT pour la mise en place d’une aide ciblée et d’une assistance technique dans les domaines de l’identification et l’orientation des victimes, la protection de l’enfant et la gestion des cas tenant compte des traumatismes, ainsi que l’élaboration de programmes de réadaptation et de réintégration. La commission encourage fermement le gouvernement à poursuivre ses efforts, notamment dans le cadre de l’application du programme inter-institutions entre le ministère de l’Emploi et des Ressources humaines et la police nationale pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne deviennent victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, les soustraire à cettepire forme de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement d’indiquer combien d’enfants ont été soustraits à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et ont reçu des soins et une assistance adéquate. La commission prie aussi le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour renforcer les capacités des fonctionnaires et celles d’autres institutions chargées d’aider les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. En outre, elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.