Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Dominique (Ratification: 2002)

La commission prend note des observations du Syndicat de la fonction publique de la Dominique (DPSU), du Syndicat unifié des travailleurs de Dominique (DAWU) et de la Fédération des employeurs dominiquais (DEF) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 2 et 5 de la convention. Procédures de consultation. Consultations efficaces. La commission note avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis le rapport précédent reçu en 2011, aucune mesure n’a été prise pour assurer des consultations efficaces sur les questions relatives aux normes internationales du travail. Toutefois, la commission observe que le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère du Travail, de la Réforme du service public, du Partenariat social, de l’Entrepreneuriat et du Développement des petites entreprises – un ministère relativement nouveau, désormais chargé des questions de travail – a fait de cette question une priorité. Reconnaissant ses obligations légales et administratives en tant que Membre de l’OIT, le gouvernement s’attachera en particulier à faciliter des consultations véritables et constructives et à présenter les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail au Parlement (Assemblée) pour examen.

À cet égard, la commission note que le DPSU a appelé le gouvernement à faire preuve de sa volonté de déployer et maintenir un cadre tripartite permettant le dialogue continu entre les partenaires sociaux, en particulier à l’appui des obligations nationales en matière de présentation de rapports. Le DPSU s’attend à des progrès positifs en ce qui concerne le renforcement du dialogue social et du tripartisme dans le pays, et souligne que le gouvernement a un rôle central à jouer dans ce processus. En outre, la commission prend note de l’indication du DAWU selon laquelle, bien que le Comité consultatif des relations professionnelles (IRAC) – composé de représentants d’employeurs et de travailleurs – existe formellement, il est resté inactif pendant plusieurs années. Cette longue période d’inactivité a empêché la participation effective des partenaires sociaux, privant ainsi les syndicats de plateforme pour exprimer leurs préoccupations ou contribuer aux discussions sur les questions touchant leurs membres. Les syndicats prient donc le gouvernement de tenir d’urgence des consultations avec les partenaires sociaux pour se conformer à ses obligations. Enfin, la commission note que la DEF confirme l’absence de consultations tripartites, comme l’exige la convention.

Rappelant que les mêmes problèmes persistent depuis plus de dix ans, la commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires et possibles pour garantir la tenue de consultations tripartites efficaces, comme l’exige la convention. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard et rappelle qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau pour faciliter ce processus. La commission tient à rappeler que la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, est le principal instrument consacrant le principe du tripartisme au niveau national. Le tripartisme, et le dialogue social qui en découle, est la pierre angulaire de l’Organisation internationale du Travail et reste le fondement essentiel pour parvenir à un consensus social, renforcer la résilience et favoriser de bonnes pratiques en matière de travail. La commission espère donc que le gouvernement fera preuve de la volonté politique nécessaire pour donner pleinement effet à la convention.