Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Canada (Ratification: 1966)

La commission prend note des observations du Congrès du travail du Canada (CTC), jointes au rapport du gouvernement. Le gouvernement est invité à faire part de ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Programmes d’éducation et de formation. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi et sur la manière dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes étaient consultés au sujet de l’élaboration des programmes de formation. La commission prend note des mesures et politiques récentes concernant les programmes d’éducation et de formation décrites par le gouvernement, notamment: 1) le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle (PSMS), annoncé en 2021, qui est un programme de contribution finançant des projets sectoriels visant à soutenir les travailleurs et les employeurs grâce à un large éventail d’activités telles que la formation et la requalification des travailleurs; 2) le Fonds de formation pour les emplois durables, annoncé en 2022, dont l’objectif est d’allouer jusqu’à 99,1 millions de dollars canadiens à des projets entre 2024 et 2028 afin de financer une série de projets de formation qui aideront les travailleurs à améliorer leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles pour occuper des emplois dans l’économie à faible intensité de carbone; 3) un nouveau volet intitulé «emplois durables» dans le cadre du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical, annoncé en 2022, dont l’objectif est de financer des projets visant à aider les syndicats à diriger le développement de formations aux qualifications vertes pour les travailleurs des métiers spécialisés; et 4) le projet pilote sur les soins de longue durée et à domicile (SLD), lancé en décembre 2020 et achevé en juin 2024, créé pour faire face à la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile. Le gouvernement mentionne le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) comme exemple de la manière dont il consulte les partenaires sociaux et les autres parties prenantes en matière de développement des compétences et de formation professionnelle. Le FCP finance des partenariats entre des organisations autochtones et des employeurs du secteur privé en mettant directement en relation les populations autochtones avec des formations et des emplois spécifiques. Le gouvernement fait également référence à la publication, en octobre 2022, du tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPSH), un plan d’action visant à rendre le Canada plus inclusif, dont la pierre angulaire est la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. La loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est entrée en vigueur en juin 2024. La commission prend également note des mesures adoptées au niveau infra-fédéral en Nouvelle-Écosse et au Québec décrites par le gouvernement.

Dans ses observations, le CTC estime que les organisations d’employeurs et de travailleurs participent beaucoup trop peu à la conception, à l’administration et à la mise en œuvre des programmes de formation et des programmes relatifs au marché du travail financés par le programme de l’assurance-emploi au Canada. Le CTC indique que depuis des années, les organisations syndicales demandent au gouvernement fédéral d’exiger une participation permanente et institutionnalisée des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des services de formation et d’emploi financés par les ententes bilatérales de développement du marché du travail (EDMT). Le CTC indique en outre qu’en mars 2024, le gouvernement a annoncé la création du Fonds pour la formation à des emplois durables, financé par le Trésor public fédéral, mais que dans le cadre de cette initiative de financement, les partenaires sociaux n’ont aucun rôle à jouer dans la conception ou la mise en œuvre du programme. Le CTC ajoute que le budget fédéral d’avril 2024 a réduit de 625 millions de dollars canadiens les transferts destinés aux provinces et aux territoires pour le financement de la formation professionnelle et du développement de la main-d’œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des nouveaux fonds de formation, en particulier le Fonds de formation pour les emplois durables, sur l’obtention d’emplois durables dans l’économie à faible intensité de carbone. Prenant note des allégations du CTC concernant l’absence de dialogue social institutionnalisé pour les EDMT et le nouveau Fonds de formation pour les emplois durables, ainsi que la réduction présumée de 625 millions de dollars canadiens des transferts destinés au marché du travail, la commission prie le gouvernement de fournir une réponse à ces allégations et d’indiquer en quoi cette réduction budgétaire est compatible avec l’objectif de promotion du plein emploi pendant la transition verte.

Promotion de l’emploi des femmes. La commission prend note des mesures récemment adoptées par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des femmes, notamment: 1) l’initiative de déclaration des écarts de rémunération, qui oblige les employeurs à communiquer chaque année au ministre du Travail des données sur les écarts de rémunération; 2) le lancement d’Equi’Vision, un nouveau site Web qui publie les écarts de rémunération et les taux de représentation des femmes, des autochtones, des personnes en situation de handicap et des membres des minorités visibles; 3) la création du Groupe de travail sur l’examen de la loi sur l’équité en matière d’emploi, groupe indépendant chargé de procéder à un examen complet de la loi sur l’équité en matière d’emploi et de publier son rapport en décembre 2023; et 4) le programme pilote de préparation des femmes à l’emploi (PFE), qui finance des organisations afin qu’elles offrent des mesures d’appui à la préparation à l’emploi et au développement des compétences à quatre groupes de femmes se heurtant à de multiples obstacles: les femmes racialisées et/ou autochtones, les femmes en situation de handicap, les femmes de la communauté 2SLGBTQI+ et les femmes qui sont sans emploi depuis longtemps. La commission prend également note des différentes mesures adoptées au niveau infra-fédéral au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest, telles que mentionnées par le gouvernement. La commission note en outre que, selon le budget 2024, une forte croissance démographique et un taux d’activité historiquement élevé, en particulier chez les femmes, ont aidé les entreprises à pourvoir un nombre record de postes vacants et que davantage de femmes que jamais participent à la population active, grâce au nouveau système pancanadien d’éducation préscolaire et de garde d’enfants. La commission prend note avec intérêt de ces nouvelles initiatives. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats de ces mesures, notamment: 1) les premières conclusions de l’initiative de déclaration des écarts de rémunération et l’impact du site Web Equi’Vision sur la réduction des écarts de rémunération; 2) les mesures législatives ou politiques prises en réponse à l’édition de 2023 du rapport du Groupe de travail sur l’examen de la loi sur l’équité en matière d’emploi; et 3) les données sur l’impact du programme pilote PFE sur l’accès des femmes qui se heurtent à de multiples obstacles à un emploi décent. Prière de continuer de fournir des données ventilées sur le taux d’activité des femmes issues de groupes défavorisés, notamment les femmes autochtones, les Afro-Canadiennes, les migrantes et les femmes en situation de handicap.

Emploi des jeunes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le programme «Stratégie emploi et compétences jeunesse» (SECJ). Le gouvernement indique que, de 2020-21 à 2022-23, le programme SECJ a aidé environ 400 000 jeunes et que le budget 2024 prévoit un financement supplémentaire de 351,2 millions de dollars canadiens pour ce programme afin de contribuer à la création de plus de 90 000 stages et possibilités d’emploi pour les jeunes en 2025-26. Afin d’améliorer la collecte de données, en 2023, le programme SECJ a renforcé la mise en œuvre de son cadre horizontal de mesure de la performance en ventilant les données par groupes d’équité tels que le genre, les jeunes racialisés et les jeunes en situation de handicap, et en élargissant le champ des données à recueillir aux jeunes 2SLGBTQI+ et aux jeunes noirs. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les programmes supplémentaires destinés à promouvoir l’emploi des jeunes, notamment: 1) le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants (PSAE), qui, en 2023-24, a fourni un financement à plus de 100 000 apprenants; 2) le Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE), prolongé d’un an dans le budget 2024, jusqu’en mars 2026, avec un investissement de 207,6 millions de dollars canadiens en 2024-25; 3) le Programme Compétences futures, qui vise à améliorer l’accès à des formations répondant à des besoins en constante évolution et dont au moins 50 pour cent du financement est consacré à des actions en faveur des groupes sous-représentés et défavorisés, dont 20 pour cent destinés aux jeunes; et 4) le Service jeunesse Canada (CSC), un programme de subventions et de contributions visant à promouvoir l’engagement civique chez les jeunes Canadiens âgés de 12 à 30 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et ventilées sur l’impact des programmes SECJ, PSPE et Compétences futures sur l’obtention par les jeunes d’un emploi durable. La commission prie également le gouvernement de fournir une analyse des tendances en matière d’emploi des jeunes et d’expliquer comment ses politiques sont adaptées pour relever ce défi particulier.

Peuples autochtones. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (ISET ou PFEEA). Le gouvernement indique que depuis le lancement du programme ISET en 2019, plus de 215 000 Autochtones ont bénéficié de formations et d’autres formes de soutien visant à améliorer leurs compétences et à les aider à atteindre leurs objectifs professionnels. Le programme ISET a aidé plus de 85 000 Autochtones à trouver un emploi et plus de 27 000 à reprendre des études pour suivre une formation complémentaire. Le programme soutient désormais un réseau de 118 organisations autochtones qui offrent des formations et d’autres services aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis et aux peuples autochtones urbains/non affiliés, en fonction des priorités communautaires. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur d’autres mesures visant à promouvoir les débouchés d’emploi parmi les populations autochtones, notamment: 1) le Fonds pour les compétences et les partenariats, qui complète le programme ISET en finançant des partenariats entre des organisations autochtones et des employeurs du secteur privé afin d’offrir des formations professionnelles liées aux débouchés économiques locaux, régionaux et nationaux; et 2) le programme Construire un avenir prometteur: bourses et subventions d’Indspire, dans le cadre duquel, depuis 2022, le gouvernement fédéral verse chaque année 8 millions de dollars canadiens à Indspire, organisme national dirigé par des Autochtones qui investit dans l’éducation des étudiants autochtones. La commission prend également note des mesures adoptées au niveau infrafédéral en Nouvelle-Écosse, au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest, telles que mentionnées par le gouvernement. En outre, la commission note que dans le rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones concernant la situation des peuples autochtones au Canada, il est notamment observé que: 1) la situation socio-économique des peuples autochtones au Canada ne s’est pas améliorée de façon notable, ce qui engendre des situations de sans-abrisme, de faible niveau d’éducation, de chômage, de pauvreté, et de mauvais résultats en termes de santé et de bien-être, et 2) les peuples autochtones sont plus susceptibles que le reste de la population canadienne de vivre dans des logements insalubres, surpeuplés et culturellement inadaptés, ce qui constitue un obstacle à l’obtention d’un emploi stable, à l’éducation et à l’accès aux services sociaux (document A/HRC/54/31/Add.2, 24 juillet 2023, paragr. 21 et 74). La commission prend note des conclusions préoccupantes du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (juillet 2023), selon lesquelles la situation socio-économique ne s’est pas améliorée de façon notable et le manque de logements appropriés constitue un obstacle à l’obtention d’un emploi stable. Elle prie le gouvernement d’expliquer comment ses politiques en matière d’emploi et de formation, y compris le programme ISET, sont adaptées pour remédier à ces obstacles profonds et systémiques identifiés par le Rapporteur spécial. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il coordonne sa politique de l’emploi avec les politiques du logement et des services sociaux afin de remédier à cette absence d’amélioration notable des résultats.

Travailleurs migrants. La commission prend note des différentes mesures et politiques en faveur des travailleurs migrants décrites par le gouvernement, notamment: 1) le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), qui prévoit un régime de contrôle de la conformité visant à protéger les travailleurs étrangers temporaires en vérifiant, par la conduite d’inspections, que les employeurs respectent leurs obligations; 2) la Ligne confidentielle de signalement et l’outil en ligne, dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires, que ces derniers ou d’autres parties intéressées peuvent utiliser pour signaler de manière anonyme des situations d’actes répréhensibles et d’utilisation abusive du programme; 3) le Programme de soutien aux travailleurs migrants (PSTM), lancé en 2022, qui vise à aider les travailleurs migrants au Canada à connaître et à exercer leurs droits; 4) le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTOTV), qui permet aux travailleurs étrangers titulaires d’un permis de travail valide lié à un employeur donné d’obtenir un permis de travail ouvert s’ils sont victimes ou risquent d’être victimes d’abus dans le cadre de leur emploi; 5) les modifications réglementaires entrées en vigueur en septembre 2022 afin de renforcer la capacité du gouvernement à mener des inspections, en vertu desquelles il est interdit aux employeurs de facturer et de recouvrer des frais de recrutement et ceux-ci sont tenus de fournir aux travailleurs étrangers temporaires des informations sur leurs droits et leur accès aux soins de santé au Canada; 6) le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE), un programme de contributions qui soutient l’intégration sur le marché du travail des professionnels formés à l’étranger et des nouveaux arrivants qualifiés, grâce auquel, de 2021 à 2024, plus de 7 700 nouveaux arrivants qualifiés ont bénéficié d’aides à l’emploi; 7) la mise en œuvre, depuis 2021, d’un certain nombre de mesures visant à promouvoir des opportunités d’emploi décent en faveur des travailleurs étrangers et des nouveaux immigrants par le biais du Guichet-Emplois (le service national d’aide à l’emploi en ligne du gouvernement du Canada); et 8) les fonds destinés aux organismes prestataires de services dans tout le Canada pour fournir une aide à l’établissement et à l’intégration des nouveaux arrivants. Dans ses observations, le CTC estime que les programmes d’immigration du Canada manquent de planification, de coordination des politiques et d’investissements appropriés pour garantir aux nouveaux arrivants sur le marché du travail canadien l’accès à un emploi décent. Le CTC fait observer qu’en septembre 2023, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, a indiqué que le programme des travailleurs étrangers temporaires du Canada «alimente les formes contemporaines d’esclavage». Le CTC s’oppose également à la manière dont le gouvernement prolonge les permis de travail des étudiants étrangers et estime que ces travailleurs sont souvent surqualifiés et sous-employés. La commission prend note des observations du CTC au sujet des conclusions du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage (2023), pour qui le programme des travailleurs étrangers temporaires «alimente les formes contemporaines d’esclavage», ce qui soulève des questions fondamentales quant au caractère «librement choisi» de l’emploi au sens de l’article 1 de la convention. La commission prie instamment le gouvernement de fournir une réponse détaillée à ces conclusions préoccupantes et d’indiquer les mesures spécifiques et urgentes prises depuis 2023 pour réformer le système du programme des travailleurs étrangers temporaires, en particulier en ce qui concerne les permis de travail liés à un employeur donné, afin de protéger efficacement les travailleurs contre les abus en la matière. Elle prie également le gouvernement de répondre à l’observation du CTC concernant le sous-emploi des étudiants internationaux et de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que leur intégration sur le marché du travail soit en adéquation avec leurs compétences.

Personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO) constituent la principale source d’aide à l’emploi ciblant les personnes en situation de handicap et prévoient un engagement ferme à aider ces personnes à trouver et à conserver un bon emploi. Les EDMO reçoivent 722 millions de dollars canadiens par an à l’échelle du Canada, dont 220 millions environ sont consacrés aux personnes en situation de handicap (en tenant compte du financement correspondant des provinces ou des territoires, 440 millions de dollars canadiens au total sont consacrés aux personnes en situation de handicap). Le gouvernement indique qu’en 2021, il a apporté des améliorations visant à renforcer l’aide financière aux étudiants dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) et que les 1,1 milliard de dollars supplémentaires annoncés dans le budget 2024 permettront d’améliorer ces aides au cours de l’année scolaire 2024-25, notamment en augmentant les bourses accordées aux étudiants à temps partiel, aux étudiants en situation de handicap et aux étudiants ayant des personnes à charge. Le programme Expérience compétences mondiales (ECM) prévoit un financement réservé au soutien des étudiants sous-représentés. En juin 2024, ce programme avait aidé 11 628 étudiants à participer à une expérience d’études ou de travail à l’étranger, 73 pour cent des étudiants s’identifiant comme autochtones (12 pour cent), à faible revenu (62 pour cent) et/ou comme étudiants en situation de handicap (18 pour cent). Le gouvernement fait également référence au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, un programme de formation professionnelle et d’emploi qui aide les personnes en situation de handicap à élaborer leur projet professionnel, à obtenir et à conserver un emploi ou à devenir indépendantes, ou encore à évoluer dans leur carrière. De 2015-16 à 2022-23, ce programme a aidé quelque 38 586 personnes en situation de handicap dans tout le Canada. Le gouvernement indique également qu’en juillet 2024, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a lancé la Stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap, dans le cadre du volet emploi du Plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées au Canada (2022), afin de s’attaquer aux obstacles à l’emploi auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap. La Stratégie d’emploi vise, d’ici à 2040, à combler l’écart en matière d’emploi entre les personnes en situation de handicap et celles qui ne le sont pas au Canada. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures adoptées au niveau infra-fédéral en Nouvelle-Écosse et au Québec. Elle prend note avec intérêt du lancement de la Stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap (juillet 2024) et de l’entrée en vigueur de la loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (juin 2024). Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les principaux objectifs, les nouvelles mesures et les mécanismes de suivi de la stratégie pour l’emploi, en expliquant en quoi celle-ci diffère des programmes existants (tels que les EDMO et le Fonds d’intégration) afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2040, à savoir «combler le fossé en matière d’emploi». Elle prie en outre le gouvernement d’expliquer comment cette nouvelle stratégie et la nouvelle prestation sont coordonnées afin que la prestation favorise efficacement l’accès à un emploi productif et librement choisi et n’ait pas pour effet de dissuader les intéressés d’entrer sur le marché libre du travail. Prière de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour favoriser le passage de l’emploi protégé ou ségrégatif au marché libre du travail, ainsi que des données actualisées et ventilées sur l’écart de taux d’emploi des personnes en situation de handicap.

Travailleurs âgés. Le gouvernement répète que les EDMO permettent aux provinces et aux territoires d’offrir une aide à l’emploi et une formation professionnelle avec une plus grande souplesse afin de répondre aux divers besoins de leurs clients respectifs, et qu’elles peuvent être utilisées pour soutenir les membres de groupes sous-représentés, comme les travailleurs âgés. Le gouvernement souligne que, bien que le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées ne comporte actuellement aucune initiative ciblant les travailleurs âgés, le programme soutient les participants de tous âges, y compris les travailleurs âgés, et que sur les 4 632 participants pris en charge en 2022-23, 10 pour cent avaient plus de 55 ans. La commission note que, selon le budget 2024, une forte croissance démographique et un taux d’activité historiquement élevé ont aidé les entreprises à pourvoir un nombre record d’emplois. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les aides à l’emploi pour les travailleurs âgés sont principalement acheminées par le biais des EDMO et du Fonds d’intégration, même si celui-ci ne cible pas de bénéficiaires en particulier. Compte tenu des défis démographiques et des besoins en compétences liés à la transition écologique, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour favoriser le maintien en fonction, la reconversion et l’embauche des travailleurs âgés. Prière d’inclure des informations sur la manière dont les nouvelles initiatives fédérales, telles que le Fonds de formation pour des emplois durables et la Stratégie canadienne de formation en apprentissage, garantissent l’inclusion et la requalification professionnelle des travailleurs âgés, et de fournir des données actualisées sur le taux d’activité de ce groupe, ventilées par sexe et par âge (par exemple, 55-64 ans et 65 ans et plus).